Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 mars 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. I. A l’entame de la Session, Son Excellence le Général d’Armée Assimi GOÏTA, Président de la Transition, Chef de l’Etat, a prié pour le repos des âmes des disparus, présenté ses condoléances à leurs familles et formulé des vœux de prompt rétablissement aux blessés, suite aux drames survenus sur les sites d’orpaillage à Kokoyo, village de Danga, Cercle de Kangaba et à Bilalikoto, Cercle de Kenieba. Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de renforcer les mesures pour éviter les drames humains et environnementaux dans notre pays. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a en outre instruit : 1. l’abrogation des actes de nomination des responsables administratifs directement impliqués dans la survenance desdits incidents : Préfet, Sous-préfets, responsables des Forces de Sécurité (Police, Gendarmerie, Garde), des services locaux des Eaux et Forêts, services d’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances, services subrégionaux de la Géologie et des Mines ; 2. la relecture de certains textes juridiques pour, entre autres, mettre fin à la transaction dans le domaine environnemental, faciliter la récupération des équipements impliqués dans l’orpaillage, et leur affectation au patrimoine de l’Etat ; 3. la suspension des permis d’exploitation des mines artisanales octroyé à des personnes de nationalité étrangère ; 4. le lancement de la procédure de dissolution du Conseil communal de Dabia. II. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de la Convention d’appui budgétaire comprenant un prêt, signé à Bamako, le 26 février 2025, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds du Qatar pour le Développement. Par cette convention, le Fonds du Qatar pour le Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un appui budgétaire d’un montant de 50 millions de dollars américains, soit 31 milliards 447 millions 500 mille F CFA environ, composé d’un prêt de 45 millions de dollars américains, soit 28 milliards 302 millions 750 mille F CFA environ. Cet appui budgétaire permettra de soutenir les secteurs de l’aide humanitaire, du développement économique et de la santé, notamment la fourniture de denrées alimentaires, la réalisation de points d’eau, la réhabilitation et la construction d’infrastructures et le renforcement des moyens d’action de l’Administration et des Collectivités territoriales. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts. Le Gouvernement a adopté la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali pour tirer davantage profit de la rente minière. Ce nouveau Code a introduit dans le dispositif minier une convention d’établissement pour la phase de recherche et une autre pour la phase d’exploitation, réduit la période de stabilité du régime fiscal, institué la redevance de la surproduction et la taxation des superprofits, augmenté la participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation minière et supprimé les exonérations douanières en phase d’exploitation. Il a également introduit la progressivité du taux de la taxe ad valorem et a permis la conclusion des protocoles d’accord entre le Gouvernement de la République du Mali et des sociétés minières. Le projet d’ordonnance, adopté, modifie les article 240 et 425 en vue d’adapter le Code général des Impôts au nouveau Code minier. Cette modification apporte les innovations ci-après : – l’élargissement du champ d’application de l’Impôt Spécial sur Certains Produits aux marbres, aux lingots d’or et aux autres produits miniers ; – la réduction du taux minimal de l’Impôt Spécial sur Certains Produits pour les marbres, les lingots d’or et les autres produits miniers de 5% à 3% ; – l’extension du droit de timbre sur les intentions d’exportations à tous les produits miniers. 3. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret fixant les délais et les modalités de conclusion des conventions entre la Caisse nationale d’Assurance Maladie et les prestataires de santé. Le Gouvernement de la République du Mali a engagé depuis 2003 un processus visant à mettre en place un système de protection social contre le risque maladie au profit de l’ensemble de la population. 3 Le processus a abouti, après la mise en place du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire et du Régime d’Assistance Médicale, à l’adoption de la Loi n°2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle. La mise en œuvre de l’Assurance Maladie Universelle nécessite un système de conventionnement qui définit clairement les délais et les modalités de conclusion des conventions entre la Caisse nationale d’Assurance Maladie et les prestataires de santé. Ainsi, le Décret n°10-577/P-RM du 26 octobre 2010 fixant les délais et les modalités de conclusion des conventions entre les prestataires de santé et la Caisse nationale d’Assurance Maladie a été adopté pour la mise en œuvre du Régime d’Assurance Maladie Obligatoire. L’application de ce décret a révélé des insuffisances dans le cadre du Régime d’Assurance Maladie Universelle qu’il convient de corriger pour étendre, notamment la prise en charge à toutes les catégories de travailleurs. Le projet de décret, adopté, permettra d’organiser efficacement la prise en charge de tous les assurés et bénéficiaires du Régime d’Assurance Maladie Universelle. b. un projet de décret portant approbation des conventions types de délégation de gestion dans le cadre du Régime d’Assurance Maladie Universelle. La Loi n°2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle prévoit la possibilité pour

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 mai 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Réforme du Secteur de la Sécurité, le Gouvernement a adopté le Décret n°2016-0401/P-RM du 09 juin 2016 fixant le Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité. La fin de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger a entrainé des conséquences sur les structures chargées de sa mise en œuvre et sur certaines réformes institutionnelles. Le projet de décret est initié dans ce cadre. Il vise à adapter, entre autres, la composition et les missions du Conseil national pour la Réforme du Secteur de la Sécurité et du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité au contexte sécuritaire actuel du pays. Son adoption consacre un nouveau Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité composé d’un Comité d’Orientation, d’un Commissariat et des Comités consultatifs aux niveaux régional et communal. 2. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de Désarmement-Démobilisation-Réinsertion ; b. un projet de décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d’Intégration. L’Accord pour la Paix et la Réconciliation, issu du Processus d’Alger prévoyait dans ses mécanismes, la mise en place des structures chargées exclusivement du processus de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et d’intégration des combattants des Mouvements armés signataires. C’est dans ce cadre que la Commission nationale de Désarmement-Démobilisation-Réinsertion et la Commission nationale d’Intégration ont été créées. L’annonce de la fin dudit Accord par le Gouvernement nécessite des changements institutionnels, notamment la relecture des textes de création de la Commission nationale de Désarmement- Démobilisation-Réinsertion et de la Commission nationale d’Intégration. Les projets de décret adoptés, étendent les missions des deux structures à l’ensemble du territoire pour mieux accompagner les efforts de défense et de sécurisation du territoire national, de réconciliation et de cohésion nationale. 3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant la cession à titre gratuit, à l’Etat de Palestine, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°239 207 du Cercle de Kati. 3 La parcelle de terrain, d’une superficie de 16 ares, sise à N’Tabacoro, est destinée à la construction d’une clinique médicale moderne à vocation sociale en vue du renforcement du système de santé. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement des missions universitaires de Bandiagara et de Kayes. La création des Universités implantées dans les régions est en parfaite harmonie avec les objectifs stratégiques de la Politique nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et marque la ferme volonté des pouvoirs publics d’inscrire la mise en place d’un système d’enseignement et de recherche plus performant au cœur des problématiques de développement de notre pays. Aussi, la création de l’Université Polytechnique de Bandiagara et celle de Kayes découle d’une volonté politique clairement exprimée par le Gouvernement et consiste à soutenir en priorité la formation d’un capital humain d’excellence pour répondre aux besoins locaux, régionaux et nationaux. Pour ce faire, deux missions universitaires ont été créées sur instructions du Président de la Transition,Chef de l’Etat. La mission universitaire de Bandiagara a déposé son rapport et celle de Kayes est en cours. 2. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres de la mise en place du Programme de Formation à la citoyenneté, dénommé « A l’Ecole de la Citoyenneté ». « A l’Ecole de la Citoyenneté » est un programme de formation et d’éducation citoyenne. Il est initié à l’endroit des jeunes du pays et vise à inculquer et développer chez les jeunes l’esprit patriotique en vue de faire d’eux des bâtisseurs et des défenseurs de la Nation, des citoyens engagés, dévoués et toujours prêts à répondre présents à l’appel de la Nation et à contribuer activement à la construction et à la défense du pays. Il est piloté par un Comité consultatif permanent et comprend trois cycles à savoir : un 1er cycle basé sur l’initiation aux notions et concepts de citoyenneté et du civisme, un 2ème cycle axé sur les études de cas à travers nos us et coutumes, nos traditions, les sociétés d’initiation et d’éducation à la vie sociale et un 3ème cycle réservé aux auditeurs ayant accompli les deux premiers cycles qui seront engagés comme des formateurs, des pairs éducateurs, des relais médiateurs de la paix, de la concorde et de la cohésion sociale. Le programme, dont la 1ère cohorte concerne 200 jeunes garçons et filles, sélectionnés à travers tout le pays de façon inclusive, sera lancé le 25 mai 2024 au Palais des Pionniers à Dianèguela en Commune VI. 3. Le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a informé le Conseil des Ministres : a. de l’organisation de la 3ème édition du Salon de l’Ingénierie, de la Transformation et de l’Apprentissage (SITA-BARA KALAN NI WASSA). 4 Le Salon de l’Ingénierie, de la Transformation et de l’Apprentissage qui se tiendra du 03