Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 octobre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement du Budget de l’Etat 2023.
La loi de Règlement d’un exercice budgétaire constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses.
A ce titre, elle :
– rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ;
– ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;
– régularise les dépassements de crédits constatés, résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés ;
– arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ;
– rend compte de la gestion et des résultats des programmes.
L’exécution de la loi de finances 2023 a donné les résultats suivants :
– sur une prévision de recette de 2 342,293 milliards de francs CFA, les recouvrements s’élèvent à 2 212,508 milliards de francs CFA, soit un taux de 94,46% ;
– pour les dépenses, sur une prévision de 3 032,288 milliards francs CFA, l’exécution se situe à 2 718,680 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 89,66%.
L’adoption du présent projet de loi permet de rendre compte au Conseil National de Transition du résultat d’exécution du Budget d’Etat de l’exercice 2023 et de constater son règlement définitif.
2. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant renouvellement du permis d’exploitation de Sadiola, attribué à la Société de Recherche et d’Exploitation aurifère et transféré à la Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola.
Le permis d’exploitation d’or, d’argent, de substances connexes et de platinoïde attribué par Décret n°94-257/PM-RM du 1er août 1994 à la société de recherche et d’exploitation aurifère pour une durée de 30 ans est arrivé à expiration depuis le 1er août 2024.
Le Gouvernement a entamé des réformes du secteur minier qui ont conduit à une revue de toutes les conventions minières en phase d’exploitation pour un meilleur partage de la rente minière. Cette revue a concerné également les pratiques opérationnelles de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola et leur conformité à la règlementation en vigueur en matière de transaction financière.
Le projet de décret, adopté, renouvelle le permis d’exploitation de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola pour une durée de 10 ans pour permettre la poursuite des opérations de la société dans le cadre d’un partenariat équilibré.
3. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déclarant Pupilles de la Nation en République du Mali.
La Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 institue les pupilles de la Nation et les Pupilles de l’Etat en République du Mali en vue d’assurer la protection des enfants pouvant prétendre à l’une de ces qualités.
En application des dispositions de cette loi, le projet de décret, adopté, accorde le statut des Pupilles de la Nation à 225 enfants qui bénéficieront entre autres :
– de la prise en charge des frais de soins médicaux ou du ticket modérateur ;
– de la prise en charge des frais de scolarité au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire ;
– de la prise en charge des frais d’apprentissage et de formation professionnelle ;
– de l’octroi d’une bourse entière de l’enseignement supérieur ;
– du placement ou de l’adoption en institution spécialisée.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
– Ambassadeur du Mali à Alger (République Algérienne démocratique et populaire) :
Général de Brigade Mohamed Amaga DOLO.
– Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Paris (France) :
Madame Habibatou DIOP, Inspecteur des Services Economiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
– Directeur du Centre national des Examens et Concours de l’Education :
Monsieur Zeïnou Aguissa MAIGA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.
– Directeur des Ressources humaines du Secteur de l’Education :
Monsieur Bakary BAGAYOKO, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.
AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE
– Conseiller technique :
Monsieur Abdoulaye Zoubeïrou TOURE, Inspecteur des Finances.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
– Inspecteur à l’inspection de l’Agriculture :
Madame CISSE Aissata SISSOKO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres :
a. de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat.
Après la remise de son Rapport annuel 2023 au Président de la Transition, Chef de l’Etat et aux autres Institutions de la République, le Comité indépendant de Suivi-évaluation de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation a effectué des missions de restitution dudit rapport dans les régions, dans le District de Bamako, ainsi qu’à l’extérieur du pays, à l’intention de nos compatriotes établis au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Gabon, en Guinée, au Niger, en
République Démocratique du Congo et au Sénégal.
D’autres sessions de restitution se sont déroulées du 04 au 06 octobre 2024, par visio-conférence, à l’intention des Ambassadeurs, des Consuls et des Maliens établis en Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Arabie Saoudite, en Iran, en Chine, en France, en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Suisse, aux
Etats-Unis d’Amérique et au Canada.
Par ailleurs, conformément au Plan opérationnel du Ministère de la Refondation de l’Etat, au titre du deuxième semestre 2024, il est prévu des sessions de vulgarisation et de partage des acquis de la mise en œuvre des actions prévues dans le Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat à l’intention des
forces vives, dans les Régions et dans le District de Bamako.
b. de la tenue de la deuxième phase des sessions d’appropriation du Programme national d’Education aux Valeurs.
En exécution des instructions du Président de la Transition, Chef de l’Etat, la première phase des sessions d’appropriation destinée aux membres des Institutions de la République s’est tenue du 18 juillet au 1er août 2024.
La deuxième phase est prévue du 08 au 14 octobre 2024 au Centre international de Conférence de Bamako et à la Maison de la Presse.
Les sessions se dérouleront, en présentiel et en distanciel, sous forme de présentations suivies des échanges avec les participants.
2. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au débat général de la 79ème Session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Les travaux de cette session, qui se sont déroulés du 20 au 30 septembre 2024, ont été marqués par les interventions des représentants de 190 Etats membres des Nations Unies et de 03 Observateurs.
Le ministre d’Etat, à la tête d’une délégation comprenant le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le ministre de la Santé et du Développement social, a prononcé le discours du Mali à la tribune de l’Assemblée générale des Nations Unies le 28 septembre 2024.
Les membres de la délégation ont participé aux rencontres de haut niveau organisées parallèlement à l’Assemblée générale, notamment le Sommet de l’Avenir au cours duquel les Etats membres ont adopté le Pacte pour l’Avenir, qui réitère leur engagement à relever les défis mondiaux par le biais
du multilatéralisme.
Les ministres ont également eu des rencontres bilatérales avec des partenaires du Mali. En outre, en marge des travaux, la délégation malienne a rencontré la communauté malienne établie à New York puis, dans une démarche conjointe avec le Burkina et le Niger, les diasporas de la Confédération des Etats du Sahel installées aux Etats-Unis d’Amérique.
3. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres du lancement de la deuxième Cohorte du
Programme « A l’école de la Citoyenneté ».
« A l’Ecole de la Citoyenneté » est un programme de formation et d’éducation citoyenne qui vise à inculquer et développer chez les jeunes, l’esprit patriotique en vue d’en faire des bâtisseurs, des
défenseurs de la Nation, des citoyens engagés et dévoués.
Le programme offre aux jeunes une connaissance à travers des thématiques liées à la citoyenneté, au civisme, à la civilité, aux règles de conduite, à la paix, à la cohésion sociale et au vivre-ensemble, avec comme socle les valeurs ancestrales.
La formation, qui se déroulera du 1er au 15 novembre 2024 au Palais des Pionniers, verra la participation de 200 jeunes venant des Régions et du District de Bamako.
4. Le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du deuxième Projet de
Formation professionnelle, Insertion et Appui à l’Entreprenariat des Jeunes ruraux.
Le projet de Formation professionnelle, Insertion et Appui à l’Entreprenariat des Jeunes ruraux vise à promouvoir l’entreprenariat rural et l’intégration économique des jeunes dans les chaînes de valeur agricoles et sous-secteurs non agricoles.
Au cours de cette deuxième phase, 60 000 jeunes ruraux de 15 à 40 ans suivront une formation professionnelle ou bénéficieront d’une intégration économique à la faveur d’un emploi salarié ou
dans une micro entreprise.
Le coût du projet est estimé à 59,5 milliards de francs CFA pour une durée de 07 ans allant de 2023 à 2030.
Du démarrage, le 21 février 2024 à nos jours, le projet a réalisé d’une série d’activités pour sa mise en place et son opérationnalisation.
5. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la troisième session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine, le 26 septembre 2024 à Bissau, en République de la Guinée Bissau.
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine a relevé que l’activité économique au sein de l’Union est restée dynamique, avec un taux de croissance du Produit Intérieur Brut attendu à 5,9% en 2024 et 6,9% en 2025. Il a également noté une légère amélioration de la situation extérieure de l’Union due à l’évolution favorable des termes de l’échange et à la mobilisation accrue de ressources extérieures par les Etats membres.
Au 2ème trimestre de l’année 2024, le taux d’inflation est ressorti à 4,1% après 2,9% un trimestre plus tôt. Cette accélération du niveau général des prix est essentiellement imputable à une campagne agricole 2023-2024 moins favorable, aux difficultés d’approvisionnements des marchés et au renchérissement des produits alimentaires importés et de l’énergie dans certains pays.
Au cours de cette session, le Conseil de l’Union a adopté :
– le projet de Directive portant sur les zones humides urbaines et périurbaines et sur l’approche écosystémique de la santé des zones humides ;
– le projet de Règlement établissant les règles relatives à l’application des mesures sanitaires du domaine vétérinaire dans l’UEMOA ;
– le projet de Directive relative au Système d’Information énergétique.
6. Le ministre de la Communication de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration a informé le Conseil des Ministres de la levée de la suspension de l’importation, de la commercialisation des équipements de transmission et de
communication dénommé KIT STARLINK.
La suspension du Kit Starlink avait pour objectif, dans une première phase, de préconiser le démantèlement et l’interdiction des terminaux Starlink sur toute l’étendue du territoire national et
dans une deuxième phase, d’examiner la faisabilité de l’utilisation légale dudit matériel au Mali afin d’avoir un ou des interlocuteurs officiels qui peuvent être contrôlés par les services nationaux.
En dépit de cette interdiction, il est important de signaler que les kits vendus et installés fonctionnent toujours à travers le pays et peuvent se trouver entre de mauvaises mains.
Dans la recherche d’une solution efficace, plusieurs actions et missions ont été menées par l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes relativement aux procédures d’approbation de Starlink auprès des Opérateurs de Télécommunications détenteurs de licence, des fournisseurs d’Accès Internet au Mali et des Régulateurs sous régionaux.
La levée de la suspension de l’importation, de la commercialisation des équipements de transmission
et de communication Starlink s’inscrit dans le cadre de la mise œuvre des conclusions de ces missions.
Elle autorise, pour une durée de 6 mois, l’importation et la commercialisation desdits équipements.
Cette période sera mise à profit pour mettre en place un cadre règlementaire et une plateforme d’enregistrement et d’identification de l’ensemble des utilisateurs et équipements Starlinks dans notre pays.
7. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente ;
b. par une diminution du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 09 octobre 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 08 JANVIER 2025
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 janvier 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile. La Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile intègre dans la législation nationale, les dispositions des conventions, résolutions internationales, règlements internationaux et sous régionaux relatifs à l’Aviation civile. A l’application, le Code de l’Aviation civile a révélé des insuffisances liées à l’évolution du contexte national, sous-régional, régional et international de l’Aviation civile, notamment : – les amendements des annexes à la Convention de Chicago ; – les amendements du Code communautaire de l’Aviation civile de l’UEMOA ; – les recommandations issues des audits de sécurité de l’OACI ; – les pratiques de l’industrie du transport aérien. Il est donc apparu nécessaire de procéder à la modification du Code de l’Aviation civile pour corriger les insuffisances constatées. Le projet de loi, adopté, permet d’adapter le cadre législatif national de l’Aviation civile aux normes régionales, sous régionales et internationales en prenant en compte les nouvelles règles et exigences découlant des engagements internationaux et communautaires souscrits par le Mali. b. un projet de décret portant modification du Décret n°2022-0142/PT-RM du 11 mars 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Transports. c. un projet de décret portant modification du Décret n°2023-0085/PT-RM du 10 février 2023 portant création des services régionaux et subrégionaux des Transports. La Direction générale des Transports a été créée par l’Ordonnance n°2022-008/PT-RM du 11 mars 2022, avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transport routier, ferroviaire, maritime et fluvial et d’assurer la coordination et le contrôle technique des services extérieurs, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, ainsi que des organismes publics et privés qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. Pour exercer ses attributions, la Direction générale des Transports s’appuie sur ses services extérieurs dénommés Entrepôts maliens dans les ports de transit, créés par les accords et conventions signés entre le Mali et les différents pays de transit de marchandises à destination du Mali. Dans le but de mieux gérer le trafic des marchandises au niveau de certains postes frontaliers, des structures locales dénommées Antennes ont été créées en 2005. Ces structures situées à l’intérieur du pays étaient rattachées aux Entrepôts maliens situés à l’extérieur. Pour assurer un meilleur fonctionnement et une plus grande efficacité dans l’exécution des missions assignées à la Direction, il est apparu nécessaire de créer dans les Régions administratives abritant les corridors, un service technique subrégional sous la dénomination de Bureau local des Transports en lieu et place des différentes Antennes. 3 Les projets de décret, adoptés, visent à prendre en compte les Bureaux locaux des Transports qui relèveront désormais de l’autorité technique des Subdivisions des Transports. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Kéniéba et environs. La ville de Kéniéba, chef-lieu de la Commune rurale et du Cercle du même nom, couvre une superficie de 1 244 hectares avec une population estimée à 17 534 habitants en 2022. L’extension de la ville, l’ampleur des activités socioéconomiques menées et l’arrivée à terme du Schéma d’Aménagement et d’Urbanisme approuvé en 2000 ont rendu nécessaire l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Urbanisme en vue de permettre son développement harmonieux à court, moyen et long termes. Ce Schéma détermine les orientations fondamentales du développement et de l’aménagement de la ville de Kéniéba et environs. Il fixe la vocation première des sols, ainsi que les perspectives d’évolution de la ville et définit les principes de son organisation en matière d’habitat, d’activités, de voiries et de réseaux divers, de grands équipements y compris le traitement des problèmes environnementaux. Le projet de décret, adopté, permettra à la ville de Kéniéba et environs de disposer d’instruments de planification et de gestion de son développement sur les 20 prochaines années. b. un projet de décret fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel,artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés. Dans le souci de faciliter l’accès à la propriété de manière équitable, le Gouvernement a décidé par l’Ordonnance n°14/CMLN du 06 mars 1975 de fixer les prix de cession des terrains domaniaux sur l’ensemble du territoire national en fonction de leur usage, révisables tous les 10 ans. A la faveur de l’adoption de l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière, le seul acte de propriété qui est désormais délivré au Mali est le titre foncier. Les détenteurs de titres provisoires délivrés avant l’adoption de ladite ordonnance doivent les transformer en titres fonciers. Les titres provisoires constituant les actes de propriété de la plupart des parcelles, leur transformation en titres fonciers peut constituer une contrainte pour le pouvoir d’achat du citoyen. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d’accès au titre foncier, notamment par la réduction des prix de cession et des redevances. Le projet de décret est adopté dans ce cadre. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES – Directrice générale de l’Agence nationale de la Météorologie : Madame TANDIA Fanta TRAORE, Ingénieur Agronome. 4 AU TITRE
