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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 CM N°2025-47/SGG.

Actualités

Le Président de la Transition

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  • adopté des projets de texte ;

  • et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

  1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2024.

La loi de règlement d’un exercice budgétaire, conformément aux dispositions de la loi cadre relative aux Lois de Finances, constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses.

A ce titre, elle :

  • ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;
  • régularise les dépassements de crédits constatés, résultant de circonstances de force majeure ou de reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés ;
  • rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ;
  • arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ; – rend compte de la gestion et des résultats des programmes.

Au terme de l’exécution de la loi de finances pour l’exercice 2024, la situation se présente comme suit :

  • sur une prévision de recettes de 2 387,871 milliards de francs CFA, les recouvrements s’élèvent à 2 642,542 milliards de francs CFA, soit un taux de 110,67% ;
  • pour ce qui concerne les dépenses, pour une prévision de 3 138,642 milliards de francs CFA, l’exécution se situe à 2 844,422 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 90,63%.

Le projet de loi, adopté, permet de rendre compte au Conseil national de Transition, du résultat d’exécution du Budget de l’Etat, exercice 2024 et de constater son règlement définitif.

  1. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°11 270 du Cercle de Sikasso, sise à Sikasso, Commune urbaine de Sikasso, ancienne zone aéroportuaire.

La parcelle de terrain, d’une superficie de 28 ares 58 centiares, sise à Sikasso, ancienne zone aéroportuaire, Commune urbaine de Sikasso, est destinée à satisfaire les besoins de construction de nouveaux bureaux pour la Direction régionale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.

La construction de ces bureaux permettra d’améliorer les conditions de vie et de travail des agents dudit service.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

  1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la tenue de l’audience solennelle de la Rentrée des Cours et Tribunaux 20252026, prévue le 13 novembre 2025.

La rentrée judiciaire 2025-2026, placée sous le thème : « Le contrôle juridictionnel des finances publiques : facteur de bonne gouvernance », revêt un caractère scientifique pour la famille judiciaire à travers le partage des résultats de recherches effectuées sur la thématique.

Au-delà de l’intérêt scientifique lié à cette thématique, la rentrée judiciaire permet d’ouvrir, solennellement, la nouvelle année judicaire, conformément à la loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant la Cour Suprême.

L’audience solennelle de cette année se tient à un moment où notre pays se trouve à un tournant important en matière de juridiction financière, notamment, par la création de la Cour des Comptes avec pour objectif d’assurer une gestion optimale des ressources publiques.

  1. Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a informé le Conseil des Ministres de la Commémoration des « 16 jours d’activisme » contre les violences faites aux femmes et aux filles, Edition 2025.

Les « 16 jours d’activisme » sont une campagne internationale qui se déroule chaque année du 25 novembre au 10 décembre. Elle vise à sensibiliser et à lutter contre les violences basées sur le genre, en particulier contre les femmes et les filles.

Nonobstant les efforts du Gouvernement et de ses partenaires pour l’abandon des violences faites aux femmes et aux filles, des préoccupations majeures demeurent, d’où le choix du thème national : « L’utilisation responsable des réseaux sociaux, gage de protection, de promotion et de préservation des valeurs culturelles des femmes et des filles au Mali ».

L’objectif de cette édition est d’amener les autorités politique, administrative, religieuse et traditionnelle ainsi que la population à prendre conscience des violences numériques afin de prévenir et d’apporter des réponses adéquates, à travers une utilisation saine et responsable des réseaux sociaux contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles au Mali.

  1. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la 1ère Edition du Salon de l’Architecture et de la Construction du Niger « ArchiMat 2025 », du 29 octobre au 2 novembre 2025, à Niamey au Niger.

Cette 1ère Edition, placée sous le thème : « Architecture et Souveraineté constructive : vers un secteur des BTP innovant pour un développement durable et inclusif », a enregistré la participation des principaux acteurs publics et privés du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics venus de la Confédération des Etats du Sahel et de plusieurs autres pays d’Afrique.

Le salon visait principalement à :

  • promouvoir les échanges d’expériences entre professionnels de l’Architecture et du BTP ;
  • mettre en valeur les techniques et matériaux locaux de construction durable ;
  • renforcer la coopération entre les Etats africains ;
  • favoriser la création d’un cadre de partenariat public-privé dynamique.

La participation du Mali a suscité un intérêt marqué grâce à la qualité des innovations, des initiatives en matière de logement social et sa volonté affirmée de promouvoir la coopération sahélienne dans le domaine du BTP.

  1. Le ministre de l’Elevage et de la Pêche a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 4ème Edition des Journées du Poisson du Mali, les 11, 12 et 13 décembre 2025.

Les Journées du Poisson du Mali constituent un espace d’échanges, de promotion, d’information, de sensibilisation sur la filière poisson et son rôle dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans notre pays.

Au cours de cette édition, plusieurs activités sont prévues, notamment :

  • la foire du poisson dédiée aux acteurs du sous-secteur de la Pêche et de l’Aquaculture ;
  • la mise en place d’un espace institutionnel dédié à l’information, aux échanges et découvertes des produits et services ;
  • la mise en place d’un espace de restauration et de vente du poisson ;
  • la mise en place d’un espace dédié aux cages flottantes et aux bacs hors sol ;
  • l’organisation de conférences-débats ;
  • les nuits culturelles du poisson ;
  • la course de pirogues sur le fleuve Niger pour la valorisation des savoirs traditionnels des communautés de pêcheurs.

  1. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres :

  1. de la participation du Mali au 2ème Sommet mondial sur le Développement social, tenu du 4 au 6 novembre 2025, à Doha au Qatar.

Ce 2ème Sommet avait pour objectif de « combler les lacunes et réaffirmer l’engagement envers la Déclaration de Copenhague sur le développement social, le Programme d’action et sa mise en œuvre et donner un élan à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 », conformément à la Résolution 78/261 de l’Assemblée générale des Nations-unies du 26 février 2024.

Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre des prescriptions contenues dans ces documents importants, le Mali s’est engagé à accorder une priorité à l’Education, à la Formation professionnelle et à la Santé, avec comme socle la Famille.

Dans la même dynamique, il s’emploiera à lutter contre les discriminations, à promouvoir l’inclusion sociale et à soutenir les plus vulnérables y compris les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap tout en encourageant la solidarité et la cohésion au sein des communautés.

  1. de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.

   Bamako, le 12 novembre 2025

   Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Birama COULIBALY

Chevalier de l’Ordre national

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Rencontre avec les forces vives de la Nation : Le Président GOITA appelle le Patronat et la Presse à s’impliquer davantage pour la Paix et la Stabilité

01/06/2021

Dans la dynamique de rassembler l’ensemble des Maliens pour une Transition réussie, le Président de la Transition, le Colonel Assimi GOITA, Chef de l’État, a initié depuis la semaine dernière, une série de rencontres d’informations à l’intention des forces vives de la Nation. Il était ce mardi matin face au Patronat et à la Presse malienne pour les informer des raisons qui ont conduit à la situation qui prévaut actuellement dans le pays. Tout d’abord, le Ministre Directeur de Cabinet du Président de la Transition, le Capitaine Demba N’DAW a présenté de façon chronologique les difficultés et les blocages dans le travail gouvernemental ayant abouti aux événements du 24 au 25 mai 2021. Il est ensuite revenu sur les conclusions du Sommet extraordinaire de la CEDEAO sur le Mali, tenu le dimanche 30 mai à Accra au Ghana. Le Capitaine N’DAW a salué la suspension du mot d’ordre de grève de l’UNTM avant de rappeler l’arrêt de la Cour Constitutionnelle installant le Colonel Assimi GOITA dans ses nouvelles fonctions de Chef de l’Etat. Poursuivant son intervention, le Président de la Transition a a insisté sur la place prépondérante qu’occupe le Patronat dans la stabilité sociale du pays. En raison du rôle majeur du Patronat dans l’économie malienne, le Président de la Transition a exhorté les « Patrons » à s’investir davantage dans la réduction du cout de la vie, gage d’apaisement des souffrances des populations. « Vous avez un rôle majeur à jouer dans la stabilité sociale. Je sollicite votre accompagnement et soutien pour un Mali stabilisé. Je vous invite également à nous aider à réduire le coût de la vie pour apaiser la souffrance de nos populations », a-t-il souligné. Le Président de la Transition a également tenu à préciser que : « la stabilité n’est pas que militaire, elle est aussi sociale, politique et économique ». C’est pourquoi, dans le souci d’apaiser les tensions et faire face aux priorités du moment, il a été décidé de confier le poste de Premier au M5-RFP. Le Colonel Assimi GOITA a aussi invité ses hôtes du jour à s’impliquer davantage pour que la Transition soit un franc succès. « Faisons-en sorte que d’ici la fin de cette Transition que nous soyons fiers de ce que nous aurons fait pour notre pays, nos enfants et les générations futures ». Le Mali, selon le Président de la Transition, a besoin d’hommes de caractère prêts à se sacrifier pour la cause nationale. Face à la presse, le Colonel GOITA a été sans équivoque : « Nous n’avons d’autre agenda que celui d’un Mali uni et indivisible. Nous sommes contre tout acte tendant à mettre en mal la cohésion au sein des Forces Armées et de Sécurité. Notre action, c’était pour éviter ce risque majeur ». Il a ainsi invité les hommes de médias à « prêcher la bonne parole, chercher et vérifier les informations avant de les diffuser, lutter contre la mauvaise information surtout au sein des Forces Armées et de Sécurité ». Pour le Président de la Transition, le Mali a besoin d’un sursaut et de la mobilisation au niveau de la presse pour faire la différence et réussir cette Transition. Et de conclure : « Je sais compter sur votre engagement patriotique et votre sens du professionnalisme ».

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 28 MAI 2025

04/06/2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 mai 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Collectivités territoriales. La Direction générale des Collectivités territoriales a été créée par la Loi n°2011-053 du 28 juillet 2011 avec pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale de décentralisation du territoire, la coordination et le contrôle de l’action des Autorités administratives, des services et des organismes publics impliqués dans la mise en œuvre de ladite politique. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°2012-022/P-RM du 18 janvier 2012. De sa création à nos jours, la Direction générale des Collectivités territoriales a conduit d’importantes réformes concourant à l’amélioration de la gouvernance locale et à la maîtrise d’ouvrage du développement local par les Collectivités territoriales. La mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique nationale de décentralisation nécessite un réajustement des missions et une nouvelle structure organisationnelle pour la Direction générale des Collectivités territoriales. Les projets de texte, adoptés, redéfinissent les missions de la Direction en vue de les adapter à l’évolution des textes de base de la décentralisation et prévoient l’effectif du personnel nécessaire à son fonctionnement pour les 5 prochaines années. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société de Raffinerie d’Or du Mali ; b. un projet de décret fixant les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société de Raffinerie d’Or du Mali. Pour une meilleure intégration du secteur minier à l’économie nationale et l’accroissement de sa valeur ajoutée, plusieurs recommandations ont été formulées par les Assises Nationales de la Refondation, notamment : – l’augmentation de la participation de l’Etat au capital des sociétés minières ; – la relecture du code minier pour augmenter les revenus de l’Etat ; – la création d’une société d’Etat d’exploitation minière ; – la réalisation d’une raffinerie nationale pour contrôler la production d’or, la traçabilité de l’exploitation artisanale pour maintenir la valeur ajoutée dans notre pays. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a entrepris des reformes qui ont abouti en 2023 à l’adoption d’un nouveau Code minier et d’une loi relative au contenu local dans le secteur minier. La création de cette raffinerie qui s’inscrit dans cette dynamique prévoit le traitement de l’or par l’Etat à travers une unité installée au Mali. Pour ce faire, l’Etat du Mali a signé un protocole d’Accord avec la société russe Yadran pour la construction et l’opérationnalisation d’une raffinerie d’or d’une capacité de 200 tonnes par an dans laquelle l’Etat détient une participation de 62% du capital social. 3 Les projets de texte, adoptés, consacrent la participation de l’Etat au capital de la Société de Raffinerie d’Or du Mali. c. un projet de décret portant institution de la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et leur scanning à l’arrivée. La Direction générale des Douanes a été créée par l’Ordonnance n°90-58/P-RM du 10 octobre 1990, modifiée, avec pour mission, entre autres, l’élaboration des éléments de la politique douanière, la liquidation des droits et taxes exigibles à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières et de celles relatives à la réglementation des changes. Le Décret n°2022-0517/PT-RM du 1er septembre 2022 fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement prévoit un Centre d’Expertise Technique dont les missions sont : – la vérification documentaire préalable des marchandises avant l’importation ; – les activités de scanning ; – l’analyse des risques. Le projet de décret, adopté, institue la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et leur scanning à l’arrivée. 3. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minérales pour la recherche d’or à N’Tahaka dans le Cercle de Gao, Région de Gao. Le Gouvernement de la République du Mali a attribué à la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minérales du Mali un permis de recherche d’or à N’Tahaka sur une superficie de 97,41 km2 . L’acquisition de ce permis de recherche par la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minérales du Mali lui permettra d’exécuter des travaux de recherche complémentaire afin d’évaluer le potentiel minier du périmètre de N’Tahaka. La Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali précise qu’une convention d’établissement fixe les rapports entre l’Etat et le titulaire du titre de recherche pendant la durée de la phase de recherche minière. Le projet de décret, adopté, consacre l’approbation de la Convention d’établissement entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minérales du Mali pour la recherche d’or à N’Tahaka. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteur à l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel Diawoye SANGARE. 4 AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Inspecteur à l’Inspection des Services judiciaires : Monsieur Sékou Dioro DICKO, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

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