Fin des travaux du Comité de relecture des avant-projets de loi portant application de la nouvelle Constitution

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Le Comité de relecture des avant-projets de loi portant application de la nouvelle Constitution a tenu, le lundi 12 février 2024 au palais de Koulouba, une rencontre d’échanges pour présenter le fruit de son travail. Après un briefing à huis clos avec ses membres, le Président du Comité, le Professeur Fousseyni SAMAKÉ, a fourni des détails lors d’une conférence de presse. Sur instruction du Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Chef de l’État, un Comité de relecture des avant-projets de loi portant application de la nouvelle Constitution a été mis en place. Ce comité, dirigé par le Professeur Fousseyni SAMAKÉ, est composé de 25 membres. La création de ce Comité reflète la volonté affichée du Président GOÏTA de réévaluer et d’apporter les modifications nécessaires aux textes qui doivent accompagner les dispositions de la nouvelle loi fondamentale du Mali. Concernant le déroulement des travaux, le Président du Comité de relecture des avant-projets de loi portant application de la nouvelle Constitution, le Professeur Fousseyni SAMAKÉ, a expliqué que leur travail a porté sur 11 avant-projets de loi organique, 3 avant-projets de loi ordinaires et 1 avant-projet de décret. Il a souligné l’importance de ces textes pour la mise en œuvre de la nouvelle Constitution et a précisé que le travail du Comité est important pour l’avènement de la quatrième République. Le Pr SAMAKE a mis en lumière des textes indispensables pour le fonctionnement de la quatrième république, citant en exemple les lois organiques régissant certaines institutions telles que la Cour des comptes, la Cour suprême et la Cour constitutionnelle. Il a également évoqué la loi électorale et d’autres dispositions novatrices de la Constitution, notamment celles liées aux langues nationales. En ce qui concerne la suite des travaux du Comité, le Pr SAMAKE a expliqué que les projets de loi examinés seront d’abord présentés au Conseil des ministres, puis à l’organe législatif de la transition, le Conseil National de Transition (CNT).

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 15 AVRIL 2026   CM N°2026-15/SGG.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 15 avril 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.   Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :    –       adopté des projets de texte ;    –       procédé à des nominations ;    –       et entendu des communications.             AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1.     Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Politique nationale de l’Eau et ses 4 Programmes Directeurs de mise en œuvre.    Le Conseil des Ministres, lors de sa session du 4 mars 2026, a pris acte de la communication écrite relative à la Politique nationale de l’Eau et ses Programmes Directeurs de mise en œuvre 2026-2035.    Cette politique, en cohérence avec « Mali Kura ɲɛtaasira ka bɛn san 2063 ma » et la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033, a pour objectif de contribuer au développement durable du pays, en apportant des solutions appropriées aux problèmes liés à l’eau, en tenant compte des effets des changements climatiques dans une perspective de gestion durable des ressources en eau.    Le projet de décret, adopté, consacre son approbation et ouvre la voie à sa mise en œuvre.    2.     Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté :    a.     un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière de Jeunesse.   b.    un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière de Sport.    La suppression de la Collectivité territoriale Cercle est consécutive à l’adoption de la Loi n°2023-002 du 13 mars 2023 portant modification de la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire.    Cette suppression a rendu nécessaire la relecture du Décret n°2016-0913/P-RM du 06 décembre 2016 et du Décret n°2018-0079/P-RM du 29 janvier 2018 fixant respectivement le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans les domaines de la Jeunesse et des Sports.    Les projets de décret, adoptés, réorganisent l’exercice des compétences transférées aux Collectivités territoriales Commune, Région et District de Bamako et précisent l’appui-conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Jeunesse et des Sports doivent leur apporter.    3.     Sur le rapport du ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre institutionnel de la Stratégie nationale de Stabilisation et de Sécurisation du Bétail malien et son Plan d’actions.    Le Gouvernement de la République du Mali a approuvé la Stratégie nationale de Stabilisation et de Sécurisation du Bétail malien et son Plan d’actions 2025-2029, par le Décret n°2025-0435/PT-RM du 03 juillet 2025.    L’élaboration de cette stratégie, qui entre dans le cadre de l’exécution d’une recommandation de la 14ème Session du Conseil supérieur de l’Agriculture, vise la stabilisation et la sécurisation, à l’horizon 2034, du cheptel sur des espaces aménagés avec une production optimale. Son opérationnalisation nécessite la mise en place d’un dispositif de pilotage.    Le projet de décret, adopté, fixe le cadre institutionnel de la Stratégie nationale de Stabilisation et de Sécurisation du Bétail malien qui comprend un Comité national de Pilotage, un Comité technique de Coordination, des organes régionaux et locaux.    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES   Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :    AU TITRE DE LA PRIMATURE –    Directeur général de l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel : Monsieur Balobo CISSE, Inspecteur des Finances.    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME       –     Chargés de mission :  Monsieur Mahamadou GUINDO, Juriste ;  Madame Mariam Diama SANOGO, Juriste.    AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES –       Inspecteur en Chef à l’Inspection de l’Equipement et des Transports : Monsieur Youssouf DEMBELE, Administrateur civil.   –       Chef de Cabinet :  Madame DIALLO Mariam TOURE, Ingénieur de l’Information.   –       Chargés de mission :  Monsieur Amadou SANGHO, Juriste ;  Monsieur Mamadou CAMARA, Spécialiste en Gestion du Transport aérien ;  Madame MAIGA Bintou ALIOU, Administrateur civil ;  Monsieur Mamadou DEME, Ingénieur en Génie civil ;  Monsieur Mohamed OULD MAMOUNY, Journaliste-Communicateur.    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL –       Inspecteur à l’Inspection de la Santé :  Monsieur Roger MOUNKORO, Médecin, Pharmacien et Odontostomatologue.   –       Inspecteur à l’Inspection des Affaires sociales :  Madame Fatoumata KONE, Administrateur civil.    –       Chargés de mission :  Monsieur Cheick Oumar TOURE, Spécialiste en Histoire et Géographie ; Madame Hamsétou TOURE, Journaliste Reporter ; Monsieur Badra Aliou SANGARE, Juriste.    AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE –       Secrétaire général :  Monsieur Amadou Diarra YALCOUYE, Conseiller des Affaires étrangères.   –       Conseiller technique :  Monsieur Doudou Ben Béchir NIANG, Enseignant-chercheur.   AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE       –     Inspecteur à l’Inspection de l’Agriculture :  Monsieur Amadou FOFANA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.   AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE       –     Chargés de mission :  Monsieur Diakaridja YOSSI, Professeur de l’Enseignement secondaire ;  Madame Héloïse DOUYON, Juriste ;  Madame DEMBELE Assitan DIALLO, Ingénieur agronome ; Monsieur Cheick Oumar TRAORE, Anthropologue ; Madame Fatoumata TOURE, Professeur.    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME –       Directeur national de l’Action culturelle :  Monsieur Cheick Boukounta Karamoko SISSOKO, Enseignant-chercheur.   –       Directeur général du Centre international de Conférence de Bamako : Monsieur Badara Aliou DIAKITE, Juriste.   AU TITRE DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DES REFORMES POLITIQUES ET DU SOUTIEN AU PROCESSUS ELECTORAL –       Conseiller technique :  Monsieur Mangoro KONATE, Administrateur civil.    –       Chargé de mission :  Monsieur Hamady SIMA, Juriste.   AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la 1ère Edition du Forum international sur les

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Le Président de la Transition reçoit le pool d’avocats après la victoire décisive du Mali devant la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine

Le Président de la Transition, Son Excellence le Général d’Armée Assimi GOÏTA, a accordé, ce lundi 2 mars 2026, une audience au pool d’avocats ayant assuré la défense de la République du Mali devant les juridictions communautaires, dans le cadre du contentieux l’opposant à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Cette rencontre fait suite à l’arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine en faveur du Mali, déclarant illégales les sanctions prises contre notre pays au début de l’année 2022, dans un contexte sous-régional particulièrement tendu. Ont pris part à cette audience le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, M. Mahamadou KASSOGUÉ, ainsi que trois membres du collectif d’avocats, notamment Maître Ousmane Mama TRAORÉ, Maître Fatoumata SIDIBÉ DIARRA et Maître Amadou Tiéoulé DIARRA. Outre ces trois avocats présents à l’audience, le pool comprenait également le bâtonnier Moustaphe CISSÉ, Maître Abdrahamane Ben Mamata TOURÉ et Maître Cheick Oumar KONARÉ. Dans son intervention, le Ministre de la Justice a salué l’engagement, la rigueur et le professionnalisme de l’équipe de défense. Il a rappelé que la procédure engagée devant la juridiction communautaire avait abouti, dans un premier temps, à une décision de sursis à exécution, avant que l’arrêt rendu sur le fond ne consacre définitivement l’illégalité des mesures contestées. « Le Président de la Transition a tenu à féliciter le pool d’avocats qui a défendu avec honneur et dignité les intérêts du Mali. Dans un contexte géopolitique particulièrement sensible, obtenir une telle décision n’était pas acquis d’avance », a déclaré le Garde des Sceaux. Il a également souligné que les sanctions décrétées à l’encontre du Mali avaient été jugées illégales, illégitimes et inhumaines par les autorités nationales. L’arrêt du 28 janvier constitue ainsi une consécration judiciaire venant conforter la position défendue par l’État malien sur la scène régionale et internationale. Au-delà de la satisfaction légitime exprimée par les autorités, le Ministre a tenu à saluer le courage et l’indépendance des juges de la Cour communautaire. Il a rappelé que l’application stricte du droit, dans un environnement politique marqué par de fortes tensions, représente un acte fort en faveur de l’État de droit et du respect des principes fondateurs des organisations d’intégration régionale. Prenant la parole à la sortie de l’audience, Maître Ousmane Mama TRAORÉ a exprimé la fierté du collectif d’avoir été reçu par le Chef de l’État. « Nous n’avons fait que notre travail d’avocat, en nous fondant exclusivement sur l’arsenal juridique communautaire existant », a-t-il précisé. Il a insisté sur le fait que la défense du Mali s’est articulée autour d’une argumentation rigoureuse, solidement adossée aux textes régissant l’UEMOA et aux principes du droit communautaire. « Le Mali ne pouvait faire valoir ses prétentions qu’en se basant sur le droit communautaire. À la lumière de cet arsenal juridique, il apparaissait clairement que les sanctions prises étaient entachées d’irrégularités », a-t-il affirmé. Pour rappel, les mesures contestées avaient entraîné la suspension du Mali de plusieurs instances communautaires. Les autorités de la Transition avaient saisi la juridiction compétente afin de contester la régularité procédurale et la base juridique de ces décisions, estimant qu’elles ne respectaient pas les dispositions prévues par les textes fondateurs. Dans son arrêt, la Cour a relevé des irrégularités substantielles dans la procédure d’adoption des sanctions, notamment au regard des compétences attribuées aux organes décisionnels par les traités communautaires. Elle a rappelé que, même en période de crise politique, les États membres ainsi que les institutions régionales demeurent strictement liés par le cadre normatif commun qui fonde leur action.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 13 MARS 2024

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 13 mars 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la composition du costume des Notaires. Le notaire est un officier public et ministériel institué à vie pour assurer le service public de la preuve. En raison de leur fonction, pour les distinguer des citoyens ordinaires et manifester l’autorité de leur charge, l’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant Statut des Notaires dispose que « les notaires doivent revêtir, dans les cérémonies officielles, un costume dont la composition est fixée par décret pris en Conseil des Ministres ». C’est en application de cette disposition que le projet de décret est adopté. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement en 2×2 voies de la section RR9, de la bretelle d’accès au Point G, de 07 km de voirie à Kati et de la section Rond-point GMS- Samé-Kati. Ce projet d’aménagement rentre dans le cadre de la politique de décongestionnement de la route Bamako-Koulouba-Kati qui vise l’amélioration de la mobilité et des conditions de vie des populations. Les travaux projetés empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi domaniale et foncière. Le projet de décret est adopté dans ce cadre. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Inspecteur à l’Inspection des Services judiciaires : Général Diakariaou DOUMBIA, Inspecteur général des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Ambassadeur du Mali à Libreville (République Gabonaise) : Madame Nina WALET INTALLOU, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL – Chargé de mission : Monsieur Badra Aliou SANGARE, Juriste. – Directeur du Centre national des Concours de la Fonction publique : Docteur Issaka COULIBALY, Enseignant-chercheur. 3 AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres : a. de la dissolution de l’association dénommée « Association des Elèves et Etudiants du Mali (AEEM) ». La dissolution des associations par le Conseil des Ministres est prévue et réglée par les dispositions de la Loi n°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations. L’Association des Elèves et Etudiants du Mali « AEEM » est une association de droit malien créée suivant le récépissé de déclaration d’association n°10281/MAT-DNAT du 20 avril 1991. Depuis plusieurs années, force est de constater que l’AEEM ne défend plus les nobles causes des élèves et étudiants conformément à ses objectifs. Elle a été plusieurs fois accusée d’être responsable de violences et affrontements dans le milieu scolaire et universitaire, caractérisés par de nombreux accrochages à main armée entre les différents clans de ladite association. Le dernier affrontement remonte à la date du 28 février 2024, ayant causé la mort d’un jeune étudiant de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion et plusieurs blessés graves. Ces agissements, d’une extrême gravité, sont survenus dans la perspective du renouvellement des instances du bureau de coordination de l’Association des Elèves et Etudiants du Mali et ont provoqué la suspension immédiate de ses activités dans l’espace universitaire jusqu’à nouvel ordre. Des pratiques similaires ont eu lieu en décembre 2017 entre des factions rivales du comité AEEM de la Faculté des Sciences et des Techniques et provoqué un mort. En octobre 2018, des affrontements à coup d’armes à feu et de machettes, opposant des clans rivaux du comité AEEM de la Faculté de droit privé, ont fait neuf (9) blessés dont deux (2) graves. A chacun de ces événements malheureux, les forces de sécurité ont fait des descentes inopinées au niveau du siège de l’association, qui se sont soldées par des arrestations de certains membres ayant en leur possession des armes létales, des stupéfiants et de grosses sommes d’argent non justifiées. Les agissements en cause sèment des troubles au sein de l’espace scolaire et universitaire et provoquent des perturbations des cours, des assassinats, des meurtres et des destructions de biens publics et privés par des manifestations violentes de rue et des ports illégaux d’armes. Au regard de ces constats, l’Association des Elèves et Etudiants du Mali « AEEM » est dissoute. Cette dissolution contribue à la réalisation de l’une des recommandations des Assises Nationales de la Refondation : « Pacifier l’espace scolaire et universitaire pour en faire un lieu d’acquisition de savoirs et de connaissances et non de vandalisme et d’agressions permanentes ». b. de l’abrogation des décrets de nomination des Conseillers spéciaux auprès des Représentants de l’Etat et du décret n°2017-0616/P-RM du 28 juillet 2017 fixant la rémunération des Conseillers spéciaux des Gouverneurs de Région. Le Gouvernement de la Transition, dans son Communiqué n°65 du 25 janvier 2024, a constaté l’inapplicabilité absolue de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger et par conséquent, a annoncé sa fin, avec effet immédiat. 4 Cette décision entraine la mise en œuvre de certaines réformes, notamment : – le remplacement des Autorités intérimaires par des Délégations spéciales ; – l’abrogation des nominations des Conseillers spéciaux des Gouverneurs des Régions du Nord et subséquemment l’abrogation du décret fixant leur rémunération. c. de l’abrogation des décrets de nomination des membres

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