Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 16 juin 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a
adopté des projets de texte régissant la circulation routière.
Les textes législatifs et réglementaires constituant le code de la route comprennent la Loi n°99- 004 du 02 mars 1999 régissant la circulation routière et le Décret n°99-134/P-RM du 26 mai 1999 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules.
Dans la pratique, ces textes ont révélé des insuffisances parmi lesquelles on peut citer, notamment :
– la non réglementation du transport mixte ;
– la prolifération de nouveaux types de tricycles et quadricycles utilisés comme
moyens de transport public ;
– la non prise en compte des corbillards dans la catégorie des véhicules prioritaires ;
– le faible niveau de formation des candidats à l’examen du permis de conduire, dû à
l’absence de formation préalable et obligatoire dans un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules ;
– l’absence de moyens adéquats pour contrôler les dépassements de vitesse ;
– l’absence de règlementation relative aux conditions de travail dans les transports
routiers, en ce qui concerne les temps de conduite et de repos ;
– la centralisation de la commission technique spéciale de retrait du permis et
autorisation de conduire ;
– la non prise en compte dans la règlementation sur le port du casque des passagers des
motocyclettes, des conducteurs et passagers des vélomoteurs, cyclomoteurs ainsi que
des cycles ;
– la limitation du port de la ceinture de sécurité en rase campagne ;
– la non-conformité aux dispositions communautaires relatives à l’harmonisation des
normes et procédures du contrôle de gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine ;
– la non-conformité aux dispositions communautaires relatives à l’institution d’un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière et à l’organisation du système de formation à l’obtention du permis de conduire dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine ;
– l’absence des dispositifs de signalisation des véhicules à traction animale en stationnement et d’un centre de transformation des véhicules.
Les projets de texte adoptés visent à corriger les insuffisances constatées et à renforcer la sécurité individuelle et collective sur les routes à travers, notamment :
– l’introduction des sanctions liées aux surcharges des véhicules de transport en commun ;
– l’interdiction expresse du transport mixte ;
– l’instauration du permis de conduire de la catégorie B1 pour les tricycles et
quadricycles affectés au transport public ;
– l’extension de la catégorie C aux appareils de levage et de manutention, comme il est
prévu pour les engins de travaux publics, les tracteurs agricoles et les machines
agricoles automotrices ;
– le classement des corbillards dans la catégorie des véhicules prioritaires ;
– l’instauration de la formation préalable obligatoire des candidats à l’examen du permis de conduire dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules ;
– l’institution d’une formation complémentaire pour les conducteurs professionnels ;
– la déconcentration de la Commission technique spéciale de retrait du permis et de
l’autorisation de conduire au niveau des régions ;
– la règlementation du temps de conduite et de repos ;
– la fixation de la vitesse maximum sur autoroute à 120 km par heure et l’institution
d’un système de contrôle de la vitesse par radar ;
– l’introduction du contrôle du taux d’alcoolémie et de celui du taux de consommation
de la drogue ;
– l’élargissement de la règlementation du port obligatoire du casque aux passagers de
motocyclettes aux conducteurs et aux passagers des vélomoteurs, cyclomoteurs et des
cycles ;
– le port obligatoire de la ceinture de sécurité pour les conducteurs et les passagers de
véhicules équipés de ceinture ;
– la soumission des motocyclettes, tricycles et quadricycles au contrôle technique.
2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant reconnaissance du caractère extraordinaire de la crise énergétique.
Les conditions difficiles de production ainsi que les difficultés d’accès à l’énergie sont des évènements qui ont abouti à une crise énergétique.
La Société Energie du Mali, qui a pour mission la mise en œuvre du service public de l’électricité, a des indicateurs de performance financière fortement dégradés depuis plusieurs années qui ne favorisent pas les investissements conséquents pour faire face à la demande croissante.
Cette dégradation des indicateurs est due essentiellement au fait que le kilo watt heure d’électricité produit à 140 francs CFA est vendu à 100 francs CFA, soit une perte de 40 francs CFA par kilo watt heure produit.
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a adopté en mars 2022, un Plan de Redressement de la société Energie du Mali accompagné d’un plan quinquennal d’investissement sur la période 2022-2026 dont la mise en œuvre requiert l’accompagnement et le soutien de l’Etat.
Le projet de décret adopté vise à reconnaître le caractère extraordinaire de la crise énergétique pour permettre d’accorder, à la Société Energie du Mali, des exonérations fiscales et douanières pour l’acquisition de certains biens et services dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement 2022-2026.
3. Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Institut national de Recherche sur la Médecine et la pharmacopée traditionnelles.
La médecine traditionnelle est l’ensemble des connaissances et des pratiques explicables ou non, transmises de génération en génération oralement ou par écrit, utilisées pour diagnostiquer, prévenir ou éliminer un déséquilibre du bien-être physique, mental, social et spirituel.
Au Mali, la volonté de consacrer un organisme autonome au développement de la médecine et la pharmacopée traditionnelles remonte aux années 1957. Dès les premières années de l’indépendance, le Gouvernement a considéré la médecine traditionnelle comme une partie intégrante du patrimoine culturel et social national et a engagé des actions pour sa sauvegarde et sa valorisation en tant que facteur de promotion de la santé et de la cohésion sociale.
Ainsi, avec les différentes évolutions, la Division Médecine Traditionnelle de l’Institut national de Recherche en Santé publique a pris le statut de «Département Médecine Traditionnelle ».
Vu le rôle important de ce département, il est apparu nécessaire de le transformer en institut de recherche à part entière, en vue d’assurer pleinement :
– les recherches phytochimiques et la formulation de médicaments traditionnels améliorés efficaces ayant un coût relativement bas et dont l’innocuité est assurée ;
– les essais cliniques ;
– la formation et l’encadrement des étudiants dans le domaine de la médecine et de la
pharmacopée traditionnelle ;
– la formation des tradipraticiens de santé et l’organisation du système en vue d’assurer
la complémentarité avec la médecine conventionnelle.
Les présents projets de texte adoptés consacrent la création, sous forme d’établissement public à caractère scientifique et technologique, l’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée Traditionnelles avec pour mission de mener des activités de recherche, de formation et de promotion en Médecine et en Pharmacopée Traditionnelles.
4. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Office des Produits Agricoles du Mali.
L’Office des Produits Agricoles du Mali a été créée par la Loi n°82-36/AN-RM du 20 mars 1982 avec pour mission :
– d’assurer la commercialisation des céréales, le ravitaillement correct des services reconnus d’utilité publique ;
– de constituer, gérer et conserver des stocks de réserve et de sécurité de céréales permettant d’intervenir, en cas de besoin, sur tout le territoire national ;
– d’assurer le respect des prix aux producteurs et aux consommateurs en stabilisant le marché céréalier ;
– de gérer et de distribuer les aides alimentaires en céréales, conformément aux dispositions en vigueur.
Après plus de quatre décennies de fonctionnement, les textes de l’Office des Produits Agricoles du Mali n’ont pas fondamentalement évolué malgré les changements successifs du contexte social, politique et institutionnel.
La Politique nationale de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle adoptée par le Gouvernement en 2019 vise à assurer la sécurité alimentaire de la population, améliorer l’état nutritionnel des couches les plus vulnérables et leur capacité de résilience dans la perspective d’atteindre les Objectifs du Développement Durable au Mali d’ici 2030, à travers l’amélioration de la gouvernance institutionnelle et financière de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
Le plan d’actions de cette politique, prévoit la relecture des textes relatifs au Commissariat à la Sécurité alimentaire et ceux des structures rattachées dont l’Office des Produits Agricoles du Mali, en vue de les mettre en adéquation avec les orientations et les objectifs de la politique définie en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
L’adoption des présents projets de texte consacre la création de l’Office des Produits Agricoles du Mali avec pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 16 juin 2023 Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national
