Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 25 août 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole de Guerre du Mali. La complexité et la transversalité des questions de défense et de sécurité impose aujourd’hui à notre pays de se doter d’une Ecole de Guerre, véritable pôle d’excellence de l’enseignement militaire supérieur à caractère scientifique. La création de cette école rentre dans le cadre des réformes des Forces Armées Maliennes pour compléter le continuum de formation des officiers et doter notre défense nationale d’un cadre de réflexion, de recherche et d’analyse des questions stratégiques. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale ; b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pôle national économique et financier ; c. un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire ; d. un projet de décret portant modification du Décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011, modifié, fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets de grande instance et des parquets d’instance ; e. un projet de loi portant modification de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. La lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ainsi que le traitement effectif par la justice des affaires économiques et financières est essentiel pour une démocratie et ce, particulièrement en période de crise. La création d’un pôle national économique et financier à compétence nationale vise à renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière. L’instauration d’un parquet national financier auprès de ce pôle conduit à revoir l’ensemble de l’architecture de traitement judiciaire de la délinquance économique et financière d’où la modification des textes ci-dessus cités. 3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 15 juin 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO, pour le financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba en République du Mali ; b. des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé, Togo, le 07 mai 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, pour le financement complémentaire du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba. Par le premier Accord, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 6 milliards 472 millions de FCFA. Par le second Accord de financement, la Banque Ouest Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 10 milliards de FCFA. La mise en œuvre du projet permettra la réhabilitation des centrales hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba, y compris les postes et lignes d’évacuation d’énergie de Sélingué ainsi que le raccordement au réseau interconnecté de Kangaba et Ouéléssébougou avec l’électrification de 15 localités. 4. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale de Coordination des Activités de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ; b. un projet de décret portant désignation de l’autorité compétente et de la définition de la procédure en matière de gel administratif ; c. un projet de décret portant désignation et attributions des autorités de supervision et de contrôle des assujettis du secteur non financier. Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté la Directive n°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux dans les États membres de l’UEMOA, que le Mali a transposée dans son ordre juridique interne par la Loi n°2016-008 du 17 mars 2016 portant Loi uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme. La mise en œuvre effective de cette loi nécessite des mesures administratives que notre pays doit prendre afin d’assurer efficacement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les présents projets de décrets sont adoptés pour corriger les lacunes identifiées lors de l’évaluation mutuelle du Mali par les pairs de la Communauté Economique des États d’Afrique de l’Ouest. 5. Sur le rapport du ministre de l’Éducation nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999 portant Loi d’Orientation sur l’Éducation. La loi d’orientation sur l’éducation en vigueur a été adoptée pour encadrer les objectifs et les priorités du Programme Décennal de Développement de l’Éducation et de la Formation Professionnelle, première génération (PRODEC 1). Avec l’adoption du PRODEC 2, il est apparu nécessaire de modifier la loi d’orientation sur l’éducation pour prendre en compte, notamment : – les nouveaux concepts utilisés dans le document du PRODEC 2 ; – les objectifs spécifiques que le Gouvernement se fixe à l’horizon 2028 ; – l’institution des critères pour occuper les fonctions d’administrateurs

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 17 janvier 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la Police nationale. La Direction générale de la Police nationale a été créée par l’Ordonnance n°04-026/P-RM du 16 septembre 2004 avec pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine du maintien de l’ordre et de la sécurité publics et de prêter son concours à l’exécution des lois et des règlements. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-470/P-RM du 20 octobre 2004. L’évolution de la criminalité, l’influence des réseaux sociaux dans le secteur de la Sécurité et la militarisation de la Police nationale ont rendu nécessaire la relecture du décret du 20 octobre 2004 pour l’adapter au contexte. Le projet de décret, adopté, procède à une réforme organisationnelle de la Direction générale de la Police nationale et harmonise sa structuration avec celle des Etats-majors et Directions de services formant corps. b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la Protection civile. La Direction générale de la Protection civile a été créée par l’Ordonnance n°98-026/P-RM du 25 août 1998 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de protection civile et de veiller à sa mise en œuvre. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2021-0034/PT-RM du 30 janvier 2021. L’application de ce décret a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet de décret, adopté, corrige les insuffisances et apporte les innovations ci-après : – la création d’un centre de traitement de l’information et du renseignement ; – la création des inspections ; – la scission de la Sous-direction des Finances et du matériel en deux sous-directions distinctes ; – le changement d’appellation des Services rattachés en Direction de services ; – la création du Commandement des Ecoles et Centres de Formation de la Protection civile et le Groupement d’Intervention rapide dans chaque région. Le projet de décret, adopté, prend également en compte les aspects liés à la militarisation du corps. c. des projets de décret fixant l’organisation, les modalités de fonctionnement et le cadre organique de la Direction générale de la Police technique et scientifique. La Direction générale de la Police technique et scientifique a été créée par la Loi n°2018-002 du 12 janvier 2018 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de policetechnique et scientifique et de veiller à sa mise en œuvre. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2020-0224/PT-RM du 26 novembre 2020. L’application de ce décret a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. 3 Les projets de décret, adoptés, dotent la Direction de la Police technique et scientifique d’un cadre organique et corrigent les insuffisances constatées en apportant, entre autres, les innovations ci-après : – la création d’une Cellule chargée de la Communication et de l’Information ; – l’érection du Centre des Etudes et de la Formation en Sous-direction ; – la création de la division des drones au sein de la Sous-direction de l’informatique et des Traces Technologiques ; – la prise en compte des dispositions du Statut général des Militaires. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement du projet de résilience communautaire et de services inclusifs au Mali « Malidenko », signé à Bamako, le 06 décembre 2024, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement. Par cet Accord de financement, l’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 88 milliards 774 millions 550 mille 520 francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise à améliorer l’accès aux services de base répondant aux priorités des communautés dans les zones à risque à travers : – la construction et la réhabilitation de petites infrastructures productives ; – le soutien et la mise en œuvre d’activités de subsistance liées au maraîchage, à l’élevage et à la pisciculture ; – la réhabilitation de voies de communication, d’infrastructures d’eau, d’assainissement, d’électrification, de marchés, de centres de santé et d’éducation. Le projet concerne 850 villages répartis entre 57 Communes des Régions de Kidal, Tombouctou, Taoudéni, Nara, Nioro et Kayes. 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret relatif à la création des services régionaux et subrégionaux de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique est représentée au niveau régional par les Trésoreries régionales, les Recettes Perceptions au niveau des Communes et les Recettes de Douanes auprès des Bureaux de Douanes. L’application des textes régissant ces services a révélé des insuffisances liées, notamment à l’évolution de l’environnement de l’administration publique et à la nécessité de prendre en compte les innovations introduites par les normes communautaires et internationales en matière de Comptabilité publique. Le projet de décret, adopté, permettra de corriger les insuffisances constatées et d’améliorer la maîtrise des risques des opérations, la reddition des comptes dans les délais impartis et de conformer les textes des services régionaux et subrégionaux à l’évolution de l’administration du Trésor et de la Comptabilité publique. b. un projet de décret portant approbation de « Mali kura

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 04 juin 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à une nomination ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Accord de cession d’actions et de créances détenues sur Morila S.A. La Société des Mines de Morila a été créée en 2000 pour l’exploitation du gisement d’or de Morila, situé dans l’Arrondissement de Koumantou, Cercle et Région de Bougouni. Son capital social était détenu par l’Etat du Mali à 20%, la Société Anglogold-Ashanti à 40% et la Société Randgold Resources à 40%. L’exploitation de la mine de Morila qui a commencé en 2000 a cessé en 2020, avec la baisse des teneurs et l’épuisement des gisements de la carrière principale entrainant une baisse de la production et le lancement, par la Société Barrick Gold, de la procédure de fermeture de la mine dont l’achèvement était prévu à la fin du premier trimestre 2021. En lieu et place d’une fermeture, la société exploitante a entrepris le développement d’un projet agro-industriel qui n’a pas atteint ses objectifs. C’est pourquoi la Société Firefinch Limited, Société de droit australien présente au Mali à travers différentes filiales dans le secteur minier, a acquis, le 10 novembre 2020, les parts actionnariales de 80% des sociétés Barrick Gold Corporation et Anglogold-Ashanti au sein de la Société des Mines d’Or de Morila S.A., les 20% restantes demeurant toujours la propriété de l’Etat du Mali. Après la reprise de la mine, la Société Firefinch a rencontré de nombreuses difficultés liées à la faiblesse de la teneur du minerai traité qui l’ont amenée à abandonner les activités d’exploitation en 2022, malgré les investissements réalisés et la disponibilité de ressources géologiques. Afin de continuer l’exploitation des ressources aurifères disponibles, l’Etat du Mali a signé le 06 mai 2024 un protocole d’Accord avec la Société Firefinch qui prévoit la reprise de la mine de Morila par l’Etat du Mali à travers l’acquisition, au dollar symbolique, des 80% des actions détenues par Firefinch. C’est dans ce cadre qu’un Accord de cession d’actions et de créances détenues sur Morila S.A. a été signé, le 18 décembre 2024, entre Morila Limited, Firefinch et l’Etat du Mali. Le projet de décret, adopté, approuve l’Accord de cession d’actions et de créances détenues sur Morila S.A. à l’Etat du Mali et consacre son entrée en vigueur. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à une nomination. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE – Attaché de Défense à l’Ambassade du Mali à Washington (Etats-Unis d’Amérique) : Colonel-major Abdoulaye MAKALOU. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la Semaine nationale de l’Intégration africaine, édition 2025. 3 Cette édition, tenue du 25 au 31 mai 2025, s’inscrivait dans le cadre de la célébration de l’anniversaire de la création de l’Organisation de l’Unité africaine, devenue l’Union africaine le 09 juillet 2002. L’Union africaine a choisi comme thème : « Justice pour les Africains et les personnes d’ascendance africaine par des réparations ». Au plan national, le thème retenu était : « Rôle et place de la diaspora malienne dans le processus de réparation des torts infligés par la traite négrière et la colonisation à l’Afrique en général, et au Sahel en particulier ». La célébration de l’édition 2025 de la Semaine nationale de l’Intégration africaine a été marquée par : – la montée des couleurs africaines à la Tour de l’Afrique ; – la journée de salubrité à la place de l’AES ; – la nuit de l’intégration africaine organisée en collaboration avec le Groupe des Ambassadeurs africains, la Fédération des Communautés africaines et la Jeunesse de l’Union africaine. Elle a été l’occasion pour notre pays de réitérer son engagement en faveur de la réalisation de l’unité africaine. 2. Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a informé le Conseil des Ministres : a. de la participation du Mali au Forum international sur la Famille, tenu à Istanbul en Türkiye, du 22 au 23 mai 2025. Ce forum, organisé par le Gouvernement turc dans le cadre de la célébration de l’année 2025 comme « Année de la Famille » décrétée par le Président de la République de Türkiye, a réuni les ministres chargés de la Famille de 26 pays autour du thème : « Protection et renforcement de la famille dans un monde globalisé ». L’objectif de ce forum était de protéger et renforcer la famille et l’institution du mariage ainsi que d’assurer la sauvegarde des générations futures et des structures démographiques solides. Il visait également à adopter une position commune à l’échelle internationale sur la protection de l’institution familiale et de ses valeurs. Les travaux ont été marqués, entre autres, par une session ministérielle sous le thème : « Intégrer les politiques orientées vers la famille : Efforts nationaux et internationaux », des panels et une visite des expositions. Au cours de la session ministérielle, le ministre chargé de la Famille a abordé les principaux problèmes auxquels les familles maliennes sont confrontées, les efforts fournis par le Gouvernement, les chantiers en cours ainsi que les perspectives. Cette session ministérielle a été suivie de la visite par les ministres de l’exposition intitulée « Toutes les familles heureuses se ressemblent ». A l’issue des travaux, les ministres ont signé une déclaration commune qui sera présentée aux Nations unies comme une initiative internationale en faveur de la protection de la Famille. 4 b. des missions effectuées dans les Régions de