Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 avril 2024, dans sa salle de
délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant suspension des
activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations.
Les partis politiques et les associations sont régis respectivement par la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques et la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations.
Au sens de ces lois, les partis politiques sont des organisations de citoyens unis par un idéal, prenant
la forme d’un projet de société, pour la réalisation duquel ils participent à la vie politique par des
voies démocratiques. Quant à l’association, elle est la convention par laquelle plusieurs personnes
mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre
que de partager des bénéfices.
La loi relative aux associations n’autorise pas les partis politiques à former des regroupements sous
la forme associative. Ces regroupements sont constitués sous la forme d’associations non déclarées qui n’ont plus d’existence légale depuis l’adoption de l’Ordonnance n°2024-008/PT-RM du 28 mars 2024 portant modification de la loi relative aux associations.
Face aux multiples défis auxquels le pays est confronté, les Autorités de la Transition ont engagé des actions holistiques prenant en compte aussi bien les questions sécuritaires que celles de
développement pour assurer le bien-être des populations.
Malgré la volonté et la disponibilité des Autorités à agir avec le consensus du peuple et la clarté des
dispositions législatives et règlementaires qui encadrent les actions des partis politiques et des autres formes d’organisations à caractère politique, les actions de subversion des partis politiques et de leurs alliés ne font que se multiplier.
Au regard de ces constats, pour raison d’ordre public, le projet de décret adopté suspend les activités des partis politiques et les activités à caractère politique des associations jusqu’à nouvel ordre sur toute l’étendue du territoire national.
2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du
Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant
et déclarant d’utilité publique les travaux d’extension du périmètre de sécurité autour de
l’aérodrome militaire et la poudrière principale, sis à Kati.
Le projet d’extension du périmètre de sécurité autour de l’aérodrome militaire et de la poudrière
principale des Forces armées, sis à Kati rentre dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de
sauvegarde et de sécurisation du patrimoine foncier affecté à l’Armée.
Les travaux, qui consistent en la construction d’un mur de clôture autour des installations sensibles
et la prolongation de la piste d’atterrissage de l’aérodrome militaire, empiètent sur des propriétés
privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions de
la loi domaniale et foncière.
La réalisation de ces travaux permettra l’amélioration des conditions de travail des Forces Armées à
travers entre autres :
– le respect des normes de sécurité exigées pour les poudrières ;
– l’agrandissement de l’espace de manœuvre pour les vecteurs aériens ;
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– la minimisation des dommages sur les populations civiles en cas d’incidents ou d’accidents
sur les installations.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
– Chargés de mission :
Monsieur Yacouba DIALLO, Criminologue ;
Monsieur Amadou Mahamane SANGHO, Journaliste-Réalisateur.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES
– Chargés de mission :
Monsieur Abdoulaye SYLLA, Gestionnaire des Ressources Humaines ;
Monsieur Baye COULIBALY, Sociologue.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
– Conseiller technique :
Monsieur Amadou BAMBA, Enseignant-chercheur.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au Dialogue interactif sur la situation des Droits de
l’Homme au Mali.
Le Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali s’est tenu le 28 mars 2024 à
Genève en Suisse. Cet événement a été le cadre des échanges sur le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des Droits de l’Homme au Mali pour la période du 04 avril au 30 novembre 2023.
En réaction au contenu du rapport de l’Expert indépendant qui décrit une situation préoccupante, leMinistre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a fustigé l’impertinence dudit
rapport qui est essentiellement à charges et basé sur des informations non recoupées.
Il a rappelé les efforts et progrès réalisés dans le domaine des Droits de l’Homme, notamment :
– les avancées réalisées en matière de lutte contre l’impunité ;
– l’accélération de la lutte contre la corruption ;
– l’intensification de la lutte contre l’esclavage par ascendance, les violences sexuelles liées aux
conflits et les violences basées sur le genre ;
– la réalisation de nombreuses réformes politiques et institutionnelles, dont l’adoption et la
promulgation d’une nouvelle Constitution ;
– le renforcement du processus de paix et de réconciliation nationale à travers un Dialogue
direct inter-maliens ;
– la préservation de l’espace civique à travers le libre exercice de la liberté d’expression et de
la liberté d’opinion qui constituent des droits constitutionnels garantis ;
– le retour progressif de l’Etat et le redéploiement des services sociaux de base dans plusieurs
zones.
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Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, tout en s’opposant à la
politisation et à l’instrumentalisation des Droits de l’Homme, a réaffirmé la ferme volonté du
Gouvernement du Mali de poursuivre, dans le strict respect de sa souveraineté, sa coopération avec
tous les mécanismes relatifs à ces droits.
2. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des
Ministres de l’état du processus d’organisation des concours directs de recrutement dans la
Fonction publique de l’Etat, exercice 2023.
Dans le cadre de l’organisation des concours directs de recrutement dans la Fonction publique de l’Etat, 65.817 candidatures ont été enregistrées dans les différents corps de la Fonction publique. La ville de Bamako seule a enregistré 45.965 candidatures, soit 69,83% des candidats inscrits.
Les épreuves débuteront le 13 Avril 2024 dans les six centres de l’intérieur et à Bamako, à 08 heures
précises.
Le lancement de la 1ère épreuve technique dans le corps des Ingénieurs de l’Agriculture et du Génie
rural aura lieu au Lycée BA Aminata DIALLO de Bamako à 07H 45 mn.
Les Concours se poursuivront chaque week-end à Bamako et dans les six centres de l’intérieur
jusqu’au 05 mai 2024.
3. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de
la Population a informé le Conseil des Ministres des dispositions prises pour la publication de
la liste définitive des bénéficiaires de 11 logements sociaux à Kadiolo.Le programme des 12 566 logements sociaux comprend 9 483 unités dans le District de Bamako et 3 083 dans les localités de l’intérieur du pays dont la ville de Kadiolo avec 50 logements sociaux de type F3 tôle.
La commission d’attribution créée, à cet effet, a enregistré quatorze dossiers. A l’issue de ses travaux onze ont été retenus.
4. Le ministre des affaires Religieuses, du Culte et des Coutumes a informé le Conseil des Ministres
de la participation du Mali au 15ème Forum de Doha sur le Dialogue Inter-religieux.
Le renforcement du Dialogue Inter-religieux pour un Mali uni et paisible, fait partie des actions
prioritaires des Autorités de la Transition.
Dans cette dynamique, le 14ème Forum tenu en 2022 à Doha a enregistré la participation du ministre des Affaires Religieuses, du Culte et des Coutumes qui a signé, à cette occasion, un mémorandum au nom du Mali avec l’Etat du Qatar, portant sur le Dialogue inter-religieux.
C’est dans ce cadre que le Mali est invité à participer au 15ème forum qui aura lieu les 07 et 08 mai 2024 à Doha au Qatar.
5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres :
5.1.de la participation du Mali à la 13ème Réunion de la Commission Tripartite République
du Mali-Burkina Faso-Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.
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Le ministre de la Santé et du Développement social a participé, du 26 au 28 mars 2024 au Burkina
Faso, à la 13ème Session de l’Accord tripartite, République du Mali-Burkina Faso-Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.
Au cours des travaux de cette session, la question du rapatriement volontaire des réfugiés burkinabè
vivant au Mali a été prise en compte au même titre que le rapatriement volontaire des réfugiés maliens
vivant au Burkina Faso.
Les deux parties ont réaffirmé leur engagement à poursuivre leurs efforts de consolidation de la Paix
et de la Sécurité sur l’ensemble de leurs territoires respectifs.
Les Parties ont fait des recommandations portant entre autres sur :
– la présentation des statistiques de rapatriement sur deux périodes de 2013 à 2017 et à partir
de 2018 ;
– le renforcement du mécanisme de surveillance des retours spontanés des réfugiés burkinabè
du Mali.
La fin des travaux a été marquée par la signature de l’Accord révisé.
La prochaine réunion de la Commission Tripartite est prévue du 24 au 26 septembre 2024 à Bamako.
5.2.de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport
à la semaine précédente.
b. par une diminution du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine
écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 10 avril 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 27 JUIN 2023 CM N°2023-27/SGG.
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mardi 27 juin 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. 1. Al’entamedelasession,lePrésidentdelaTransition,Chefdel’Etataadressé ses vives félicitations à l’ensemble du peuple malien pour sa mobilisation lors de la tenue du référendum constitutionnel du 18 juin 2023. Il a tenu à adresser une mention spéciale aux maliens établis à l’extérieur et à la jeunesse pour leur soutien et leur mobilisation. 2. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé le 31 janvier 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali, la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement, relatif au financement du Projet d’Urgence de Production et de Sécurité alimentaire et nutritionnelle. Par cet accord la Banque africaine de Développement et le Fonds africain de Développement accordent au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant maximum équivalant à 3 millions 80 mille Unités de Compte, soit 2 milliards 652 millions 650 mille francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise l’augmentation des productions agricoles, la réduction des effets de la hausse des prix des denrées alimentaires et des intrants agricoles sur la population à travers : – l’amélioration de l’accès aux semences améliorées et aux technologies adaptées ; – la facilitation de l’accès des producteurs aux engrais de qualité ; – l’amélioration de la gouvernance et l’appui à la mise en œuvre des réformes dans les secteurs des semences. Sa mise en œuvre contribuera à l’atteinte des objectifs de la Politique nationale de Sécurité alimentaire et nutritionnelle du Mali adoptée par le Gouvernement en 2019. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°12039 du Cercle de Ségou, sis au quartier administratif. La parcelle de terrain, d’une superficie de 9 ares 91 centiares, objet de la présente affectation est destinée à satisfaire les besoins de construction des bureaux du Consulat général du Burkina Faso à Ségou. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la tenue des états généraux de la Migration et de la mise en place d’un cadre de concertation des maliens établis à l’extérieur. Dans le cadre de la mise en œuvre des Recommandations des Assises nationales de la Refondation, les états généraux de la Migration et la mise en place du cadre de concertation des maliens établis à l’extérieur se tiendront du 17 au 19 août 2023 à Bamako. La tenue de ces deux évènements permettra de faire un réel diagnostic de la situation de la migration et y apporter des solutions idoines afin d’asseoir une gouvernance appropriée aux intérêts de notre diaspora à travers un nouveau cadre de concertation inclusif et participatif. 2. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population a informé le Conseil des Ministres des résultats de la mission d’audit de recouvrement des dividendes de la Compagnie Malienne de Développement des Textiles des exercices 2012 à 2022. La mission d’audit a relevé un certain nombre de constatation et formulé des recommandations. Le rapport d’audit a été transmis au Gouvernement. 3. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le Conseil des Ministres des Cérémonies d’ouverture et de clôture de la biennale Artistique et Culturelle, édition 2023. Les Cérémonies d’ouverture et de clôture de la biennale Artistique et Culturelle, édition 2023 auront lieu respectivement le 06 et le 16 juillet à Mopti. 4. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres : a. de l’obtention par l’Agence nationale d’Assistance médicale du statut de membre observateur à la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale. La Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale a été créée en 1993 et regroupe 18 Etats. Elle se positionne comme une institution de régulation et d’appui aux organismes de prévoyance sociale des Etas membres. Le Mali a adressé une demande de statut de membre observateur au profit de l’Agence nationale d’Assistance médicale en avril 2023 qui a été acceptée le Président du Conseil d’administration. Le statut de membre observateur exige de l’Agence nationale d’Assistance médicale d’intégrer les règles harmonisées de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale visant le respect des normes de bonne gouvernance et des ratios de performance. L’Agence d’Assistance médicale souscrit entièrement aux principes de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale et rejoint ainsi l’Institut national de Prévoyance sociale, la Caisse Malienne de Sécurité sociale et la Caisse nationale d’Assistance Maladie qui sont déjà membres. Ce statut permettra à l’Agence nationale d’Assistance médicale de mieux gérer, conformément aux règles de la Conférence interafricaine le régime d’Assistance Médicale institué par la Loi n°09-030/AN-RM du 27 juillet 2009 au profit des indigents et de leurs ayants droits. Ces règles de bonne gouvernance cadrent avec la vision de la Transition. b. de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 28 juin 2023 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national
