La restitution de l’avant-projet de Constitution par la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution (CNRC) se poursuit. Ce lundi 24 octobre 2022, la CRNC a rencontré, au Centre international de conférences de Bamako (CICB), les partis politiques et les organisations de la société civile pour la présentation de cet avant-projet.
Dr Brahima FOMBA, membre de la Commission, chargé de la présentation de l’avant-projet de Constitution, lors de cette cérémonie de restitution, a donné des précisions sur des innovations majeures contenues dans ce document. Parmi ces changements marquants, il a évoqué la question de la promotion des langues nationales, celle de l’exploitation des ressources naturelles qui doit désormais tenir compte de l’environnement et des générations futures.
Aussi les innovations opérées au niveau de l’organisation de l’élection présidentielle, de l’entrée en fonction du Chef de l’État jusqu’à la possibilité de destitution du Président de la République, ont été évoqués par le constitutionnaliste, qui précise que la procédure de destitution intervient comme une sanction contre le Président de la République qui aura violé son Serment.
Plusieurs autres innovations opérées dans l’avant-projet ont été mentionnées par Dr Brahima FOMBA, notamment la suppression de certaines institutions, la limitation du nombre de membres du Gouvernement, la procédure de destitution du Président de l’Assemblée nationale.
Les représentants de la classe politique et de la société civile ont reçu chacun un exemplaire de l’avant-projet. Une occasion pour eux de remercier et saluer la CRNC pour la diligence dans le travail accompli. Ils ont également émis des observations sur des points du document tout en rassurant la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution de leur accompagnement dans ce processus important de la vie de la nation malienne.
Ces travaux de restitution ont pris fin par une séance de photo de famille.
Gouvernance : Remise du rapport annuel du Médiateur de la République
Le Médiateur de la République, Mme SANOGO Aminata MALLE a remis, ce lundi 14 aout 2023, son rapport annuel au Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Un rapport qui montre une nette augmentation du nombre d’usagers de cette Autorité indépendante. Créé selon la loi N°97-022 du 14 mars 1997, modifiée par la loi N°2012-010 du 8 février 2012, le Médiateur de la République, en tant qu’Autorité indépendante, a pour obligation de présenter chaque année au Président de la République son rapport annuel. Ce lundi 14 aout 2023, Mme SANOGO Aminata MALLE a honoré à cette tradition désormais ancrée dans la démocratie malienne. « Ce rapport expose singulièrement le nombre, la nature, et la diversité des réclamations dont le Médiateur de la République a été saisi par les usagers des services publics de notre pays », a expliqué Mme le Médiateur de la République. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, les services du Médiateur de la République ont enregistré 268 dossiers de réclamation. Dans le cadre de l’Espace d’interpellation démocratique (E.I.D), 334 dossiers ont été réceptionnés à la date du 30 septembre 2022, a indiqué Mme le Médiateur. Ce rapport contient également les interpellations adressées au gouvernement dans le cadre de l’Espace d’interpellation démocratique qui se tient chaque année, le 10 décembre, en commémoration à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Un espace qui imprime à « notre Peuple, une culture démocratique nationale et impulse de façon significative, la politique de promotion et de protection des droits et libertés des citoyens », a expliqué le Président GOITA. Le rapport 2022 du Médiateur de la République s’articule autour de quatre parties essentielles : la gestion des réclamations et des demandes d’interpellations, les autres activités du Médiateur de la République, le rôle de la médiation internationale et le renforcement des capacités des collaborateurs du Médiateur. Enfin, les commentaires et les recommandations du Médiateur de la République. Le Médiateur de la République formule non seulement des commentaires sur certains dysfonctionnements, mais aussi fait des propositions et des suggestions. Au cours de l’année écoulée, le Médiateur a formulé des commentaires sur trois problématiques majeures : l’inexécution des décisions de justice, la problématique du paiement des salaires et des cotisations sociales, la moralisation des procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Durant la période en revue, le Médiateur a émis 4 recommandations : la gestion de la carrière des agents des collectivités territoriales et la gouvernance locale, la bonne distribution de la justice et la bonne gouvernance, les difficultés liées à l’exécution des contrats et marchés publics, la protection sociale. Le Président de la Transition a souligné l’importance de cette cérémonie dans le cadre de la refondation de l’État. « Les analyses du présent Rapport révèlent les dysfonctionnements de notre Administration dans la gestion quotidienne et sonnent l’alerte, afin d’en corriger les insuffisances et les dérives », a expliqué le Chef de l’État. Le Président de la Transition a rassuré que les observations et les recommandations pertinentes énoncées « dans le présent Rapport seront prises en charge, notamment dans le maillage de l’action gouvernementale et en donnant une grande importance au contrôle plus accru tant au niveau des structures que des personnes ». Selon ses précisions, les réformes politiques et institutionnelles envisagées dans la Constitution, promulguée le 22 juillet 2023, permettront « d’améliorer la gouvernance dans le service public pour répondre au Mali Kura de nos vœux ». En tant que protecteur et défenseur du citoyen, le Médiateur de la République est un maillon essentiel de la « consolidation de l’État de droit et de la promotion de la bonne gouvernance, indispensables à la préservation de la paix sociale
