Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 avril 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations. Les partis politiques et les associations sont régis respectivement par la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques et la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations. Au sens de ces lois, les partis politiques sont des organisations de citoyens unis par un idéal, prenant la forme d’un projet de société, pour la réalisation duquel ils participent à la vie politique par des voies démocratiques. Quant à l’association, elle est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. La loi relative aux associations n’autorise pas les partis politiques à former des regroupements sous la forme associative. Ces regroupements sont constitués sous la forme d’associations non déclarées qui n’ont plus d’existence légale depuis l’adoption de l’Ordonnance n°2024-008/PT-RM du 28 mars 2024 portant modification de la loi relative aux associations. Face aux multiples défis auxquels le pays est confronté, les Autorités de la Transition ont engagé des actions holistiques prenant en compte aussi bien les questions sécuritaires que celles de développement pour assurer le bien-être des populations. Malgré la volonté et la disponibilité des Autorités à agir avec le consensus du peuple et la clarté des dispositions législatives et règlementaires qui encadrent les actions des partis politiques et des autres formes d’organisations à caractère politique, les actions de subversion des partis politiques et de leurs alliés ne font que se multiplier. Au regard de ces constats, pour raison d’ordre public, le projet de décret adopté suspend les activités des partis politiques et les activités à caractère politique des associations jusqu’à nouvel ordre sur toute l’étendue du territoire national. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’extension du périmètre de sécurité autour de l’aérodrome militaire et la poudrière principale, sis à Kati. Le projet d’extension du périmètre de sécurité autour de l’aérodrome militaire et de la poudrière principale des Forces armées, sis à Kati rentre dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de sauvegarde et de sécurisation du patrimoine foncier affecté à l’Armée. Les travaux, qui consistent en la construction d’un mur de clôture autour des installations sensibles et la prolongation de la piste d’atterrissage de l’aérodrome militaire, empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi domaniale et foncière. La réalisation de ces travaux permettra l’amélioration des conditions de travail des Forces Armées à travers entre autres : – le respect des normes de sécurité exigées pour les poudrières ; – l’agrandissement de l’espace de manœuvre pour les vecteurs aériens ; 3 – la minimisation des dommages sur les populations civiles en cas d’incidents ou d’accidents sur les installations. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE – Chargés de mission : Monsieur Yacouba DIALLO, Criminologue ; Monsieur Amadou Mahamane SANGHO, Journaliste-Réalisateur. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES – Chargés de mission : Monsieur Abdoulaye SYLLA, Gestionnaire des Ressources Humaines ; Monsieur Baye COULIBALY, Sociologue. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Conseiller technique : Monsieur Amadou BAMBA, Enseignant-chercheur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali. Le Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali s’est tenu le 28 mars 2024 à Genève en Suisse. Cet événement a été le cadre des échanges sur le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des Droits de l’Homme au Mali pour la période du 04 avril au 30 novembre 2023. En réaction au contenu du rapport de l’Expert indépendant qui décrit une situation préoccupante, leMinistre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a fustigé l’impertinence dudit rapport qui est essentiellement à charges et basé sur des informations non recoupées. Il a rappelé les efforts et progrès réalisés dans le domaine des Droits de l’Homme, notamment : – les avancées réalisées en matière de lutte contre l’impunité ; – l’accélération de la lutte contre la corruption ; – l’intensification de la lutte contre l’esclavage par ascendance, les violences sexuelles liées aux conflits et les violences basées sur le genre ; – la réalisation de nombreuses réformes politiques et institutionnelles, dont l’adoption et la promulgation d’une nouvelle Constitution ; – le renforcement du processus de paix et de réconciliation nationale à travers un Dialogue direct inter-maliens ; – la préservation de l’espace civique à travers le libre exercice de la liberté d’expression et de la liberté d’opinion qui constituent des droits constitutionnels garantis ; – le retour progressif de l’Etat et le redéploiement des services sociaux de base dans plusieurs zones. 4 Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, tout en s’opposant à la politisation et à l’instrumentalisation des Droits de l’Homme, a réaffirmé la ferme volonté du Gouvernement du

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 25 septembre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : -adopté des projets de texte ; -et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°06-023 du 28 juin 2006 relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers. Les villages, fractions et quartiers sont des entités administratives de base qui sont régies par la Loi n°06-023 du 28 juin 2006. Aux termes des dispositions de cette loi, chaque village, fraction ou quartier est administré par un chef de village, de fraction ou de quartier assisté d’un conseil qu’il préside. Ce conseil est composé de membres désignés en Assemblée générale des chefs de famille ou leurs délégués. Le mandat du Conseil de village, de fraction ou de quartier est fixé à 05 ans. Toutefois, il est possible que les Conseillers sortants puissent être reconduits, conformément aux dispositions de la loi relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers. Le dernier renouvellement des Conseils de village, de fraction et de quartier a eu lieu en 2015. Malgré les différentes tentatives, il n’a pas été possible de procéder au renouvellement général des mandats eu égard au contexte sécuritaire et politique du pays. Cette situation est préjudiciable au fonctionnement normal des entités administratives de base et a une incidence négative sur la conduite de la procédure de nomination des chefs de village, de fraction et de quartier, dans laquelle les Conseillers interviennent à plusieurs niveaux. Le projet d’ordonnance, adopté, modifie la loi relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers et consacre la suppression du mandat des Conseillers de village, de fraction et de quartier et le remplacement de l’Assemblée générale par un système de désignation et de remplacement automatique, en conformité avec nos coutumes et traditions. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°05014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant statut du personnel du Cadre des Greffes et Secrétaires des Greffes et Parquets. Les greffiers sont des fonctionnaires chargés d’authentifier les actes judiciaires, d’assister les juges ainsi que les formations de jugement et de conserver les documents et registres qui témoignent de l’activité des juridictions. Ils constituent, avec les secrétaires des greffes et parquets, le personnel des greffes et parquets régi par l’Ordonnance n°05-014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets. Le projet d’ordonnance, adopté, vise à aligner le diplôme de recrutement des greffiers en Chef, Fonctionnaires de la catégorie A, sur celui de la Fonction publique, l’âge de recrutement et de départ à la retraite des greffiers en chef des greffiers et des secrétaires des greffes et parquets sur celui de la Fonction publique. 3. Sur le rapport du ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail ruminant endémique. Le Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail ruminant endémique de Madina Diassa a été créé par la Loi n°2013-027 du 09 juillet 2013 pour une durée de cinq ans avec pour mission l’amélioration de la production et de la productivité à travers la conservation, la multiplication, la diffusion et la promotion du bétail ruminant endémique. Au cours de son fonctionnement pendant la durée légale fixée, le Centre a enregistré des résultats encourageants et constitué un patrimoine important qu’il convient de pérenniser et de préserver. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils créent sous forme de service rattaché à durée indéterminée, le Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail ruminant endémique avec la même mission. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la dissolution des Conseils communaux des Communes rurales de Konsiga (Région de Kayes), de Koula, de Baguinéda-camp et de Kambila (Région de Koulikoro). La dissolution du Conseil communal est prévue par la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales. Aux termes de l’article 8 de la loi susvisée, « le Conseil communal peut être suspendu ou dissous. Dans tous les cas, le Conseil communal est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du Maire, au Représentant de l’Etat dans le Cercle…». Les Conseils communaux des Communes rurales de Konsiga (Région de Kayes), de Koula, de Baguineda-Camp et de Kambila (Région de Koulikoro) se caractérisent depuis un certain temps par des dysfonctionnements et des violations de la loi. Face à ces situations de fautes graves de gestion administrative, des demandes d’explication ont été adressées aux Conseils communaux concernés, conformément à la loi. Les dissolutions sont proposées à l’effet de mettre fin aux dérives constatées. 2. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au XIème Forum Mondial du Développement Technologique « Technoprom-2024 » en Russie. Une Délégation malienne, conduite par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, a participé du 24 au 30 août 2024, au XIème Forum Mondial du Développement Technologique « Technoprom-2024 », sous le thème : « Construire l’avenir ensemble, collaboration Russie-Afrique dans le domaine de la formation des cadres ». Pour marquer l’intérêt de notre pays à la coopération avec la Russie dans le sous-secteur de l’Enseignement supérieur et de