COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023 CM N°2023-42/SGG

Actualités

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 octobre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux,
le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de loi portant Code pénal ;
b. un projet de loi portant Code de Procédure pénale.
De son accession à l’indépendance à nos jours, notre pays a adopté deux codes pénaux et deux codes de procédures pénales, respectivement en 1962 et en 2001.
Le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personne physique ou morale.
Le code de procédure pénale, est l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement.
Après plus de deux décennies d’application le code pénal et le code de procédure pénale ont montré des limites compte tenu de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ainsi qu’il a été entrepris un ambitieux programme législatif qui vise à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques pertinents à même de lutter contre la criminalité sous ses diverses formes.
En vue d’atteindre cet objectif, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, sur les Hautes instructions du Président de la Transition, Chef de l’Etat, a privilégié une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné toutes les couches socioprofessionnelles à travers un atelier national de validation tenu à Bamako du 15 au 20 août 2022, à la suite de certains ateliers régionaux et des travaux de la Commission permanente législative de la Direction des Affaires judiciaires et du Sceau. L’objectif principal étant de disposer d’un Code pénal et d’un code de procédure pénale consensuels, moderne dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice.
Il convient de rappeler que le projet de Code pénal, comprend plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur et comporte de principales innovations, à savoir :
– l’harmonisation avec les dispositions de la nouvelle Constitution ;
– l’agrégation des textes pénaux épars dans un seul et unique document ;
– la prise en compte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption entre autres ;
– la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement de terroristes ;
– la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants ;
– l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour combler un vide juridique, telles que l’objet de la loi et celui du règlement, le principe de la légalité des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale et l’application de la loi dans le temps et dans l’espace ;
– les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, des experts, des témoins ;
– l’introduction du principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales.
Quant au projet de Code de procédure pénale, il comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le code actuel et comporte de nombreuses innovations dont :
– l’harmonisation avec la Constitution des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ;
– l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ;
– la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte contre le terrorisme et la
criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité ;
– la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels, le tout devant aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt ;
– l’introduction du juge de l’application des peines dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats qui sera de nature à éviter la surpopulation carcérale ;
– l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas ;
– l’institution du référé liberté qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure ;
– l’introduction de sanctions en cas de violation de certaines règles de procédure contre les acteurs de la justice ;
– l’introduction de procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête tout en les encadrant dans le temps et en respectant les principes de la proportionnalité en vue de préserver les droits de l’homme ;
– l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire ;
– les précisions sur la procédure d’extradition.
2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°32, n°33 et n°34 du Cercle de Nara, sises à Nara.
Les parcelles de terrain, de superficies respectives de 5 hectares 63 ares 27 centiares, 44 hectare 68 ares 51 centiares et 108 hectares 95 ares 39 centiares sont destinées à satisfaire les besoins d’extension de la ville de Nara, motivée par la nécessité de recaser certaines populations victimes d’inondation et de satisfaire aux besoins nouveaux de parcelle de terrain à usage d’habitation.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres
de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une stagnation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 11 octobre 2023 Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national

Autres articles qui font l'actualité

Le Président de la Transition reçoit les vœux du Gouvernement pour l’année 2024

Le 4 mars 2024, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Chef de l’État et Président de la Transition, a accueilli les vœux de Nouvel An du Gouvernement lors d’une cérémonie solennelle à Koulouba. Le Premier ministre, Dr Choguel Kokalla MAÏGA, a pris la parole au nom de l’ensemble du Gouvernement pour adresser ses vœux de bonheur, de santé et de paix au Président GOÏTA, à sa famille ainsi qu’à ses collaborateurs. Le Premier ministre a entamé son discours en dressant le bilan de l’année 2023, une année marquée par des défis majeurs pour le Mali. Malgré ces épreuves, il a souligné la détermination sans faille du peuple malien, qui a permis de surmonter les difficultés et de progresser vers un avenir meilleur. Il a également mis en lumière les efforts du Gouvernement pour restaurer la sécurité sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les avancées significatives dans d’autres domaines clés tels que la reconstruction du tissu social, la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Le Premier ministre a en outre insisté sur l’engagement ferme envers le respect des droits de l’homme et la justice pour tous les citoyens maliens. Réaffirmant son engagement envers la vision de construire un Mali prospère, stable et respectueux des droits de tous ses citoyens, le Premier ministre a exprimé sa confiance dans la capacité du peuple malien, sous la guidance éclairée du Président GOÏTA, à surmonter tous les défis à venir. Le Premier ministre a également abordé la crise énergétique structurelle que traverse actuellement le pays, soulignant l’importance de solutions durables pour répondre aux besoins croissants en énergie. Malgré les défis, des progrès significatifs ont été réalisés en 2023 avec la mise en service de nouvelles installations énergétiques. Pour l’année à venir, d’importants projets de développement solaire et hydroélectrique sont prévus grâce à la coopération internationale avec la Russie et la Chine, visant à renforcer l’infrastructure énergétique du pays pour répondre à la demande croissante. En réponse, le Président de la Transition a salué les efforts du Gouvernement pour l’atteinte des objectifs de la Transition, tout en rappelant l’importance de réduire le train de vie de l’État conformément aux attentes exprimées par le peuple malien lors des Assises nationales de la refondation. Il a souligné que les préoccupations du peuple malien demeurent la priorité des autorités maliennes de la Transition. Le Président GOÏTA a également rappelé les grandes réalisations enregistrées dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles avec comme objectif d’« assainir le champ politique et créer les conditions d’une démocratie constructive, définitivement orientée vers la satisfaction des besoins vitaux du peuple souverain ». Il a mis en avant l’importance de la récupération des données du recensement administratif à vocation d’état civil, « indispensables pour la mise à jour des listes électorales et pour la confection des cartes d’identité biométriques devant servir de cartes d’électeurs ». Il a enfin exhorté la jeunesse à être le moteur du changement pour un Mali meilleur, faisant référence au concept de Mali Kura. Cette cérémonie a été l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son engagement envers le peuple malien et son dévouement à poursuivre les réformes nécessaires pour assurer un avenir radieux pour le Mali.

Lire »

MOIS DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : 200 ménages vulnérables de la Commune I bénéficient de kits alimentaires

Dans le cadre de la 30e édition du Mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, l’équipe des œuvres sociales du Président de la Transition, Son Excellence le Général d’armée Assimi GOÏTA, a lancé les activités à Bamako, en Commune I, dans l’enceinte de la Direction du Développement social et de l’Économie solidaire. La cérémonie de lancement s’est déroulée en présence du Conseiller spécial du Président de la Transition, M. Aguibou DEMBÉLÉ, chargé des œuvres sociales. Il était accompagné de deux chargés de mission du Chef de l’État et d’un agent de la Direction administrative et financière de la présidence. Étaient également présents une délégation du ministère de la Santé et du Développement social, un représentant du Gouverneur du District de Bamako, ainsi que la Directrice du Développement social de Bamako. À cette occasion, 200 ménages vulnérables de la Commune I ont reçu chacun un kit alimentaire composé de 50 kg de mil, 50 kg de riz, 20 litres d’huile et cinq kilogrammes de patte alimentaire. Cette action s’inscrit dans la dynamique des œuvres sociales entreprises depuis 2021 sous l’impulsion du Président de la Transition. Sory DIALLO, Coordinateur des Chefs de quartier de la Commune I, a pris la parole au nom des chefs de quartiers pour exprimer leur gratitude. Il a salué l’intérêt porté à la population de la Commune et formulé des prières pour la paix, la stabilité et le progrès du Mali. Timothe TAPO, 1eradjoint au maire de la Commune I, a quant à lui souligné que cette assistance aux personnes vulnérables est devenue une habitude bien accueillie. Il a exhorté le Président de la Transition à poursuivre et renforcer ces actions, notamment dans les quartiers démunis de la Commune I et à travers tout le pays. Le Secrétaire général du ministère de la Santé et du Développement social, Dr Abdoulaye GUINDO, a salué l’initiative du Président de la Transition, qui s’étend sur toute l’année, mais revêt un caractère particulier en octobre. Il a rappelé que la solidarité et l’entraide sont des valeurs fondamentales de la société malienne. Les œuvres sociales, selon lui, accompagnent les actions du ministère pour renforcer la lutte contre l’exclusion sociale et assurer un développement durable au Mali. Aguibou DEMBÉLÉ, Conseiller spécial du Président de la Transition, a souligné que le Mois de la solidarité nécessite l’implication de tous les Maliens. Il a dressé un bilan des œuvres sociales menées depuis 2021 : éclairage public, installations solaires dans les centres de santé, construction d’écoles, forages… Il a également annoncé la distribution prochaine de kits scolaires dans le cadre de la rentrée des classes. Après la remise symbolique des kits, M. Demba KOUMA, porte-parole des bénéficiaires, a pris la parole. « Nous avions faim, mais grâce à ce kit alimentaire, ce sera le bonheur dans nos familles », a-t-il déclaré, avant d’élever des prières pour la paix et le progrès du pays. S’adressant à la presse, le Conseiller spécial a rappelé que « chaque fois que l’occasion se présente, le Président de la Transition fait agir sa solidarité et son patriotisme vis-à-vis des Maliens ». Il a assuré que les œuvres sociales se poursuivront à travers tout le territoire national, au bénéfice de couches diverses de la population.

Lire »

Koulouba : Remise du rapport des États généraux de l’éducation au Président de la Transition, le Colonel Assimi GOITA

Le Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Chef de l’État, a officiellement reçu, ce mardi 12 mars 2024, à Koulouba, le rapport des États généraux de l’éducation. Cette cérémonie a enregistré la présence du Premier ministre, du Président du Conseil national de Transition, du ministre de l’Éducation nationale, du ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Porte-parole du Gouvernement, ainsi que d’autres membres du Gouvernement. Face aux défis actuels du système éducatif malien, le peuple malien, lors des Assises nationales de la refondation (ANR), a préconisé l’organisation des États généraux de l’éducation (EGE). En réponse à cette recommandation, le Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, a annoncé lors de sa visite à Kayes, en juillet 2023, la tenue de ces Assises. Quatre départements ministériels ont conjugué leurs efforts pour la réussite de cette initiative. Il s’agit des ministères en charge de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et celui de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Afin de recueillir les propositions et recommandations de l’ensemble des acteurs du système éducatif, tant nationaux qu’internationaux, la Commission nationale d’organisation des États généraux de l’éducation a parcouru toutes les régions du Mali pendant sept mois. Des rencontres ont également été organisées dans les missions diplomatiques. À chaque étape, les débats ont été passionnés et riches en enseignements et propositions. Les États généraux ont fourni le cadre idéal pour une analyse diagnostique de l’état actuel du système éducatif malien, combinée à une analyse des attentes exprimées par les populations maliennes, des recommandations des différents forums sur l’éducation au Mali depuis la réforme de 1962 jusqu’au PRODEC 2 en 2019, ainsi que des systèmes endogènes d’éducation au Mali. Le président de la Commission nationale d’organisation, Dr Koulougna Edmond DEMBELE, a présenté le rapport en remerciant le Président de la Transition pour cette initiative. Selon lui, le Peuple malien a défini, à l’issue des concertations, une vision pour la refondation du système éducatif : former, d’ici à 2038, un citoyen nouveau, patriote et bâtisseur d’une société démocratique, acteur du développement économique, social, environnemental du pays, enraciné dans sa culture, maîtrisant les savoirs endogènes, participant aux progrès scientifiques et technologiques, et contribuant activement à la culture de la paix et au vivre-ensemble. Pour concrétiser cette vision, neuf piliers ont été identifiés lors des États généraux, accompagnés d’actions stratégiques à court, moyen et long terme. Ces piliers incluent la valorisation de l’éducation aux valeurs culturelles et aux savoirs endogènes, la promotion de l’éducation inclusive sur tout le territoire national, et la promotion de l’utilisation des langues officielles dans le système éducatif. De plus, des recommandations portent sur la révision des programmes d’enseignement pour inclure la maîtrise des langues officielles, des valeurs et savoirs endogènes, ainsi que des sciences et technologies à tous les niveaux du système éducatif. La formation et la gestion des enseignants et formateurs, la promotion de la recherche scientifique au service du développement social, économique, artistique, culturel et environnemental du pays, et l’élaboration d’un schéma institutionnel systémique assurant le bon fonctionnement des sept premiers piliers, ainsi que le financement souverain du système éducatif, figurent parmi les recommandations phares des États généraux. Le Président de la Transition a salué la participation active de toutes les parties prenantes aux différentes concertations, rappelant que ces États généraux étaient une capitalisation des mémoires institutionnelles et posent les bases d’un essor certain du système éducatif malien. Il a expressément remercié la Commission nationale d’organisation pour la bonne conduite de ces États généraux, soulignant la création d’un espace de débat fructueux autour de l’éducation. Il a indiqué que les différentes orientations constituent désormais une feuille de route, tracée de manière consensuelle, pour la refondation de notre système éducatif. « Cette feuille de route est riche et nous engage collectivement. L’État s’investira pour sa mise en œuvre diligente et efficace dans l’intérêt du Mali et des générations futures », a-t-il assuré, avant d’inviter les participants à se considérer comme des acteurs majeurs de ce nouveau chantier d’honneur et à remplir pleinement leur partition.

Lire »

Partagez cette page sur vos réseaux sociaux :