Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 avril 2024, dans sa salle de
délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant suspension des
activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations.
Les partis politiques et les associations sont régis respectivement par la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques et la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations.
Au sens de ces lois, les partis politiques sont des organisations de citoyens unis par un idéal, prenant
la forme d’un projet de société, pour la réalisation duquel ils participent à la vie politique par des
voies démocratiques. Quant à l’association, elle est la convention par laquelle plusieurs personnes
mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre
que de partager des bénéfices.
La loi relative aux associations n’autorise pas les partis politiques à former des regroupements sous
la forme associative. Ces regroupements sont constitués sous la forme d’associations non déclarées qui n’ont plus d’existence légale depuis l’adoption de l’Ordonnance n°2024-008/PT-RM du 28 mars 2024 portant modification de la loi relative aux associations.
Face aux multiples défis auxquels le pays est confronté, les Autorités de la Transition ont engagé des actions holistiques prenant en compte aussi bien les questions sécuritaires que celles de
développement pour assurer le bien-être des populations.
Malgré la volonté et la disponibilité des Autorités à agir avec le consensus du peuple et la clarté des
dispositions législatives et règlementaires qui encadrent les actions des partis politiques et des autres formes d’organisations à caractère politique, les actions de subversion des partis politiques et de leurs alliés ne font que se multiplier.
Au regard de ces constats, pour raison d’ordre public, le projet de décret adopté suspend les activités des partis politiques et les activités à caractère politique des associations jusqu’à nouvel ordre sur toute l’étendue du territoire national.
2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du
Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant
et déclarant d’utilité publique les travaux d’extension du périmètre de sécurité autour de
l’aérodrome militaire et la poudrière principale, sis à Kati.
Le projet d’extension du périmètre de sécurité autour de l’aérodrome militaire et de la poudrière
principale des Forces armées, sis à Kati rentre dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de
sauvegarde et de sécurisation du patrimoine foncier affecté à l’Armée.
Les travaux, qui consistent en la construction d’un mur de clôture autour des installations sensibles
et la prolongation de la piste d’atterrissage de l’aérodrome militaire, empiètent sur des propriétés
privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de
la loi domaniale et foncière.
La réalisation de ces travaux permettra l’amélioration des conditions de travail des Forces Armées à
travers entre autres :
– le respect des normes de sécurité exigées pour les poudrières ;
– l’agrandissement de l’espace de manœuvre pour les vecteurs aériens ;
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– la minimisation des dommages sur les populations civiles en cas d’incidents ou d’accidents
sur les installations.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
– Chargés de mission :
Monsieur Yacouba DIALLO, Criminologue ;
Monsieur Amadou Mahamane SANGHO, Journaliste-Réalisateur.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES
– Chargés de mission :
Monsieur Abdoulaye SYLLA, Gestionnaire des Ressources Humaines ;
Monsieur Baye COULIBALY, Sociologue.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
– Conseiller technique :
Monsieur Amadou BAMBA, Enseignant-chercheur.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au Dialogue interactif sur la situation des Droits de
l’Homme au Mali.
Le Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali s’est tenu le 28 mars 2024 à
Genève en Suisse. Cet événement a été le cadre des échanges sur le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des Droits de l’Homme au Mali pour la période du 04 avril au 30 novembre 2023.
En réaction au contenu du rapport de l’Expert indépendant qui décrit une situation préoccupante, leMinistre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a fustigé l’impertinence dudit
rapport qui est essentiellement à charges et basé sur des informations non recoupées.
Il a rappelé les efforts et progrès réalisés dans le domaine des Droits de l’Homme, notamment :
– les avancées réalisées en matière de lutte contre l’impunité ;
– l’accélération de la lutte contre la corruption ;
– l’intensification de la lutte contre l’esclavage par ascendance, les violences sexuelles liées aux
conflits et les violences basées sur le genre ;
– la réalisation de nombreuses réformes politiques et institutionnelles, dont l’adoption et la
promulgation d’une nouvelle Constitution ;
– le renforcement du processus de paix et de réconciliation nationale à travers un Dialogue
direct inter-maliens ;
– la préservation de l’espace civique à travers le libre exercice de la liberté d’expression et de
la liberté d’opinion qui constituent des droits constitutionnels garantis ;
– le retour progressif de l’Etat et le redéploiement des services sociaux de base dans plusieurs
zones.
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Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, tout en s’opposant à la
politisation et à l’instrumentalisation des Droits de l’Homme, a réaffirmé la ferme volonté du
Gouvernement du Mali de poursuivre, dans le strict respect de sa souveraineté, sa coopération avec
tous les mécanismes relatifs à ces droits.
2. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des
Ministres de l’état du processus d’organisation des concours directs de recrutement dans la
Fonction publique de l’Etat, exercice 2023.
Dans le cadre de l’organisation des concours directs de recrutement dans la Fonction publique de l’Etat, 65.817 candidatures ont été enregistrées dans les différents corps de la Fonction publique. La ville de Bamako seule a enregistré 45.965 candidatures, soit 69,83% des candidats inscrits.
Les épreuves débuteront le 13 Avril 2024 dans les six centres de l’intérieur et à Bamako, à 08 heures
précises.
Le lancement de la 1ère épreuve technique dans le corps des Ingénieurs de l’Agriculture et du Génie
rural aura lieu au Lycée BA Aminata DIALLO de Bamako à 07H 45 mn.
Les Concours se poursuivront chaque week-end à Bamako et dans les six centres de l’intérieur
jusqu’au 05 mai 2024.
3. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de
la Population a informé le Conseil des Ministres des dispositions prises pour la publication de
la liste définitive des bénéficiaires de 11 logements sociaux à Kadiolo.Le programme des 12 566 logements sociaux comprend 9 483 unités dans le District de Bamako et 3 083 dans les localités de l’intérieur du pays dont la ville de Kadiolo avec 50 logements sociaux de type F3 tôle.
La commission d’attribution créée, à cet effet, a enregistré quatorze dossiers. A l’issue de ses travaux onze ont été retenus.
4. Le ministre des affaires Religieuses, du Culte et des Coutumes a informé le Conseil des Ministres
de la participation du Mali au 15ème Forum de Doha sur le Dialogue Inter-religieux.
Le renforcement du Dialogue Inter-religieux pour un Mali uni et paisible, fait partie des actions
prioritaires des Autorités de la Transition.
Dans cette dynamique, le 14ème Forum tenu en 2022 à Doha a enregistré la participation du ministre des Affaires Religieuses, du Culte et des Coutumes qui a signé, à cette occasion, un mémorandum au nom du Mali avec l’Etat du Qatar, portant sur le Dialogue inter-religieux.
C’est dans ce cadre que le Mali est invité à participer au 15ème forum qui aura lieu les 07 et 08 mai 2024 à Doha au Qatar.
5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres :
5.1.de la participation du Mali à la 13ème Réunion de la Commission Tripartite République
du Mali-Burkina Faso-Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.
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Le ministre de la Santé et du Développement social a participé, du 26 au 28 mars 2024 au Burkina
Faso, à la 13ème Session de l’Accord tripartite, République du Mali-Burkina Faso-Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.
Au cours des travaux de cette session, la question du rapatriement volontaire des réfugiés burkinabè
vivant au Mali a été prise en compte au même titre que le rapatriement volontaire des réfugiés maliens
vivant au Burkina Faso.
Les deux parties ont réaffirmé leur engagement à poursuivre leurs efforts de consolidation de la Paix
et de la Sécurité sur l’ensemble de leurs territoires respectifs.
Les Parties ont fait des recommandations portant entre autres sur :
– la présentation des statistiques de rapatriement sur deux périodes de 2013 à 2017 et à partir
de 2018 ;
– le renforcement du mécanisme de surveillance des retours spontanés des réfugiés burkinabè
du Mali.
La fin des travaux a été marquée par la signature de l’Accord révisé.
La prochaine réunion de la Commission Tripartite est prévue du 24 au 26 septembre 2024 à Bamako.
5.2.de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport
à la semaine précédente.
b. par une diminution du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine
écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 10 avril 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
Le Président Bah N’DAW lors de la 50ème session du Conseil des Ministres de l’OHADA : « Partout où règnent la paix et la sécurité, le commerce prospère ».
Le Président de la Transition SEM Bah N’DAW a présidé, ce mercredi 24 mars 2021, la 50ème session du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La rencontre qui a enregistré la présence du Premier ministre Moctar OUANE, ainsi que d’autres ministres des pays membres de l’OHADA, était une occasion pour le Chef de l’Etat de signifier l’importance que notre pays accorde à l’organisation, dont le Mali est d’ailleurs membre fondateur. Le Président Bah N’DAW dans son allocution d’ouverture des travaux a mis l’accent sur les défis sur lesquels achoppe l’OHADA, notamment l’amélioration des ressources propres de l’Organisation, ainsi que la régularité et la ponctualité des contributions des Etats membres au budget de l’OHADA. « Le Mali est un membre fondateur de l’OHADA et sa présence assidue ainsi que l’acquittement régulier de ses devoirs envers notre organisation commune attestent, s’il en était encore besoin, de l’importance primordiale que nous lui accordons », a assuré le Chef de l’Etat, pour qui, l’OHADA est d’abord et avant tout un instrument de promotion de l’unité africaine à laquelle le Mali est plus que jamais attaché. Selon le Président N’DAW, l’idéal de panafricanisme que porte l’OHADA a une résonance particulière en terre malienne. « Mon pays étant de ceux qui pensent que l’intégration et la coopération entre pays africains sont essentielles au développement du continent et sont de nature à relever les défis contemporains de sécurité, notamment le terrorisme, le blanchiment de capitaux et de criminalité transnationale organisée et d’assurer l’essor socioéconomique« , a précisé le Chef de l’Etat. Pour lui, le terrorisme est une menace imminente pour la stabilité économique et la paix dans le monde. « Il est à l’antipode des principes qui gouvernent les normes économiques, entame la crédibilité du système financier, valeur chère à l’OHADA car partout où règnent la paix et la sécurité le commerce prospère« , a ajouté SEM Bah N’DAW. Outil de promotion de l’unité africaine, « l’OHADA est également et incontestablement un moteur de développement de l’Afrique« , a assuré le Président N’DAW. Avant d’ajouter : « Les grandes réalisations enregistrées dans l’affermissement de l’Etat de droit économique en Afrique subsaharienne ces deux dernières décennies l’ont largement été grâce à l’oeuvre de l’OHADA, il est par conséquent de notre responsabilité d’oeuvrer à la pérennisation de ce précieux outil pour ce faire , il convient d’abord de capitaliser les très importants progrès enregistrés en terme de gouvernance pour mériter dans la confiance de nos partenaires, ensuite il y a lieu pour les Institutions de l’OHADA de travailler à l’amélioration constante de leur ressources propres de façon à alléger progressivement le fardeau de la charge contributive de nos concitoyens et de nos Etats déjà confrontés à de nombreux autres défis », a recommandé SEM Bah N’DAW. Pour lui, nous ne devons pas oublier que c’est la responsabilité première de nos gouvernements que de s’assurer de la disponibilité des ressources nécessaires au fonctionnement régulier de l’organisation. C’est pourquoi, il invite les membres du Conseil des Ministres à prendre leurs responsabilités pour que les présentes assises débouchent sur des positions fortes à même de garantir aussi bien la régularité que la ponctualité des contributions des Etats membres au budget de l’OHADA.
