COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 05 FEVRIER 2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de Sécurisation des actes d’état civil. Depuis 2009, notre pays met en œuvre un programme de modernisation de son Système d’état civil à travers le Recensement Administratif à Vocation d’état civil dont l’objectif est de constituer un répertoire des Maliens de l’intérieur et ceux établis à l’extérieur, identifiés par un Numéro d’Identification National. En vue de consolider et de pérenniser les acquis de ce recensement, le Gouvernement a créé le Centre de Traitement des Données de l’état civil chargé de la centralisation, du traitement des données du Recensement Administratif à Vocation d’état civil. Dans l’accomplissement de ses missions, le Centre de Traitement des Données de l’état civil est confronté à des difficultés liées, entre autres, à la faible synergie entre les acteurs et à la faible sécurisation des actes d’état civil. Les projets de texte, adoptés, visent à corriger ces insuffisances à travers la création de l’Agence nationale de Sécurisation des actes d’état civil avec pour mission l’identification des moyens électroniques, la conception, la production et l’authentification des actes d’état civil. 2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2022-024 du 28 juin 2022 portant création du Fonds d’Entretien routier du Mali. Le Fonds d’Entretien routier du Mali dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2022-0429/PT-RM du 21 juillet 2022, a pour mission d’assurer le financement et l’entretien du réseau routier national. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige les insuffisances décelées en ce qui concerne les modalités de nomination du Président de son Conseil d’Administration. 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts. L’Annexe fiscale à la Loi n°2012-063 du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013 a institué, au profit du budget d’Etat, une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public ». Cette taxe, dont le taux est fixé à 5%, est applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali. Elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication. Le secteur des télécommunications a connu un essor prodigieux au cours des 20 dernières années grâce à l’utilisation généralisée des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Cette croissance devrait entraîner une hausse substantielle des contributions fiscales des opérateurs du secteur. 3 Le projet d’ordonnance, adopté, modifie le Code général des Impôts et porte à 7% le taux de la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public. b. un projet d’ordonnance portant institution de la contribution spéciale de solidarité et d’une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services. Le Programme de Transition fiscale de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ambitionne de réaliser le transfert progressif de la pression fiscale de la fiscalité de porte vers la fiscalité intérieure tout en contribuant à la consolidation du marché commun. La mise en œuvre de ce Programme au niveau national a entraîné une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte suite à la mise en place du Tarif Extérieur Commun. La baisse des droits de porte a entraîné une réduction de leurs contributions aux ressources budgétaires de l’Etat. Le projet d’ordonnance, adopté, institue une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services pour le financement des programmes de développement. c. des projets de texte portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social. Dans la perspective d’une transformation structurelle de l’économie et d’un développement humain inclusif et durable, les principales problématiques qui se posent à notre pays sont relatives, notamment au déficit d’infrastructures de base, à la persistance des inégalités sociales et aux insuffisances du système productif national. C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social destiné à soutenir financièrement les initiatives publiques visant à améliorer les conditions de vie des populations en facilitant l’accès aux infrastructures essentielles dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique. Ce Fonds sera abondé exclusivement par un prélèvement spécifique sur : – la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques ; – les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via le mobile money. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. 4. Sur le rapport du ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création du Cadre de Concertation avec les Maliens établis à l’Extérieur. Les Maliens établis à l’Extérieur, estimés à plusieurs millions de personnes, sont organisés en associations pour se porter secours mutuellement et promouvoir la solidarité et l’entraide en leur sein. La pluralité des associations des Maliens établis à l’Extérieur évoluant parfois dans les domaines constitue un défi pour leur gestion. Le projet de décret, adopté, crée un Cadre de Concertation avec pour mission de contribuer à la cohésion, l’entente, l’unité et la solidarité entre Maliens établis
Koulouba : le Président de la Transition a reçu en audience une délégation du Conseil Économique et Social de la Grèce

Le Président de la Transition, Son Excellence le Général d’Armée Assimi GOITA, Chef de l’État, a accordé, ce mardi 4 février 2025, une audience à une délégation du Conseil Économique et Social de la Grèce présente au Mali dans le cadre de la 7è session ordinaire de la 6è mandature du Conseil économique, social, environnemental et culturel. La délégation conduite par le Président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel du Mali, M. Yacouba KATILE était composée du Président du Conseil économique et social de la Grèce, Mr Ioannis PAÏDAS, et du Secrétaire Général de l’Association internationale des Conseils économiques, sociaux et institutions similaires M. Apostolos XYRAFIS. Au menu des échanges : le contenu du protocole de coopération entre le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel du Mali et le Conseil Économique et Social de Grèce. Aux dires du Président du Conseil économique et social de la Grèce, M. Ioannis PAÏDAS, cet accord vise à promouvoir une collaboration mutuellement bénéfique en matière de dialogue social, de développement économique et d’échanges d’expertise. L’homologue de Yacouba KATILE a souligné dans son intervention que le Président de la Transition a salué cette initiative, tout en s’appuyant sur l’importance des conseils économiques et sociaux dans l’accompagnement des politiques gouvernementales et la consolidation du cadre de concertation entre les acteurs économiques et sociaux. Les membres de la délégation, à travers le Président du Conseil économique et social de la Grèce, M. Ioannis PAÏDAS, ont exprimé leur satisfaction quant aux échanges fructueux et ont réitéré leur volonté de contribuer activement à la mise en œuvre des actions prévues dans le protocole de coopération signé entre le Président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel du Mali et celui de la Grèce.
NOUVEL AN : la presse présente ses vœux au Président de la Transition

La traditionnelle présentation de vœux du Nouvel An se poursuit au palais de Koulouba. Le vendredi 31 janvier 2025, les membres de la Haute Autorité de la Communication (HAC), de la Maison de la Presse et du Comité National de l’Égal Accès aux Médias d’État (CNEAME) ont été reçus par le Président de la Transition, SE le Général d’Armée Assimi GOÏTA, Chef de l’État. À cette occasion, le Président de la maison de la presse, M. Bandiougou DANTE, a réaffirmé l’engagement des hommes de médias à susciter l’émergence d’une presse plus professionnelle et responsable. « Demain il en sera autant. Nous restons constants, advienne que pourra », a-t-il expliqué. Cette cérémonie de présentation des vœux a également été l’occasion pour les différents intervenants de présenter au Chef de l’État, les difficultés liées à l’exercice de leur métier. Le Président GOÏTA a rappelé l’importance de la liberté de la presse dans la construction d’une société juste et équitable tout en encourageant les médias à comprendre et à intégrer les enjeux sociopolitiques, économiques et géopolitiques du Mali. Le Chef de l’État a également évoqué l’Alliance des États du Sahel (AES) et la décision de retrait des États membres de l’AES de la CEDEAO, soulignant les progrès réalisés en termes de communication dans le cadre de la Confédération. Face à l’aspiration profonde du peuple malien, aucun défi n’est insurmontable, a indiqué le Chef de l’État, tout en faisant comprendre que grâce aux nombreuses initiatives des autorités actuelles, le Mali retrouve de plus en plus sa grandeur d’antan.
NOUVEL AN 2025 : les autorités administratives indépendantes et les Institutions de la République présentent leurs vœux au Président de la Transition

Comme le veut la tradition, les autorités administratives indépendantes et les Institutions de la République, se sont succédées devant le Chef de l’État, Son Excellence le Général d’Armée Assimi GOÏTA, au palais de Koulouba, ce jeudi 30 janvier 2025, pour lui adresser leurs vœux de Nouvel An. Cette cérémonie a enregistré la présence du Premier ministre, du Président du Conseil national de Transition, ainsi que des membres du Gouvernement aussi bien que des membres des différentes structures. « Les fins d’année sont une heureuse occasion de retrouvailles entre les institutions de la République, pour passer en revue les actions entreprises au cours de l’année écoulée », a rappelé le Président de la Transition, avant d’évoquer un contexte international difficile, marqué par les crises qui secouent le Sahel. Les autorités administratives indépendantes (Médiateur de la République, CNDH, APDP, Bureau du Vérificateur Général, OCLEI, CENTIF, Commission de régulation de l’électricité et de l’eau [CREE], l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, AMRTP, AIGE), représentées par Mme SANOGO Aminata MALLE, ont ouvert cette séance de présentation des vœux. Ensuite ce fut autour du Conseil économique, social, environnemental et culturel de prendre la parole, à travers son Président, M. Yacouba KATILE, qui a été suivi dans l’ordre des interventions par M. Mamadou Satigui DIAKITÉ, Président du Haut Conseil des Collectivités territoriales. La Cour Constitutionnelle, représentée par M. Béyla BA, est intervenue pour présenter ses vœux au Chef de l’État et à ses proches. Il a été suivi par M. Issa TRAORÉ, représentant de la Cour suprême et enfin du Général de corps d’armée Malick DIAW, Président du Conseil national de Transition. Chacune de ces structures, à tour de rôle, a présenté ses vœux de bonne et heureuse année 2025 au Président de la Transition tout en lui souhaitant que la nouvelle année soit une année de prospérité, de longévité, de paix et de stabilité pour le Mali. Elles ont dressé le bilan de leurs activités au cours de l’année écoulée et ont présenté des perspectives pour la nouvelle année. Le Chef de l’État, prenant ensuite la parole à la suite de toutes ces interventions, n’a pas caché sa satisfaction quant aux réalisations des Forces de Défense et de Sécurité au cours de l’année. « C’est avec un grand réconfort que je reçois vos soutiens respectifs à l’endroit des Forces armées de Défense et de Sécurité dont le rôle reste capital dans la préservation de l’intégrité territoriale de notre pays et pour la sécurisation des personnes et des biens », a-t-il insisté. Le Président de la Transition a également salué les succès enregistrés sur le plan législatif. Le Conseil national de Transition a adopté plusieurs textes majeurs en 2024, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale et des lois sur le blanchiment des capitaux et la refonte de l’organisation judiciaire. Autant d’avancées qui, selon le Général d’Armée Assimi GOÏTA, traduisent une « volonté commune des Maliennes et des Maliens de s’assurer un lendemain meilleur à travers la réussite de la Transition ». Autre axe majeur abordé au cours de cette cérémonie, c’est la digitalisation et la cybersécurité. Le Président de la Transition a insisté sur la nécessité de préserver les données à caractère personnel et de renforcer la régulation des télécommunications. « Le domaine des nouvelles technologies se caractérise par une utilisation asymétrique susceptible de nuire aux intérêts vitaux de l’État », a-t-il mis en garde. Le Général Assimi GOÏTA a aussi réaffirmé son engagement en faveur de la transparence et de la bonne gouvernance. Le Bureau du Vérificateur Général, l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite et la Cellule nationale de traitement des informations financières ont été salués pour leur travail remarquable au cours de l’année écoulée. « La lutte contre la corruption, la délinquance financière et économique, est une dynamique irréversible dans notre pays, car découlant de la volonté du peuple souverain », a-t-il martelé. Cette cérémonie annuelle de présentation des vœux a permis également de réaffirmer les grandes orientations du Mali pour la nouvelle année. « Le retour à l’ordre constitutionnel passe nécessairement par un processus sécurisé et apaisé, et cela pour éviter un éternel recommencement », a conclu le Général Assimi GOÏTA.
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 22 JANVIER 2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 janvier 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret instituant les redevances au titre des prestations de la Direction générale des Transports et de ses services régionaux et subrégionaux. La Direction générale des Transports est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial et d’assurer la coordination, le contrôle des services extérieurs, régionaux, subrégionaux, rattachés et des organismes publics et privés qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. Dans le cadre de l’exécution de cette mission, elle est responsable de la délivrance des plaques d’immatriculation, du contrôle technique des véhicules et de la production des documents de transport. Ces prestations engendrent le paiement de redevances par les usagers en échange des services fournis. Les redevances payées par les usagers bénéficiant desdites prestations sont instituées par le Décret n°07-075/P-RM du 08 mars 2007 qui ne prend pas en compte certaines prestations fournies par la Direction générale des Transports. Le projet de décret, adopté, intègre conformément aux nouvelles attributions de la Direction générale des Transports, les prestations fournies sans contrepartie financière et fixe les modalités de leur perception. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation, au Ministère des Transports et des Infrastructures, d’une parcelle de terrain. La parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°8371 du Cercle de Sikasso, sise à Sikasso, Commune urbaine de Sikasso, d’une superficie de 26 ares 63 centiares, est destinée à la construction des bureaux de l’Antenne régionale de l’Agence nationale de la Sécurité routière. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE – Directeur du Centre d’Information gouvernementale du Mali : Monsieur Ibrahima TRAORE, Journaliste-Réalisateur. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE – Directeur général de la Construction citoyenne : Monsieur Lahamiss AG OYATT, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENEURIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Directeur général de l’Institut national d’Ingénierie de la Formation professionnelle : Monsieur Tidiane Youba DIAKITE, Ingénieur Agronome. 3 AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE – Chef de Cabinet : Monsieur Bréhima dit Féfé KONE, Juriste. – Chargés de mission : Monsieur Soungalo SANOGO, Banquier ; Monsieur Lassine COULIBALY, Banquier ; Monsieur Ibrahim Ahamadou TOURE, Economiste ; Monsieur Aliou AG MOSSA dit INTAGDA, Spécialiste en Relations publiques et Communication ; Madame Tabara KEITA, Economiste. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Directeur général des Domaines et du Cadastre : Monsieur Hammadoun MAIGA, Ingénieur des Constructions civiles. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la dissolution du Conseil communal de la Commune rurale de Yélékébougou, Région de Koulikoro. La dissolution du Conseil communal est prévue par la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales. Aux termes de l’article 8 de ladite loi « Le Conseil communal peut être suspendu ou dissous. Dans tous les cas, le Conseil communal est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du Maire, au Représentant de l’Etat dans le Cercle… ». Le Conseil communal de la Commune rurale de Yélékébougou se caractérise depuis un certain temps par des dysfonctionnements et des violations de la loi, notamment des morcellements irréguliers du domaine privé de l’Etat, des malversations financières et du non-respect des délais légaux de tenue des sessions budgétaires ayant entrainé la rupture de la fourniture de services sociaux de base aux populations et des troubles graves à l’ordre public. Face à ces situations de fautes graves de gestion administrative, une demande d’explication a été adressée audit Conseil communal. A l’effet de mettre fin aux dérives constatées, le Conseil communal de la Commune rurale de Yélékébougou est dissout conformément aux dispositions de l’article 10 du Code des Collectivités territoriales. 2. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres du bilan des activités de la célébration de la 3ème édition de la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée. Dans le cadre de la célébration de la 3ème édition de la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée, plusieurs activités se sont tenues dans les Régions administratives, dans le District de Bamako ainsi que dans les Missions diplomatiques et Postes consulaires du Mali. 4 La Conférence de clôture de cette 3ème édition, tenue le 18 janvier 2025, a vu la participation des membres du Gouvernement, des Présidents des Commissions du Conseil National de Transition, des membres de la Haute Administration d’Etat, du Haut Commandement militaire, des Autorités administratives indépendantes, des Autorités administratives et coutumières de Bamako, des représentants des Organisations de la Société civile, du Secteur privé et de la Presse publique et privée. Le Burkina Faso et le Niger, pays membres de la Confédération des Etats du Sahel, Invités d’Honneur, et les représentants des Communautés africaines vivant au Mali ont également participé à la Conférence de clôture. La célébration de cette Journée a permis de promouvoir nos valeurs positives et patriotiques comme sources de motivation des jeunes générations. 3. Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres des
Audience du Président de la Transition au Haut-Commissaire de l’OMVS

Le Président de la Transition, Son Excellence le Général d’Armée Assimi GOÏTA, Chef de l’État, a accordé une audience ce mardi 21 janvier 2025 à M. Mohamed ABDEL VETAH, Haut-Commissaire de l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) et porteur d’un message de Son Excellence M. Mohamed Ould El-Ghazouani, Président de la République islamique de Mauritanie et Président en exercice de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’OMVS. Au cours de cette rencontre, M. Mohamed ABDEL VETAH a transmis les salutations fraternelles de son Excellence, M. Mohamed Ould El-Ghazouani au Président Assimi GOÏTA et a réaffirmé les liens séculaires d’amitié, de fraternité et de coopération entre les États membres de l’OMVS. Dans une interview accordée à la presse à l’issue de l’audience, le Haut-Commissaire de l’OMVS a salué l’hospitalité malienne et a mis en lumière l’importance de l’OMVS en tant que modèle réussi de coopération régionale. « Le message que je porte témoigne de la volonté commune des Chefs d’État et de Gouvernement de l’OMVS de renforcer et de dynamiser cette organisation au service de nos populations, » a déclaré M. VETAH. Le Président de la Transition, le Général d’Armée Assimi GOÏTA, a réitéré son engagement ferme à consolider et à renforcer les actions de l’OMVS. Il a chargé le Haut-Commissaire de transmettre ses salutations fraternelles à son homologue mauritanien.
KATI : Le Président de la Transition pose la première pierre du monument des militaires

En marge des activités commémoratives du 20 Janvier, date d’anniversaire de la création de l’armée malienne, le Président de la Transition, Son Excellence le Général d’Armée Assimi GOÏTA, Chef de l’État, a procédé à la pose de la première pierre du monument dédié aux militaires. Le geste a été effectué en présence du Premier ministre, du président du Conseil national de Transition, de la hiérarchie militaire et de certains officiers du Burkina Faso et du Niger, présents dans notre pays, dans le cadre de la Confédération des Etats du Sahel (AES), pour commémorer cette date d’anniversaire de notre outil de défense. La pose de la première pierre du mémorial dédié au militaire, situé à Kati, intervient après la cérémonie de présentation du projet le jeudi 16 janvier 2025 au Président de la Transition, Chef de l’État, Chef Suprême des Armées, le Général d’Armée Assimi GOÏTA. Lors de cette rencontre au palais de Koulouba, l’architecte, en charge des travaux, a détaillé à quoi ressemblera le futur espace en hommage aux hommes des différentes composantes de l’Armée, ceux-là qui ont payé de leur vie pour que le Mali demeure. L’édifice qui abritera en même temps le Musée des armées sera bâti sur un espace de plus de 10 hectares pour un délai d’exécution de 24 mois sur financement du Budget national.
64e anniversaire de l’Armée malienne : le Président de la Transition a rendu visite aux blessés de guerre

Dans le cadre des festivités du 64e anniversaire de l’Armée malienne, le Président de la Transition, SE le Général d’Armée Assimi GOÏTA, Chef de l’État, a rendu visite aux blessés de guerre, le lundi 20 janvier 2025, à la Polyclinique des Armées. Il était accompagné par le Président du Conseil National de Transition, le Premier ministre, le Ministre de la Défense et des anciens combattants et plusieurs membres du Gouvernement. Cette tradition est une marque de solidarité du Chef de l’État envers les blessés de guerre des Forces Armées maliennes pour leur témoigner la reconnaissance de la patrie pour les services rendus à la nation. Selon le Général Sadio CAMARA, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, les festivités du 20 janvier, marquant l’anniversaire de l’Armée malienne, représentent une occasion pour magnifier la bravoure du soldat malien, rappeler les faits d’armes des Forces de Défense et de Sécurité, et dégager des perspectives éclairées. Le Président de la Transition a partagé un repas avec les blessés de guerre à cette occasion pour leur témoigner toute la reconnaissance du peuple malien. Cette visite a été couronnée par une remise de décorations aux blessés de guerre. Le Ministre de la Défense et des Anciens combattants a précisé que cet événement a plusieurs sens : d’une part, il permet aux Chefs militaires d’être au plus près de leurs hommes et d’autre part de partager leur peine et leur joie. Il a encouragé l’ensemble des frères d’armes à poursuivre leur engagement pour la défense de l’intégrité territoriale de notre pays.
64 ᵉ anniversaire de l’Armée : le Chef de l’État préside les cérémonies commémoratives au Génie militaire

Le 20 janvier 2025, le Mali a célébré le 64 ᵉ anniversaire de la création de son armée sur la place d’armes du Génie militaire de Bamako. Cette commémoration, placée sous le signe de la souveraineté nationale, a réuni les plus hautes autorités du pays, des chefs militaires, des membres du Gouvernement, mais également des délégations du Burkina Faso et du Niger, avec lesquels le Mali forme la Confédération des États du Sahel (AES). Cette journée a été chargée de symboles. Le Président de la Transition, le Général d’Armée Assimi GOÏTA, a débuté cette célébration par un geste symbolique : le dépôt d’une gerbe de fleurs au monument du soldat inconnu, accompagné de la sonnerie aux morts, de l’hymne national ainsi que de la revue des troupes. Cette cérémonie commémorative a également été marquée par la décoration de plus de 30 officiers. Parmi ces distinctions, la médaille de la Croix de la valeur militaire, remise à cinq soldats pour leur comportement exemplaire en mission, et des médailles du Mérite militaire, décernées par les chefs d’état-major des différents corps. Au cours de cette cérémonie, des médailles de sauvetage ainsi que de blessés ont été remises à des militaires, en témoignage à leur engagement indéfectible dans la défense de la patrie. Le Président de la Transition a également remis un chèque géant de plus de 7 milliards de francs CFA au Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, au profit des militaires tombés pour la patrie. Ce montant, correspondant à dix années de salaires forfaitaires, sera distribué aux familles des soldats tombés sur le champ d’honneur. Ce geste, bien plus qu’un acte de réparation matérielle, est une promesse : celle de ne jamais oublier les sacrifices consentis pour la patrie. Lors de son interview à l’issue de la cérémonie, le Président GOÏTA a réaffirmé son engagement inébranlable à renforcer les capacités des FAMa. Il a salué les récentes victoires obtenues sur le terrain grâce à des informateurs stratégiques, au courage des soldats et à la résilience des populations. En reprenant le contrôle du territoire, l’Armée malienne a permis le retour des services sociaux de base, des populations déplacées, et, plus largement, de l’État dans des zones abandonnées. Le Chef suprême des Armées a également souligné l’importance de la coopération régionale au sein de l’Alliance des États du Sahel (AES). Les opérations conjointes menées avec le Burkina Faso et le Niger ont abouti à la destruction de plusieurs bases terroristes et à l’élimination de certains chefs ennemis. Cette solidarité régionale, couplée à l’engagement des armées et des populations, constitue une garantie essentielle pour le succès des opérations en cours. Le Président GOÏTA a affirmé avec force, au cours de cette cérémonie : « Nous allons défendre le Mali en tout temps, en tout lieu, et en toutes circonstances, jusqu’à la victoire finale ».
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 17 JANVIER 2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 17 janvier 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la Police nationale. La Direction générale de la Police nationale a été créée par l’Ordonnance n°04-026/P-RM du 16 septembre 2004 avec pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine du maintien de l’ordre et de la sécurité publics et de prêter son concours à l’exécution des lois et des règlements. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-470/P-RM du 20 octobre 2004. L’évolution de la criminalité, l’influence des réseaux sociaux dans le secteur de la Sécurité et la militarisation de la Police nationale ont rendu nécessaire la relecture du décret du 20 octobre 2004 pour l’adapter au contexte. Le projet de décret, adopté, procède à une réforme organisationnelle de la Direction générale de la Police nationale et harmonise sa structuration avec celle des Etats-majors et Directions de services formant corps. b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la Protection civile. La Direction générale de la Protection civile a été créée par l’Ordonnance n°98-026/P-RM du 25 août 1998 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de protection civile et de veiller à sa mise en œuvre. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2021-0034/PT-RM du 30 janvier 2021. L’application de ce décret a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet de décret, adopté, corrige les insuffisances et apporte les innovations ci-après : – la création d’un centre de traitement de l’information et du renseignement ; – la création des inspections ; – la scission de la Sous-direction des Finances et du matériel en deux sous-directions distinctes ; – le changement d’appellation des Services rattachés en Direction de services ; – la création du Commandement des Ecoles et Centres de Formation de la Protection civile et le Groupement d’Intervention rapide dans chaque région. Le projet de décret, adopté, prend également en compte les aspects liés à la militarisation du corps. c. des projets de décret fixant l’organisation, les modalités de fonctionnement et le cadre organique de la Direction générale de la Police technique et scientifique. La Direction générale de la Police technique et scientifique a été créée par la Loi n°2018-002 du 12 janvier 2018 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de policetechnique et scientifique et de veiller à sa mise en œuvre. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2020-0224/PT-RM du 26 novembre 2020. L’application de ce décret a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. 3 Les projets de décret, adoptés, dotent la Direction de la Police technique et scientifique d’un cadre organique et corrigent les insuffisances constatées en apportant, entre autres, les innovations ci-après : – la création d’une Cellule chargée de la Communication et de l’Information ; – l’érection du Centre des Etudes et de la Formation en Sous-direction ; – la création de la division des drones au sein de la Sous-direction de l’informatique et des Traces Technologiques ; – la prise en compte des dispositions du Statut général des Militaires. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement du projet de résilience communautaire et de services inclusifs au Mali « Malidenko », signé à Bamako, le 06 décembre 2024, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement. Par cet Accord de financement, l’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 88 milliards 774 millions 550 mille 520 francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise à améliorer l’accès aux services de base répondant aux priorités des communautés dans les zones à risque à travers : – la construction et la réhabilitation de petites infrastructures productives ; – le soutien et la mise en œuvre d’activités de subsistance liées au maraîchage, à l’élevage et à la pisciculture ; – la réhabilitation de voies de communication, d’infrastructures d’eau, d’assainissement, d’électrification, de marchés, de centres de santé et d’éducation. Le projet concerne 850 villages répartis entre 57 Communes des Régions de Kidal, Tombouctou, Taoudéni, Nara, Nioro et Kayes. 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret relatif à la création des services régionaux et subrégionaux de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique est représentée au niveau régional par les Trésoreries régionales, les Recettes Perceptions au niveau des Communes et les Recettes de Douanes auprès des Bureaux de Douanes. L’application des textes régissant ces services a révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution de l’environnement de l’administration publique et à la nécessité de prendre en compte les innovations introduites par les normes communautaires et internationales en matière de Comptabilité publique. Le projet de décret, adopté, permettra de corriger les insuffisances constatées et d’améliorer la maîtrise des risques des opérations, la reddition des comptes dans les délais impartis et de conformer les textes des services régionaux et subrégionaux à l’évolution de l’administration du Trésor et de la Comptabilité publique. b. un projet de décret portant approbation de « Mali kura