Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 octobre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement du Budget de l’Etat 2023.
La loi de Règlement d’un exercice budgétaire constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses.
A ce titre, elle :
– rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ;
– ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;
– régularise les dépassements de crédits constatés, résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés ;
– arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ;
– rend compte de la gestion et des résultats des programmes.
L’exécution de la loi de finances 2023 a donné les résultats suivants :
– sur une prévision de recette de 2 342,293 milliards de francs CFA, les recouvrements s’élèvent à 2 212,508 milliards de francs CFA, soit un taux de 94,46% ;
– pour les dépenses, sur une prévision de 3 032,288 milliards francs CFA, l’exécution se situe à 2 718,680 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 89,66%.
L’adoption du présent projet de loi permet de rendre compte au Conseil National de Transition du résultat d’exécution du Budget d’Etat de l’exercice 2023 et de constater son règlement définitif.
2. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant renouvellement du permis d’exploitation de Sadiola, attribué à la Société de Recherche et d’Exploitation aurifère et transféré à la Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola.
Le permis d’exploitation d’or, d’argent, de substances connexes et de platinoïde attribué par Décret n°94-257/PM-RM du 1er août 1994 à la société de recherche et d’exploitation aurifère pour une durée de 30 ans est arrivé à expiration depuis le 1er août 2024.
Le Gouvernement a entamé des réformes du secteur minier qui ont conduit à une revue de toutes les conventions minières en phase d’exploitation pour un meilleur partage de la rente minière. Cette revue a concerné également les pratiques opérationnelles de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola et leur conformité à la règlementation en vigueur en matière de transaction financière.
Le projet de décret, adopté, renouvelle le permis d’exploitation de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola pour une durée de 10 ans pour permettre la poursuite des opérations de la société dans le cadre d’un partenariat équilibré.
3. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déclarant Pupilles de la Nation en République du Mali.
La Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 institue les pupilles de la Nation et les Pupilles de l’Etat en République du Mali en vue d’assurer la protection des enfants pouvant prétendre à l’une de ces qualités.
En application des dispositions de cette loi, le projet de décret, adopté, accorde le statut des Pupilles de la Nation à 225 enfants qui bénéficieront entre autres :
– de la prise en charge des frais de soins médicaux ou du ticket modérateur ;
– de la prise en charge des frais de scolarité au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire ;
– de la prise en charge des frais d’apprentissage et de formation professionnelle ;
– de l’octroi d’une bourse entière de l’enseignement supérieur ;
– du placement ou de l’adoption en institution spécialisée.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
– Ambassadeur du Mali à Alger (République Algérienne démocratique et populaire) :
Général de Brigade Mohamed Amaga DOLO.
– Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Paris (France) :
Madame Habibatou DIOP, Inspecteur des Services Economiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
– Directeur du Centre national des Examens et Concours de l’Education :
Monsieur Zeïnou Aguissa MAIGA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.
– Directeur des Ressources humaines du Secteur de l’Education :
Monsieur Bakary BAGAYOKO, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.
AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE
– Conseiller technique :
Monsieur Abdoulaye Zoubeïrou TOURE, Inspecteur des Finances.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
– Inspecteur à l’inspection de l’Agriculture :
Madame CISSE Aissata SISSOKO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres :
a. de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat.
Après la remise de son Rapport annuel 2023 au Président de la Transition, Chef de l’Etat et aux autres Institutions de la République, le Comité indépendant de Suivi-évaluation de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation a effectué des missions de restitution dudit rapport dans les régions, dans le District de Bamako, ainsi qu’à l’extérieur du pays, à l’intention de nos compatriotes établis au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Gabon, en Guinée, au Niger, en
République Démocratique du Congo et au Sénégal.
D’autres sessions de restitution se sont déroulées du 04 au 06 octobre 2024, par visio-conférence, à l’intention des Ambassadeurs, des Consuls et des Maliens établis en Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Arabie Saoudite, en Iran, en Chine, en France, en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Suisse, aux
Etats-Unis d’Amérique et au Canada.
Par ailleurs, conformément au Plan opérationnel du Ministère de la Refondation de l’Etat, au titre du deuxième semestre 2024, il est prévu des sessions de vulgarisation et de partage des acquis de la mise en œuvre des actions prévues dans le Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat à l’intention des
forces vives, dans les Régions et dans le District de Bamako.
b. de la tenue de la deuxième phase des sessions d’appropriation du Programme national d’Education aux Valeurs.
En exécution des instructions du Président de la Transition, Chef de l’Etat, la première phase des sessions d’appropriation destinée aux membres des Institutions de la République s’est tenue du 18 juillet au 1er août 2024.
La deuxième phase est prévue du 08 au 14 octobre 2024 au Centre international de Conférence de Bamako et à la Maison de la Presse.
Les sessions se dérouleront, en présentiel et en distanciel, sous forme de présentations suivies des échanges avec les participants.
2. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au débat général de la 79ème Session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Les travaux de cette session, qui se sont déroulés du 20 au 30 septembre 2024, ont été marqués par les interventions des représentants de 190 Etats membres des Nations Unies et de 03 Observateurs.
Le ministre d’Etat, à la tête d’une délégation comprenant le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le ministre de la Santé et du Développement social, a prononcé le discours du Mali à la tribune de l’Assemblée générale des Nations Unies le 28 septembre 2024.
Les membres de la délégation ont participé aux rencontres de haut niveau organisées parallèlement à l’Assemblée générale, notamment le Sommet de l’Avenir au cours duquel les Etats membres ont adopté le Pacte pour l’Avenir, qui réitère leur engagement à relever les défis mondiaux par le biais
du multilatéralisme.
Les ministres ont également eu des rencontres bilatérales avec des partenaires du Mali. En outre, en marge des travaux, la délégation malienne a rencontré la communauté malienne établie à New York puis, dans une démarche conjointe avec le Burkina et le Niger, les diasporas de la Confédération des Etats du Sahel installées aux Etats-Unis d’Amérique.
3. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres du lancement de la deuxième Cohorte du
Programme « A l’école de la Citoyenneté ».
« A l’Ecole de la Citoyenneté » est un programme de formation et d’éducation citoyenne qui vise à inculquer et développer chez les jeunes, l’esprit patriotique en vue d’en faire des bâtisseurs, des
défenseurs de la Nation, des citoyens engagés et dévoués.
Le programme offre aux jeunes une connaissance à travers des thématiques liées à la citoyenneté, au civisme, à la civilité, aux règles de conduite, à la paix, à la cohésion sociale et au vivre-ensemble, avec comme socle les valeurs ancestrales.
La formation, qui se déroulera du 1er au 15 novembre 2024 au Palais des Pionniers, verra la participation de 200 jeunes venant des Régions et du District de Bamako.
4. Le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du deuxième Projet de
Formation professionnelle, Insertion et Appui à l’Entreprenariat des Jeunes ruraux.
Le projet de Formation professionnelle, Insertion et Appui à l’Entreprenariat des Jeunes ruraux vise à promouvoir l’entreprenariat rural et l’intégration économique des jeunes dans les chaînes de valeur agricoles et sous-secteurs non agricoles.
Au cours de cette deuxième phase, 60 000 jeunes ruraux de 15 à 40 ans suivront une formation professionnelle ou bénéficieront d’une intégration économique à la faveur d’un emploi salarié ou
dans une micro entreprise.
Le coût du projet est estimé à 59,5 milliards de francs CFA pour une durée de 07 ans allant de 2023 à 2030.
Du démarrage, le 21 février 2024 à nos jours, le projet a réalisé d’une série d’activités pour sa mise en place et son opérationnalisation.
5. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la troisième session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine, le 26 septembre 2024 à Bissau, en République de la Guinée Bissau.
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine a relevé que l’activité économique au sein de l’Union est restée dynamique, avec un taux de croissance du Produit Intérieur Brut attendu à 5,9% en 2024 et 6,9% en 2025. Il a également noté une légère amélioration de la situation extérieure de l’Union due à l’évolution favorable des termes de l’échange et à la mobilisation accrue de ressources extérieures par les Etats membres.
Au 2ème trimestre de l’année 2024, le taux d’inflation est ressorti à 4,1% après 2,9% un trimestre plus tôt. Cette accélération du niveau général des prix est essentiellement imputable à une campagne agricole 2023-2024 moins favorable, aux difficultés d’approvisionnements des marchés et au renchérissement des produits alimentaires importés et de l’énergie dans certains pays.
Au cours de cette session, le Conseil de l’Union a adopté :
– le projet de Directive portant sur les zones humides urbaines et périurbaines et sur l’approche écosystémique de la santé des zones humides ;
– le projet de Règlement établissant les règles relatives à l’application des mesures sanitaires du domaine vétérinaire dans l’UEMOA ;
– le projet de Directive relative au Système d’Information énergétique.
6. Le ministre de la Communication de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration a informé le Conseil des Ministres de la levée de la suspension de l’importation, de la commercialisation des équipements de transmission et de
communication dénommé KIT STARLINK.
La suspension du Kit Starlink avait pour objectif, dans une première phase, de préconiser le démantèlement et l’interdiction des terminaux Starlink sur toute l’étendue du territoire national et
dans une deuxième phase, d’examiner la faisabilité de l’utilisation légale dudit matériel au Mali afin d’avoir un ou des interlocuteurs officiels qui peuvent être contrôlés par les services nationaux.
En dépit de cette interdiction, il est important de signaler que les kits vendus et installés fonctionnent toujours à travers le pays et peuvent se trouver entre de mauvaises mains.
Dans la recherche d’une solution efficace, plusieurs actions et missions ont été menées par l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes relativement aux procédures d’approbation de Starlink auprès des Opérateurs de Télécommunications détenteurs de licence, des fournisseurs d’Accès Internet au Mali et des Régulateurs sous régionaux.
La levée de la suspension de l’importation, de la commercialisation des équipements de transmission
et de communication Starlink s’inscrit dans le cadre de la mise œuvre des conclusions de ces missions.
Elle autorise, pour une durée de 6 mois, l’importation et la commercialisation desdits équipements.
Cette période sera mise à profit pour mettre en place un cadre règlementaire et une plateforme d’enregistrement et d’identification de l’ensemble des utilisateurs et équipements Starlinks dans notre pays.
7. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente ;
b. par une diminution du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 09 octobre 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUILLET 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles. Les Autorités et Légitimités traditionnelles sont des personnes auxquelles sont reconnues, par la coutume ou les usages, des fonctions de régulation, de médiation, de conseil, de résolution des conflits, de gestion des ressources au niveau local, de représentation des communautés ou de relais entre l’administration et les populations. Elles comprennent également des personnes qui assurent la direction des cultes ou s’illustrent par leurs savoirs ou l’exercice d’un métier dans le milieu social. Ces autorités reposent sur l’organisation sociale et administrative, à travers les villages, fractions et quartiers. Elles assurent le bon fonctionnement des mécanismes sociaux de stabilité et de régulation. Le projet de loi, adopté, détermine les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles et les modalités d’intervention de chaque catégorie. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. Pour doter notre pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression. Le projet de loi, adopté, corrige les insuffisances constatées à travers entre autres : – le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême ; – le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière ; – la prise en compte effective de l’unicité du corps des Magistrats ; – l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en cas de violation grave des droits et liberté, devant les juridictions dont la Cour suprême ; – l’institution du pouvoir disciplinaire du Président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres Magistrats du siège de la Cour suprême ; – le renforcement des pouvoirs du Président de la Cour suprême en matière d’organisation de la Cour, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs du bureau de la Cour ; – 1a démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi ; – la précision des moyens d’annulation devant la section administrative ; – l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la Section administrative ; – l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême. b. un projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. La Cour constitutionnelle, régie par la Loi n°97-010, modifiée, du 11 février 1997 est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et 3 garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. La relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la promulgation de la Constitution du 22 juillet 2023 qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence. c. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle. Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des Comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la Constitution du 22 juillet 2023 institut une Cour des Comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation. Le projet de loi, adopté, participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales. d. un projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois conduit le juge constitutionnel à statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle, sous la troisième République, se faisait à priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Dans le souci de préserver les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, le constituant de 2023, en plus du contrôle par voie d’action, a introduit le contrôle par voie d’exception, c’est-à-dire a posteriori, autrement dit, contrôle après la promulgation de la loi. Le projet de loi est adopté en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. Il permet à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance. 3. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République. Les Assises Nationales de la Refondation ont recommandé l’élaboration d’une nouvelle Constitution afin de prendre en compte les aspirations réelles du peuple relatives, entre autres, à la bonne gouvernance et à la responsabilité des dirigeants face aux citoyens. C’est ainsi que la Constitution du 22 juillet 2023 dispose
