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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 14 FEVRIER 2024/CM N°2024-07/SGG

Actualités

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 février 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  • adopté des projets de texte ;
  • procédé à des nominations ;
  • et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

  1. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la paix et de la Cohésion nationale, Chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre pour la Promotion de la Paix et de l’Unité au Mali.

Les graves crises, notamment les rébellions, les violences politiques et les conflits inter ou intracommunautaires ont créé chez le citoyen en général et les victimes en particulier, un énorme besoin de justice et de réparation, de fixer ces faits dans la mémoire collective nationale et internationale et d’obtenir de l’Etat une garantie de leur non répétition.

En vue de préserver la mémoire historique des périodes de violence et de répression, des initiatives éducatives indispensables ont été envisagées pour permettre d’établir une mémoire publique qui sert de bastion contre le déni et la récidive.

Dans cette perspective, le Gouvernement a opté pour la justice transitionnelle pour établir la paix, construire le tissu social en vue d’un meilleur vivre ensemble et d’aboutir à la réconciliation nationale.

L’architecture institutionnelle mise en place à cet effet doit être complétée pour une meilleure conservation des mémoires collectives en vue de garantir la non-répétition des évènements douloureux.

Les projets de texte adoptés créent le Centre pour la Promotion de la Paix et de l’Unité au Mali, sous la forme d’un Etablissement public à caractère scientifique et technologique avec pour mission d’entreprendre des recherches relatives à la conservation de mémoire des violations graves des droits de l’Homme commises lors des crises au Mali depuis 1960.

La création du Centre permettra notamment :

  • de concevoir et de mettre en place des programmes de recherches, de formation des citoyens et autres manifestations scientifiques sur la promotion de la paix et la non répétition des conflits ;
  • de construire le tissu social pour un vivre ensemble harmonieux ; – de contribuer à la cohésion et à la réconciliation nationale ; –      de consolider la paix durable.
  1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction de l’immeuble R+8 du siège de la Direction générale des Impôts en lot unique.

Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise CHECEC pour un montant de 15 milliards 999 millions 109 mille 681 francs CFA, toutes taxes comprises et un délai d’exécution de 36 mois.

La réalisation de ce projet permettra d’améliorer les conditions de travail de l’Administration fiscale.     

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE DE LA REFONDATION DE L’ETAT

  • Secrétaire Général :

Monsieur Ibrahim SIMPARA, Inspecteur des Impôts.

  • Commissaire au Développement Institutionnel :

Monsieur Mamadou DEMBELE, Professeur principal de l’Enseignement secondaire général.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

      –     Ambassadeur, Directeur de la Coopération Multilatérale :

Monsieur Kanisson COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE

  • Inspecteur à l’Inspection de l’Agriculture :

Monsieur Mamadou TOGOLA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

  • Président Directeur Général de l’Office du Niger :

Monsieur Badara Aliou TRAORE, Ingénieur en Génie civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

      –     Chargé de mission :

Monsieur Drissa DIOUARA, Journaliste-Réalisateur.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME

  • Chargé de mission :

Monsieur Alpha Atikou MAIGA, Journaliste-Réalisateur.

  • Directeur Général du Conservatoire des Arts et Métiers Multimédia Balla Fasséké KOUYATE :

Monsieur Oumar KAMARA dit KAMARA KA, Enseignant-chercheur.

  • Directeur national des Bibliothèques et de la Documentation :

Monsieur Amadou SIDIBE, Administrateur des Arts et de la Culture.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

  1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la « Semaine Nationale pour l’Harmonisation et l’Utilisation des Symboles de l’Etat ».

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, conformément à la vision du Président de la Transition, Chef de l’Etat, se propose de mieux encadrer l’usage des symboles de l’Etat, attributs majeurs de la République.

De la proclamation de la République du Mali à ce jour, des lois constitutionnelles et ordinaires ont permis de définir et consacrer les différents symboles de l’Etat, dont cinq (05) fondamentaux, que sont : le Drapeau, la Devise, l’Hymne national, le Sceau et les Armoiries.

Les symboles de l’Etat répondent à trois (03) principes de base :

  • la souveraineté : caractère unique inaliénable ;
  • l’exclusivité : droit d’usage strictement réservé, soumis à autorisation et contrôle ; – la conformité : normalisation, invariabilité, standard.

Il a été donné de constater, à la pratique, des erreurs, vices et anomalies dans la configuration, l’interprétation, les modalités et les conditions d’arborer le drapeau, l’application et la reproduction desdits symboles, et leur emploi anarchique. Ces irrégularités s’imputent habituellement à une méconnaissance de l’objet, non seulement par les citoyens, mais aussi par certains agents de l’Etat, en l’absence parfois de textes juridiques de référence.

En vue de trouver une solution pérenne aux difficultés soulevées, il est prévu d’organiser une « Semaine Nationale pour l’Harmonisation et l’Utilisation des Symboles de l’Etat » pour bannir leur utilisation désordonnée et frauduleuse et mettre fin à leurs violations à la fois profane ou délictuelle.

La « Semaine Nationale pour l’Harmonisation et l’Utilisation des Symboles de l’Etat » a pour but entre autres :

  • de sauvegarder l’image, le crédit et l’autorité de l’Etat à travers sa marque dans les actes ;
  • d’illustrer et de promouvoir auprès des citoyens le sens de la République et la perception conforme de la civilité institutionnelle ;
  • d’informer et de sensibiliser les populations pour prévenir les préjudices de la transgression des symboles et les mettre à l’abri des risques éventuels de profanation ;
  • de communiquer afin de favoriser et canaliser l’appropriation citoyenne des symboles de l’Etat comme moyen de cultiver l’esprit patriotique et d’exalter le sentiment national.

Les activités de la semaine nationale pour l’harmonisation et l’utilisation des symboles de l’Etat seront lancées le vendredi 23 février 2024.

  1. Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la 28ème réunion du Comité des experts et de la 30ème Conférence des Directeurs Généraux des Douanes de la Région Afrique Occidentale et Centrale de l’Organisation Mondiale des Douanes.

La 29ème Conférence des Directeurs Généraux des Douanes de la Région Afrique Occidentale et

Centrale de l’Organisation Mondiale des Douanes a désigné le Mali pour organiser la 30ème Conférence des Directeurs Généraux des Douanes de ladite Région. Cette importante activité se tient de façon tournante dans un pays membre de la Région Afrique Occidentale et Centrale.

La Conférence des Directeurs Généraux se prononce en dernier ressort sur toutes les activités et décisions relevant du domaine douanier de la Région. Elle a, entre autres, pour objectifs :

  • d’étudier toutes les questions relatives à la coopération douanière que les Membres de la Région ont convenu de promouvoir ;
  • d’examiner les aspects techniques des régimes douaniers, ainsi que les facteurs économiques qui s’y attachent, en vue de proposer à ses Membres des moyens pratiques pour obtenir le plus haut degré d’harmonisation et d’uniformité ;
  • de faire des recommandations pour assurer l’interprétation et l’application uniformes des instruments et outils de l’Organisation Mondiale des Douanes ;
  • d’assurer la diffusion des informations relatives à la réglementation et à la technique douanières ;
  • de fournir aux Administrations des Douanes de la Région des informations ou des avis sur les questions douanières et de faire des recommandations ;
  • de coopérer avec les autres organisations intergouvernementales au sujet des matières relevant de sa compétence.

La 28ème réunion du Comité des experts et la 30ème Conférence des Directeurs Généraux des Douanes de la Région Afrique Occidentale et Centrale de l’Organisation Mondiale des Douanes se tiendront du 26 au 31 mai 2024 à Bamako.

  1. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a proposé au Conseil des Ministres l’abrogation de certains décrets portant nomination au Ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social.

La découverte d’un vaste réseau de fraudes ayant entaché la crédibilité du concours de recrutement dans la Fonction publique de l’Etat, exercice budgétaire 2023, le Conseil des Ministres a procédé à l’abrogation des décrets de nomination de certains agents du Ministère du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social.

  1. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres :
    1. de la mobilisation populaire de la jeunesse pour soutenir la décision de retrait de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest du Burkina Faso, du Mali et du Niger.

Organisée le 1er février 2024 dans dix-sept (17) régions et le District de Bamako, la mobilisation a concerné plus de 200 000 jeunes à travers le pays.

Cette mobilisation populaire avait pour objectif d’amener les jeunes à un éveil de conscience en cernant le contexte et les avantages de la décision de retrait de la CEDEAO des pays de l’Alliance des Etats du Sahel, à soutenir les autorités dans cet élan patriotique et panafricain et à s’unir davantage autour des actions à engager pour le plein exercice de la souveraineté nationale.

Elle a permis aux jeunes de comprendre les motivations qui ont amenées les Etats de l’Alliance à se retirer de la CEDEAO et de s’engager résolument à soutenir les autorités.

  1. de la mise en route du 5ème contingent du Service national des Jeunes pour le service militaire obligatoire.

Ce 5ème contingent est composé de huit cent cinquante-deux (852) éléments dont :

  • Cent vingt-sept (127) élèves fonctionnaires de l’Ecole nationale d’Administration ;
  • Quatre cent soixante-seize (476) enseignants des collectivités territoriales ;
  • Cent (100) auditeurs de justice ;
  • Cent vingt (120) greffiers en chef ;
  • Dix-huit (18) admis de la Fonction publique de l’Etat du 3ème contingent ;
  • Onze (11) admis de la Fonction publique de l’Etat du 4ème

Leur mise en route est prévue le 19 février 2024.

  1. Le ministre de l’Elevage et de la Pêche a informé le Conseil des Ministres du processus d’élaboration du label viande rouge et ses dérivés du Mali.

Le sous-secteur de l’élevage est un maillon important de l’économie nationale de par sa contribution au PIB et aux revenus des ménages. La filière bétail viande dispose d’un potentiel important d’animaux d’embouche qui méritent d’être valorisés.

C’est dans ce cadre que le Programme d’Appui à la Compétitivité en Afrique de l’Ouest en partenariat avec l’Interprofession de la Filière Bétail viande du Mali, a réalisé « l’étude de faisabilité de la Marque Collective et le développement d’un Label viande rouge et ses dérivés du Mali pour la filière bétail/Viande ».

Le label qui sera mis en place va permettre aux acteurs de la filière :

  • de valoriser et de promouvoir la viande rouge et ses dérivés ;
  • de développer des opportunités pour la viande rouge et ses dérivés ;
  • de renforcer l’information des consommateurs sur la viande rouge et ses dérivés ; -de renforcer les liens entre les acteurs de la filière.
  1. Le ministre de la Santé et du Développement social a :
    1. proposé au Conseil des Ministres l’abrogation de décrets portant nomination au Ministère de la Santé et du Développement social.

Le Conseil des Ministres a procédé à l’abrogation des décrets de nomination de certains directeurs généraux du Ministère de la Santé et du Développement social, poursuivis par la justice dans le cadre de l’affaire relative à la gestion du fonds COVID-19.

  1. informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
    • par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente ;
    • par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.

Bamako, le 14 février 2024

        Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Birama COULIBALY

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de l’Office national des anciens Combattants, Militaires Retraités et Victimes de Guerre du Mali. L’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et Victimes de Guerre du Mali a été créé par l’Ordonnance n°02-042/P-RM du 28 mars 2002 pour assurer la gestion administrative des anciens combattants, militaires retraités et victimes de guerre. Après plus de 2 décennies d’application, ce texte a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet de loi, adopté, crée sous forme d’Etablissement militaire à caractère social, l’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et Victimes de Guerre du Mali avec pour mission d’assurer la gestion administrative, la promotion et la protection sociale des anciens combattants, militaires retraités et victimes militaires de guerre. Son adoption permet entre autres : – l’intégration dans les missions de l’Office, la gestion des retraités de la Police nationale et de la Protection civile ; – la mise en place de dispositifs de prise en charge des anciens combattants, militaires retraités des Forces Armées et de Sécurité ; – la participation de l’Office à la préparation et à la mobilisation des anciens Combattants, des militaires retraités constituant la réserve des Forces Armées et de Sécurité. 2. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2023-001/PT-RM du 12 janvier 2023, modifiée, portant création du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries légères et textiles ; b. un projet de décret portant modification du Décret n°2023-0048/PT-RM du 27 janvier 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries légères et textiles. Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries légères et textiles a été créé par l’Ordonnance n°2023-001/PT-RM du 12 janvier 2023 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans les domaines des textiles et des industries légères aux niveaux national, sous régional et régional. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°2023-0048/PT-RM du 27 janvier 2023. Dans l’exécution de cette mission, le Centre est confronté à des difficultés liées, notamment à l’insuffisance de l’effectif du personnel enseignant permanent. Les projets de texte, adoptés, transfèrent la tutelle du Centre au Ministère en charge de l’Enseignement supérieur en vue d’une meilleure exécution de sa mission, à travers le recrutement et la mise à disposition d’enseignants permanents. 3. Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’opposition politique. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation, le ministre délégué, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral a organisé des concertations en vue de soumettre à l’appréciation des Forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’Extérieur, les propositions faites par les partis politiques et les organisations de la Société civile sur : – la réduction du nombre de partis politiques en appliquant des conditions restrictives de création et de financement ; – la relecture de la Charte des partis politiques, avec une réaffirmation du Statut du chef de file de l’opposition ; – l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat. Ces concertations se sont déroulées en deux phases : – une phase régionale, du District de Bamako et des Ambassades et Consulats, tenue les 16 et 17 avril 2025 ; – une phase nationale, tenue à Bamako les 28 et 29 avril 2025. Il est ressorti de ces travaux, entre autres, les recommandations suivantes : – la dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation ; – la suppression du financement public des activités des partis politiques ; – l’audit du financement public des partis politiques ; – la suppression du Statut du chef de file de l’opposition politique à travers l’abrogation de la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant statut de l’opposition ; – la révision de la Charte de la Transition en installant le Général d’Armée Assimi GOITA comme Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable à partir de 2025, à l’instar de ses pairs de l’AES ; – le durcissement des conditions de création des partis politiques. Le projet de loi, adopté, abroge dans toutes leurs dispositions, la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant Statut de l’opposition politique. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE – Conseillers techniques au Secrétariat général du Gouvernement : Madame SISSOKO Binta BAH, Administrateur civil ; Monsieur Siaka Fagniné DIARRA, Administrateur civil ; Monsieur N’Famoussa BAGAYOKO, Inspecteur des Finances. – Directeur national des Archives du Mali : Monsieur Ayouba GOUANLE, Administrateur civil. 4 AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Haut fonctionnaire de Défense au Ministère de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale : Lieutenant-colonel Gaoussou DOUCOURE. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE –

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