Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 26 septembre 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à une nomination ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée. L’adoption de la Loi n°2019-024 du 05 juillet 2019 et de l’Ordonnance n°2021-015/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification du Statut général des fonctionnaires a consacré la prorogation, de 3 ans, des limites d’âges pour les fonctionnaires à faire valoir leur droit à la retraite et de recrutement dans les différents corps de la Fonction publique. En vue de l’harmonisation des conditions d’accès aux différents corps et des âges limites de départ à la retraite, il est apparu nécessaire de modifier la Loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée. Le projet d’ordonnance, adopté, relève de 3 ans les limites d’âges de départ à la retraite et de recrutement des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée et prend en compte la Licence parmi les diplômes requis pour le recrutement. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi de Finances pour l’exercice 2026. Le projet de loi de Finances pour l’exercice 2026 est préparé en application de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances. Les prévisions des recettes budgétaires pour l’exercice 2026 s’élèvent à 3 057,792 milliards de francs CFA contre 2 739,697 milliards de francs CFA dans la loi de Finances rectifiée 2025, soit une augmentation de 318,095 milliards de francs CFA correspondant à une hausse de 11,61%. Les prévisions des dépenses budgétaires pour l’exercice 2026 s’élèvent à 3 578,217 milliards de francs CFA contre 3 279,886 milliards de francs CFA dans la loi de Finances rectifiée 2025, soit une hausse de 298,331 milliards de francs CFA et un taux de 9,10%. Le Budget de l’Etat 2026 présente un déficit global de 520,425 milliards de francs CFA, soit une baisse de 3,66% par rapport à celui de la loi de Finances rectifiée 2025, estimé à 540,189 milliards de francs CFA. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Directeur général de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée : Monsieur Sou DAO, Inspecteur Divisionnaire-major des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au rapport national à mi-parcours de mise en œuvre des recommandations acceptées par le Mali lors du 4ème cycle de son Examen Périodique Universel, tenu le 2 mai 2023 à Genève, en Suisse. Le 4ème cycle de l’Examen Périodique Universel a été l’occasion pour le Groupe de travail de procéder à l’examen de la situation des Droits de l’Homme dans 14 pays dont le Mali. Le rapport national présenté, à cette occasion, a été examiné par le Groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel du Mali, le 2 mai 2023 en présence de la délégation malienne conduite par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, accompagné du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. A l’issue de cet examen, notre pays a reçu 275 recommandations sur lesquelles 219 ont été acceptées, 53 notées et 3 acceptées et notées à la fois. Ainsi, les recommandations acceptées ont été soumises, dans le cadre d’un rapport national additif, au Groupe de travail du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies de l’Examen Périodique Universel qui les a adoptées lors de sa 54ème Session ordinaire. Le présent rapport à mi-parcours fait ressortir le taux de mise en œuvre des recommandations acceptées. 2. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 3ème Session de « Tounkan Blon », le 20 septembre 2025. Cette 3ème Session, consacrée aux Maliens établis en Amériques et au Moyen-Orient, a enregistré la participation du Cabinet du ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, de responsables des services centraux, de représentants du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, de représentants des organisations des Maliens de l’Extérieur, de Missions diplomatiques et Postes consulaires du Mali ainsi que de représentants de la diaspora installée aux Etats-Unis, au Canada, au Brésil, à Cuba, en Arabie saoudite, aux Emirats arabes unis, au Qatar et au Koweït. Elle a été l’occasion de recenser les préoccupations exprimées en vue de leur prise en charge à travers, entre autres, l’activation du cadre de concertation Gouvernement-Diaspora, le déploiement de missions de l’Institut national de Prévoyance sociale dans les juridictions à forte demande et la mise en place d’un Guichet unique API-Diaspora. 3. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres des principales conclusions de la 1ère Edition du Forum sur le Développement de l’Agriculture dans l’espace de la Confédération des Etats du Sahel, tenue du 18 au 20 septembre 2025, à Bamako. Cette 1ère Edition avait pour objectif d’identifier les actions de synergie à développer afin de parvenir à une vision partagée favorable à la transformation durable des systèmes Agricoles au sein