Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 mars 2024, dans sa salle
de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président
de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à une nomination ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des
Ministres a adopté :
a. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en
matière civile et commerciale, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le
Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de
Guinée ;
b. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en
matière pénale, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le Gouvernement de la
République du Mali et le Gouvernement de la République de Guinée ;
c. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur l’extradition, signée à
Conakry, le 17 novembre 2022, entre le Gouvernement de la République du Mali et le
Gouvernement de la République de Guinée ;
d. des projets de texte relatifs à la ratification de la convention sur le transfèrement des
personnes condamnées, signée à Conakry, le 17 novembre 2022, entre le
Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de
Guinée.
La coopération judiciaire entre la République du Mali et la République de Guinée est fondée sur la
Convention générale de coopération en matière de Justice, signée à Bamako le 20 mai 1964. Face
aux nouveaux défis liés au terrorisme et à la criminalité transfrontalière, il est devenu nécessaire
d’adapter les instruments juridiques au contexte actuel.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la
République de Guinée ont procédé, le 17 novembre 2022, à la signature :
– de la convention sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale ;
– de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale ;
– de la convention sur l’extradition ;
– de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
La signature de ces conventions vise à favoriser une gestion concertée des questions relatives à
l’entraide judiciaire, notamment à travers la remise des actes et pièces judiciaires et extra-
judiciaires, la transmission et l’exécution des commissions rogatoires, l’exequatur en matière civile,
commerciale et sociale, la comparution des témoins et des experts en matière pénale.
Les projets de texte adoptés autorisent la ratification desdites conventions.
Leur mise en œuvre permettra de consolider les relations judiciaires entre les parties, de contribuer à
une bonne distribution de la justice, de renforcer l’Etat de droit et de préserver les droits des
citoyens des deux pays.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :
3
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
– Directeur Général de l’Usine Malienne des Produits Pharmaceutiques :
Médecin Lieutenant-colonel Abdoul Aziz BAH.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le
Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Projet de Système
Intégré de Gestion des Ressources Humaines de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Dans le cadre du suivi de l’opération d’identification physique des agents de l’Etat et des
Collectivités territoriales, le Comité de pilotage du Projet a statué sur les difficultés liées au
déploiement des missions d’identification physique des agents dans les régions et zones non encore
couvertes et validé les propositions de solutions et le chronogramme revu pour l’exécution des
activités de finalisation.
Le Projet SIGRH est prorogé au 30 juin 2024 pour permettre :
– la prise en charge des activités liées, notamment à l’identification physique des agents dans
les régions et zones d’accès difficile ;
– la réalisation des opérations d’identification du personnel des Missions diplomatiques et
consulaires ;
– le déploiement et l’interconnexion de la base des données SIGRH ;
– la production des fichiers provisoires ;
– la gestion des réclamations ;
– la production du rapport final ;
– la mise à disposition du nouveau Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines de
l’Etat et des Collectivités territoriales.
2. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des
Ministres des conclusions de la Conférence régionale de l’Afrique de l’Ouest en prélude au
9ème Congrès panafricain.
Dans le cadre des activités préparatoires du 9ème Congrès panafricain, prévu à Lomé du 29 octobre
au 02 novembre 2024, la République du Mali, à la demande des autorités de la République
togolaise, a abrité les 14 et 15 mars 2024, la « Conférence régionale pour l’Afrique de l’Ouest, sous
le thème « Diasporas, Afro-descendants et Développement ».
Cette rencontre a réuni une centaine de participants, notamment des Ministres et chefs de délégation
de pays de l’Afrique de l’Ouest, des représentants gouvernementaux d’Etats membres du Haut
Comité de l’Union Africaine en charge de l’Agenda 2021-2031, des membres du Comité
scientifique du 9ème Congrès, des personnalités des diasporas africaines et des communautés Afro-
descendantes, des opérateurs économiques et des investisseurs évoluant dans divers secteurs
d’activités, des experts nationaux et internationaux et des activistes panafricains.
Au terme des travaux, les participants ont adopté la « Déclaration de la Conférence régionale de
l’Afrique de l’Ouest » dont les conclusions seront présentées par le Ministre des Affaires étrangères
et de la Coopération internationale au 9ème Congrès panafricain qui se tiendra à Lomé au Togo.
En marge de la Conférence régionale, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération
internationale a présidé la réunion ministérielle de l’Alliance politique africaine.
4
3. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction
citoyenne a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’un Tournoi International de
l’Amitié U-18 en basketball.
Le Tournoi international de l’Amitié U-18, filles et garçons, en basketball est une initiative de la
Fédération malienne de Basketball soutenue par le département en raison des impacts positifs qu’il
revêt en termes de redynamisation des relations de coopérations par le sport et de la mise à niveau
de nos sélections nationales.
Ledit Tournoi qui regroupera, outre le Mali, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Sénégal et la Tunisie se
déroulera du 23 mars au 1er avril 2024 à Bamako.
L’objectif est d’offrir un cadre de préparation aux sélections nationales U-18 filles et garçons
qualifiées respectivement pour la Coupe du monde et l’Afro-basket de leur catégorie et de
redynamiser les relations d’amitiés entre les pays participants par le sport.
4. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la
1ère Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, au
titre de l’exercice 2024.
La 1ère Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, prévue à
Dakar au Sénégal, le 28 mars 2024, sera essentiellement consacrée à :
– l’examen et l’approbation de la situation économique et monétaire de l’UEMOA au 31
décembre 2023 ;
– l’approbation des comptes de la BCEAO pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
– l’affectation du résultat financier de la BCEAO pour l’exercice clos le 31 décembre 2023.
– l’adoption de la convention révisée régissant la Commission Bancaire.
– l’approbation des comptes annuels de la BOAD pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
– l’adoption du rapport annuel 2023 ;
– l’examen et l’approbation de la réforme institutionnelle et organisationnelle ;
– l’examen et l’approbation du projet de budget, au titre de l’exercice 2024.
Au cours de cette session, le Mali mettra l’accent sur les points suivants :
– la gouvernance globale de la BCEAO et son impartialité dans le traitement des Etats
membres ;
– le financement de l’économie des Etats membres ;
– le refinancement des banques et la situation de liquidité ;
– les activités de supervision de la Commission Bancaire ;
– le renforcement des engagements de la BOAD dans le financement des projets structurants
pour une croissance économique soutenue et durable, notamment dans les secteurs
stratégiques : Agriculture, Energie, Infrastructures.
5. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de
la Population a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la Semaine de l’Ordre
des Géomètres-Experts du Mali.
L’Ordre des Géomètres-Experts a pour mission de veiller à la stricte observation par ses membres
de leurs devoirs professionnels et du code de déontologie et d’assister les pouvoirs publics et les
populations en cas de nécessité.
L’Ordre des Géomètres-Experts, en partenariat avec l’Agence de Cessions Immobilières, organise
la Semaine de l’Ordre des Géomètres-Experts du 18 au 20 avril 2024 avec pour thème « la
5
sécurisation des droits fonciers est essentielle pour stimuler l’investissement et la croissance
économique ».
Elle vise à promouvoir les dispositifs de sécurisation foncière respectant la diversité des droits et
des sources de légitimité au service d’un développement équitable.
La tenue de cette semaine permettra entre autres :
– de sensibiliser les acteurs de la gouvernance foncière et les usagers pour une bonne gestion
foncière ;
– d’adopter une approche intégrée pour stimuler l’investissement et la croissance
économique ;
– de contribuer au renforcement des capacités des Géomètres-Experts.
La Semaine enregistrera la participation des acteurs publics et privés du secteur du foncier du
Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Bénin, du Niger, du Sénégal, du Togo et du
Royaume du Maroc en qualité de pays invité d’honneur.
6. Le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de
l’Administration a informé le Conseil des Ministres de la commercialisation incontrôlée et
illicite des équipements de transmission et de communication dénommés KIT STARLINK
par certains opérateurs économiques et fournisseurs d’Accès Internet.
Le KIT STARLINK est un moyen d’accès à internet par Satellite dont la commercialisation et
l’installation au niveau des ONG et des particuliers ont été constatées suite à des investigations de
l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et
de la Communication et des Postes, à Bamako, et dans les zones du nord, zones de conflits dont
Léré, Gao, Tombouctou, Ménaka et Kidal.
Face aux attaques terroristes, l’introduction sur le territoire national sans autorisation ainsi que
l’utilisation incontrôlée et illicite de cette technologie, n’ayant pas fait l’objet d’homologation au
Mali, peuvent favoriser la prospérité des actions des Groupes Armés Terroristes et constituent une
entorse aux règles du marché.
Il est indispensable que l’importation, la vente et l’utilisation de la technologie Starlink respectent le
cadre juridique national aménagé pour se rassurer qu’elle soit sûre, sécurisée et utilisée
conformément aux normes nationales et internationales.
Pour cela, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour :
– démanteler et interdire les terminaux Starlink sur toute l’étendue du territoire national ;
– examiner la faisabilité de l’utilisation légale dudit matériel avec des interlocuteurs officiels ;
– renforcer l’accès des populations à Internet.
7. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la
situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus
par rapport à la semaine précédente.
b. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la
semaine écoulée.Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 20 mars 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 octobre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de texte portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali. La Caisse des Dépôts et Consignations du Mali a été créée par la Loi n°63-77/AN-RM du 27 décembre 1963. De sa création à nos jours, une petite portion de ses attributions est exercée par une Section de l’Agence Comptable Centrale du Trésor qui n’est pas compétente pour exercer toutes les attributions dévolues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Face à la nécessité de disposer de ressources financières abondantes et peu onéreuses, il est important d’explorer d’autres sources de financement à long terme pour des projets productifs. Les Caisses des Dépôts et Consignations jouent un rôle unique dans la communauté de l’investissement financier à long terme du fait de leur mode opératoire, qui consiste à gérer l’épargne réglementée qui leur est confiée par les Etats pour la transformer en investissements dans des secteurs d’intérêt public comme les infrastructures, les entreprises, le logement, le financement des PME/PMI, le financement des besoins des Collectivités territoriales. Les projets de texte, adoptés, créent la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali avec pour mission la réception, l’administration et la conservation pendant tout le temps nécessaire et dans les circonstances légalement et administrativement prévues, les sommes qu’il importe de protéger, à raison soit de leur origine, soit d’un litige, d’un état d’indécision ou d’une affectation dont elles sont l’objet. b. un projet de décret fixant le régime des marchés publics relatifs aux mesures d’urgence en réponse à la crise liée aux inondations. A la suite des pluies diluviennes qui se sont abattues sur toute l’étendue du territoire national occasionnant des sinistres de tous ordres, le Gouvernement a déclaré l’état de catastrophe national par le Décret n°2024-0485/PM-RM du 23 août 2024. La gestion de ces sinistres a révélé une faible capacité matérielle des structures d’intervention et d’assainissement, des difficultés liées à l’évacuation des eaux et l’existence des risques sanitaires qui nécessitent une prise en charge urgente. Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté un plan d’actions pour la gestion des inondations assorti des besoins prioritaires immédiats et à moyen terme. La mise en œuvre dudit plan recommande un recours à des procédures spécifiques allégées en matière de passation, de conclusion et d’approbation des marchés. Le projet de décret est adopté dans ce cadre. 2. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du contrat relatif à la cession des actions de la Société d’exploitation des Mines d’or de Yatela SA. 3 La Société des Mines de Yatela a été créée en 2000 pour l’exploitation du gisement d’or du même nom. Le capital de la société était détenu à 80% par Sadiola Exploration Limited (Sadex), filiale du groupe sud-africain Anglogold-Ashanti Limited et du groupe canadien Iamgold Corporation et à 20% par l’Etat du Mali. En 2013, l’exploitation de la Mine de Yatela a subi l’influence négative de la baisse soudaine du cours de l’or, laquelle a entrainé l’arrêt des activités de la Mine en 2016 alors que les réserves ne sont pas totalement épuisées. Afin d’éviter la fermeture de la Mine et de sauvegarder les emplois, l’Etat a proposé à la Sadex de racheter la totalité de ses actions dans le capital de Yatela SA. Au terme des négociations, l’Etat du Mali et la Sadex ont conclu, le 14 février 2019, un contrat de cession d’actions. Le projet de décret, adopté, consacre la cession à l’Etat du Mali des 80% des actions détenues par Sadex dans le capital de Yatela SA et la mise à disposition du montant destiné à couvrir les coûts des travaux de réhabilitation et de fermeture du site minier et ceux des projets sociaux et communautaires restant à financer après la prise d’effet de la cession. 3. Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale des Energies Renouvelables et des Bioénergies. Notre pays est engagé depuis plus d’une quarantaine d’années dans une politique volontariste de mise en valeur des ressources d’énergies renouvelables localement disponibles. C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique que l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants et l’Agence des Energies Renouvelables du Mali ont été créées avec pour missions respectives de promouvoir les biocarburants/bioénergies et l’utilisation à grande échelle des énergies renouvelables sur toute l’étendue du territoire national. En vue de la rationalisation des ressources et des structures dédiées au sous-secteur des énergies renouvelables et pour une meilleure coordination des activités de développement des énergies renouvelables et des bioénergies, il est apparu nécessaire de fusionner l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants et l’Agence des Energies Renouvelables du Mali. Les projets de texte, adoptés, créent l’Agence Nationale des Energies Renouvelables et des Bioénergies avec pour mission de mener des recherches pour le développement et l’utilisation à grande échelle des énergies renouvelables et des bioénergies. 4. Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du cahier des charges pour l’octroi à la SOTELMA SA, d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications fixe et mobile de 2ème, 3ème, 4ème générations, des services de transmission de données et des services de télécommunications internationales au Mali. La SOTELMA, Opérateur
