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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 MARS 2024

Actualités

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 mars 2024, dans sa
salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA,
Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
2
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la
Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant
modification de la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations.
L’association est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun d’une
façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les
bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux
contrats et obligations.
La Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations dispose que les associations de
personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne
jouiront de la capacité juridique que si elles sont rendues publiques par les soins de ses
fondateurs.
Dans la pratique, la non déclaration de certaines associations est source de prolifération
d’associations de toute nature, sans le moindre contrôle de l’Etat, rendant très difficile
l’application de la loi.
Le projet d’ordonnance adopté permettra de soumettre toutes les associations à la formalité
administrative d’autorisation et de déclaration préalable et de faciliter l’exercice du contrôle
nécessaire de l’Etat.
Sa mise en œuvre ne porte pas atteinte à la libre formation des associations prévue par la
Constitution.
2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le
Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant nomination aux fonctions
de notaire.
Le notaire est un officier public institué pour assurer le service public de la preuve.
L’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires détermine
les conditions d’accès à la profession de notaire, les modalités de gestion de la vacance et du
transfert des charges notariales.
En application des dispositions de cette ordonnance et après avis conforme de l’Ordre des
notaires, les projets de décret adoptés, nomment en qualité de notaires, les aspirants notaires
dont les noms suivent :
– Madame Aïssata SIDIBE et Monsieur Mohamed KOUMARE, avec résidence à
Bamako ;
– Madame Fatoumata COULIBALY, avec résidence à Bamako ;
– Monsieur Bakary Simbon KEÏTA, avec résidence à Bamako ;
– Monsieur Lamine Bassirou DIOP, avec résidence à Bamako ;
– Monsieur Issa SY, avec résidence à Bamako.
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AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA
COHESION NATIONALE
– Conseiller technique :
Colonel Sapeur-pompier Fatoumata Bakoroba COULIBALY.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
– Chef de Cabinet :
Monsieur Ahmadou FANE, Professeur de l’Enseignement supérieur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
– Conseiller technique :
Monsieur Brahima KONATE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES,
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION
– Directeur Général des Domaines et du Cadastre :
Monsieur Youssouf COULIBALY, Ingénieur des Constructions civiles.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le Premier ministre, Chef du Gouvernement a informé le Conseil des Ministres de
l’abrogation de décrets relatifs à l’architecture institutionnelle mise en place pour
promouvoir la Paix et la Réconciliation nationale dans le cadre de l’Accord pour la
Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.
Les textes concernés par cette abrogation sont :
– les textes de création, d’organisation et de fonctionnement et ceux fixant les avantages
accordés aux membres des organes du cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de
la Sécurité et du Secrétariat permanent du cadre de Gestion de la Crise au Centre ;
– les décrets de nomination au sein du Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de
la Sécurité.
Cette abrogation est proposée à la suite de la décision du Gouvernement de mettre fin à l’Accord
avec effet immédiat.
2. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres :
a. de la participation du Mali à la 33ème Session ministérielle de la Conférence
Régionale de la FAO pour l’Afrique, prévue du 18 au 20 avril 2024 à Rabat au
Maroc.
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La Direction Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture
organise la 33ème Session de la Conférence Régionale de la FAO pour l’Afrique sous le thème :
« Systèmes agroalimentaires résilients et transformation rurale inclusive ».
La rencontre est ouverte à tous les Etats membres de la FAO de la Région Afrique, aux
représentants des organisations et institutions spécialisées des nations Unies, ainsi qu’aux
observateurs.
La participation du Mali à cet important évènement sera une véritable opportunité d`échange
d`expériences et de partenariat, avec des partenaires au développement et des entreprises
multinationales, pour la mise en œuvre de Programmes et Projets visant à accélérer la
transformation des systèmes agroalimentaires et de soutien au développement rural.
b. de l’Organisation de la 14ème Session du Conseil Supérieur de l’Agriculture.
Les Départements de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Commissariat à la Sécurité
alimentaire élaborent annuellement, conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation
Agricole, le document de Plan de campagne Agricole harmonisé et consolidé.
Ce document élaboré de façon participative, porte sur le bilan de la campagne Agricole 2023 et
le plan triennal de la campagne Agricole 2024-2026. Il définit un ensemble d’objectifs,
d’activités, de stratégies cohérentes, d’indicateurs de mesure des résultats et de ressources
financières destinées à promouvoir les activités Agricoles.
Le Plan de Campagne Agricole sera soumis à la 14ème Session du Conseil supérieur de
l’Agriculture.
Sa mise en œuvre contribuera à l’atteinte des objectifs liés à la souveraineté et la sécurité
alimentaire et nutritionnelle ainsi qu’à l’amélioration des revenus des exploitants Agricoles et
à la réduction de la pauvreté.
3. Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a informé le Conseil
des Ministres :
a. du déroulé de la cérémonie de célébration du 08 mars, Journée Internationale de
la Femme, édition 2024.
Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a informé le Conseil des
Ministres de la célébration de la Journée internationale de la Femme, sous le double thème,
international « Investir en faveur des femmes, accélérer le rythme » et national
« Représentativité des Femmes à la vie publique et politique : Défis, Enjeux et perspectives ».
Tenue le 8 mars 2024, au Palais de la Culture Amadou Hampaté Ba et présidée par le Président
de la Transition, Chef de l’Etat, la cérémonie nationale a été marquée par des discours des
autorités politiques et administratives, des organisations de la Société civile et des Partenaires
techniques et financiers ainsi que le défilé des représentantes des femmes des dix (19) régions
du pays et du district de Bamako.
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b. de la participation du Mali à la 68ème Session de la Conférence statutaire de la
Commission de la Condition de la Femme du Conseil Economique et Social des
Nations Unies.
La 68ème session de la Conférence statutaire de la Commission de la condition de la femme du
Conseil économique et social des Nations-Unies s’est tenue du 11 au 22 mars 2024, à New
York au siège des Nations-unies.
Les travaux de cette session ont principalement porté sur le thème « Accélérer la réalisation de
l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et filles en luttant contre la
pauvreté et en renforçant les institutions et le financement dans une perspective de genre ».
Le Mali a fait une participation active dont les points saillants sont les suivants :
– la Déclaration du Mali sur le thème principal ;
– la production et la présentation d’un rapport sur le thème d’évaluation à savoir
« systèmes de protection sociale, accès aux services publics et infrastructures durables
pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles » ;
– l’organisation et la participation à des panels ;
– la tenue des rencontres bilatérales et multilatérales avec les pays amis et partenaires du
Mali.
4. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de
la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus
par rapport à la semaine précédente.
b. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui
de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures
de prévention et de lutte contre les maladies.

Bamako, le 27 mars 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY

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Diplomatie et réconciliation : le Président de la Transition accorde une audience à une délégation ministérielle de l’AES

17/09/2024

Le Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Chef de l’État, a reçu en audience, ce mardi 17 septembre 2024, une délégation ministérielle de la Confédération des États du Sahel (AES). Cette délégation était conduite par le Ministre malien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Son Excellence Abdoulaye DIOP, et le Ministre de la Réconciliation nationale, de la Paix et de la Cohésion nationale, le Colonel Ismaël WAGUÉ. A leur sortie d’audience, des précisions ont été données sur l’objectif de cette visite au Président de la Transition. Selon Mohamed TOUMBA, Ministre nigérien de l’Intérieur et de la Décentralisation, a exprimé toute sa satisfaction d’être conjointement reçu par le Président de la Transition en marge de leurs activités à Bamako. Cette audience visait à rendre compte de ces rencontres qui se sont déroulées au cours de la semaine dans la capitale malienne. Le Général de Brigade nigérien a rappelé que les ministres de la Réconciliation des pays de l’AES ont effectué, le week-end dernier, un déplacement à Gao en vue de prendre part au lancement de la 3ème édition de la semaine nationale de la réconciliation, dont le thème portait sur la solidarité nationale à l’endroit des victimes des inondations. Un phénomène naturel qui touche tous les pays de la Confédération, cette année, en raison de l’abondance de la pluviométrie. Le lancement de cette édition de la Semaine nationale de la réconciliation a coïncidé avec la réunion des diplomates des pays de la Confédération des États du sahel, qui s’est tenue le 16 septembre à Bamako, date anniversaire de la signature de la Charte du Liptako-Gourma instituant l’Alliance des États du Sahel, devenue, le 6 juillet 2024, la Confédération des États du sahel. Aux dires de Bakary Yaou SANGARÉ, Ministre nigérien des Affaires étrangères, de la Coopération et des Nigériens de l’extérieur, ils ont fait exprès de faire coïncider cette réunion avec ce premier anniversaire. L’objectif de cette rencontre des Ministres des Affaires étrangères était de faire le point des réalisations. Son Excellence SANGARÉ a rappelé les trois piliers sur lesquels est bâtie la Confédération des États du Sahel, à savoir : la Défense, la Diplomatie et le Développement. Dans le cadre de sa présidence, le Mali a soumis une feuille de route, validée par les autres pays membres. Il s’agissait donc de passer en revue cette feuille de route dans ses différentes articulations. Un total de 21 activités, dont 13 relevant spécifiquement de la diplomatie, ont été passées au peigne fin, a-t-il expliqué dans une interview accordée à la presse. Les ministres des Affaires étrangères travaillent à la coordination de la diplomatie dans l’espace AES. L’objectif est de parvenir à la mise en place d’une diplomatie unique où l’on puisse raccorder le violon et parler d’une seule voix. Selon Karamoko Jean-Marie TRAORÉ, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Régionale et des Burkinabè de l’Extérieur, cette grande rencontre des Ministres des Affaires étrangères intervient également à la veille de l’Assemblée Générale des Nations Unies. La coïncidence de ces deux rencontres majeures à Bamako : diplomatie et réconciliation, vise à montrer la place prépondérante que joue le dialogue dans le règlement des problèmes dont souffre le sahel. « Nous partons très satisfaits des échanges que nous avons eus ici à Bamako », s’est réjouie la délégation tout en rendant un hommage mérité aux Forces armées de Défense et de Sécurité des pays de la Confédération mais aussi aux populations de l’AES. Le Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, a donné des orientations à ses visiteurs du jour pour la pleine réussite de leurs missions au service de la Confédération des États du Sahel.

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Remise de distinctions honorifiques : le Président GOÏTA honore les acteurs du secteur pétrolier

05/12/2025

Le Président de la Transition, Son Excellence Le Général d’Armée Assimi GOÏTA, Chef de l’État et Grand Maître des Ordres nationaux, a présidé, ce vendredi 5 décembre 2025, au Palais de Koulouba, la cérémonie de remise de décorations aux opérateurs pétroliers, responsables syndicaux et chauffeurs, ayant accompagné activement l’état dans la gestion de la crise des hydrocarbures. Cette cérémonie de reconnaissance s’est déroulée en présence du Premier ministre, du Président du Conseil National de Transition (CNT), du ministre de l’Industrie et du Commerce, des membres du Gouvernement, du Grand Chancelier des Ordres Nationaux, le Général Amadou Sagafourou GUÈYE, ainsi que des proches des récipiendaires. Dans son intervention, le Grand Chancelier des Ordres Nationaux a salué la bravoure et le sens élevé du devoir de ces hommes et femmes qui ont bravé les risques et les difficultés pour approvisionner le pays en carburant, au plus fort de la crise. « À un moment où certains pensaient festoyer sur la dépouille du Grand Mali, vous avez choisi le camp du devoir et du patriotisme. Vous avez pris les routes, au péril de vos vies, pour soulager votre peuple », a-t-il déclaré devant les récipiendaires. Le Général GUÈYE a également saisi l’occasion pour rendre hommage à tous les acteurs pétroliers tombés durant les convois. Il les qualifie de « héros silencieux » qui ont incarné le sens du sacrifice suprême pour la dignité et la souveraineté du Mali. « Ces décorations traduisent la reconnaissance du peuple malien pour leur courage et leur engagement », a-t-il indiqué, avant de rassurer que personne ne réussira à enlever notre dignité d’hommes libres. La cérémonie a ensuite été marquée par la remise des distinctions honorifiques par le Chef de l’État, Grand Maître des Ordres nationaux, aux récipiendaires, parmi lesquels des étrangers. Près d’une vingtaine d’opérateurs pétroliers ont été faits Chevaliers de l’Ordre National du Mali, tandis que des chauffeurs blessés ont reçu la Médaille du Mérite National avec étoile d’argent et effigie Lion Debout. Des distinctions à titre posthume ont également été décernées aux chauffeurs décédés durant les opérations d’approvisionnement, en hommage à leur dévouement et à leur contribution à la stabilité du pays. El Hadji Ibrahim TOURE, Porte-parole des récipiendaires, a exprimé sa gratitude au Président de la Transition et au Gouvernement pour cette marque de reconnaissance nationale. « Dans la vie des hommes comme dans celle des nations, il y a des moments où des crises, des ruptures d’un ordre économique, commercial ou industriel se transforment en un rassemblement spontané, en une union sacrée, une convergence de vision et d’action entre toutes les parties prenantes d’une activité bien précise. C’est ce qui se passe les trois derniers mois au Mali autour de l’activité des hydrocarbures », a-t-il déclaré, avant de faire observer une minute de silence à la mémoire des victimes civiles et militaires tombées au cours de cette période difficile. Il a souligné que cette épreuve a aussi été l’occasion pour le secteur des hydrocarbures de prouver sa capacité d’organisation, de résilience et de solidarité nationale. « Nous resterons dignes et engagés aux côtés de nos Forces Armées et de nos autorités pour construire un Mali plus souverain et plus indépendant », a-t-il conclu. Cette reconnaissance s’inscrit dans la vision d’un Mali souverain, solidaire et résilient, où chaque citoyen, quel que soit son métier, peut être acteur du redressement national.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 04 AVRIL 2025

07/04/2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 04 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de charges d’Huissiers- Commissaires de Justice. Au sens de la Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016 portant Statut des Huissiers-Commissaires de Justice, les Huissiers-Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels qui assurent le service public de la signification et de l’exécution. Ils sont seuls à avoir la qualité pour signifier les actes et les exploits, faire des notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode notification n’a pas été précisé et procéder à l’exécution des décisions de justice, des actes juridictionnels ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. Ils sont également chargés de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Les fonctions d’Huissier-Commissaire de Justice sont assurées dans les juridictions où il n’a pas été créé de charge d’Huissiers-Commissaires de Justice par des Greffiers en chef qui prennent le titre de Greffiers Huissiers-Commissaires de Justice. Le Statut des Huissiers-Commissaires de Justice prévoit qu’il peut être institué dans le ressort de chaque Cour d’Appel au moins une charge d’Huissier-Commissaire de Justice. Le projet de décret, adopté, institue 75 charges d’Huissiers-Commissaires de Justice dont 40 auprès de la Cour d’Appel de Bamako, 09 auprès de la Cour d’Appel de Kayes et 26 auprès de la Cour d’Appel de Mopti. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Directeur général de l’Agence nationale de Sécurisation des Actes d’état civil : Commandant Simbo KEITA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteur à l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel-major Moussa Boi COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection des Finances : Monsieur Mohamed KANAMBAYE, Planificateur. – Inspecteurs à l’Inspection des Finances : Madame KEÏTA Yiraba KEÏTA, Inspecteur des Finances ; Monsieur Soumaila DIA, Inspecteur des Finances ; Madame BERTHE Hawa DIAKITE, Ingénieur Informaticien. 3 AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU – Conseillers techniques : Monsieur Sidy Mohamed COULIBALY, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Almoustapha Ibrahima MAÏGA, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE – Chef de Cabinet : Monsieur Sidi Mohamed KONE, Journaliste-Réalisateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières : Monsieur Modibo CAMARA, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Aliou TOURE, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES, DU CULTE ET DES COUTUMES – Secrétaire général : Monsieur Famakan dit Sékou DIONSAN, Planificateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE – Conseiller technique : Monsieur Adama DIARRA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au « Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali ». Le Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali, tenu le 28 mars 2025, à Genève, a été le cadre d’échanges sur le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des Droits de l’Homme au Mali pour la période du 04 avril au 30 novembre 2024. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a regretté le contenu du rapport de l’Expert indépendant, essentiellement à charge et basé sur des informations non recoupées, ne faisant mention ni des avancées réalisées par le Mali encore moins des propositions de mesures d’assistance. Il a également rappelé la riche et prestigieuse histoire du Mali qui est un véritable précurseur en matière de respect des Droits de l’Homme avec la Charte de Kouroukanfouga de 1236. Tout en réaffirmant que le Mali continuera à respecter ses engagements internationaux, à veiller au respect des Droits de l’Homme et à coopérer avec tous les mécanismes des Droits de l’Homme 4 dans le strict respect de sa souveraineté et de ses intérêts vitaux, le ministre a dénoncé la politisation et l’instrumentalisation de ces questions. Dans leurs interventions, les représentants des Etats et des différentes organisations ont pour la plupart reconnu les efforts de notre pays, tout en l’encourageant à améliorer la prise en charge de certaines questions et en invitant la Communauté internationale à l’accompagner. La participation du Mali à cette session a permis de déconstruire beaucoup de contrevérités sur notre pays et d’affirmer notre vision de la question des Droits de l’Homme et du rôle des différents mécanismes de promotion et de protection des Droits de l’Homme. 2. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres du processus d’organisation des concours directs de recrutement dans la fonction publique de l’Etat, exercice 2024. Les concours directs de recrutement dans la fonction publique de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2024, ont été ouverts par communiqué, le 17 janvier 2025. Au total, 57 910 candidats compétiront dans les différents corps de la fonction publique pour 773 postes à pourvoir. Le lancement de la 1ère épreuve technique dans les corps de l’Agriculture et du Génie rural aura

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