Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 mars 2024, dans sa salle
de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président
de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à une nomination ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des
Ministres a adopté :
a. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en
matière civile et commerciale, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le
Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de
Guinée ;
b. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en
matière pénale, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le Gouvernement de la
République du Mali et le Gouvernement de la République de Guinée ;
c. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’extradition, signée à
Conakry, le 17 novembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et le
Gouvernement de la République de Guinée ;
d. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur le transfèrement des
personnes condamnées, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le
Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de
Guinée.
La coopération judiciaire entre la République du Mali et la République de Guinée est fondée sur la
Convention générale de coopération en matière de Justice, signée à Bamako le 20 mai 1964. Face
aux nouveaux défis liés au terrorisme et à la criminalité transfrontalière, il est devenu nécessaire
d’adapter les instruments juridiques au contexte actuel.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la
République de Guinée ont procédé, le 17 novembre 2022, à la signature :
– de la convention sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale ;
– de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale ;
– de la convention sur l’extradition ;
– de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
La signature de ces conventions vise à favoriser une gestion concertée des questions relatives à
l’entraide judiciaire, notamment à travers la remise des actes et pièces judiciaires et extra-
judiciaires, la transmission et l’exécution des commissions rogatoires, l’exequatur en matière civile,
commerciale et sociale, la comparution des témoins et des experts en matière pénale.
Les projets de texte adoptés autorisent la ratification desdites conventions.
Leur mise en œuvre permettra de consolider les relations judiciaires entre les parties, de contribuer à
une bonne distribution de la justice, de renforcer l’Etat de droit et de préserver les droits des
citoyens des deux pays.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :
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AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
– Directeur Général de l’Usine Malienne des Produits Pharmaceutiques :
Médecin Lieutenant-colonel Abdoul Aziz BAH.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le
Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Projet de Système
Intégré de Gestion des Ressources Humaines de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Dans le cadre du suivi de l’opération d’identification physique des agents de l’Etat et des
Collectivités territoriales, le Comité de pilotage du Projet a statué sur les difficultés liées au
déploiement des missions d’identification physique des agents dans les régions et zones non encore
couvertes et validé les propositions de solutions et le chronogramme revu pour l’exécution des
activités de finalisation.
Le Projet SIGRH est prorogé au 30 juin 2024 pour permettre :
– la prise en charge des activités liées, notamment à l’identification physique des agents dans
les régions et zones d’accès difficile ;
– la réalisation des opérations d’identification du personnel des Missions diplomatiques et
consulaires ;
– le déploiement et l’interconnexion de la base des données SIGRH ;
– la production des fichiers provisoires ;
– la gestion des réclamations ;
– la production du rapport final ;
– la mise à disposition du nouveau Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines de
l’Etat et des Collectivités territoriales.
2. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des
Ministres des conclusions de la Conférence régionale de l’Afrique de l’Ouest en prélude au
9ème Congrès panafricain.
Dans le cadre des activités préparatoires du 9ème Congrès panafricain, prévu à Lomé du 29 octobre
au 02 novembre 2024, la République du Mali, à la demande des autorités de la République
togolaise, a abrité les 14 et 15 mars 2024, la « Conférence régionale pour l’Afrique de l’Ouest, sous
le thème « Diasporas, Afro-descendants et Développement ».
Cette rencontre a réuni une centaine de participants, notamment des Ministres et chefs de délégation
de pays de l’Afrique de l’Ouest, des représentants gouvernementaux d’Etats membres du Haut
Comité de l’Union Africaine en charge de l’Agenda 2021-2031, des membres du Comité
scientifique du 9ème Congrès, des personnalités des diasporas africaines et des communautés Afro-
descendantes, des opérateurs économiques et des investisseurs évoluant dans divers secteurs
d’activités, des experts nationaux et internationaux et des activistes panafricains.
Au terme des travaux, les participants ont adopté la « Déclaration de la Conférence régionale de
l’Afrique de l’Ouest » dont les conclusions seront présentées par le Ministre des Affaires étrangères
et de la Coopération internationale au 9ème Congrès panafricain qui se tiendra à Lomé au Togo.
En marge de la Conférence régionale, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération
internationale a présidé la réunion ministérielle de l’Alliance politique africaine.
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3. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction
citoyenne a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’un Tournoi International de
l’Amitié U-18 en basketball.
Le Tournoi international de l’Amitié U-18, filles et garçons, en basketball est une initiative de la
Fédération malienne de Basketball soutenue par le département en raison des impacts positifs qu’il
revêt en termes de redynamisation des relations de coopérations par le sport et de la mise à niveau
de nos sélections nationales.
Ledit Tournoi qui regroupera, outre le Mali, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Sénégal et la Tunisie se
déroulera du 23 mars au 1er avril 2024 à Bamako.
L’objectif est d’offrir un cadre de préparation aux sélections nationales U-18 filles et garçons
qualifiées respectivement pour la Coupe du monde et l’Afro-basket de leur catégorie et de
redynamiser les relations d’amitiés entre les pays participants par le sport.
4. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la
1ère Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, au
titre de l’exercice 2024.
La 1ère Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, prévue à
Dakar au Sénégal, le 28 mars 2024, sera essentiellement consacrée à :
– l’examen et l’approbation de la situation économique et monétaire de l’UEMOA au 31
décembre 2023 ;
– l’approbation des comptes de la BCEAO pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
– l’affectation du résultat financier de la BCEAO pour l’exercice clos le 31 décembre 2023.
– l’adoption de la convention révisée régissant la Commission Bancaire.
– l’approbation des comptes annuels de la BOAD pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
– l’adoption du rapport annuel 2023 ;
– l’examen et l’approbation de la réforme institutionnelle et organisationnelle ;
– l’examen et l’approbation du projet de budget, au titre de l’exercice 2024.
Au cours de cette session, le Mali mettra l’accent sur les points suivants :
– la gouvernance globale de la BCEAO et son impartialité dans le traitement des Etats
membres ;
– le financement de l’économie des Etats membres ;
– le refinancement des banques et la situation de liquidité ;
– les activités de supervision de la Commission Bancaire ;
– le renforcement des engagements de la BOAD dans le financement des projets structurants
pour une croissance économique soutenue et durable, notamment dans les secteurs
stratégiques : Agriculture, Energie, Infrastructures.
5. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de
la Population a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la Semaine de l’Ordre
des Géomètres-Experts du Mali.
L’Ordre des Géomètres-Experts a pour mission de veiller à la stricte observation par ses membres
de leurs devoirs professionnels et du code de déontologie et d’assister les pouvoirs publics et les
populations en cas de nécessité.
L’Ordre des Géomètres-Experts, en partenariat avec l’Agence de Cessions Immobilières, organise
la Semaine de l’Ordre des Géomètres-Experts du 18 au 20 avril 2024 avec pour thème « la
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sécurisation des droits fonciers est essentielle pour stimuler l’investissement et la croissance
économique ».
Elle vise à promouvoir les dispositifs de sécurisation foncière respectant la diversité des droits et
des sources de légitimité au service d’un développement équitable.
La tenue de cette semaine permettra entre autres :
– de sensibiliser les acteurs de la gouvernance foncière et les usagers pour une bonne gestion
foncière ;
– d’adopter une approche intégrée pour stimuler l’investissement et la croissance
économique ;
– de contribuer au renforcement des capacités des Géomètres-Experts.
La Semaine enregistrera la participation des acteurs publics et privés du secteur du foncier du
Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Bénin, du Niger, du Sénégal, du Togo et du
Royaume du Maroc en qualité de pays invité d’honneur.
6. Le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de
l’Administration a informé le Conseil des Ministres de la commercialisation incontrôlée et
illicite des équipements de transmission et de communication dénommés KIT STARLINK
par certains opérateurs économiques et fournisseurs d’Accès Internet.
Le KIT STARLINK est un moyen d’accès à internet par Satellite dont la commercialisation et
l’installation au niveau des ONG et des particuliers ont été constatées suite à des investigations de
l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et
de la Communication et des Postes, à Bamako, et dans les zones du nord, zones de conflits dont
Léré, Gao, Tombouctou, Ménaka et Kidal.
Face aux attaques terroristes, l’introduction sur le territoire national sans autorisation ainsi que
l’utilisation incontrôlée et illicite de cette technologie, n’ayant pas fait l’objet d’homologation au
Mali, peuvent favoriser la prospérité des actions des Groupes Armés Terroristes et constituent une
entorse aux règles du marché.
Il est indispensable que l’importation, la vente et l’utilisation de la technologie Starlink respectent le
cadre juridique national aménagé pour se rassurer qu’elle soit sûre, sécurisée et utilisée
conformément aux normes nationales et internationales.
Pour cela, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour :
– démanteler et interdire les terminaux Starlink sur toute l’étendue du territoire national ;
– examiner la faisabilité de l’utilisation légale dudit matériel avec des interlocuteurs officiels ;
– renforcer l’accès des populations à Internet.
7. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la
situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus
par rapport à la semaine précédente.
b. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la
semaine écoulée.Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 20 mars 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 25 AOUT 2021
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 25 août 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole de Guerre du Mali. La complexité et la transversalité des questions de défense et de sécurité impose aujourd’hui à notre pays de se doter d’une Ecole de Guerre, véritable pôle d’excellence de l’enseignement militaire supérieur à caractère scientifique. La création de cette école rentre dans le cadre des réformes des Forces Armées Maliennes pour compléter le continuum de formation des officiers et doter notre défense nationale d’un cadre de réflexion, de recherche et d’analyse des questions stratégiques. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale ; b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pôle national économique et financier ; c. un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire ; d. un projet de décret portant modification du Décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011, modifié, fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets de grande instance et des parquets d’instance ; e. un projet de loi portant modification de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. La lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ainsi que le traitement effectif par la justice des affaires économiques et financières est essentiel pour une démocratie et ce, particulièrement en période de crise. La création d’un pôle national économique et financier à compétence nationale vise à renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière. L’instauration d’un parquet national financier auprès de ce pôle conduit à revoir l’ensemble de l’architecture de traitement judiciaire de la délinquance économique et financière d’où la modification des textes ci-dessus cités. 3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 15 juin 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO, pour le financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba en République du Mali ; b. des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé, Togo, le 07 mai 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, pour le financement complémentaire du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba. Par le premier Accord, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 6 milliards 472 millions de FCFA. Par le second Accord de financement, la Banque Ouest Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 10 milliards de FCFA. La mise en œuvre du projet permettra la réhabilitation des centrales hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba, y compris les postes et lignes d’évacuation d’énergie de Sélingué ainsi que le raccordement au réseau interconnecté de Kangaba et Ouéléssébougou avec l’électrification de 15 localités. 4. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale de Coordination des Activités de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ; b. un projet de décret portant désignation de l’autorité compétente et de la définition de la procédure en matière de gel administratif ; c. un projet de décret portant désignation et attributions des autorités de supervision et de contrôle des assujettis du secteur non financier. Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté la Directive n°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux dans les États membres de l’UEMOA, que le Mali a transposée dans son ordre juridique interne par la Loi n°2016-008 du 17 mars 2016 portant Loi uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme. La mise en œuvre effective de cette loi nécessite des mesures administratives que notre pays doit prendre afin d’assurer efficacement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les présents projets de décrets sont adoptés pour corriger les lacunes identifiées lors de l’évaluation mutuelle du Mali par les pairs de la Communauté Economique des États d’Afrique de l’Ouest. 5. Sur le rapport du ministre de l’Éducation nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999 portant Loi d’Orientation sur l’Éducation. La loi d’orientation sur l’éducation en vigueur a été adoptée pour encadrer les objectifs et les priorités du Programme Décennal de Développement de l’Éducation et de la Formation Professionnelle, première génération (PRODEC 1). Avec l’adoption du PRODEC 2, il est apparu nécessaire de modifier la loi d’orientation sur l’éducation pour prendre en compte, notamment : – les nouveaux concepts utilisés dans le document du PRODEC 2 ; – les objectifs spécifiques que le Gouvernement se fixe à l’horizon 2028 ; – l’institution des critères pour occuper les fonctions d’administrateurs
