Après les partis politiques et les organisations de la société civile, ce lundi matin, la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution (CRNC) a restitué l’avant-projet de Constitution aux membres du Conseil national de Transition (CNT).
C’était cet après-midi, dans la salle Djeli Baba Sissoko du Centre international de conférences de Bamako (CICB).
À l’entame de ses propos, le Président de la CRNC, Fousseyni SAMAKÉ, a situé cette séance de restitution dans son contexte en rappelant que lors de la remise de l’avant-projet au Chef de l’État, le 11 octobre 2022, celui-ci avait recommandé le partage du contenu de ce document auprès de toutes les forces vives de la Nation.
Selon ses précisions, ce document est le fruit d’une équipe pluridisciplinaire qui a veillé à y inclure d’innombrables innovations sur lesquelles le Président de la Commission s’est longuement étalé devant les membres du CNT. Tout en se félicitant pour l’intérêt que suscite cet avant-projet depuis sa publication, le Pr Fousseyni SAMAKE a expliqué que l’objectif de ce document est de donner au Mali une assise juridique et institutionnelle susceptible de relever les nombreux défis auxquels le pays est confronté.
Parmi les innovations majeures prévues dans cet avant-projet, il a cité la réduction du nombre d’articles, la modification de la présentation classique des constitutions, la suppression de certaines institutions. Il a aussi saisi l’occasion pour aborder la question des langues officielles. À ce titre, le Président de la CRNC a expliqué la différence entre une langue nationale et une langue officielle tout en rassurant que cet avant-projet de constitution prône la diversité linguistique. Il a donc invité les Maliens à savoir raison garder. Car, justifie-t-il, il y a une dynamique en cours et qui pourrait conduire à l’officialisation d’une ou de plusieurs langues nationales en langue officielle.
Au sujet de la question de la laïcité, il a également rassuré que la laïcité a un contenu positif dans cet avant-projet. Il s’agit d’assurer la tolérance religieuse au Mali, a-t-il précisé. Le Président du Conseil national de Transition (CNT), Malick DIAW, après avoir reçu un exemplaire de l’avant-projet de Constitution des mains de Pr Fousseyni SAMAKE, a montré que la rédaction de cet avant-projet vise à donner espoir au peuple malien et à trouver une solution durable aux crises que traverse le pays.
Sa rédaction, dit-il, a été un exercice fondamental et périlleux. Malick DIAW a donné l’assurance que le document fera l’objet d’un examen minutieux au sein du CNT qui ne manquera pas de transmettre ses observations à la Commission.
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 30 JUILLET 2025
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 juillet 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES E T REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants. Les instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs à la protection et à la promotion des Droits de l’Enfant, ratifiés par notre pays, recommandent pour l’enfant en conflit avec al loi un traitement spécifique distinct de celui réservé aux adultes et l’institution d’un système complet de justice, pour les enfants, porté par des services spécialisés. Ce principe apparaît spécifiquement dans la Convention relative aux Droits de l’Enfant et dans la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant qui invitent les Etats parties à promouvoir l’adoption de lois et de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale. Dans el cadre de la mise en œuvre de ces engagements internationaux, le Mali a adopté la Loi n°01- 081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridiction pour mineurs et l’Ordonnance n°02-062/P-RM du 05 juin 2002 portant Code de Protection de l’Enfant dont la mise en œuvre a permis de marquer la spécificité de la protection des Droits de l’Enfant dans al pratique judiciaire. Cependant, l’évaluation du système de justice pour enfant, réalisée en 2021, a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Les projets de texte, adoptés, créent la Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants avec pour mission l’élaboration des éléments de al politique nationale dans el domaine de al prise en charge des enfants en contact avec la loi et d’en assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. Ils prévoient, également, l’effectif du personnel nécessaire à son fonctionnement pour les 5 prochaines années. 2. Sur el rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale. Notre pays, depuis son accession à l’indépendance, est confronté à des défis sécuritaires, économiques, financiers, climatiques et de gouvernance qui ont engendré des conflits inter et intra- communautaires, des rébellions successives avec comme corollaires l’instabilité politique et institutionnelle, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme. Les crises insurrectionnelles survenues, depuis 1960 ont été gérées à travers des accords notamment : – l’Accord de Tamanrasset, signé à Tamanrasset le 6janvier 1991 ; – el Pacte national, signé àBamako el 1 avril 1992 ; – l’Accord d’Alger pour la restauration de la paix, de la sécurité et du développement dans la Région de Kidal, signé à Alger el 4 juillet 2006 ; – l’Accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix, signé à Ouagadougou le 18 juin 2013 ; – l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, signé à Bamako le 15 mai 2015 et parachevé le 20 juin 2015. Malgré les multiples initiatives de l’Etat, des institutions régionales et internationales dans el cadre du processus de paix, l’insécurité persiste et notre pays connait depuis 2012 une profonde crise qui a impacté les fondements de la Nation et entrainé l’effritement de la cohésion sociale et du vivre- ensemble. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, tirant les enseignements des différentes rébellions, prenant en compte les acquis des accords subséquents et dans le but d’associer l’ensemble des Maliens à al recherche d’une paix durable, a décidé de l’appropriation nationale du processus de paix et de réconciliation. Dans ce contexte, il a initié le Dialogue inter-Maliens pour al Paix et al Réconciliation nationale qui a recommandé, entre autres, la rédaction d’une Charte pour la paix, la sécurité, la cohésion sociale et le vivre-ensemble. aLprésente charet searelda ume,edretérente pour rouesesl intacives, acoitns et eties qui ensemble. Sa vision est : «Une Nation souveraine, réconciliée, tolérante et en paix, dans un Etat refondé reposant sur une gouvernance démocratique, juste et équitable .» Le projet de loi, adopté, permettra de consolider l’unité nationale, de restaurer al paix, de renforcer la sécurité, de raffermir al cohésion sociale et le vivre-ensemble à travers la réconciliation nationale. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Moscou : Capitaine Ahmed TOURE. – Conseiller Consulaire au Consulat général du Mali à Paris : Commandant Samba COULIBALY. – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Bruxelles : Monsieur Modibo CISSE, Inspecteur des Finances. – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Riyad : Commissaire Principal Mohamed Ali OULD MOHAMED YEHIA. – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Libreville : Commissaire Divisionnaire Souleymane GOITA. – Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Malabo : Capitaine Fadiougou SISSOKO. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres : a. de la participation du Mali à la 26ème Edition de la Réunion statutaire des Présidents des Cours des Comptes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, tenue du 14 au 18 juillet 2025 à Ouagadougou, au Burkina Faso. Cette 26eme Edition, placée sous el thème : « Renforcer la reddition des comptes pour une gouvernance publique responsable », avait pour objet l’évaluation des systèmes de contrôle des comptes
