Le Président de la Transition, Son Excellence Assimi GOITA, Chef de l’Etat a accordé une audience, ce mardi 07 Septembre 2021 à Son Excellence Goodluck JONATHAN, Médiateur de la CEDEAO, accompagné par une importante délégation, composée d’une dizaine de personnalité de l’Organisation Sous-régionale.
Nous sommes effectivement là pour une mission suite à la crise politique multidimensionnelle que connait le Mali et nous venons très souvent au Mali, afin de trouver une solution à cette crise, a indiqué Son Excellence Goodluck JONATHAN, le Médiateur de la CEDEAO.
« Nous avons eu des discussions franches avec le Premier ministre et une partie de la classe politique, la société civile….etc.», a dit, le Médiateur de la CEDEAO, à sa sortie d’audience.
La question fondamentale aujourd’hui, a-t-il poursuivi, c’est de pouvoir mettre en place une situation ou nous pouvons aller aux élections, car c’est cela, la préoccupation principale des acteurs que nous avons pu rencontrer.
« il s’agit de faire en sorte, de pouvoir bien organiser, bien préparer les élections pour que nous puissions à la fin de la Transition, avoir un nouveau Président démocratiquement élu et un gouvernement en place pour diriger les affaires au Mali »,a conclu Son Excellence Goodluck JONATHAN, le Médiateur de la CEDEAO en fin de mission au Mali.
Il faut signaler par ailleurs que cette rencontre se tient à un moment où des voix s’élèvent de plus en plus, partout dans le pays à l’intérieur comme à l’extérieur, pour réclamer la prolongation de la Transition eu égard à la persistance de certains défis majeurs, entre autres, la lutte contre l’insécurité, l’impunité et la corruption.
Ces deux derniers volets connaissent déjà des résultats encourageants et le Président de la Transition a insisté sur la prise en compte par la CEDEAO des aspirations du peuple malien et a mis un accent particulier sur les reformes Institutionnelles sans lesquelles les idéaux de la refondation seraient de vains mots.
La question fondamentale aura été de mettre en harmonie les aspirations du peuple malien et les principes de l’Organisation, ce qui est d’autant plus indispensable que la CEDEAO se doit de prendre en compte ce facteur prépondérant dans la résolution de la crise malienne.
En ce qui concerne la situation qui prévaut en République de Guinée Conakry, ce qui est important de savoir c’est de ne pas nous précipiter pour faire des observations de déclarations, aussi, le Président en exercice de la CEDEAO, le Président de la République du Ghana a effectivement convoqué un sommet des Chefs d’Etat demain et qu’il faudrait attendre la tenue du Sommet en question, a indiqué le Médiateur de la CEDEAO.
C’était en présence de S.E.M Shirley AYORKOR BOTCHWEY, ministre des Affaires Etrangères du Ghana, Présidente du Conseil des ministres de la CEDEAO et de S.E.M Jean Claude KASSI BROU, Président de la Commission de CEDEAO, tous membres de la délégation.
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 21 JUIN 2023 CM N°2023-26/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 juin 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. 1. Le présent projet de loi est initié en application des articles 74 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition ouverte le 03 avril 2023 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre 2023. Le projet de loi adopté habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme dans les domaines ci-après : – la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; – l’organisation de la production ; – les statuts du personnel ; – les traités et accords internationaux. 2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics. Le Centre national de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux publics a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de recherche et d’expérimentation dans le domaine du Bâtiment et des Travaux publics. Après plusieurs années de fonctionnement, le centre est confronté à des difficultés liées, notamment : – à la concentration des activités du Centre autour des prestations génératrices de revenus en sous-traitance avec les bureaux d’études et les entreprises ; – à la timide réalisation des programmes de recherche due à l’insuffisance de moyens financiers et humains ; – à la non implication du Centre à la vérification de la qualité et de la conformité des matériaux de construction importés et fabriqués localement ; – à la non implication du Centre dans les projets d’envergure nationale ; – à l’insuffisance d’équipement adéquat pour l’exécution de ses missions. Par ailleurs, l’adoption de la Loi n°2019-048 du 24 juillet 2019 régissant les laboratoires du bâtiment et des travaux publics et du Décret n°2022-075/PT-RM du 17 février 2022 fixant les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques, au contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction exige d’adapter le cadre législatif et réglementaire du Centre au nouveau contexte institutionnel. Les présents projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils redéfinissent les missions du Centre et l’érigent en laboratoire de référence national en lui assignant de nouvelles attributions, entre autres : – la vérification de la qualité des matériaux de construction et leur mise en œuvre pour garantir la sécurité et la durabilité des infrastructures ; – la contribution au contrôle et à la surveillance des travaux neufs et d’entretien du secteur du bâtiment et des travaux publics pour s’assurer du respect des normes, favoriser la maîtrise des délais contractuels ; – la vérification de la qualité des matériaux conventionnels de construction avant leur mise sur le marché pour contraindre les producteurs et importateurs au respect des caractéristiques normatives et contribuer à la prévention des risques d’effondrement ou de vieillissement précoce des infrastructures ; – l’élaboration de la carte géotechnique du Mali. 3. SurlerapportduministredesMines,del’Energieetdel’Eau,leConseildes Ministres a adopté : – un projet de loi portant Code minier en République du Mali ; – un projet de loi relatif au contenu local dans le secteur minier. La Réforme du secteur minier est une des fortes recommandations des Assises nationales de la Refondation. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des trois (03) principes édictés par le Président de la Transition, Chef de l’Etat, le Colonel Assimi GOITA et qui gouvernent l’action publique, à savoir : – le respect de la souveraineté du Mali ; – le respect des choix stratégiques et de partenaires opérés par le Mali ; – la prise en compte des intérêts vitaux du peuple malien dans les décisions prises. Dans le but de faire profiter les potentialités minières et énergétiques à l’ensemble de la population, le Gouvernement a engagé une série de réformes dans le secteur minier. C’est ainsi que furent adoptés, successivement les Codes miniers de 1963, 1970, 1991, 1999, 2012 et 2019. L’Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 a apporté plusieurs innovations. En dépit de ces innovations, il est apparu des insuffisances de fond pour une amélioration substantielle de la contribution du secteur minier à l’essor économique et social. Ces insuffisances portent essentiellement sur : – la faible intégration de l’activité minière à l’économie nationale malgré le contexte favorable marqué par la hausse du cours de l’or ; – le manque d’inclusivité dans la signature des Conventions d’établissement et l’approbation des avenants introduits par les sociétés minières ; – l’insuffisance des moyens de contrôle de l’Etat sur l’exploitation minière ; – les procédures d’ouvertures de comptes offshores ; – la non prise en compte dans la législation minière du traitement de minerai par péage ; – les contraintes liées à un système de convention d’établissement unique qui couvre la phase de recherche et la phase d’exploitation ; – les prises d’engagements par l’Etat sur l’exploitation avant même la découverte du gisement ; – la faiblesse des textes nationaux par rapport au contenu local. Les projets de loi sont adoptés afin d’apporter des solutions aux insuffisances relevées. Ils réaffirment la
