COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 11 AOUT 2021

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 août 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.
1. A l’ouverture de la session, le Président de la Transition a fait observer une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attaque terroriste perpétrée dans la nuit du 08 au 09 août 2021 contre les paisibles populations des villages de Ouattagouna, de Karou et de Deigaf.
Le Président de la Transition a présenté ses condoléances les plus attristées aux familles des disparus et souhaité prompt rétablissement aux blessés.
2. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2020-013/PT-RM du 21 décembre 2020 portant loi de Finances pour l’exercice 2021.
Le présent projet de loi modifie la loi de finances 2021 pour tenir compte des nouvelles annonces en matière d’Appuis Budgétaires Général et Sectoriel, ainsi que des nouvelles orientations annoncées dans le Plan d’Action du Gouvernement de Transition.
La modification vise entre autres :
– le renforcement des inscriptions budgétaires pour les secteurs de la défense et de la sécurité;
– le renforcement des inscriptions budgétaires pour les dépenses électorales ;
– la prise en charge des réformes politiques et institutionnelles ;
– l’augmentation de la subvention accordée au sous-secteur de l’énergie.
Sur la base de ces éléments :
– les prévisions rectifiées des recettes budgétaires s’élèvent à 2 188 milliards 653 millions de FCFA contre 2 155 milliards 161 millions de FCFA prévus dans la loi de Finances initiale correspondant à une hausse de 1,55% ;
– les dépenses budgétaires rectifiées se chiffrent à 2 841 milliards 580 millions de FCFA contre 2 808 milliards 88 millions de FCFA dans la loi de Finances initiale, soit un taux de progression de 1,19%.
2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une centrale thermique de 100 MW à Sirakoro et ses ouvrages d’évacuation d’énergie électrique.
Le projet de construction de cette centrale thermique contribuera à satisfaire la demande croissante en énergie électrique, conformément au Plan Directeur des Investissements Optimaux du secteur de l’énergie.
La réalisation des travaux empiète sur certaines propriétés privées, situées dans l’emprise du projet, qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
– Inspecteurs à l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile :
Contrôleur général de Police Boubacar YATTARA ;
Contrôleur général de Police Mamy SYLLA ;
Contrôleur général de Police Moussoudou ARBY ;
Contrôleur général de Police Arouna SAMAKE ; Colonel Moussa GAMA ;
Lieutenant-colonel Sapeur-pompier Abdoul Kassim KONATE.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE, CHARGE DE L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE
– Chef de Cabinet :
Monsieur Bassidi COULIBALY, Juriste.
– Conseillers techniques :
Lieutenant-colonel Malado Amadou KEITA ;
Monsieur Lassana N’Fa DIAKITE, Professeur de l’Enseignement Supérieur ;
Lieutenant-colonel Fatimata SANGARE dite Bintou ;
Monsieur Lassana COULIBALY, Magistrat ;
Monsieur Mahamane MAIGA, Professeur de l’Enseignement Supérieur.
– Chargés de mission :
Monsieur Sékou Allaye BOLLY, Economiste ;
Madame Assitan SAMOURA, Juriste ;
Madame Azahara WALLET INALBARAKA HAIDARA, Gestionnaire des Ressources Humaines.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
– Directeur du Centre d’Etudes Stratégiques :
Général de Brigade Satigui dit Moro SIDIBE.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
– Conseiller technique :
Monsieur Modibo MAIGA, Inspecteur des Douanes.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT
– Secrétaire Général :
Monsieur Aly DIOP, Planificateur.
– Conseillers techniques :
Madame Seynabou TOURE, Magistrat ;
Monsieur Souleymane D. TRAORE, Inspecteur des Finances ;
Monsieur Sékou O DEMBELE, Pharmacien.
– Chargés de mission :
Madame Aminata DIALLO, Juriste ;
Monsieur Siaka COULIBALY, Spécialiste en innovations socio-économiques ;
Monsieur Issoufi MAIGA, Assistant médical.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE
– Conseiller technique :
Monsieur Mahamadou Youssoufa SIDIBE, Professeur de l’Enseignement Secondaire.
– Chargé de mission :
Madame DIA Kadidia TANGARA, Journaliste.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL
– Conseiller technique :
Monsieur Djiguiba SISSOKO, Professeur de l’Enseignement Supérieur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
– Chef de Cabinet :
Monsieur Tidiane Youba DIAKITE, Ingénieur Agronome.
– Chargés de mission :
Monsieur Zoumana SIDIBE, Planificateur ;
Monsieur Modibo KAMPO, Professeur de l’Enseignement secondaire ;
Madame Kankou SISSOKO, Economiste ;
Monsieur Moussa Mamoutou COULIBALY, Journaliste-Communicateur.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE
– Conseiller technique :
Monsieur Harouna SAMAKE, Administrateur de l’Action Sociale.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
– Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali :
Monsieur Chérif Ben ALWATA, Economiste.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION
– Conseiller technique :
Monsieur M’Barakou Mahamane TRAORE, Ingénieur de l’Information et de l’Audio- visuel.
– Chargé de mission :
Monsieur Sidi Mohamed ATTAHER, Journaliste.
AU TITRE DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE, DES REFUGIES ET DES DEPLACES
– Chef de Cabinet :
Monsieur Aliou TAMBOURA, Ingénieur Agronome.
– Conseiller technique :
Monsieur Abdoulaye Ibrahim MAIGA, Administrateur de l’Action Sociale.
– Chargés de mission :
Monsieur Hamadoun Alhousseyni MAIGA, Gestionnaire des organisations et projets ;
Monsieur Mahamadou Lamine CAMARA, spécialiste en Développement Local et Global.
AU TITRE DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
– Conseillers techniques :
Monsieur Mahamadou Sanadou dit Modibo SYLLA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage ;
Monsieur Madi Maténé KEITA, Ingénieur des Eaux et Forêts.
– Chargés de mission :
Monsieur Seydou CISSE, Professeur ;
Madame Jamila Latif BADA, Juriste.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, appelle la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 11 août 2021
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Chevalier de l’Ordre national

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Coopération bilatérale : le Président de la Transition a reçu une délégation ghanéenne

Le Président de la Transition, Son Excellence le Général d’Armée Assimi GOÏTA, Chef de l’État, a reçu en audience, ce jeudi 2 janvier 2025, une délégation ghanéenne, conduite par M. Alfred MAHAMA. Il était porteur d’un message du nouveau Président élu du Ghana. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP, a pris part à cette rencontre. A sa sortie d’audience, M. Alfred MAHAMA a accordé une interview à la presse au cours de laquelle il a précisé l’objet de la visite. L’objectif principal de cette visite était de transmettre, en main propre, une invitation officielle à Son Excellence le Général Assimi GOÏTA, pour assister aux cérémonies d’investiture du nouveau Président ghanéen. Lors de cette rencontre, plusieurs sujets stratégiques ont été abordés, notamment le renforcement des relations bilatérales entre le Ghana et le Mali. Les discussions ont également porté sur la volonté commune de renforcer et d’approfondir les coopérations au sein de l’Alliance des États du Sahel (AES). « Nous comptons renforcer et approfondir nos relations de coopération, mais aussi nous pensons étendre cette coopération à tous les autres pays membres de l’Alliance des États du Sahel », a-t-il souligné. La délégation ghanéenne a exprimé l’engagement du Ghana à œuvrer conjointement avec le Mali et les autres membres de la Confédération des États du Sahel (AES) pour trouver des solutions aux défis sécuritaires qui affectent la région. « Nous voulons travailler ensemble afin de trouver des solutions appropriées aux problèmes, notamment d’insécurité, qui sévissent non seulement au Mali, mais aussi dans les autres pays membres de l’Alliance des États du sahel », a expliqué l’hôte du jour du Président de la Transition. C’est sur instruction de Son Excellence John Dramani MAHAMA, Président élu de la République du Ghana, que cette délégation s’est rendue ce jour à Bamako pour une audience auprès du Président de la Transition.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 23 JUILLET 2021.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 23 juillet 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a entendu des communications. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au document de Politique nationale de Réparation en faveur des victimes des crises au Mali depuis 1960 et son Plan d’actions 2021-2025. De son indépendance à nos jours, le Mali a connu des crises multidimensionnelles caractérisées par des violences qui ont causé aux individus, aux groupes d’individus et aux communautés des préjudices corporels, matériels ou économiques, culturels ou cultuels et créé chez les victimes un besoin de justice et de réparation. Pour dépasser ces crises, le Gouvernement a adopté en 2012, la Politique Nationale de Justice Transitionnelle en vue d’établir la vérité, de rendre la justice, de réparer les préjudices causés aux victimes et de permettre la réconciliation nationale. La Politique nationale de Réparation est complémentaire aux autres mécanismes de justice transitionnelle et son effectivité dépend des efforts en matière de recherche de la vérité, de poursuites pénales et de réformes institutionnelles. L’objectif général de la Politique nationale de réparation est de restaurer la dignité des victimes en leur accordant par voie administrative des réparations pour les préjudices qu’elles ont subis. Elle prévoit plusieurs types de réparation à savoir la restitution, l’indemnisation financière, la réadaptation, les mesures de satisfaction ou mesures symboliques et les garanties de non-répétition des violations. Elle prend en considération la condition des femmes, des enfants et des personnes en situation de vulnérabilité. La Politique nationale de réparation en faveur des victimes des crises au Mali sera mise en œuvre à travers des plans d’actions quinquennaux. Le coût de la réalisation des activités prévues dans le Plan d’Actions 2021-2025 est évalué à 65 milliards 467 millions de francs CFA. Il sera financé par l’Etat et les partenaires techniques et financiers. 2. Le ministre de la Santé et du Développement social a présenté au Conseil des Ministres la situation épidémiologique et l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée, notamment par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine écoulée. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a réitéré son appel à la population pour le respect des mesures barrières, notamment le port du masque et le lavage des mains au savon. Le Président de la Transition a également invité le ministre de la Santé et du Développement social à poursuivre le renforcement de la surveillance épidémiologique et du dispositif sanitaire au niveau des cordons aériens et terrestres. Bamako, le 23 juillet 2021 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Chevalier de l’Ordre national

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 05 FEVRIER 2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de Sécurisation des actes d’état civil. Depuis 2009, notre pays met en œuvre un programme de modernisation de son Système d’état civil à travers le Recensement Administratif à Vocation d’état civil dont l’objectif est de constituer un répertoire des Maliens de l’intérieur et ceux établis à l’extérieur, identifiés par un Numéro d’Identification National. En vue de consolider et de pérenniser les acquis de ce recensement, le Gouvernement a créé le Centre de Traitement des Données de l’état civil chargé de la centralisation, du traitement des données du Recensement Administratif à Vocation d’état civil. Dans l’accomplissement de ses missions, le Centre de Traitement des Données de l’état civil est confronté à des difficultés liées, entre autres, à la faible synergie entre les acteurs et à la faible sécurisation des actes d’état civil. Les projets de texte, adoptés, visent à corriger ces insuffisances à travers la création de l’Agence nationale de Sécurisation des actes d’état civil avec pour mission l’identification des moyens électroniques, la conception, la production et l’authentification des actes d’état civil. 2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2022-024 du 28 juin 2022 portant création du Fonds d’Entretien routier du Mali. Le Fonds d’Entretien routier du Mali dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2022-0429/PT-RM du 21 juillet 2022, a pour mission d’assurer le financement et l’entretien du réseau routier national. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige les insuffisances décelées en ce qui concerne les modalités de nomination du Président de son Conseil d’Administration. 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts. L’Annexe fiscale à la Loi n°2012-063 du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013 a institué, au profit du budget d’Etat, une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public ». Cette taxe, dont le taux est fixé à 5%, est applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali. Elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication. Le secteur des télécommunications a connu un essor prodigieux au cours des 20 dernières années grâce à l’utilisation généralisée des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Cette croissance devrait entraîner une hausse substantielle des contributions fiscales des opérateurs du secteur. 3 Le projet d’ordonnance, adopté, modifie le Code général des Impôts et porte à 7% le taux de la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public. b. un projet d’ordonnance portant institution de la contribution spéciale de solidarité et d’une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services. Le Programme de Transition fiscale de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ambitionne de réaliser le transfert progressif de la pression fiscale de la fiscalité de porte vers la fiscalité intérieure tout en contribuant à la consolidation du marché commun. La mise en œuvre de ce Programme au niveau national a entraîné une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte suite à la mise en place du Tarif Extérieur Commun. La baisse des droits de porte a entraîné une réduction de leurs contributions aux ressources budgétaires de l’Etat. Le projet d’ordonnance, adopté, institue une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services pour le financement des programmes de développement. c. des projets de texte portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social. Dans la perspective d’une transformation structurelle de l’économie et d’un développement humain inclusif et durable, les principales problématiques qui se posent à notre pays sont relatives, notamment au déficit d’infrastructures de base, à la persistance des inégalités sociales et aux insuffisances du système productif national. C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social destiné à soutenir financièrement les initiatives publiques visant à améliorer les conditions de vie des populations en facilitant l’accès aux infrastructures essentielles dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique. Ce Fonds sera abondé exclusivement par un prélèvement spécifique sur : – la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques ; – les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via le mobile money. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. 4. Sur le rapport du ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création du Cadre de Concertation avec les Maliens établis à l’Extérieur. Les Maliens établis à l’Extérieur, estimés à plusieurs millions de personnes, sont organisés en associations pour se porter secours mutuellement et promouvoir la solidarité et l’entraide en leur sein. La pluralité des associations des Maliens établis à l’Extérieur évoluant parfois dans les domaines constitue un défi pour leur gestion. Le projet de décret, adopté, crée un Cadre de Concertation avec pour mission de contribuer à la cohésion, l’entente, l’unité et la solidarité entre Maliens établis

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