Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu une communication.

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant nomination de notaire.

Le notaire est un officier public institué pour assurer le service public de la preuve sur toute l’étendue du territoire national.

L’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires détermine notamment les conditions d’accès à la profession de notaire. Ainsi, l’article 12 de cette ordonnance prévoit que tout titulaire d’un diplôme de 3ème cycle, spécialité droit notarial, justifiant de deux années de stage dans un office de notaire peut solliciter sa nomination dans les fonctions de notaire.

C’est en application de cette disposition et après avis conforme de l’Ordre des notaires que Messieurs Oumar DIOP, Kanda KEITA, Mohamed FALL ZOUBOYE, Lassana DIAKITE et Madame Fatoumata KANE DIALLO sont nommés en qualité de notaire titulaire, avec résidence à Bamako.

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, adopté par la 30ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, tenue le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba.

Le Protocole permettra aux personnes handicapées de jouir pleinement de tous les droits humains et des libertés fondamentales.

Il complète la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée par la 18ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Union africaine, le 27 juin 1981 à Nairobi.

Sur le rapport du ministre des Affaires foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Conseil des Ministres a adopté :

1. un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Mandiakuy et environs

L’extension de la ville de Mandiakuy et la diversification des activités ont rendu nécessaire l’élaboration d’un document de planification urbaine en vue de permettre son développement harmonieux.

Le Schéma Directeur d’Urbanisme ainsi élaboré fixe les orientations fondamentales du développement et de l’aménagement du territoire de la ville et ses environs.

Il définit les principes d’organisation en matière d’habitat, d’activités, de voirie, de réseaux divers et de grands équipements, y compris le traitement des problèmes environnementaux. Sa mise en œuvre vise à promouvoir un cadre de vie propice à l’épanouissement des populations.

2. un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Fana et environs

La ville de Fana, chef-lieu de la Commune rurale de Guégnéka, couvre une superficie d’environ 4 500 hectares. L’extension de la ville de Fana a rendu nécessaire la révision de son Schéma Directeur d’Urbanisme.

La ville connait une extension liée à l’augmentation de la population, au développement des activités socio-économiques et à l’accroissement des besoins nouveaux en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’assainissement.

L’adoption du présent Schéma permettra de disposer d’instruments de planification et de gestion de développement sur les vingt prochaines années.

Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions et les modalités d’application de l’Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali.

L’Ordonnance du 27 septembre 2019 apporte des solutions adéquates aux insuffisances relevées dans le Code minier de 2012.

Le projet de décret adopté précise, entre autres :

– les conditions et les modalités de classement d’une substance minérale, d’établissement de la convention d’établissement ;

– les informations à fournir par un demandeur de titre minier ou d’autorisation ;

– la quantité maximale à exporter par substance pour les analyses d’échantillon ;

– les modalités d’extension du permis de recherche ;

– la structure et le plan de fermeture et de réhabilitation des sites miniers.

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

• Secrétaire Général de la Cour Suprême :

Monsieur Aboubacar GUISSE, Magistrat.

• Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Justice :

Monsieur Bazanni DEMBELE, Inspecteur des Finances.

• Inspecteur en Chef des Services Judiciaires :

Monsieur Moussa Aly YATTARA, Magistrat.

• Inspecteur en Chef Adjoint des Services Judiciaires :

Monsieur Dramane DIAKITE, Administrateur civil.

• Chef de Cabinet :

Madame Fatoumata BALDE, Administrateur civil.

• Chargés de mission :

Monsieur Yaya DAO, Juriste ;

Monsieur Boubacar DIAKITE, Linguiste ;

Monsieur Benjamin SANGALA, Journaliste ;

Monsieur Oumar Hamatta EL ANSARY, Juriste.

• Chef de Cabinet :

Monsieur Moussa DIAKITE, Juriste.

• Conseillers techniques

Monsieur Baba SOGODOGO, Conseiller des Affaires étrangères ;

Monsieur Samba Ousmane DIAKITE, Conseiller des Affaires étrangères.

• Chargés de mission :

Monsieur Mohamed Al Moustapha CISSE, Juriste ;

Madame NIENTAO Simone LOISEAU TAH Philippe, Gestionnaire des Ressources humaines ;

Madame TRAORE Safiatou KONATE, Juriste ;

Monsieur Missa TRAORE, Juriste.

• Ambassadeur, Directeur de la Coopération Multilatérale :

Monsieur Seydou COULIBALY, Conseiller des Affaires étrangères.

• Chef de Cabinet :

Monsieur Mohamed SOKONA, Professeur de l’Enseignement Secondaire.

• Chargé de mission :

Monsieur Sékou Filifing KEITA, Economiste.

• Directeur Général du Service National des Jeunes :

Colonel Tiémoko CAMARA.

• Secrétaire Général :

Monsieur Toumani SANGARE, Magistrat.

• Chef de Cabinet :

Monsieur Dame SECK, Economiste.

• Conseillers techniques :

Monsieur Daniel THERA, Administrateur Civil, Membre du corps Préfectoral ;

Madame Angèle TRAORE, Administrateur de l’Action Sociale ;

Madame Aïchata ABDOU, Administrateur des Arts et de la Culture ;

Monsieur Mahamadou KONATE, Professeur de l’Enseignement Secondaire Général ;

Monsieur Moussa TANGARA, Professeur Principal de l’Enseignement Technique et Professionnel.

• Chargés de mission :

Monsieur Mamadou Issa COULIBALY, Traducteur-Interprète ;

Monsieur Khalilou Abdoulaye CAMARA, Gestionnaire ;

Monsieur Yaya TRAORE, Technicien supérieur de Santé ;

Madame Zeïnab CISSE, Professeur de l’Enseignement Secondaire ;

Monsieur Ibrahim dit Seriba BAMBA, Auditeur et Contrôleur de gestion.

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a pris acte du Rapport initial et périodique du Mali, couvrant la période 2013-2019, sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La Convention vise notamment à préserver la dignité humaine, à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la Convention, chaque Etat Partie doit présenter au Comité des disparitions forcées un rapport initial et des rapports périodiques sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention ainsi que les progrès accomplis et les difficultés rencontrées.

Le présent rapport est élaboré dans ce cadre.