COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 08 SEPTEMBRE 2021

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 Septembre 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de financement Mourabaha, signé le 22 avril 2020, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société internationale islamique de Financement du Commerce pour l’achat de produits pétroliers et leur vente à la République du Mali.
Par cet Accord, la Société internationale islamique de Financement du Commerce accorde au Gouvernement de la République du Mali, un financement d’un montant de 30 millions d’Euros, soit 19 milliards 678 millions 710 mille FCFA,
Ce financement est destiné à l’achat de produits pétroliers en vue de leur vente à la République du Mali au profit de la Société Energie du Mali-SA.
L’adoption de ces projets de texte permettra de résoudre les difficultés liées à la satisfaction de la forte demande du pays en matière de fourniture d’électricité.
2. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les avantages accordés aux membres de la Mission d’Appui à la Refondation de l’Etat.
La Mission d’Appui à la Refondation de l’Etat a été créée par le Décret n°2021-0260/PM-RM du 19 avril 2021. Elle est chargée d’assister le ministre de la Refondation de l’Etat dans les reformes institutionnelles et administratives.
L’exécution de cette mission impose à ses membres beaucoup de sujétions qu’il faut compenser. L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
– Chargés de mission :
Monsieur Modibo Bakary TRAORE, Enseignant ;
Monsieur Alasseyni TOLO, Diplômé en Relations Internationales ; Monsieur Alhadou COULIBALY, Gestionnaire ;
Monsieur Almahmoud AG IBRAHIM, Communicateur
– Inspecteurs à l’Inspection de l’Intérieur :
Monsieur Souleymane Amadou SANGARE, Membre du Corps préfectoral ; Monsieur Baréma DIALLO, Membre du Corps préfectoral ;
Monsieur Cheick Fanta Mady BOUARE, Membre du Corps préfectoral ; Monsieur Hamadoun BARRY, Membre du Corps préfectoral ;
Monsieur Dédéou BAGNAN, Membre du Corps préfectoral ; Monsieur Boubacar BAGAYOKO, Membre du Corps préfectoral.
2
– Directeur de Cabinet du Gouverneur de la Région de Gao :
Monsieur Agaly Ag Inamoud YATTARA, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Kayes :
Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Mopti :
Monsieur Youssouf NIARE, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Gao :
Monsieur Mamadou BAH, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Kidal :
Monsieur Mamadou Seydou DIARRA, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Nioro :
Monsieur Mamadou KONATE, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Kita :
Monsieur Mamadou DIAKITE, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Dioila :
Monsieur Jean Marie SAGARA, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Nara :
Monsieur Falaye SY, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Bougouni :
Monsieur Tahirou KOTE, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Koutiala :
Monsieur Jérémie TERA, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de San :
Monsieur Massa SANGARE, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Douentza :
Monsieur Adama COULIBALY, Membre du Corps préfectoral.
– Conseiller aux Affaires Administratives et Juridiques du Gouverneur de Bandiagara :
Monsieur Waly Silamaka SISSOKO, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Dièma :
Monsieur Abdou Nasser N’Tissa MAIGA, Administrateur civil.
3
– Préfet du Cercle de Kayes :
Monsieur Bénéna MOUNKORO, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Kita :
Monsieur Djiby DIAWARA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Bafoulabé :
Monsieur Mohamed HAMIDOU, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Kéniéba :
Monsieur Mahamadou DICKO, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Nioro :
Monsieur Abdoulaye GUINDO, Administrateur civil.
– Préfet du Cercle de Banamba :
Monsieur Souleymane TEMBELY, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Dioïla :
Monsieur Abou DAO, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Kati :
Monsieur Haroune DIARRA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Kolokani :
Monsieur Alou DIARRA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Kangaba :
Monsieur Alidji BAGNA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Kolondiéba :
Monsieur Soumaïla SANGARE, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Yanfolila :
Monsieur Mamadou TEMBELY, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Yorosso :
Monsieur Ousmane SOW, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Barouéli :
Madame Korotoumou SANOGO, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Bla :
Madame Fanta SAMAKE, Membre du Corps préfectoral.
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– Préfet du Cercle de San :
Monsieur Dieudonné SAGARA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Ségou :
Monsieur Daouda DIARRA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Tominian :
Monsieur Moustapha KANTE, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Djenné :
Monsieur Hassana ARAMA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Douentza :
Monsieur Antoine N’Golo BERTHE, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Diré :
Monsieur Moussa COULIBALY, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Goundam :
Monsieur Sékou TOURE, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Tombouctou :
Monsieur Fadio FANE, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle d’Ansongo :
Monsieur Ahmed AG AKLINI, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Bourem :
Monsieur Ibrahim ONGOIBA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle de Gao :
Monsieur Siaka KEITA, Membre du Corps préfectoral.
– Préfet du Cercle d’Inékar :
Monsieur Idrissa KANE, Membre du Corps préfectoral.
– Chargé de mission :
Monsieur Ibrahima Hama dit Abba CISSE, Professeur.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA
COHESION NATIONALE, CHARGE DE L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA
RECONCILIATION NATIONALE
– Secrétaire Général :
Monsieur Sidy CAMARA, Professeur de l’Enseignement secondaire.
5
AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES
– Chef de Cabinet :
Madame TRAORE Aminata dite Fily FOFANA, Ingénieur en Génie civil.
– Conseiller technique :
Monsieur Moussa TELLY, Professeur de l’Enseignement supérieur.
– Chargé de mission :
Madame HAIDARA Assetou CISSE, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire.
– Inspecteur à l’Inspection de l’Equipement et des Transports :
Monsieur Boubacar Moussa COULIBALY, Professeur de l’Enseignement supérieur.
– Directeur Général des Routes :
Monsieur Mamadou SAMAKE, Ingénieur des Constructions civiles.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
INTERNATIONALE
– Ambassadeur Directeur de la Direction Afrique :
Monsieur Boubacar Biro DIALLO, Conseiller des Affaires Etrangères.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
– Conseiller technique :
Monsieur Ousmane COULIBALY, Inspecteur du Trésor.
– Directeur des Finances et du Matériel au Ministère de l’Economie et des Finances :
Monsieur Yehia Bouya TANDINA, Inspecteur des Finances.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU
– Inspecteur à l’Inspection de l’Energie et de l’Eau :
Monsieur Ismail Oumar TOURE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE
– Conseiller technique :
Mohamed Alassane, Professeur de l’Enseignement supérieur
– Chargé de mission :
Monsieur Aly AG HATT, Juriste.
– Directeur national des Sports et de l’Education Physique :
Monsieur Abdoul Aziz MAIGA, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports.
6
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL- Secrétaire Général :Monsieur Daniel Siméon KELEMA, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural.- Coordinateur national du PRAPS et PADEL-Mali :Monsieur Moussa COULIBALY, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET
DE LA FAMILLE- Chargés de mission :Madame Sankharé KEITA, Juriste ;Madame Hadidiatou SANGHO, Gestionnaire.AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DEL’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION
– Chargés de mission :Monsieur Boubacar BERTHE, Juriste ; Monsieur Gabou Ibrahim BERTHE, Architecte ; Monsieur Aly MORO, Juriste ;
Monsieur Boubacar OUANE, Juriste ;
Madame Assietou TOURE, Urbaniste.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION DE L’ECONOMIE
NUMERIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION
– Directeur Général du Complexe Numérique de Bamako :Monsieur Hamed Salif CAMARA, Ingénieur Informaticien.AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a réitéré son appel au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 08 septembre 2021
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Chevalier de l’Ordre national

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Le Président Assimi GOÏTA rend hommage aux Pupilles et renforce le secteur médical

Le Président de la Transition, Son Excellence le Général d’Armée Assimi GOÏTA, a accueilli ce jeudi 31 octobre 2024 au Palais de Koulouba les Pupilles de la nation. Cet événement, placé sous le signe de la solidarité, s’inscrit dans le cadre de la célébration de la Journée nationale des Pupilles, en marge de la 29e édition du Mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion. La cérémonie a été marquée par une importante remise d’équipements médicaux destinés aux structures de santé de Bamako et des régions. En présence du Premier ministre, du ministre de la Santé et du Développement social, ainsi que des représentants de diverses structures sanitaires aussi bien que d’une délégation de l’Office nationale des pupilles de la République du Sénégal; le Président a transmis sa vision d’un Mali solidaire et résilient, exprimant un soutien sans faille aux orphelins de la Nation. Mme le ministre de la Santé, Colonel Assa Badiallo TOURE, a salué cette journée qui témoigne, selon elle, du devoir de mémoire et de reconnaissance envers les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie pour le pays. Par ailleurs, un geste symbolique fort a eu lieu au cours de cette célébration avec la remise de cartes bancaires et de cartes de Pupilles à 225 nouveaux pupilles, renforçant ainsi l’accompagnement de ces enfants vers un avenir meilleur. La cérémonie s’est poursuivie par la distribution de kits scolaires à ces orphelins, à quelques jours de la rentrée des classes, prévue le 4 novembre prochain. Enfin, l’événement a été clôturé par la remise d’équipements de pointe aux CSREF de Bamako et de plusieurs régions. Ces équipements médicaux, comprenant des appareils d’échographie, des tables gynécologiques, et des respirateurs, etc ; viennent renforcer les capacités de soins locaux. Il faut souligner aussi la remise d’ordinateurs à l’Amicale des anciens militants et sympathisants de l’Union nationale des élèves et étudiants du Mali (AMSUNEEM). Au terme de cette cérémonie, le Conseiller spécial du Président de la Transition, M. Aguibou DEMBELE, a encouragé les Maliens à s’engager pour l’entraide nationale, et à soutenir les enfants touchés par les conflits. Le Président GOÏTA a conclu la cérémonie avec une photo de famille, portant un nourrisson, pupille de la nation.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUILLET 2024

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles. Les Autorités et Légitimités traditionnelles sont des personnes auxquelles sont reconnues, par la coutume ou les usages, des fonctions de régulation, de médiation, de conseil, de résolution des conflits, de gestion des ressources au niveau local, de représentation des communautés ou de relais entre l’administration et les populations. Elles comprennent également des personnes qui assurent la direction des cultes ou s’illustrent par leurs savoirs ou l’exercice d’un métier dans le milieu social. Ces autorités reposent sur l’organisation sociale et administrative, à travers les villages, fractions et quartiers. Elles assurent le bon fonctionnement des mécanismes sociaux de stabilité et de régulation. Le projet de loi, adopté, détermine les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles et les modalités d’intervention de chaque catégorie. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. Pour doter notre pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression. Le projet de loi, adopté, corrige les insuffisances constatées à travers entre autres : – le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême ; – le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière ; – la prise en compte effective de l’unicité du corps des Magistrats ; – l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en cas de violation grave des droits et liberté, devant les juridictions dont la Cour suprême ; – l’institution du pouvoir disciplinaire du Président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres Magistrats du siège de la Cour suprême ; – le renforcement des pouvoirs du Président de la Cour suprême en matière d’organisation de la Cour, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs du bureau de la Cour ; – 1a démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi ; – la précision des moyens d’annulation devant la section administrative ; – l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la Section administrative ; – l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême. b. un projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. La Cour constitutionnelle, régie par la Loi n°97-010, modifiée, du 11 février 1997 est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et 3 garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. La relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la promulgation de la Constitution du 22 juillet 2023 qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence. c. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle. Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des Comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la Constitution du 22 juillet 2023 institut une Cour des Comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation. Le projet de loi, adopté, participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales. d. un projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois conduit le juge constitutionnel à statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle, sous la troisième République, se faisait à priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Dans le souci de préserver les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, le constituant de 2023, en plus du contrôle par voie d’action, a introduit le contrôle par voie d’exception, c’est-à-dire a posteriori, autrement dit, contrôle après la promulgation de la loi. Le projet de loi est adopté en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. Il permet à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance. 3. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République. 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