Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 mars 2024, dans sa salle
de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président
de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à une nomination ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des
Ministres a adopté :
a. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en
matière civile et commerciale, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le
Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de
Guinée ;
b. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en
matière pénale, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le Gouvernement de la
République du Mali et le Gouvernement de la République de Guinée ;
c. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’extradition, signée à
Conakry, le 17 novembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et le
Gouvernement de la République de Guinée ;
d. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur le transfèrement des
personnes condamnées, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le
Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de
Guinée.
La coopération judiciaire entre la République du Mali et la République de Guinée est fondée sur la
Convention générale de coopération en matière de Justice, signée à Bamako le 20 mai 1964. Face
aux nouveaux défis liés au terrorisme et à la criminalité transfrontalière, il est devenu nécessaire
d’adapter les instruments juridiques au contexte actuel.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la
République de Guinée ont procédé, le 17 novembre 2022, à la signature :
– de la convention sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale ;
– de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale ;
– de la convention sur l’extradition ;
– de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
La signature de ces conventions vise à favoriser une gestion concertée des questions relatives à
l’entraide judiciaire, notamment à travers la remise des actes et pièces judiciaires et extra-
judiciaires, la transmission et l’exécution des commissions rogatoires, l’exequatur en matière civile,
commerciale et sociale, la comparution des témoins et des experts en matière pénale.
Les projets de texte adoptés autorisent la ratification desdites conventions.
Leur mise en œuvre permettra de consolider les relations judiciaires entre les parties, de contribuer à
une bonne distribution de la justice, de renforcer l’Etat de droit et de préserver les droits des
citoyens des deux pays.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :
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AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
– Directeur Général de l’Usine Malienne des Produits Pharmaceutiques :
Médecin Lieutenant-colonel Abdoul Aziz BAH.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le
Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Projet de Système
Intégré de Gestion des Ressources Humaines de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Dans le cadre du suivi de l’opération d’identification physique des agents de l’Etat et des
Collectivités territoriales, le Comité de pilotage du Projet a statué sur les difficultés liées au
déploiement des missions d’identification physique des agents dans les régions et zones non encore
couvertes et validé les propositions de solutions et le chronogramme revu pour l’exécution des
activités de finalisation.
Le Projet SIGRH est prorogé au 30 juin 2024 pour permettre :
– la prise en charge des activités liées, notamment à l’identification physique des agents dans
les régions et zones d’accès difficile ;
– la réalisation des opérations d’identification du personnel des Missions diplomatiques et
consulaires ;
– le déploiement et l’interconnexion de la base des données SIGRH ;
– la production des fichiers provisoires ;
– la gestion des réclamations ;
– la production du rapport final ;
– la mise à disposition du nouveau Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines de
l’Etat et des Collectivités territoriales.
2. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des
Ministres des conclusions de la Conférence régionale de l’Afrique de l’Ouest en prélude au
9ème Congrès panafricain.
Dans le cadre des activités préparatoires du 9ème Congrès panafricain, prévu à Lomé du 29 octobre
au 02 novembre 2024, la République du Mali, à la demande des autorités de la République
togolaise, a abrité les 14 et 15 mars 2024, la « Conférence régionale pour l’Afrique de l’Ouest, sous
le thème « Diasporas, Afro-descendants et Développement ».
Cette rencontre a réuni une centaine de participants, notamment des Ministres et chefs de délégation
de pays de l’Afrique de l’Ouest, des représentants gouvernementaux d’Etats membres du Haut
Comité de l’Union Africaine en charge de l’Agenda 2021-2031, des membres du Comité
scientifique du 9ème Congrès, des personnalités des diasporas africaines et des communautés Afro-
descendantes, des opérateurs économiques et des investisseurs évoluant dans divers secteurs
d’activités, des experts nationaux et internationaux et des activistes panafricains.
Au terme des travaux, les participants ont adopté la « Déclaration de la Conférence régionale de
l’Afrique de l’Ouest » dont les conclusions seront présentées par le Ministre des Affaires étrangères
et de la Coopération internationale au 9ème Congrès panafricain qui se tiendra à Lomé au Togo.
En marge de la Conférence régionale, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération
internationale a présidé la réunion ministérielle de l’Alliance politique africaine.
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3. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction
citoyenne a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’un Tournoi International de
l’Amitié U-18 en basketball.
Le Tournoi international de l’Amitié U-18, filles et garçons, en basketball est une initiative de la
Fédération malienne de Basketball soutenue par le département en raison des impacts positifs qu’il
revêt en termes de redynamisation des relations de coopérations par le sport et de la mise à niveau
de nos sélections nationales.
Ledit Tournoi qui regroupera, outre le Mali, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Sénégal et la Tunisie se
déroulera du 23 mars au 1er avril 2024 à Bamako.
L’objectif est d’offrir un cadre de préparation aux sélections nationales U-18 filles et garçons
qualifiées respectivement pour la Coupe du monde et l’Afro-basket de leur catégorie et de
redynamiser les relations d’amitiés entre les pays participants par le sport.
4. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la
1ère Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, au
titre de l’exercice 2024.
La 1ère Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, prévue à
Dakar au Sénégal, le 28 mars 2024, sera essentiellement consacrée à :
– l’examen et l’approbation de la situation économique et monétaire de l’UEMOA au 31
décembre 2023 ;
– l’approbation des comptes de la BCEAO pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
– l’affectation du résultat financier de la BCEAO pour l’exercice clos le 31 décembre 2023.
– l’adoption de la convention révisée régissant la Commission Bancaire.
– l’approbation des comptes annuels de la BOAD pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
– l’adoption du rapport annuel 2023 ;
– l’examen et l’approbation de la réforme institutionnelle et organisationnelle ;
– l’examen et l’approbation du projet de budget, au titre de l’exercice 2024.
Au cours de cette session, le Mali mettra l’accent sur les points suivants :
– la gouvernance globale de la BCEAO et son impartialité dans le traitement des Etats
membres ;
– le financement de l’économie des Etats membres ;
– le refinancement des banques et la situation de liquidité ;
– les activités de supervision de la Commission Bancaire ;
– le renforcement des engagements de la BOAD dans le financement des projets structurants
pour une croissance économique soutenue et durable, notamment dans les secteurs
stratégiques : Agriculture, Energie, Infrastructures.
5. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de
la Population a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la Semaine de l’Ordre
des Géomètres-Experts du Mali.
L’Ordre des Géomètres-Experts a pour mission de veiller à la stricte observation par ses membres
de leurs devoirs professionnels et du code de déontologie et d’assister les pouvoirs publics et les
populations en cas de nécessité.
L’Ordre des Géomètres-Experts, en partenariat avec l’Agence de Cessions Immobilières, organise
la Semaine de l’Ordre des Géomètres-Experts du 18 au 20 avril 2024 avec pour thème « la
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sécurisation des droits fonciers est essentielle pour stimuler l’investissement et la croissance
économique ».
Elle vise à promouvoir les dispositifs de sécurisation foncière respectant la diversité des droits et
des sources de légitimité au service d’un développement équitable.
La tenue de cette semaine permettra entre autres :
– de sensibiliser les acteurs de la gouvernance foncière et les usagers pour une bonne gestion
foncière ;
– d’adopter une approche intégrée pour stimuler l’investissement et la croissance
économique ;
– de contribuer au renforcement des capacités des Géomètres-Experts.
La Semaine enregistrera la participation des acteurs publics et privés du secteur du foncier du
Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Bénin, du Niger, du Sénégal, du Togo et du
Royaume du Maroc en qualité de pays invité d’honneur.
6. Le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de
l’Administration a informé le Conseil des Ministres de la commercialisation incontrôlée et
illicite des équipements de transmission et de communication dénommés KIT STARLINK
par certains opérateurs économiques et fournisseurs d’Accès Internet.
Le KIT STARLINK est un moyen d’accès à internet par Satellite dont la commercialisation et
l’installation au niveau des ONG et des particuliers ont été constatées suite à des investigations de
l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et
de la Communication et des Postes, à Bamako, et dans les zones du nord, zones de conflits dont
Léré, Gao, Tombouctou, Ménaka et Kidal.
Face aux attaques terroristes, l’introduction sur le territoire national sans autorisation ainsi que
l’utilisation incontrôlée et illicite de cette technologie, n’ayant pas fait l’objet d’homologation au
Mali, peuvent favoriser la prospérité des actions des Groupes Armés Terroristes et constituent une
entorse aux règles du marché.
Il est indispensable que l’importation, la vente et l’utilisation de la technologie Starlink respectent le
cadre juridique national aménagé pour se rassurer qu’elle soit sûre, sécurisée et utilisée
conformément aux normes nationales et internationales.
Pour cela, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour :
– démanteler et interdire les terminaux Starlink sur toute l’étendue du territoire national ;
– examiner la faisabilité de l’utilisation légale dudit matériel avec des interlocuteurs officiels ;
– renforcer l’accès des populations à Internet.
7. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la
situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus
par rapport à la semaine précédente.
b. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la
semaine écoulée.Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 20 mars 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023 CM N°2023-42/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 octobre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant Code pénal ; b. un projet de loi portant Code de Procédure pénale. De son accession à l’indépendance à nos jours, notre pays a adopté deux codes pénaux et deux codes de procédures pénales, respectivement en 1962 et en 2001. Le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Le code de procédure pénale, est l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement. Après plus de deux décennies d’application le code pénal et le code de procédure pénale ont montré des limites compte tenu de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ainsi qu’il a été entrepris un ambitieux programme législatif qui vise à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques pertinents à même de lutter contre la criminalité sous ses diverses formes. En vue d’atteindre cet objectif, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, sur les Hautes instructions du Président de la Transition, Chef de l’Etat, a privilégié une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné toutes les couches socioprofessionnelles à travers un atelier national de validation tenu à Bamako du 15 au 20 août 2022, à la suite de certains ateliers régionaux et des travaux de la Commission permanente législative de la Direction des Affaires judiciaires et du Sceau. L’objectif principal étant de disposer d’un Code pénal et d’un code de procédure pénale consensuels, moderne dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice. Il convient de rappeler que le projet de Code pénal, comprend plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur et comporte de principales innovations, à savoir : – l’harmonisation avec les dispositions de la nouvelle Constitution ; – l’agrégation des textes pénaux épars dans un seul et unique document ; – la prise en compte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption entre autres ; – la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement de terroristes ; – la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants ; – l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour combler un vide juridique, telles que l’objet de la loi et celui du règlement, le principe de la légalité des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale et l’application de la loi dans le temps et dans l’espace ; – les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, des experts, des témoins ; – l’introduction du principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales. Quant au projet de Code de procédure pénale, il comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le code actuel et comporte de nombreuses innovations dont : – l’harmonisation avec la Constitution des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ; – l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ; – la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité ; – la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels, le tout devant aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt ; – l’introduction du juge de l’application des peines dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats qui sera de nature à éviter la surpopulation carcérale ; – l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas ; – l’institution du référé liberté qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure ; – l’introduction de sanctions en cas de violation de certaines règles de procédure contre les acteurs de la justice ; – l’introduction de procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête tout en les encadrant dans le temps et en respectant les principes de la proportionnalité en vue de préserver les droits de l’homme ; – l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire ; – les précisions sur la procédure d’extradition. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°32, n°33 et n°34 du Cercle de Nara, sises à Nara. Les parcelles de terrain, de
