Message de Condoléances de SEM Bah N’DAW suite au décès de l’ancien Président mauritanien

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"C’est avec beaucoup de tristesse que j’ai appris le décès de SEM Sidi Ould Cheikh ABDALLAHI , ancien président de la République Islamique de Mauritanie de 2007 à 2008", SEM Bah N’DAW.
« C’est avec beaucoup de tristesse que j’ai appris le décès de SEM Sidi Ould Cheikh ABDALLAHI , ancien président de la République Islamique de Mauritanie de 2007 à 2008.
En cette douloureuse circonstance, en mon nom propre et au nom du Peuple malien, j’adresse mes condoléances les plus émues au président de la République Islamique de Mauritanie SEM Mohamed Ould GHAZOUANI, à la famille du défunt ainsi qu’à tout le Peuple mauritanien.
Feu le Président était un homme dont la sagesse et les convictions démocratiques étaient saluées à l’intérieur comme à l’extérieur de son pays. Nous pleurons un leader d’exception et un homme de fortes convictions, attaché à la paix et à la stabilité.
Puisse Dieu l’accueillir parmi les bienheureux ! »
                                                                                              Bamako, le 23 novembre 2020
                                                                                        SEM Bah N’DAW
                                                                                          Président de la Transition
                                                                                     Chef de l’Etat
                                                 

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 16 JUILLET 2024

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mardi 16 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée relative à la réalisation de la sous-composante 3.1 portant sur les investissements dans les infrastructures de drainage du Projet de Résilience Urbaine de Bamako. Dans le cadre de la poursuite des Projets et Programmes de Développement urbain visant l’amélioration du cadre de vie des populations en milieu urbain, le Gouvernement a initié avec l’appui des partenaires un nouveau projet dénommé « Projet de Résilience Urbaine de Bamako ». L’objectif de ce projet est d’améliorer l’accès aux services de gestion des déchets urbains, d’assainissement et d’approvisionnement en eau, d’accroître la résilience aux inondations dans certaines zones vulnérables du District de Bamako et des communes voisines ciblées et de renforcer les capacités de gestion urbaine. L’exécution de ce projet s’effectue à travers la fourniture d’infrastructures et de services urbains prioritaires pour réduire les risques sanitaires, environnementaux et climatiques. La présente Convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée, relative à la réalisation de la sous- composante portant sur les investissements dans les infrastructures de drainage, est conclue entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt public pour l’Emploi, pour un montant de 1 milliard 136 millions 231 mille 884 francs CFA et un délai d’exécution de 36 mois. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Sous-préfet de l’Arrondissement de Ikadhawatène : Adjudant-chef major Abdoulaye KANTE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Abanco : Adjudant-chef de Police Badra Aliou DIALLO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Almahmoud : Adjudant-chef Lopo KONE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Anagarous : Lieutenant Sadio DIALLO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Diaba : Adjudant-chef Kaly SINAYOKO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Oum-Laazam : Adjudant-chef Souleymane KONE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tamagounite : Adjudant-chef Soumaila DOUMBIA. 3 – Sous-préfet de l’Arrondissement de Achamour : Adjudant-chef Moussa Z CAMARA – Sous-préfet de l’Arrondissement de Erg-Lakhal : Adjudant-chef Mohamed AG ASSALEK. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tichift : Adjudant-chef Salim Mamadou TRAORE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tamalet : Adjudant-chef major Kader KONATE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tissalatène : Adjudant-chef Yacouba SAMAKE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tadriante : Adjudant-chef de Police Ousmane DEMBELE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Aghazraghane : Lieutenant Siaka TRAORE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Alata (Sahen) : Sous-Lieutenant Moumine TOE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tissouakh : Adjudant Lassina TRAORE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Infoukarétane : Adjudant-chef Mahamadou KONE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Izgarat : Sous-Lieutenant Ousmane Mamadou DIAKITE. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Haïgana : Adjudant-chef Modibo Cheickna CAMARA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Inhinita : Adjudant Sidi Mohamed DIARRA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tin-Djeret : Adjudant-chef Mamadou CAMARA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Grouméra : Monsieur Pierre KODIO, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Diéoura : Adjudant-chef major de Bilal Ag BAYES. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Gogui : Sous-Lieutenant Abdrahamane ABOUBACRINE. 4 – Sous-préfet de l’Arrondissement de Koréra Koré : Monsieur Armand Moncourt KEITA, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Balia : Monsieur Oumar TRAORE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Gallé : Monsieur Abdoul Karim DIALLO, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Madina : Madame Djeneba Filani, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Kourouninkoto : Monsieur Bakary DIAKITE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Makono : Monsieur Abdoulaye BAMBA, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Kobri : Madame Nafissa Ahmadou TOURE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de N’Golobougou : Monsieur Boubacar Bolla COULIBALY, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Dandougou : Madame Aguida ISSOUFI, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Sénou : Monsieur Seydou TRAORE, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Marka-Coungo : Monsieur N’Dogo Adama DOUMBO, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Nangola : Madame Moussokoro DIAKITE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Niantjila : Monsieur Chaka SANGARE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Diébé : Madame Lydia DEMBELE, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Boulal : Adjudant-chef Mourou Ousmane AG HAMA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Koronga : Adjudant-chef major Diakaria MAGASSOUBA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Digan : Monsieur Adama DIABATE, Attaché d’Administration. 5 – Sous-préfet de l’Arrondissement de Boudjiguiré : Adjudant-chef Mamadou BAGAYOKO. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Madina Kagoro : Sous-Lieutenant Jamal OULD SACKI. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Goumbou : Adjudant Sory Ibrahim FADIGA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Kéléya : Madame Fatoumata Niankira BOLEZOGOLA, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Zantiébougou : Monsieur Seydou BERTHE, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Faragouaran : Monsieur Nouhoum KAMISSOKO, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Meridiéla : Monsieur Amadou SIDIBE, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Farako : Monsieur Sidy CISSE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Nangalasso : Monsieur Bourama FOMBA, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tiongui : Monsieur Salif KANE, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Tousséguéla : Madame Fatoumata TRAORE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Faraba : Madame Aoua Modibo BERTHE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Sanankoro-Djitoumou : Madame Sanata DEMBELE, Attaché d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Kourouba : Commissaire divisionnaire de Police Issa KEITA. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Kouwo : Madame Oumou Mahamadou MAIGA, Secrétaire d’Administration. – Sous-préfet de l’Arrondissement de Konina : Monsieur El Hadj Oumar

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Avant-projet de Constitution : phases régionales et du District de Bamako de la restitution

Les phases régionales et du District de Bamako de la restitution de l’avant-projet de Constitution ont eu lieu, ce mardi 25 octobre 2022, à Kayes, Ségou, Mopti, Gao et Bamako. Dans la capitale malienne, le Gouvernorat du district a réuni les Gouverneurs des régions de Bougouni, Dioïla, Nara et Koulikoro, dans le cadre de cette restitution de l’avant-projet, remis au Chef de l’État, le 11 octobre 2022. Devant des élus locaux, des chefs traditionnels, coutumiers et religieux, des partis politiques et de la société civile, la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution, représentée par Boubacar SOW, administrateur civil à la retraite et membre de la CRNC, a présenté l’avant-projet de Constitution en mettant l’accent sur les innovations majeures contenues dans ce document, qui détermine l’avenir de la Nation malienne. Dès l’entame de ses propos, il a précisé qu’aucune Constitution n’a pour vocation de prendre toutes les aspirations en compte. Néanmoins, elle est le reflet de la situation socio-politique qui prévaut au moment de sa rédaction. Les préoccupations du moment déterminent son étendue. Ce qui justifie le volume de pages que compte l’avant-projet, composé de 195 articles répartis en 14 titres. Boubacar SOW a rappelé que cet avant-projet, qui renferme de nombreuses innovations, est une émanation des différentes rencontres d’échange que sa Commission a eu avec les forces vives de la Nation, lors des consultations nationales et régionales. Selon ses précisions, cet avant-projet fait référence clairement à l’histoire du Mali ainsi qu’aux valeurs socioculturelles du pays. Aussi, a-t-il ajouté, ce document accorde une importance particulière aux légitimités traditionnelles. Plusieurs autres innovations contenues dans l’avant-projet ont été présentées par la CRNC aux Gouverneurs, qui ont reçu chacun un exemplaire du document. Le Gouverneur du District de Bamako a exhorté les Maliens à une forte mobilisation autour de ce projet en vue de bâtir l’avenir du Mali. Il a salué les étapes ayant conduit à l’élaboration de cet avant-projet de Constitution. Les Gouverneurs ont saisi l’occasion pour remercier la Commission pour la qualité du travail accompli en un laps de temps. C’est le Mali Kura qui se profile à l’horizon, ont-ils réitéré avant de remercier tous les contributeurs à cet avant-projet. À travers ce document, les intellectuels maliens ont prouvé que le Mali pourra aller encore plus loin, ont-ils indiqué tout en rassurant la CRNC de leur accompagnement. Ils s’engagent à être le relais de la CRNC au niveau de leur région respective en vue de mieux expliquer cet avant-projet, qui trace les lignes directrices du Mali Kura. Nous avons été édifiées et nous remercions la Commission, s’est réjouie la Présidente nationale de la CAFO. Plusieurs observations ont été formulées par les participants aux membres de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 25 AOUT 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 25 août 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole de Guerre du Mali. La complexité et la transversalité des questions de défense et de sécurité impose aujourd’hui à notre pays de se doter d’une Ecole de Guerre, véritable pôle d’excellence de l’enseignement militaire supérieur à caractère scientifique. La création de cette école rentre dans le cadre des réformes des Forces Armées Maliennes pour compléter le continuum de formation des officiers et doter notre défense nationale d’un cadre de réflexion, de recherche et d’analyse des questions stratégiques. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale ; b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pôle national économique et financier ; c. un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire ; d. un projet de décret portant modification du Décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011, modifié, fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets de grande instance et des parquets d’instance ; e. un projet de loi portant modification de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. La lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ainsi que le traitement effectif par la justice des affaires économiques et financières est essentiel pour une démocratie et ce, particulièrement en période de crise. La création d’un pôle national économique et financier à compétence nationale vise à renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière. L’instauration d’un parquet national financier auprès de ce pôle conduit à revoir l’ensemble de l’architecture de traitement judiciaire de la délinquance économique et financière d’où la modification des textes ci-dessus cités. 3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 15 juin 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO, pour le financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba en République du Mali ; b. des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé, Togo, le 07 mai 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, pour le financement complémentaire du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba. Par le premier Accord, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 6 milliards 472 millions de FCFA. Par le second Accord de financement, la Banque Ouest Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 10 milliards de FCFA. La mise en œuvre du projet permettra la réhabilitation des centrales hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba, y compris les postes et lignes d’évacuation d’énergie de Sélingué ainsi que le raccordement au réseau interconnecté de Kangaba et Ouéléssébougou avec l’électrification de 15 localités. 4. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale de Coordination des Activités de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ; b. un projet de décret portant désignation de l’autorité compétente et de la définition de la procédure en matière de gel administratif ; c. un projet de décret portant désignation et attributions des autorités de supervision et de contrôle des assujettis du secteur non financier. Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté la Directive n°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux dans les États membres de l’UEMOA, que le Mali a transposée dans son ordre juridique interne par la Loi n°2016-008 du 17 mars 2016 portant Loi uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme. La mise en œuvre effective de cette loi nécessite des mesures administratives que notre pays doit prendre afin d’assurer efficacement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les présents projets de décrets sont adoptés pour corriger les lacunes identifiées lors de l’évaluation mutuelle du Mali par les pairs de la Communauté Economique des États d’Afrique de l’Ouest. 5. Sur le rapport du ministre de l’Éducation nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999 portant Loi d’Orientation sur l’Éducation. La loi d’orientation sur l’éducation en vigueur a été adoptée pour encadrer les objectifs et les priorités du Programme Décennal de Développement de l’Éducation et de la Formation Professionnelle, première génération (PRODEC 1). Avec l’adoption du PRODEC 2, il est apparu nécessaire de modifier la loi d’orientation sur l’éducation pour prendre en compte, notamment : – les nouveaux concepts utilisés dans le document du PRODEC 2 ; – les objectifs spécifiques que le Gouvernement se fixe à l’horizon 2028 ; – l’institution des critères pour occuper les fonctions d’administrateurs

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