À l’occasion de la présentation des vœux du nouvel an 2024 de la Haute Autorité de la Communication (HAC), de la Maison de la Presse et du Comité National de l’Égal Accès aux Médias d’État (CNEAME), le jeudi 29 février 2024, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition et Chef de l’État, a prononcé un discours significatif, mettant en lumière les enjeux cruciaux liés aux médias, à la démocratie et à la stabilité nationale.
Cette cérémonie a enregistré la présence du Premier ministre, du Président du Conseil national de Transition, du ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Porte-parole du Gouvernement ainsi que des membres du Gouvernement. Plusieurs représentants des médias publics et privés ainsi que des structures de régulation étaient également présents à ce rendez-vous avec le Président de la Transition.
Chacun, en ce qui le concerne, a adressé ses meilleurs vœux au Président de la Transition, à sa famille ainsi qu’à ses collaborateurs. Les hôtes du jour du Chef de l’État ont ensuite dressé le bilan de leurs activités au cours de l’année écoulée tout en faisant une mention spéciale des difficultés et préoccupations propres à leur fonctionnement.
Dans le but de trouver des solutions durables à ces situations, plusieurs recommandations ont été formulées auprès du Chef de l’État.
Cette cérémonie de présentation des vœux 2024 a également été l’occasion de saluer les avancées dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles ainsi que la sécurisation du territoire national. La création de l’Alliance des États du Sahel ainsi que le retrait de ses États membres de la CEDEAO ont reçu l’accompagnement des médias maliens.
Dans son allocution, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA a commencé par exprimer à son tour ses meilleurs vœux pour la nouvelle année à tous les présents ainsi qu’à leurs familles. Il a souligné la pertinence de cette rencontre annuelle pour les structures représentées, soulignant leur rôle dans la pacification de l’espace public malien. Il a également salué l’engagement et le dévouement des professionnels des médias et des autorités de régulation, notamment lors de la campagne référendaire pour l’adoption de la nouvelle Constitution en juillet 2023.
Le Président GOÏTA a rappelé l’importance de la liberté de la presse dans la construction d’une société juste et équitable tout en encourageant les médias à comprendre et à intégrer les enjeux sociopolitiques, économiques et géopolitiques du Mali. Il a souligné le rôle des médias dans la diffusion d’une version authentique de l’histoire du pays et a appelé à la solidarité contre les attaques arbitraires dirigées contre le Mali.
Le Chef de l’État a également évoqué l’Alliance des États du Sahel (AES) et la décision de retrait des États membres de cette Alliance de la CEDEAO, soulignant les espoirs placés dans cette Alliance pour promouvoir la paix, la sécurité et le développement régional.
En ce qui concerne les préoccupations financières et sécuritaires des médias d’État, le Président de la Transition a estimé nécessaire de procéder au préalable à une évaluation attentive des propositions visant à garantir leur bon fonctionnement, notamment lors des échéances électorales à venir. Cette évaluation concernera surtout la gestion de ces structures publiques. Il a également exprimé sa compassion face aux violences exercées contre les journalistes et a souligné l’engagement du Gouvernement à garantir leur protection.
Le Président GOÏTA a exprimé, en renouvelant ses vœux de santé et de bonheur pour l’année 2024, sa volonté de voir un Mali pacifié et prospère.
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023 CM N°2023-42/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 octobre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant Code pénal ; b. un projet de loi portant Code de Procédure pénale. De son accession à l’indépendance à nos jours, notre pays a adopté deux codes pénaux et deux codes de procédures pénales, respectivement en 1962 et en 2001. Le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Le code de procédure pénale, est l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement. Après plus de deux décennies d’application le code pénal et le code de procédure pénale ont montré des limites compte tenu de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ainsi qu’il a été entrepris un ambitieux programme législatif qui vise à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques pertinents à même de lutter contre la criminalité sous ses diverses formes. En vue d’atteindre cet objectif, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, sur les Hautes instructions du Président de la Transition, Chef de l’Etat, a privilégié une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné toutes les couches socioprofessionnelles à travers un atelier national de validation tenu à Bamako du 15 au 20 août 2022, à la suite de certains ateliers régionaux et des travaux de la Commission permanente législative de la Direction des Affaires judiciaires et du Sceau. L’objectif principal étant de disposer d’un Code pénal et d’un code de procédure pénale consensuels, moderne dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice. Il convient de rappeler que le projet de Code pénal, comprend plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur et comporte de principales innovations, à savoir : – l’harmonisation avec les dispositions de la nouvelle Constitution ; – l’agrégation des textes pénaux épars dans un seul et unique document ; – la prise en compte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption entre autres ; – la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement de terroristes ; – la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants ; – l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour combler un vide juridique, telles que l’objet de la loi et celui du règlement, le principe de la légalité des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale et l’application de la loi dans le temps et dans l’espace ; – les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, des experts, des témoins ; – l’introduction du principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales. Quant au projet de Code de procédure pénale, il comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le code actuel et comporte de nombreuses innovations dont : – l’harmonisation avec la Constitution des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ; – l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ; – la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité ; – la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels, le tout devant aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt ; – l’introduction du juge de l’application des peines dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats qui sera de nature à éviter la surpopulation carcérale ; – l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas ; – l’institution du référé liberté qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure ; – l’introduction de sanctions en cas de violation de certaines règles de procédure contre les acteurs de la justice ; – l’introduction de procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête tout en les encadrant dans le temps et en respectant les principes de la proportionnalité en vue de préserver les droits de l’homme ; – l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire ; – les précisions sur la procédure d’extradition. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°32, n°33 et n°34 du Cercle de Nara, sises à Nara. Les parcelles de terrain, de
