COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 31 JUILLET 2024

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 31 juillet 2024, dans sa salle
de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président
de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.
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AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté
des projets de texte relatifs à la création et à l’approbation des statuts de la société d’Etat
dénommée « MALI AIRLINES-SA ».
Le Mali est un vaste pays enclavé qui partage 7 420 km de frontières avec sept pays. La desserte
intérieure et extérieure par voie aérienne du pays a été assurée, de 1960 à 1985, par la compagnie
aérienne nationale « AIR MALI » qui faisait la fierté de tous les Maliens tant à l’intérieur qu’à
l’extérieur.
A la suite de la fermeture de « AIR MALI », la desserte intérieure et extérieure du pays a été assurée par la Compagnie aérienne du Mali de 2005 à 2012. Actuellement, ce sont des compagnies privées qui assurent la desserte intérieure.
Dans le contexte de pays enclavé, il est nécessaire de se doter d’une compagnie nationale assurant
des services aériens réguliers dans le cadre du désenclavement intérieur et extérieur du pays.
Les projets de texte, adoptés, créent et approuvent les statuts de la compagnie aérienne « MALI
AIRLINES-SA ».
La création de cette compagnie, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations
de la réunion annuelle des services de transports, édition 2023, permettra d’améliorer la mobilité des
populations entre les capitales régionales.
2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil
des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la ratification des Accords de prêt et de
Mandat, signés le 19 mars 2024, entre le Gouvernement de la République du Mali et la
Banque Islamique de Développement, relatifs au financement du Projet de Renforcement
de la Sécurité alimentaire à travers l’Irrigation de Proximité dans le Kaarta/Sefeto, Région
de Kita.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Renforcement de la Sécurité alimentaire à travers
l’Irrigation de Proximité, la Banque Islamique de Développement met à la disposition du
Gouvernement de la République du Mali :
– un prêt d’un montant n’excédant pas 10 millions 300 mille Euros, soit 6 milliards 756 millions
357 mille 100 francs CFA ;
– un Accord de Mandat dont le montant s’élève à 8 millions 500 mille Euros, soit 5 milliards
575 millions 634 mille 500 francs CFA.
Par les présents Accords de financement, la Banque Islamique de Développement contribue aux
efforts du Gouvernement visant à assurer la souveraineté alimentaire du pays à travers la réalisation
d’infrastructures de productions agricoles dans la Région de Kita.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le
Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Projet de Système
intégré de Gestion des Ressources humaines de l’Etat et des Collectivités territoriales.
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Dans la perspective de la finalisation du projet de Système intégré de Gestion des Ressources
humaines de l’Etat et des Collectivités territoriales au 30 septembre 2024, l’exécution des activités
restantes s’effectue à travers :
– la poursuite des opérations d’identification physique des agents, notamment dans les localités
non encore couvertes ;
– l’identification des agents de l’Etat dans les Missions diplomatiques et consulaires ;
– l’installation des équipements destinés à la saisie des données et à la correction des erreurs de
saisie, au niveau des structures chargées de la gestion des ressources humaines.
Une équipe du Comité technique d’Exécution a été mise en place pour la rédaction de l’avant-projet
de rapport final du Système intégré de Gestion des Ressources humaines de l’Etat et des Collectivités
territoriales.
2. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres de la tenue d’un atelier
national d’évaluation des capacités nationales de mise en œuvre du programme
d’alimentation scolaire, le 1er août 2024, à Bamako.
L’atelier national d’évaluation des capacités nationales de mise en œuvre du programme
d’alimentation scolaire, qui dure trois jours, se tient après les phases régionales des pôles de Gao,
Tombouctou, Koulikoro et Mopti. Il regroupera, outre les acteurs nationaux, les partenaires de l’école qui appuient l’alimentation scolaire.
Cette évaluation qui vise à répondre à de multiples défis d’éducation, de sécurité alimentaire et
nutritionnelle concourt au maintien des apprenants à l’école et à l’amélioration des résultats scolaires.
3. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction
citoyenne a informé le Conseil des Ministres :
a. de la mise en place d’un cadre de partenariat avec le Ministère de la Défense et des
anciens Combattants.
La mise en place de ce cadre de partenariat, à travers la Direction de l’Information et des Relations
publiques de l’Armée, vise à assurer une large sensibilisation de la jeunesse sur les enjeux et défis de l’information et de la communication en temps de crise en vue d’accompagner les Forces Armées et de Sécurité dans leur noble et exaltante mission de sécurisation du territoire national.
Pour positiver les tendances psychologiques et comportements juvéniles et apporter une réponse
adéquate aux actions de désinformations, une campagne de sensibilisation est prévue le 06 août 2024,
suivie de la formation des points focaux sur l’utilisation des réseaux sociaux en temps de guerre.
Ladite campagne se poursuivra les mois d’août et de septembre sur toute l’étendue du territoire
national.
b. de la tenue de la 4ème édition de la Super coupe de football du Colonel Assimi GOÏTA,
Président de la Transition, Chef de l’Etat, du 16 août au 21 septembre 2024, à Bamako
au Stade Mamadou KONATE.
La Super coupe du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat est une
compétition de football dont l’objectif est la mobilisation sociale des jeunes des différentes régions en vue du brassage humain et culturel.
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L’organisation de la Super coupe est aussi l’occasion pour les acteurs du football malien, le
mouvement sportif et la jeunesse malienne d’une manière générale, de magnifier les actions posées
par Son Excellence le Colonel Assimi GOITA, par la même occasion exprimer toute leur adhésion à
ses idéaux de refondation du pays et lui signifier leur entière disponibilité pour l’accomplissement de
cette mission.
Cette 4ème édition mettra en compétition les équipes de la Présidence de la République, du
Gouvernement, du Conseil National de Transition et des Ligues régionales de Kayes, Koulikoro,
Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal et du District de Bamako.
Les ministres chargés des Sports des pays de la Confédération de l’Alliance des Etats du Sahel seront les invités d’honneur de la finale de la présente édition.
c. de la mise en œuvre de l’opération « Mon quartier propre ».
L’opération « Mon quartier propre » a pour objectif de promouvoir un cadre de vie décent par
l’investissement humain et l’engagement communautaire, ainsi que l’assainissement des différents quartiers du District de Bamako.
La première phase, qui se déroulera du 03 août au 15 septembre 2024, portera sur le nettoyage et/ou
le reboisement des espaces publics, le curage des caniveaux et les campagnes de sensibilisation pour
le changement de comportement.
Le lancement officiel de l’opération aura lieu simultanément dans les 30 quartiers en compétition et les trois quartiers les plus propres de chaque commune seront récompensés avec des prix le 21
septembre 2024.
4. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres de l’état d’évolution de la
Campagne agricole 2024 au 20 juillet 2024.
La Campagne agricole 2024 s’inscrit dans la mise en œuvre du plan de campagne agricole validé lors
de la 14ème session du Conseil Supérieur de l’Agriculture.
Les principales difficultés rencontrées dans le déroulement de cette campagne sont entre autres :
– la faible quantité de pluie enregistrée en début de campagne agricole et sa mauvaise répartition
dans l’espace et dans le temps ;
– l’apparition des ravageurs dans certains bassins de production, notamment la chenille
légionnaire d’automne sur le maïs et les jassides sur le cotonnier.
En vue de relever ces défis, les dispositions suivantes ont été prises :
– l’appui conseil et la diffusion des variétés précoces et résistantes à la sècheresse ;
– l’appui conseil aux exploitations agricoles en vue de l’utilisation des pesticides homologuées
et la promotion des savoirs paysans de lutte contre les ennemis des cultures.
5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres :
a. de la mission d’assistance d’urgence aux victimes des inondations dans le Cercle de Bla.
Suite aux pluies diluviennes qui se sont abattues sur la ville de Bla du 22 au 25 Juillet 2024, ayant
occasionné des dégâts importants, une mission conduite par le ministre de la Santé et du
Développement social, en compagnie du ministre, Commissaire à la Sécurité Alimentaire, le Président de la Commission Santé du Conseil national de Transition et les partenaires, s’est rendue
sur les lieux.
Le ministre de la Santé et du Développement social, après les premières évaluations, a procédé à une
donation de vivres, de non vivres et de médicaments aux sinistrés, estimée à une valeur de 230 millions 770 mille 82 francs CFA et à la mise à disposition d’une clinique mobile pour la continuité
des soins.
En plus du volet prévention, le Gouvernement rassure les populations de la poursuite des actions du genre pour répondre aux besoins les plus urgents des populations affectées à travers le concours des comités de veille installés sur toute l’étendue du territoire national.
b. de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
– par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à
la semaine précédente ;
– par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 31 juillet 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY

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Coopération Mali-Russie : rencontre du Président de la Transition avec Vladimir POUTINE

Le Président de la Fédération de Russie, en marge du 2ème sommet et du forum économique et humanitaire Russie-Afrique, a rencontré, ce samedi 29 juillet 2023, en début d’après-midi, le Président de la Transition, SE le Colonel Assimi GOITA, Chef de l’Etat, au Palais de Constatin. Les échanges ont porté surtout sur le renforcement de la coopération entre les deux pays dans divers secteurs pour le grand bonheur des deux peuples. Tout en remerciant le Président de la Fédération de Russie, le Président de la Transition s’est tout d’abord réjoui de sa participation au 2ème sommet et au forum économique et humanitaire Russie-Afrique. Une participation qui dénote, selon lui, de l’importance que le Mali accorde à cette « relation historique si particulière que nous avons avec la Russie et basée sur les multiples valeurs que nos deux pays ont en commun, à savoir, le respect, l’égalité et l’équité ». Le Président GOITA a saisi cette occasion pour exprimer sa grande satisfaction de la coopération russo-malienne. Selon ses précisions, le soutien constant que la Russie apporte à la Transition malienne « est le reflet de la grande amitié et la fraternité qui caractérisent si bien les relations entre nos deux peuples, mais démontre également l’engagement personnel du Président POUTINE en faveur du retour de la paix et de la stabilité dans le Sahel et plus particulièrement au Mali ». Le Chef de l’Etat rassure que le processus de refondation entrepris depuis le début de la Transition a permis de poser des bases solides d’un « développement harmonieux conformément aux aspirations de nos populations, et éviter, par la même occasion, un éternel recommencement dû à l’instabilité institutionnelle ». Il a aussi porté à la connaissance de son homologue russe les derniers développements dans le cadre de la refondation de l’Etat, notamment la promulgation de la nouvelle Constitution, le 22 juillet 2023, conduisant le Mali à la 4ème République. « Dorénavant, le Mali écrira sa propre histoire avec des amis et partenaires sincères comme la Russie », a-t-il indiqué tout en se réjouissant de la qualité de la coopération entre les deux pays « dans les domaines stratégiques comme les Infrastructures, l’Agriculture, la Santé, l’Enseignement supérieur et la Recherche scientifique, la Géologie et les Mines ainsi que la Défense et la Sécurité ». Le Chef de l’Etat a également remercié le Président de la Fédération de Russie pour son appui constant au Mali, notamment dans le domaine sécuritaire. Un appui qui a permis la restauration progressive de la sécurité sur l’ensemble du territoire. « C’est dans les moments difficiles que l’on reconnait ses vrais amis », a rappelé SE le Colonel Assimi GOITA avant de témoigner de la volonté commune des deux Etats de hisser leur coopération à un niveau très élevé.

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Audience accordée par le Chef de l’État à l’Envoyé spécial du Président ghanéen

Son Excellence Monsieur Bah N’DAW, Président de la Transition, Chef de l’État a reçu en audience, le 17 décembre 2020, l »Ambassadeur D.K. OSEL, Envoyé spécial du Président ghanéen SEM Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO, nouvellement réélu pour un 2ème mandat à la magistrature suprême de son pays. Au cours des échanges, il a été question des relations bilatérales entre nos deux pays. A sa sortie d’audience, l’Envoyé spécial a indiqué être porteur d’un message de félicitations du Président SEM Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO au Président de la Transition et à l’ensemble des autorités de la Transition pour les résultats déjà enregistrés et les avancées constatées dans le cadre de la Transition. Dès lors que le Mali est membre d’une organisation commune, les préoccupations se partagent a-t-il indiqué avant de préciser que cette démarche relève de la réalisation d’une unité d’actions.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 13 FEVRIER 2026 CM N°2026-06/SGG.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 13 février 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel au Traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel, relatif à la Coordination des Actions de Développement, adopté à Bamako, le 23 décembre 2025, lors de la 2ème Session ordinaire du Collège des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel ; b. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel au Traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel, relatif à la Coordination de l’Action diplomatique, adopté à Bamako, le 23 décembre 2025, lors de la 2ème Session ordinaire du Collège des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel ; c. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel au Traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel, relatif à la Défense et à la Sécurité, adopté à Bamako, le 23 décembre 2025, lors de la 2ème Session ordinaire du Collège des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel ; d. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel au Traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel, relatif aux Sessions confédérales des Parlements, adopté à Bamako, le 23 décembre 2025, lors de la 2ème Session ordinaire du Collège des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel. Dans le cadre de l’opérationnalisation de la Confédération AES, le Traité fondateur, adopté le 6 juillet 2024 à Niamey, a prévu des Protocoles additionnels relatifs aux Piliers Développement, Défense et Sécurité, Diplomatie ainsi qu’aux Sessions confédérales des Parlements. Ainsi, lors de sa 2ème Session, tenue à Bamako le 23 décembre 2025, le Collège des Chefs d’Etat a adopté : – le Protocole additionnel relatif à la Coordination des actions de Développement qui vise, entre autres, à harmoniser les politiques nationales de développement des Etats confédérés ; – le Protocole additionnel relatif à la Coordination de l’Action diplomatique qui permet aux Etats confédérés de se concerter sur toute question internationale présentant un intérêt commun, en vue de définir une approche commune ; – le Protocole additionnel relatif à la Défense et à la Sécurité qui permet, notamment de mettre en œuvre l’Architecture de Défense collective et d’assistance mutuelle ; – le Protocole additionnel relatif aux Sessions confédérales des Parlements qui définit les modalités de désignation des représentants des Parlements, leurs attributions, la durée de leur mandat, le nombre et la durée des Sessions confédérales des Parlements. Les projets de texte, adoptés, permettent l’entrée en vigueur desdits protocoles en vue de l’atteinte des objectifs de la Confédération des Etats du Sahel. 2. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant renouvellement du permis d’exploitation d’or transféré à la Société des Mines de Loulo « SOMILO S.A. ». Le Gouvernement de la République du Mali et la Société des Mines de Loulo ont signé, le 2 avril 1993, une Convention d’établissement relative à l’exploitation de la Mine d’or de Loulo, située dans le Cercle de Kéniéba. Cette Convention a donné lieu à l’octroi d’un permis d’exploitation par le Décret n°96-048/PM-RM du 14 février 1996, pour une durée de 30 ans. Le périmètre du permis, initialement fixé à 48 km2, a fait l’objet de 3 modifications qui ont porté la superficie à 261,225 km2 Dans le cadre du processus de renouvellement du permis d’exploitation de Loulo, la Société BARRICK Mining Corporation a réalisé une nouvelle étude de faisabilité qui a mis en évidence des réserves économiquement exploitables sur 6 ans pour les mines à ciel ouvert et 16 ans pour les mines souterraines avec une production annuelle brute de 420,92 kilo-onces. Conformément aux dispositions du Code minier, la Société des Mines de Loulo a sollicité le renouvellement de son permis d’exploitation. Le projet de décret, adopté, renouvelle ledit permis pour une période de 10 ans. 3. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut général des Fonctionnaires. La Loi n°02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des Fonctionnaires a été adoptée en vue de doter notre pays d’un meilleur instrument de gestion des Fonctionnaires de l’Etat, d’adapter les règles de la gestion de la Fonction publique aux mutations qu’elle a subies et de promouvoir le développement de la carrière du Fonctionnaire. L’application de cette loi a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige ces insuffisances en apportant, entre autres, les innovations ci-après : – la définition du champ d’application du Statut général conformément à la Constitution ; – la prise en compte du Service national des Jeunes dans le stage probatoire ; – la garantie de l’équité en matière d’avancement de catégorie par voie de formation ; – la rationalisation de la formation continue des Fonctionnaires ; – l’institution d’un système d’évaluation du personnel en remplacement de la notation ; – la précision de la position du Fonctionnaire appelé à servir au sein d’une Autorité Administrative Indépendante ; – l’institution de l’indemnité de départ à la retraite pour les Fonctionnaires ; – l’élaboration d’une nouvelle grille avec une diminution du nombre d’échelon. Son adoption participe de la mise en œuvre des recommandations du Dialogue inter-Maliens et de la Conférence sociale dans le domaine du Travail. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations

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