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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 CM N°2024-50/SGG.

Actualités

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 décembre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  • adopté des projets de texte ;

  • procédé à des nominations ;

  • et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

  1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt signé à Lomé, le 30 août 2024, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement relatif au financement partiel de la Phase 2 du Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué, dans le moyen Bani.

Par cet Accord, la Banque Ouest Africaine de Développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 30 milliards de Francs CFA pour le financement partiel de la 2ème Phase du Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué.

L’objectif global visé par ce programme de développement est de contribuer à l’accroissement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations et à la réduction de la pauvreté dans sa zone d’intervention et à l’échelle nationale.

Ce financement permettra de consolider les acquis de la 1ère phase du programme et de contribuer au développement agricole.

  1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Banque Nationale de Développement Agricole.

Créée par la Loi n°81-08/AN-RM du 11 février 1981, la Banque Nationale de Développement Agricole a pour objet d’apporter son concours technique et financier à la réalisation de tout projet de nature à promouvoir le développement économique, notamment en matière de développement rural, de production agricole ou forestière, de pêche, d’habitat et d’artisanat rural, d’agro-industrie, de transformation et de commercialisation des produits découlant de ces activités.

Son capital social est majoritairement détenu par l’Etat suivi d’autres acteurs institutionnels.

Conformément au droit de sortie conjointe consigné dans le pacte d’actionnaires, la Société Allemande d’Investissement et de Développement qui détient 21,43% et le Crédit Coopératif, détenteur de 9,70% du capital social de la Banque ont annoncé leur décision de vendre leurs actions. C’est ainsi que l’Etat a décidé de racheter lesdites actions.

Le projet de décret, adopté, fixe la participation de l’Etat au capital social de la Banque Nationale de Développement Agricole à 77,33% et précise les modalités de sa libération.

  1. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2016-066 du 30 décembre 2016 portant assistance médicale à la procréation.

La procréation médicalement assistée est réglementée par la Loi n°2016-066 du 30 décembre 2016 portant assistance médicale à la procréation.

L’assistance médicale à la procréation permet de pallier certaines difficultés à concevoir, sans nécessairement traiter la cause de l’infertilité à travers un ensemble de pratiques médicales cliniques et biologiques.

L’application de la loi relative à l’assistance médicale à la procréation a révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution des sciences médicales, biologiques et sociologiques, au seuil de recours à la procréation médicalement assistée et à l’âge limite de recours à ladite pratique.

Le projet de loi, adopté, vise à corriger ces insuffisances à travers, notamment l’augmentation de l’âge limite de recours à la procréation médicalement assistée à 49 ans.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

  • Directeur général des Impôts :

Monsieur Hamadou Fall DIANKA, Inspecteur des Impôts.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE

HOTELIERE ET DU TOURISME

  • Secrétaire Général :

Monsieur Mahamadou dit Koumbouna DIARRA, Administrateur civil.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

  1. Le Premier ministre, Chef du Gouvernement a informé le Conseil des Ministres de l’élaboration du Plan d’actions global du Gouvernement et des Plans sectoriels, sur la période 2025-2026.

Lors du Conseil des Ministres du 27 novembre 2024, le Président de la Transition, Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de focaliser sa mission sur les axes suivants :

  • la Défense et la Sécurité ;
  • les réformes politiques et institutionnelles ;
  • la satisfaction des besoins fondamentaux de la population ;
  • l’amélioration de la couverture sanitaire du pays ;
  • l’amélioration du système éducatif ;
  • l’apaisement du climat social ;
  • le renforcement de la Diplomatie ;
  • l’organisation d’élections transparentes et apaisées.

Ces axes seront traduits en plan d’actions stratégique élaboré par le Cabinet du Premier ministre et en plans opérationnels élaborés par les départements ministériels.

Le processus d’élaboration dudit plan démarrera le 20 décembre 2024 et prendra fin le 05 février 2025.

  1. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres :

  1. de la participation du Mali à la réunion ministérielle de la Confédération des Etats du Sahel sur la libre circulation des personnes et des biens, tenue le 13 décembre 2024 à Niamey au Niger.

La délégation malienne, conduite par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et comprenant notamment le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre des Transports et des Infrastructures, le ministre de l’Economie et des Finances, et le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, a participé à Niamey, le 13 décembre 2024, à la réunion ministérielle de la Confédération des Etats du Sahel sur la libre circulation des personnes et des biens.

A l’issue de la rencontre, les ministres ont adopté des recommandations pertinentes en vue du renforcement de la libre circulation, non seulement au sein de la Confédération AES, mais également entre les Etats membres de la Confédération AES et les Etats membres de la CEDEAO, au bénéfice de toutes les populations concernées, conformément à l’esprit constructif, panafricain et porté vers le raffermissement de l’intégration des populations.

  1. des conclusions de la visite d’amitié et de travail du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale au Caire en Egypte et à Doha au Qatar.

Du 1er au 04 décembre 2024, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le ministre de la Défense et des anciens Combattants ont effectué une mission officielle conjointe au Caire, en République Arabe d’Egypte.

Cette visite conjointe a permis de raffermir les relations entre le Mali et l’Egypte dans de nombreux secteurs, notamment dans les domaines de la Diplomatie, de la Défense et la Sécurité, de la Coopération économique et commerciale, de la Coopération médicale et pharmaceutique, et du renforcement des capacités.

A cet égard, le ministre de la Défense et des anciens Combattants a signé avec son homologue égyptien un Accord de coopération dans le domaine de la Défense.

A l’issue de leurs séances de travail, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et son homologue égyptien ont notamment décidé d’élever, au niveau des ministres chargés des Affaires étrangères, les consultations diplomatiques entre les deux pays.

A l’invitation des Autorités qataries, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a séjourné à Doha, du 05 au 08 décembre 2024. Au cours de cette visite, le ministre a participé à la 22ème édition du Forum de Doha, où il a notamment coanimé un panel sur la lutte contre la faim et la pauvreté.

Il a également tenu des séances de travail avec le Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de l’Etat du Qatar, le Directeur général du Fonds Qatari et d’autres responsables politiques et administratifs du Qatar. Les échanges avec ces personnalités ont porté sur le raffermissement des relations d’amitié et de coopération entre le Mali et le Qatar, et le suivi des dossiers de coopération bilatérale.

  1. Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres de l’opérationnalisation du Mémorandum d’entente sur la création du mécanisme de consultations sur la coopération économique, commerciale et d’investissements entre la République du Mali et la Fédération de Russie.

Depuis le Sommet Afrique-Russie de juillet 2023, le ministre de l’Economie et des Finances, accompagné de plusieurs ministres, a conduit plusieurs missions en Russie. Ces missions s’inscrivent dans le cadre du partenariat stratégique entre la Russie et le Mali en tenant compte du contexte géostratégique international, de la qualité des relations diplomatiques entre les deux pays et du choix stratégique du Mali dans son développement économique.

A la suite de ces missions, des mémorandums d’entente et des protocoles d’accords ont été signés dans divers domaines stratégiques pour le Mali avec des sociétés d’Etat et des Sociétés privées de la Fédération de Russie.

Pour rappel, un mémorandum d’entente sur la création du mécanisme de consultations sur la coopération économique, commerciale et d’investissements a été signé par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale avec le ministre du Développement économique de la Fédération de Russie lors de la 2ème édition du Sommet Afrique-Russie de Saint-Pétersbourg en juillet 2023.

L’opérationnalisation de ce mécanisme de consultations permettra d’accélérer la mise en œuvre des différents accords avec les Autorités de la Fédération de Russie.

  1. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres :

  1. des préparatifs de la rentrée de la 6ème cohorte du Service national des Jeunes au Centre de Formation de Bapho.

À travers la Décision n°2024-0892/MTFPDS-SG-CNCFP du 30 octobre 2024, le Ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a mis à la disposition du Ministère de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, les fonctionnaires stagiaires intégrés dans la Fonction publique de l’Etat à la suite du dernier concours d’intégration en vue de leur formation militaire obligatoire.

C’est dans ce cadre que le Service national des Jeunes a entrepris les préparatifs de la rentrée prochaine de cette 6èmecohorte composée :

  • des admis à la fonction publique de l’Etat au nombre de 1 417 ;
  • des enseignants chercheurs au nombre de 98 ;
  • et des non-fonctionnaires au nombre de 700, soit un total de 2 215 recrues à former.

  1. de l’organisation de « La Nuit du Citoyen » couplée à la cérémonie de distinction honorifique des équipes nationales U-18 filles et garçon.

Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne organise, les 28 et 30 décembre 2024, « La Nuit du Citoyen », en collaboration avec les gouvernorats, les mairies et les coordinateurs des chefs de quartiers et de villages, dans le District de Bamako, les Régions et la diaspora.

Cette initiative s’inscrit dans une dynamique nationale de sensibilisation et de mobilisation avec pour objectif :

  • de célébrer les citoyens qui incarnent les valeurs de civisme, de solidarité et de responsabilité ;
  • de promouvoir et de valoriser l’engagement citoyen sur toutes ses formes en mettant en lumière les actions exemplaires au sein des communautés ;
  • d’encourager une participation active des citoyens aux efforts de développement local et national.

« La Nuit du Citoyen » sera couplée à la cérémonie de distinction honorifique des équipes nationales U-18 filles et garçons, vainqueurs de l’Afro-basket de leur catégorie, en septembre dernier à Johannesburg en Afrique du Sud.

  1. Le ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’une cérémonie de remise d’un chèque géant aux jeunes diplômés stagiaires du 13ème Programme de stage de qualification professionnelle de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes.

Le 13ème programme de stage de formation professionnelle, mis en œuvre par l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes, a enregistré 23 755 candidatures pour 2 500 retenues.

Lancé officiellement le 24 novembre 2023, ce programme est arrivé à terme le 30 novembre 2024, soit après une période de 12 mois.

Dans le but d’accompagner et de soutenir la population en général et la jeunesse malienne en particulier, le Président de la Transition, Chef de l’Etat a pris la décision de remettre un appui financier de 1 milliard 130 millions 867 mille 423 Francs CFA aux bénéficiaires de ce programme.

Cette opération traduit l’engagement des Autorités de la Transition pour la formation et l’insertion des jeunes et matérialise également la ferme orientation politique de maintenir et de pérenniser ce programme exceptionnel en faveur de la jeunesse.

  1. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le Conseil des Ministres :

  1. de la tenue des états généraux de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme.

Ces états généraux permettront de réaliser l’état des lieux des trois secteurs afin de dégager des perspectives stratégiques et opérationnelles pour l’élaboration d’une nouvelle politique décennale culturelle.

L’approche méthodologique sera participative, dynamique, inclusive et basée sur les échanges de bonnes pratiques, des brainstormings, des travaux de groupes et des plénières. Elle sera axée également sur la mise en place de groupes de travail sur les thématiques spécifiques et transversales.

Les travaux des états généraux se dérouleront en plusieurs phases afin de garantir une représentativité équitable et de prendre en compte les spécificités locales.

Les états généraux des secteurs de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme se tiendront les 09, 10 et 11 janvier 2025.

  1. de l’organisation de la Semaine de la Fraternité de la Confédération des Etats du Sahel.

 

Le Mali, qui assure la présidence de la Confédération des Etats du Sahel, organisera en collaboration avec les autres Etats de la Confédération, un grand évènement intitulé « la Semaine de la Fraternité de la Confédération des Etats du Sahel », avec comme thème : « trois Etats souverains, un destin commun, un avenir prospère ».

Cette semaine s’inscrit dans la vision des Chefs d’Etat de la Confédération AES, orientée essentiellement vers l’affirmation de la souveraineté qui sera matérialisée à travers le développement d’initiatives et d’entreprises culturelles, des industries culturelles et créatives, l’éclosion des talents ainsi que la mise en valeur des corps de métiers.

L’objectif principal de cette semaine est de contribuer à la stabilité et au vivre ensemble à travers le brassage et le renforcement du pont culturel entre les communautés de la Confédération AES pour un développement socioéconomique durable afin d’affirmer notre souveraineté et une identité culturelle commune.

La Semaine portera, entre autres, sur des prestations artistiques, des expositions d’art contemporain, des tables-rondes thématiques et une foire agricole et artisanale.

La Semaine de la Fraternité de la Confédération des Etats du Sahel se déroulera du 03 au 09 février 2025 à Ségou, en marge de « Ségou’Art-Festival sur le Niger ».

  1. Le ministre de l’Elevage et de la Pêche a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la 3ème édition des Journées du Poisson du Mali.

Le Ministère de l’Elevage et de la Pêche en collaboration avec l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali et l’interprofession de la Filière Poisson du Mali organise, les 09, 10 et 11 janvier 2025, la 3ème édition des Journées du Poisson du Mali.

Ces journées, qui réuniront l’ensemble des acteurs des différents maillons travaillant sur la chaîne de valeur poisson, visent à offrir un espace de promotion, d’information, de sensibilisation sur la filière poisson et son rôle prépondérant dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans notre pays.

La cérémonie d’ouverture desdites journées est prévue le 09 janvier 2025.

  1. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :

  1. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente ;

  1. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.

Bamako, le 18 décembre 2024

       Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Birama COULIBALY

  Chevalier de l’Ordre national

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La Paierie générale du Trésor a été créée par l’Ordonnance n°02-032/P-RM du 04 mars 2002 avec pour mission l’exécution des dépenses ordonnancées et sans ordonnancement préalable de l’ordonnateur principal, des ordonnateurs secondaires ministériels du budget national, l’exécution des recettes et des dépenses des comptes spéciaux, la centralisation et l’intégration des opérations des postes comptables des Missions diplomatiques et Postes consulaires du Mali. Son organisation, les modalités de son fonctionnement et son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°02-130/P-RM du 15 mars 2002 et le Décret n°02-236/P-RM du 10 mai 2002. Après plusieurs années d’application, ces textes ont révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution de l’environnement de l’administration publique et à la non prise en compte des innovations introduites par les normes communautaires et internationales en matière de comptabilité publique. Par ailleurs, l’étude diagnostique réalisée par le Ministère de l’Economie et des Finances courant 2022 a recommandé la réorganisation de la Paierie générale du Trésor par la création des Paieries spécialisées du Trésor auxquelles une partie de ses missions sera confiée en vue d’une déconcentration progressive de la fonction comptable et de son désengorgement. Les projets de texte, adoptés, créent sous forme de service rattaché à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique la Paierie générale du Trésor avec pour mission d’exécuter les dépenses, au titre du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, des départements ministériels ou de tout autre démembrement de l’Etat, à l’exception de ceux dont l’exécution des dépenses est confiée à d’autres postes comptables supérieurs. L’adoption de ces textes permet également de prendre en compte les innovations apportées dans la gestion des finances publiques, suite aux réformes communautaires et internationales et les changements induits par l’érection de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique en Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. b. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Recette générale des Finances. La Recette générale du District a été créée par l’Ordonnance n°02-033/P-RM du 04 mars 2002 avec pour mission l’exécution du budget régional du District de Bamako, des dépenses du budget national sur crédits délégués au District et des recettes du budget national. Son organisation, les modalités de son fonctionnement et son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°02-129/P-RM du 15 mars 2002 et le Décret n°02-235/P-RM du 10 mai 2002. L’application de ces textes a révélé des insuffisances liées, notamment : – à l’engorgement de la Recette générale du District ; 3 – à la surcharge de travail et le au cumul des fonctions du Receveur général du District qui est à la fois comptable assignataire du budget régional du District et de toutes les recettes du budget de l’Etat ; – à la non prise en compte de certaines innovations introduites dans la gestion des finances publiques. Pour faire face à ces insuffisances, l’étude diagnostique réalisée par le Ministère de l’Economie et des Finances en 2022, a recommandé la réorganisation de la Recette générale du District en deux entités distinctes dont une Recette générale des Finances dédiée uniquement à la gestion des recettes du budget général de l’Etat recouvrées par les administrations financières et les régies de recettes auprès des départements ministériels et une Trésorerie du District de Bamako investie de la mission d’exécution des dépenses des services régionaux et subrégionaux du District de Bamako. Les projets de texte, adoptés, créent sous forme de service rattaché à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique la Recette générale des Finances avec pour mission d’exécuter les recettes du budget général de l’Etat dont elle est assignataire. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE – Chef de Cabinet : Madame Azahara WALLET INALBARAKA HAIDARA, Gestionnaire des Ressources humaines. – Chargés de mission : Monsieur Oufène AG BA ALY, Spécialiste de l’Information et de la Communication ; Monsieur Sékou Allaye BOLLY, Economiste ; Madame Fatma BINT ALI, Ingénieur en Télécommunications ; Madame Fadimata Walet MOHAMED, Technicien supérieur de la Santé ; Monsieur Nouhoum HAIDARA, Spécialiste en Marketing-Communication-Management. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES – Secrétaire général du Conseil Malien des Chargeurs : Monsieur Fousseynou SOUMANO, Inspecteur des Finances. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Chef de Cabinet : Monsieur Bourama TOURE, Ingénieur de la Statistique. – Chargés de mission : Monsieur Souahibou DIABY, Gestionnaire ; Monsieur Sékou Amadou N’DOURE, Economiste ; Monsieur Mahamadou Zibo MAIGA, Economiste ; Monsieur Sidiki Loki DIALLO, Economiste. 4 – Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique : Monsieur Siaka SAMAKE, Inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE – Directeur général des Eaux et Forêts : Monsieur Amadou DIALLO, Ingénieur des Eaux et Forêts. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la dissolution du Conseil communal de la Commune urbaine de Tombouctou et des Conseils communaux des Communes rurales de Ber et de Gargando, Région de Tombouctou. La dissolution du Conseil communal est prévue par

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