Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de Sécurisation des actes d’état civil. Depuis 2009, notre pays met en œuvre un programme de modernisation de son Système d’état civil à travers le Recensement Administratif à Vocation d’état civil dont l’objectif est de constituer un répertoire des Maliens de l’intérieur et ceux établis à l’extérieur, identifiés par un Numéro d’Identification National. En vue de consolider et de pérenniser les acquis de ce recensement, le Gouvernement a créé le Centre de Traitement des Données de l’état civil chargé de la centralisation, du traitement des données du Recensement Administratif à Vocation d’état civil. Dans l’accomplissement de ses missions, le Centre de Traitement des Données de l’état civil est confronté à des difficultés liées, entre autres, à la faible synergie entre les acteurs et à la faible sécurisation des actes d’état civil. Les projets de texte, adoptés, visent à corriger ces insuffisances à travers la création de l’Agence nationale de Sécurisation des actes d’état civil avec pour mission l’identification des moyens électroniques, la conception, la production et l’authentification des actes d’état civil. 2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2022-024 du 28 juin 2022 portant création du Fonds d’Entretien routier du Mali. Le Fonds d’Entretien routier du Mali dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2022-0429/PT-RM du 21 juillet 2022, a pour mission d’assurer le financement et l’entretien du réseau routier national. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige les insuffisances décelées en ce qui concerne les modalités de nomination du Président de son Conseil d’Administration. 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts. L’Annexe fiscale à la Loi n°2012-063 du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013 a institué, au profit du budget d’Etat, une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public ». Cette taxe, dont le taux est fixé à 5%, est applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali. Elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication. Le secteur des télécommunications a connu un essor prodigieux au cours des 20 dernières années grâce à l’utilisation généralisée des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Cette croissance devrait entraîner une hausse substantielle des contributions fiscales des opérateurs du secteur. 3 Le projet d’ordonnance, adopté, modifie le Code général des Impôts et porte à 7% le taux de la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public. b. un projet d’ordonnance portant institution de la contribution spéciale de solidarité et d’une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services. Le Programme de Transition fiscale de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ambitionne de réaliser le transfert progressif de la pression fiscale de la fiscalité de porte vers la fiscalité intérieure tout en contribuant à la consolidation du marché commun. La mise en œuvre de ce Programme au niveau national a entraîné une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte suite à la mise en place du Tarif Extérieur Commun. La baisse des droits de porte a entraîné une réduction de leurs contributions aux ressources budgétaires de l’Etat. Le projet d’ordonnance, adopté, institue une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services pour le financement des programmes de développement. c. des projets de texte portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social. Dans la perspective d’une transformation structurelle de l’économie et d’un développement humain inclusif et durable, les principales problématiques qui se posent à notre pays sont relatives, notamment au déficit d’infrastructures de base, à la persistance des inégalités sociales et aux insuffisances du système productif national. C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social destiné à soutenir financièrement les initiatives publiques visant à améliorer les conditions de vie des populations en facilitant l’accès aux infrastructures essentielles dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique. Ce Fonds sera abondé exclusivement par un prélèvement spécifique sur : – la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques ; – les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via le mobile money. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. 4. Sur le rapport du ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création du Cadre de Concertation avec les Maliens établis à l’Extérieur. Les Maliens établis à l’Extérieur, estimés à plusieurs millions de personnes, sont organisés en associations pour se porter secours mutuellement et promouvoir la solidarité et l’entraide en leur sein. La pluralité des associations des Maliens établis à l’Extérieur évoluant parfois dans les domaines constitue un défi pour leur gestion. Le projet de décret, adopté, crée un Cadre de Concertation avec pour mission de contribuer à la cohésion, l’entente, l’unité et la solidarité entre Maliens établis

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 mars 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction des Ecoles Militaires. La Direction des Ecoles Militaires a été créée par la Loi n°08-030 du 11 août 2008 avec pour mission de mettre en œuvre la politique de formation au sein des Forces Armées. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°08-644/P-RM du 16 octobre 2008. L’application de ces textes a révélé des insuffisances liées à l’évolution des défis sécuritaires et aux différentes réformes enclenchées au sein des Forces Armées. Les projets de texte, adoptés, corrigent ces insuffisances à travers entre autres : – l’organisation de la Direction en Organe de Commandement, en Régiment Spécial d’Instruction des Armées et Services ainsi qu’en des structures rattachées ; – la scission de la Sous-direction Administration du personnel et Finance en Sous-direction des Ressources humaines et en Service Administratif et Financier ; – la création d’un Comité pédagogique chargé d’évaluer et de vérifier la conformité des programmes d’enseignement. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet décret portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère des Transports et des Infrastructures. La parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°188 du Cercle de Mopti, sise à Mopti, Commune urbaine de Mopti, d’une superficie de 32 ares 51 centiares est affectée au Ministère des Transports et des Infrastructures pour abriter les bureaux de la Direction régionale des Routes de Mopti. 3. Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national. La Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 détermine les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national et définit les conditions de conservation, de protection, d’exploitation, de transport, de commercialisation, de mise en valeur et d’utilisation des ressources forestières. Après plus d’une décennie, l’application de cette loi a révélé des insuffisances dans la gestion des ressources du domaine forestier national et des différents écosystèmes. Il faut aussi noter l’existence d’une forme de criminalité environnementale caractérisée, entre autres, par une exploitation illégale des substances minérales à l’aide d’engins lourds, un déboisement intensif, une érosion de la biodiversité et une destruction des habitats naturels de plusieurs espèces animales et végétales. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige les insuffisances de la loi du 12 juillet 2010 et améliore la gestion des ressources du domaine forestier national et des écosystèmes à travers entre autres : – la redéfinition de la forêt ; 3 – le renforcement du pouvoir des agents des Eaux et Forêts en matière de recherche et de constatation d’infractions ; – l’allègement de la procédure de confiscation des produits forestiers, des matériels, des équipements et engins lourds ayant servi à commettre des infractions forestières ; – la suppression de la transaction ; – la répression de toute recherche ou exploitation minière, sans autorisation, dans une forêt classée ou dans le domaine protégé de l’Etat. b. un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2021-032 du 24 mai 2021 relative aux pollutions et aux nuisances. La Loi n°2021-032 du 24 mai 2021 fixe les principes fondamentaux du contrôle des pollutions et des nuisances permettant de garantir la protection de l’Environnement et de sanctionner toutes les infractions liées aux pollutions et aux nuisances. L’application de cette loi a révélé certaines insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige ces insuffisances à travers les innovations ci-après : – la possibilité pour le ministre chargé de l’Environnement de dénoncer les infractions à la loi relative aux pollutions et aux nuisances ou de porter plainte contre les auteurs et complices de ces infractions devant le Procureur de la République territorialement compétent et de se constituer partie civile pour demander la réparation du préjudice subi au nom de l’Etat ; – le renforcement du pouvoir des agents de la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances en matière de Recherche et de constatation d’infractions ; – la suppression de la transaction ; – le renforcement des sanctions administratives. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Conseiller consulaire à l’Ambassade du Mali à Conakry (Guinée) : Lieutenant-colonel Aboubacar Sidiki KONARE. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE – Président Directeur Général de l’Office des Produits Agricoles du Mali : Colonel-major Abdoulaye Ibrahima TRAORE. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres des conclusions des travaux de la Commission chargée du suivi-évaluation des recommandations du Symposium national sur le football. Le Département en charge des Sports a organisé un Symposium national du 05 au 07 mars 2024 à Bamako. 4 A l’issue des travaux dudit symposium, les participants ont formulé des recommandations visant à améliorer la gestion et le développement du football. Ces recommandations ont été classées selon leur niveau d’exécution, permettant l’identification des axes nécessitant une attention particulière. L’état de mise en œuvre des recommandations se présente comme suit : – recommandations entièrement exécutées 22,85%