Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 16 décembre 2020

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Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 décembre 2020, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Moctar OUANE, Premier ministre, Chef du Gouvernement. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a : - adopté des projets de texte ; - et entendu une communication.
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 décembre 2020, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Moctar OUANE, Premier ministre, Chef du Gouvernement.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015 fixant les conditions de nomination et les attributions des Chefs de Circonscription administrative.
Le Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015 prévoit la nomination dans chaque circonscription administrative un Représentant de l’Etat qui prend le titre, selon le cas, de Gouverneur, de Préfet et de Sous-Préfet.
Le Représentant de l’Etat est chargé de diriger l’action de l’Etat dans la circonscription, de coordonner, d’orienter et de contrôler les activités des services déconcentrés sous son autorité.
Il représente le Président de la République et l’ensemble des membres du Gouvernement dans sa circonscription administrative.
Les Préfets et les Sous-Préfets sont nommés parmi les administrateurs civils, les secrétaires d’administration et les attachés d’administration.
Le projet de décret adopté élargit les possibilités de nomination des Préfets et des Sous-préfets à d’autres corps de la fonction publique et aux personnels des Forces armées et de Sécurité pour tenir compte de l’insuffisance du personnel du corps des administrateurs civils et du corps préfectoral et de la situation sécuritaire du pays.
Son adoption permettra de résoudre les difficultés rencontrées en matière de nomination des Représentants de l’Etat au niveau des circonscriptions administratives.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à l’adhésion de la République du Mali à la Convention sur la protection du Patrimoine culturel sub-aquatique, adopté à Paris, le 02 novembre 2001, lors de la 31ème session de la Conférence Générale de l’UNESCO.
La Convention définit le Patrimoine culturel sub-aquatique comme « toutes les traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, depuis cent ans au moins ».
La convention vise à assurer et à renforcer la protection et la préservation du Patrimoine culturel sub-aquatique dans l’intérêt de l’humanité.
L’adhésion du Mali à cette convention lui permettra entre autres :
– de mieux connaitre son patrimoine culturel sub-aquatique, en procédant notamment à des inventaires, recherches et échanges d’expériences ;
– d’autoriser ou de refuser toute intervention sur ce patrimoine ;
– de bénéficier des informations relatives aux découvertes de vestiges du patrimoine culturel sub-aquatique ;
– de rechercher et de saisir tous les éléments du patrimoine culturel sub-aquatique récupérés de façon illicite.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet d’ordonnance portant loi des Finances pour l’exercice 2021.
Les prévisions des recettes budgétaires s’élèvent à 2155 milliards 161 millions de F CFA contre 2145 milliards 627 millions de F CFA dans la loi rectificative 2020, soit une augmentation de 9 milliards 535 millions de F CFA, correspondant à un taux d’accroissement de 0,44%, imputable à la hausse prévisionnelle des recettes du budget général.
Les prévisions des dépenses budgétaires pour l’exercice 2021 s’élèvent à 2808 milliards 88 millions de F CFA, contre 2864 milliards 976 millions de F CFA dans le budget rectifié 2020, soit une diminution de 56 milliards 888 millions de F CFA, équivalent à un taux de réduction de 1,99%.
Au titre des dépenses, l’accent sera mis, notamment sur :
– la prise en charge des actions de la feuille de route de la Transition ;
– le renforcement des moyens de défense et de sécurité ;
– la lutte contre la COVID-19 ;
– l’amélioration des conditions de vie des populations ;
– l’opérationnalisation des nouveaux services publics ;
– le renforcement du système judiciaire ;
– la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.
Le projet de budget 2021 présente un déficit global de 652 milliards 927 millions de F CFA, contre 719 milliards 349 millions de F CFA dans le budget rectifié de 2020, soit une diminution de 9,23%.
Le déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures et par la mobilisation de l’épargne.
Le budget 2021, présenté en mode programme, prend en compte les objectifs du Programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit du Fonds Monétaire International et les cibles des critères de convergence de l’UEMOA et de la CEDEAO.
Il prend également en compte les objectifs du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable CREDD 2019-2023.
2. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction du siège de la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.
Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société SACAR BTP-SARL, pour un montant toutes taxes comprises de 2 milliards 286 millions 167 mille 100 F CFA et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois.
La réalisation de cette infrastructure permettra d’améliorer le cadre de travail des agents de la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.
Le marché est entièrement financé par le budget national sur trois (3) exercices budgétaires.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, Porte-Parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le montant de la prime spéciale COVID-19 accordée au personnel du Ministère de la Santé et du Développement social et au personnel du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile impliqués dans la lutte contre la maladie à Coronavirus.
Le Mali a enregistré son premier cas de maladie à coronavirus le mardi 24 mars 2019.
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, le Président de la République a rendu un vibrant hommage au personnel socio-sanitaire et aux éléments des forces de défense et de sécurité mobilisés.
Il a également décidé d’accorder une prime spéciale à ces personnels en vue de renforcer la lutte contre la COVID-19.
L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de riposte du Gouvernement contre la COVID-19.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus, marquée par une progression continue du nombre de cas testés positifs et de décès.
Face à cette situation préoccupante, le Premier ministre réitère son appel au respect strict des mesures barrières, notamment le port obligatoire du masque dans les services et lieux publics, le lavage des mains au savon, l’utilisation des solutions hydro-alcooliques, l’interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes et le respect de la distanciation physique.
Le Chef du Gouvernement invite également les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et celles du secteur privé à renforcer et à mutualiser leurs moyens et stratégies de prévention de la COVID-19.
                                                    Bamako, le 16 décembre 2020.
                                                Le Secrétaire général du Gouvernement,
                                            Salifou DIABATE
                                               Chevalier de l’Ordre national

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Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de l’Agence comptable centrale du Trésor ; b. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de l’Agence comptable centrale des Dépôts. L’Agence comptable centrale du Trésor a été créée par l’Ordonnance n°02-031/P-RM du 04 mars 2002 avec pour mission, entre autres, la centralisation et la vérification des documents et situation des comptables supérieurs, la production et le contrôle des documents périodiques et définitifs en vue de l’établissement de diverses statistiques et de comptes généraux et l’élaboration des plans prévisionnels de trésorerie. Son organisation, les modalités de son fonctionnement et son cadre organique sont fixés respectivement par le Décret n°02-128/P-RM du 15 mars 2002 et le Décret n°02-237/P-RM du 10 mai 2002. Après plusieurs années d’application, ces textes ont révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution de l’environnement de l’administration publique et à la non prise en compte des innovations introduites par les normes communautaires et internationales en matière de comptabilité publique et de statistiques des finances publiques. Au regard de ces insuffisances, l’étude diagnostique réalisée, en 2022, par le Ministère de l’Economie et des Finances a recommandé la réorganisation de l’Agence comptable centrale du Trésor et la suppression de ses missions, celle relative à la gestion des dépôts et consignation. L’étude diagnostique a aussi recommandé, compte tenu de l’obligation faite aux organismes publics de déposer leurs fonds au Trésor public, la création de l’Agence comptable centrale des Dépôts dédiée à la gestion des dépôts et consignations des organismes publics et des projets et programmes. Les projets de texte, adoptés, créent sous forme de services rattachés à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique l’Agence comptable centrale du Trésor avec pour mission de gérer la trésorerie de l’Etat, de tenir la comptabilité et de produire les états comptables et financiers de l’Etat et l’Agence comptable centrale des Dépôts avec pour mission de gérer les dépôts et fonds des organismes publics, des projets et programmes et/ou ceux des particuliers qui lui sont confiés. L’adoption de ces textes permet également de prendre en compte les innovations apportées dans la gestion des finances publiques, suite aux réformes communautaires et internationales transposées 3 dans la législation nationale et les changements induits par l’érection de la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique en Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. 3. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement pour la phase d’exploitation conclue entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Nampala-S.A. pour l’exploitation de l’or. Le Gouvernement a signé avec la Société Ressources Robex Mali-Sarl une Convention d’établissement le 27 décembre 2011 pour la recherche et l’exploitation de l’or et des substances minérales du groupe 2 sur le périmètre de Mininko, dans la Région de Sikasso. Les travaux de recherche géologiques effectués par la Société ont permis de mettre en évidence un gisement dont les réserves minérales sont estimées à 17 351 000 tonnes avec une teneur en or de 0,70 grammes par tonne pour une durée d’exploitation de 8 ans, à raison de 1,439 tonnes d’or par an. Par le Décret n°2012-190/PM-RM du 21 mars 2012, un permis d’exploitation a été a attribué à la Société Ressources Robex-Sarl pour l’exploitation du gisement de Mininko. Dans le cadre des réformes opérées dans le secteur minier, l’Etat du Mali, les sociétés Ressources Robex INC et Nampala-S.A. ont signé un protocole d’accord, le 12 septembre 2024 qui consacre l’augmentation et la transformation des parts détenues par l’Etat dans le capital de la société en des participations non contributives, non diluables donnant droit à des dividendes prioritaires. Le projet de décret, adopté, approuve la nouvelle Convention d’établissement signée entre les parties en vue de prendre en compte les changements intervenus. 4. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Jeunesse. Le Conseil supérieur de la Jeunesse a été créé par la Loi n°2019-059 du 05 décembre 2019 avec pour mission de veiller à la mise en œuvre des politiques et programmes de plein épanouissement des jeunes. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°20l9- 0976/P-RM du 19 décembre 2019. Dans l’exécution de sa mission, le Conseil supérieur de la Jeunesse est confronté à des difficultés qu’il convient de corriger pour l’atteinte des résultats escomptés. 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