Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 6 août 2025, dans sa salle de
délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA,
Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté un projet de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet
de loi portant modification de la Loi n°2024-037 du 27 décembre 2024 portant loi de Finances
pour l’exercice 2025.
Le projet de loi, adopté, modifie la loi de Finances initiale 2025 pour intégrer des mesures nouvelles
au niveau des recettes, des dépenses et des ressources de trésorerie.
La modification des recettes porte sur l’inscription d’un montant additionnel provenant :
– de la contribution du Programme Moderne de Contrôles des Importations ;
– du report des recettes exceptionnelles versées par les sociétés de téléphonie ;
– du Fonds de soutien aux projets d’infrastructures de base et de développement social.
Les recettes budgétaires rectifiées s’élèvent à 2 739,697 milliards de francs CFA contre 2 648,900
milliards de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une augmentation de 90,797 milliards
de francs CFA ou un taux de progression de 3,43%.
La modification des dépenses concerne la prise en compte des mesures nouvelles relatives :
– à la réaffectation d’une partie des crédits initialement inscrits aux opérations de sécurisation
du territoire national ;
– au financement des projets d’infrastructures de base et de développement social.
Les dépenses budgétaires s’élèvent à 3 279,886 milliards de francs CFA dans la loi de Finances
rectificative contre 3 229,886 milliards de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une
augmentation de 50 milliards de francs CFA ou un taux de progression de 1,55%.
La loi de Finances rectifiée dégage un déficit prévisionnel de 540,189 milliards de francs CFA contre 580,986 milliards de francs CFA, soit une diminution de 40,797 milliards de francs CFA.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
– Chargés de mission :
Colonel Sapeur-pompier Amadou Ibrahima GUINDO ;
Commissaire Principal de Police Moussa Massaman CAMARA.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
– Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Industrie et du Commerce :
Monsieur Lamine KOITA, Inspecteur des Finances.
– Directeur général de la Dette publique :
Madame SY Fadimata TAPO, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
– Chargé de mission :
Monsieur Ousmane DIOMBERA, Spécialiste en Management et Stratégies financières.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES
– Secrétaire général de la Chambre des Mines :
Monsieur Samballa Mady KANOUTE, Administrateur civil.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU
– Directeur général de l’Agence malienne de Radioprotection :
Monsieur Sory Ibrahima COULIBALY, Enseignant-chercheur.
– Directeur général de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies :
Monsieur Adama Yoro SIDIBE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE
– Directeur national de la Jeunesse :
Monsieur Ibrahima Boubacar KALOSSI, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE
LA FAMILLE
– Chef de Cabinet :
Madame Morimousso dite Nani TOUNKARA, Spécialiste en Gestion de Projet.
– Conseillers techniques :
Madame Haoua DOUMBIA, Administrateur de l’Action sociale ;
Madame Fatima TALL, Médecin ;
Madame Diahara BATHILY, Enseignant-chercheur.
– Chargé de mission :
Madame Maïmouna Karim SANOGO, Spécialiste en Changement climatique et
Développement durable.
– Directeur national de la Promotion de l’Enfant et de la Famille :
Monsieur Béïdy TAMBOURA, Administrateur de l’Action sociale.
– Directeur national de la Promotion de la Femme :
Madame Fatoumata DIANKOUMBA, Administrateur de l’Action sociale.
– Directeur du Centre national de Documentation et d’Information sur la Femme et
l’Enfant :
Monsieur Harouna SAMAKE, Administrateur de l’Action sociale.
– Directeur général de la Cité des Enfants :
Madame Fatoumata SYLLA, Administrateur de l’Action sociale.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres :
a. de la tenue de 2 ateliers de concertation sur la Recherche agricole dans l’espace du
Comité inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel, du 21 au 24 juillet 2025 à
Bamako.
La rencontre a enregistré la participation des Directeurs des Systèmes nationaux de la Recherche
Agricole des 13 Etats membres du CILSS, les Secrétaires permanents du CONACILSS du Mali, du
Tchad et du Togo, les cadres dirigeants du CILSS, les membres du Conseil de Direction, des anciens
cadres du CILSS et des personnes ressources du monde de la recherche.
Les résultats issus de la rencontre sont entre autres :
– l’adoption du projet de rapport de l’étude sur le repositionnement stratégique de l’Institut du
Sahel ;
– la formulation de programmes régionaux thématiques de recherche collaboratifs.
Au terme des travaux, la réunion a salué la République du Mali et la République du Tchad pour leur soutien politique indéfectible au processus à travers des actions de plaidoyer en direction des pairs.
b. de la participation du Mali au 2ème Bilan du Sommet des Nations unies sur les systèmes
alimentaires tenu, du 27 au 29 juillet 2025, à Addis-Abeba en Ethiopie.
Ce sommet, qui a enregistré la participation de certains Chefs d’Etat et de Gouvernement, de ministres
et de représentants multipartites, a été marqué par des tables rondes ministérielles, des panels de haut
niveau, des dialogues sur l’investissement et des présentations des investissements dirigés par les
pays.
Au cours du panel sur la transformation des systèmes alimentaires, le ministre de l’Agriculture a
partagé l’expérience malienne et délivré, au nom de la Confédération des Etats du Sahel, des messages
clés sur les programmes phares pour la Transformation des Systèmes alimentaires au sein de l’espace confédéral.
Le 2ème Bilan du Sommet des Nations unies sur les Systèmes alimentaires a formulé, entre autres, les
recommandations suivantes :
– lancer le programme phare sur les systèmes alimentaires pour attirer des investissements en
lien avec le Forum de Dakar ;
– faire progresser le programme phare sur l’énergie pour concevoir des solutions intégrées
énergie-agriculture afin de moderniser la production et créer des emplois ;
– mettre en place des incubateurs et des mécanismes de financement pour les initiatives
agricoles et agro-technologiques portées par des jeunes.
2. Le ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a
informé le Conseil des Ministres de la mission de terrain effectuée dans la Région de Kayes,
du 30 juillet au 3 août 2025.
L’objectif de cette mission était de transmettre aux populations de Kayes le message de réconfort,
d’assurance et de solidarité des Autorités de la Transition et de recueillir les besoins prioritaires des
populations en matière de développement des compétences et d’insertion socioprofessionnelle,
notamment pour les jeunes et les femmes.
Au cours de la mission, plusieurs activités ont été menées, notamment :
– le lancement d’une séance d’information et de sensibilisation sur l’entrepreneuriat de 500
jeunes de Kayes ;
– le lancement de la formation de 200 primo-demandeurs en Techniques de Recherche
d’Emploi ;
– le lancement de « l’Opération Permis de conduire » au bénéfice de 30 jeunes apprentis
chauffeurs de Kayes ;
– le lancement de la formation en saponification de 50 femmes membres de l’Association des
Femmes Cheminots ;
– l’appui aux associations de femmes et de jeunes entrepreneurs ;
– la pose de la première pierre des dortoirs de l’Atelier Ecole de Kayes ;
– la remise de certificats, d’attestations et de kits d’insertion.
Au cours de cette mission, le ministre a réaffirmé l’engagement des Autorités de la Transition à
apporter des réponses aux préoccupations des populations.
3. Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable a informé le
Conseil des Ministres de la participation du Mali à la 2ème Edition de la Journée nationale de
l’Arbre, le 3 août 2025, à Zinder au Niger.
La 2ème Edition de la Journée nationale de l’Arbre, placée sous le thème : « Planter et protéger les
arbres, un combat patriotique », a enregistré la participation de la délégation du Mali et celle du
Burkina Faso.
La cérémonie officielle a été marquée par :
– la mise en terre symbolique du premier plant par le Président de la République du Niger ;
– la remise de décorations et de prix d’honneur aux communautés les plus actives dans la lutte
contre la désertification ;
– la visite des aménagements réalisés dans la forêt classée de Babbarkiya et des ouvrages de
protection contre les inondations dans le Département de Mira.
4. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la
situation épidémiologique du pays marquée, notamment par une diminution du nombre de
cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des
mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 6 août 2025
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
Chevalier de l’Ordre national
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUILLET 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles. Les Autorités et Légitimités traditionnelles sont des personnes auxquelles sont reconnues, par la coutume ou les usages, des fonctions de régulation, de médiation, de conseil, de résolution des conflits, de gestion des ressources au niveau local, de représentation des communautés ou de relais entre l’administration et les populations. Elles comprennent également des personnes qui assurent la direction des cultes ou s’illustrent par leurs savoirs ou l’exercice d’un métier dans le milieu social. Ces autorités reposent sur l’organisation sociale et administrative, à travers les villages, fractions et quartiers. Elles assurent le bon fonctionnement des mécanismes sociaux de stabilité et de régulation. Le projet de loi, adopté, détermine les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles et les modalités d’intervention de chaque catégorie. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. Pour doter notre pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression. Le projet de loi, adopté, corrige les insuffisances constatées à travers entre autres : – le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême ; – le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière ; – la prise en compte effective de l’unicité du corps des Magistrats ; – l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en cas de violation grave des droits et liberté, devant les juridictions dont la Cour suprême ; – l’institution du pouvoir disciplinaire du Président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres Magistrats du siège de la Cour suprême ; – le renforcement des pouvoirs du Président de la Cour suprême en matière d’organisation de la Cour, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs du bureau de la Cour ; – 1a démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi ; – la précision des moyens d’annulation devant la section administrative ; – l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la Section administrative ; – l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême. b. un projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. La Cour constitutionnelle, régie par la Loi n°97-010, modifiée, du 11 février 1997 est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et 3 garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. La relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la promulgation de la Constitution du 22 juillet 2023 qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence. c. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle. Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des Comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la Constitution du 22 juillet 2023 institut une Cour des Comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation. Le projet de loi, adopté, participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales. d. un projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois conduit le juge constitutionnel à statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle, sous la troisième République, se faisait à priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Dans le souci de préserver les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, le constituant de 2023, en plus du contrôle par voie d’action, a introduit le contrôle par voie d’exception, c’est-à-dire a posteriori, autrement dit, contrôle après la promulgation de la loi. Le projet de loi est adopté en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. Il permet à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance. 3. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République. Les Assises Nationales de la Refondation ont recommandé l’élaboration d’une nouvelle Constitution afin de prendre en compte les aspirations réelles du peuple relatives, entre autres, à la bonne gouvernance et à la responsabilité des dirigeants face aux citoyens. C’est ainsi que la Constitution du 22 juillet 2023 dispose
