Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 décembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a entendu des communications. 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Programme national de Sécurité de l’Aviation civile. En application des dispositions de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile, le Gouvernement a adopté le Programme national de Sécurité de l’aviation civile. Ce Programme, qui est un ensemble intégré de règlements et d’activités, vise à améliorer la sécurité dans le secteur. La mission d’évaluation de la mise en œuvre du Programme national de Sécurité de l’aviation civile réalisée par l’Organisation de l’Aviation civile internationale dans certains de ces Etats membres a relevé la non mise en œuvre effective dudit programme et d’autres insuffisances qu’il faut corriger. La révision du Programme national permettra au Mali : – de se conformer à la réglementation internationale et communautaire en matière de gestion de la sécurité de l’aviation civile ; – de prendre en charge les amendements de l’Annexe 19 à la convention de Chicago et du Document de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale 9859 ; – de ramener le Comité de coordination du Programme national de Sécurité à 1’échelon des directions pour le rendre plus opérationnel sur le terrain ; – d’élargir 1’équipe de mise en œuvre du Programme à d’autres administrations de règlementation. 2. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres : a. de la tenue de la deuxième session du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. La deuxième session du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée se tiendra le 28 décembre 2023. Le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée donne son avis sur toutes questions de principe intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Il est également consulté sur les politiques de recrutement, de formation professionnelle, de perfectionnement et de déontologie pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Il se réunit une fois par an. La présente session du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée examinera des projets de textes et donnera des orientations pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire et de l’éducation surveillée. b. de la participation du Mali à la vingt-deuxième session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une délégation du Mali a pris part à la vingt-deuxième session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale tenue du 4 au 14 décembre 2023 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Le Statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale a été adopté pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, à savoir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d’agression. Notre pays a été remercié parmi les Etats parties qui coopèrent avec la Cour pénale Internationale notamment à travers les Fonds au profit des victimes et l’exécution des mandats d’arrêt. Lors du débat général, la délégation a mis en exergue les efforts du Mali dans la mise en œuvre du statut de Rome et précisé que notre pays dispose de ressources humaines compétentes et intègres. La délégation a tenu à rappeler que la Cour pénale Internationale doit constituer un rempart contre la criminalité et les atrocités humaines et non être une juridiction à connotation politique au service des Nations les plus développées voire les plus puissantes. La délégation a également rappelé que le monde attend de la Cour pénale Internationale, objectivité, juridicité et impartialité. Cette déclaration a été appréciée par plusieurs pays. La Présidente de l’Assemblée des Etats parties, en clôturant les travaux, a affirmé que la Cour n’est pas parfaite mais doit être une lueur internationale d’espoir sans sélectivité. c. des résultats des concours de recrutement d’auditeurs de justice, de greffiers en chef et de contrôleurs dans le cadre du concours professionnel d’avancement des catégories des agents de la surveillance. Dans le cadre du renforcement des capacités et la mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a procédé au titre de l’exercice budgétaire 2023, au recrutement : – de cent (100) auditeurs de justice sur cinq mille trois cent cinquante-trois (5353) candidats, répartis comme suit : 80 auditeurs de l’ordre judiciaire dont trois (03) docteurs en droit ; 20 auditeurs de l’ordre administratif ; – de120 greffiers en chef sur quatre mille cent trente-un (4131) candidats ; – de 20 contrôleurs des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée sur cent quatrevingt-douze (192) candidats. La transparence et l’objectivité qui ont entouré le processus s’inscrivent dans la droite ligne de la vision du Président de la Transition, Chef de l’Etat qui prône la récompense du mérite dans le Mali Koura. 3. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement des travaux de construction dans le cadre du Projet d’amélioration de la qualité et des résultats de l’éducation au Mali. Les infrastructures à réaliser dans le cadre de l’exécution du Projet d’amélioration de la Qualité et des résultats de l’Education au Mali, financé par la Banque mondiale et le Partenariat mondial pour l’Education comprennent : – la construction et l’équipement de 30 salles de classe en extension dans 10 lycées ; – la construction et l’équipement de 501 salles

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 04 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de charges d’Huissiers- Commissaires de Justice. Au sens de la Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016 portant Statut des Huissiers-Commissaires de Justice, les Huissiers-Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels qui assurent le service public de la signification et de l’exécution. Ils sont seuls à avoir la qualité pour signifier les actes et les exploits, faire des notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode notification n’a pas été précisé et procéder à l’exécution des décisions de justice, des actes juridictionnels ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. Ils sont également chargés de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Les fonctions d’Huissier-Commissaire de Justice sont assurées dans les juridictions où il n’a pas été créé de charge d’Huissiers-Commissaires de Justice par des Greffiers en chef qui prennent le titre de Greffiers Huissiers-Commissaires de Justice. Le Statut des Huissiers-Commissaires de Justice prévoit qu’il peut être institué dans le ressort de chaque Cour d’Appel au moins une charge d’Huissier-Commissaire de Justice. Le projet de décret, adopté, institue 75 charges d’Huissiers-Commissaires de Justice dont 40 auprès de la Cour d’Appel de Bamako, 09 auprès de la Cour d’Appel de Kayes et 26 auprès de la Cour d’Appel de Mopti. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Directeur général de l’Agence nationale de Sécurisation des Actes d’état civil : Commandant Simbo KEITA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteur à l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel-major Moussa Boi COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection des Finances : Monsieur Mohamed KANAMBAYE, Planificateur. – Inspecteurs à l’Inspection des Finances : Madame KEÏTA Yiraba KEÏTA, Inspecteur des Finances ; Monsieur Soumaila DIA, Inspecteur des Finances ; Madame BERTHE Hawa DIAKITE, Ingénieur Informaticien. 3 AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU – Conseillers techniques : Monsieur Sidy Mohamed COULIBALY, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Almoustapha Ibrahima MAÏGA, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE – Chef de Cabinet : Monsieur Sidi Mohamed KONE, Journaliste-Réalisateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières : Monsieur Modibo CAMARA, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Aliou TOURE, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES, DU CULTE ET DES COUTUMES – Secrétaire général : Monsieur Famakan dit Sékou DIONSAN, Planificateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE – Conseiller technique : Monsieur Adama DIARRA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au « Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali ». Le Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali, tenu le 28 mars 2025, à Genève, a été le cadre d’échanges sur le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des Droits de l’Homme au Mali pour la période du 04 avril au 30 novembre 2024. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a regretté le contenu du rapport de l’Expert indépendant, essentiellement à charge et basé sur des informations non recoupées, ne faisant mention ni des avancées réalisées par le Mali encore moins des propositions de mesures d’assistance. Il a également rappelé la riche et prestigieuse histoire du Mali qui est un véritable précurseur en matière de respect des Droits de l’Homme avec la Charte de Kouroukanfouga de 1236. Tout en réaffirmant que le Mali continuera à respecter ses engagements internationaux, à veiller au respect des Droits de l’Homme et à coopérer avec tous les mécanismes des Droits de l’Homme 4 dans le strict respect de sa souveraineté et de ses intérêts vitaux, le ministre a dénoncé la politisation et l’instrumentalisation de ces questions. Dans leurs interventions, les représentants des Etats et des différentes organisations ont pour la plupart reconnu les efforts de notre pays, tout en l’encourageant à améliorer la prise en charge de certaines questions et en invitant la Communauté internationale à l’accompagner. La participation du Mali à cette session a permis de déconstruire beaucoup de contrevérités sur notre pays et d’affirmer notre vision de la question des Droits de l’Homme et du rôle des différents mécanismes de promotion et de protection des Droits de l’Homme. 2. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres du processus d’organisation des concours directs de recrutement dans la fonction publique de l’Etat, exercice 2024. Les concours directs de recrutement dans la fonction publique de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2024, ont été ouverts par communiqué, le 17 janvier 2025. Au total, 57 910 candidats compétiront dans les différents corps de la fonction publique pour 773 postes à pourvoir. Le lancement de la 1ère épreuve technique dans les corps de l’Agriculture et du Génie rural aura