Le Médiateur de la République, Mme SANOGO Aminata MALLE a remis, ce lundi 14 aout 2023, son rapport annuel au Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Un rapport qui montre une nette augmentation du nombre d’usagers de cette Autorité indépendante.
Créé selon la loi N°97-022 du 14 mars 1997, modifiée par la loi N°2012-010 du 8 février 2012, le Médiateur de la République, en tant qu’Autorité indépendante, a pour obligation de présenter chaque année au Président de la République son rapport annuel. Ce lundi 14 aout 2023, Mme SANOGO Aminata MALLE a honoré à cette tradition désormais ancrée dans la démocratie malienne.
« Ce rapport expose singulièrement le nombre, la nature, et la diversité des réclamations dont le Médiateur de la République a été saisi par les usagers des services publics de notre pays », a expliqué Mme le Médiateur de la République.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, les services du Médiateur de la République ont enregistré 268 dossiers de réclamation.
Dans le cadre de l’Espace d’interpellation démocratique (E.I.D), 334 dossiers ont été réceptionnés à la date du 30 septembre 2022, a indiqué Mme le Médiateur.
Ce rapport contient également les interpellations adressées au gouvernement dans le cadre de l’Espace d’interpellation démocratique qui se tient chaque année, le 10 décembre, en commémoration à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Un espace qui imprime à « notre Peuple, une culture démocratique nationale et impulse de façon significative, la politique de promotion et de protection des droits et libertés des citoyens », a expliqué le Président GOITA.
Le rapport 2022 du Médiateur de la République s’articule autour de quatre parties essentielles : la gestion des réclamations et des demandes d’interpellations, les autres activités du Médiateur de la République, le rôle de la médiation internationale et le renforcement des capacités des collaborateurs du Médiateur.
Enfin, les commentaires et les recommandations du Médiateur de la République. Le Médiateur de la République formule non seulement des commentaires sur certains dysfonctionnements, mais aussi fait des propositions et des suggestions.
Au cours de l’année écoulée, le Médiateur a formulé des commentaires sur trois problématiques majeures : l’inexécution des décisions de justice, la problématique du paiement des salaires et des cotisations sociales, la moralisation des procédures de passation et d’exécution des marchés publics.
Durant la période en revue, le Médiateur a émis 4 recommandations : la gestion de la carrière des agents des collectivités territoriales et la gouvernance locale, la bonne distribution de la justice et la bonne gouvernance, les difficultés liées à l’exécution des contrats et marchés publics, la protection sociale.
Le Président de la Transition a souligné l’importance de cette cérémonie dans le cadre de la refondation de l’État. « Les analyses du présent Rapport révèlent les dysfonctionnements de notre Administration dans la gestion quotidienne et sonnent l’alerte, afin d’en corriger les insuffisances et les dérives », a expliqué le Chef de l’État.
Le Président de la Transition a rassuré que les observations et les recommandations pertinentes énoncées « dans le présent Rapport seront prises en charge, notamment dans le maillage de l’action gouvernementale et en donnant une grande importance au contrôle plus accru tant au niveau des structures que des personnes ».
Selon ses précisions, les réformes politiques et institutionnelles envisagées dans la Constitution, promulguée le 22 juillet 2023, permettront « d’améliorer la gouvernance dans le service public pour répondre au Mali Kura de nos vœux ».
En tant que protecteur et défenseur du citoyen, le Médiateur de la République est un maillon essentiel de la « consolidation de l’État de droit et de la promotion de la bonne gouvernance, indispensables à la préservation de la paix sociale
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 09 FÉVRIER 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Transports. Créée par la Loi n°05-009/P-RM du 09 mars 2005, la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial et d’assurer la coordination et le contrôle des structures qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. La Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux connait des dysfonctionnements dus principalement à : – la concentration au plan national des activités de production et de délivrance des permis de conduire, des certificats d’immatriculation et des autorisations de transport ; – la prédominance de l’activité de production informatisée des documents de transport sur la conservation, la sécurisation et l’archivage des documents ; – la non prise en compte dans les attributions des Divisions des questions de communication et d’information ; – la relégation au second rang des transports ferroviaire, fluvial et rural ; – la non prise en compte du maillon urbain dans le respect de la règlementation de l’accès à la profession et dans la régulation du trafic urbain. Les projets de texte adoptés érigent la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux en Direction générale des Transports dans la perspective d’améliorer l’efficacité du service et d’accroitre sa fonctionnalité. 2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière ; b. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé. L’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux créée par la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière a pour mission de veiller à la réalisation effective du service public hospitalier. L’Agence, suite aux activités d’évaluation menées, a élaboré et disséminé des référentiels dont la mise en œuvre a contribué, notamment à améliorer l’hygiène hospitalière, l’accueil, la prise en charge des urgences, la maintenance des équipements et la gestion des médicaments. En dépit de ces acquis, l’Agence est confrontée dans son fonctionnement à des contraintes liées entre autres à la non prise en compte de tous les établissements de santé, à l’absence de la démarche qualité dans les établissements de santé et à l’inexistence de processus d’accréditation des établissements de santé. Les présents projets de texte sont initiés pour surmonter ces contraintes. Ils créent à la place de l’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux, l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé avec pour mission d’assurer l’évaluation et l’accréditation desdits établissements. Les projets de texte adoptés permettront de renforcer les capacités d’intervention de l’Agence et d’améliorer la qualité de l’offre des services de soins de santé aux populations. 3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet décret portant affectation au Ministère du Développement rural, des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°4164 du District de Bamako, n°50866 et n°50867 du Cercle de Kati et n°335 du Cercle de Dioïla. Les parcelles de terrain, objet des titres fonciers : – n°4164 de Bamako, d’une superficie de 07 hectares 93 ares 42 centiares, sise à Djicoroni-Para en Commune IV du District de Bamako ; – n°50866 et n°50867 du Cercle de Kati, de superficies respectives de 26 hectares 55 ares 22 centiares et de 21 hectares 21 ares 90 centiares, sise à Samanko, Cercle de Kati ; – n°335 du Cercle de Dioïla, d’une superficie de 44 hectares 40 ares 77 centiares sise à Dien, Cercle de Dioïla, Commune rurale de Guegneka sont destinées à satisfaire les besoins de recherche de l’Institut d’Economie rurale. L’affectation de ces parcelles, qui abritent déjà les structures de recherche de l’Institut, permettra de les sécuriser contre les menaces d’agression qui pèsent sur les différents sites. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Directeur du Service Social des Armées : Colonel-major Bréhima SAMAKE. – Directeur Adjoint des Ecoles Militaires : Colonel Seydou SOGOBA. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Coordinateur de la Cellule d’Appui à la Reforme des Finances Publiques : Monsieur Seydou DJIMDE, Inspecteur des Services Economiques. – Chef de la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés : Monsieur Chiaka KANTE, Inspecteur des Services Economiques. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL – Inspecteurs à l’Inspection de la Santé : Monsieur Koniba DIARRA, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Bagna Mahamoudou DJITEYE, Administrateur civil, Membre du Corps préfectoral. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Conseiller technique : Monsieur Birama TANGARA, Planificateur. – Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières : Monsieur Almaïmoune AG ALMOUSTAPHA, Ingénieur des Constructions civiles ; Madame MAIGA Adiaratou THIAM, Ingénieur des Constructions Civiles ; Madame Takariba KOUYATE, Inspecteur des Finances. – Directeur national de l’Aménagement du Territoire : Monsieur Ousmane DIALLO, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire. – Directeur national de la Population : Monsieur Sékou Amadou TRAORE, Enseignant-Chercheur. – Directeur national de l’Observatoire des Villes
