Twitter Facebook Youtube
Twitter Facebook Youtube

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 10 février 2021

Actualités

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 février 2021, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Bah N’DAW, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  • adopté des projets de textes ;
  • procédé à des nominations ;
  • et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT                                                                                                                                     

Sur le rapport du ministre des Affaires foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Conseil des Ministres a adopté :

  1. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du Centre de Formation du Service national des jeunes à Sounsounkoro dans la Commune rurale de Sanankoroba, Cercle de Kati.

Le Service national des jeunes est créé par la loi du 17 juillet 2016 et a pour mission de contribuer, avec d’autres structures à l’éducation et à la formation militaire, civique et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 35 ans.

Dans le cadre de l’exécution de cette mission, le Service national des jeunes est confronté au manque d’infrastructures adéquates pour accueillir les auditeurs en nombre suffisant et répondre au besoin croissant de formation.

En vue de doter le service d’un centre de formation adéquat, une parcelle de terrain, d’une superficie de 50 hectaresenviron a été identifiée dans la localité de Sounsounkoro, Commune rurale de Sanankoroba.

La réalisation des travaux de construction du Centre de formation du Service national des Jeunes sur cette parcelle empiète sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique.

  1. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’hôpital de Koulikoro. 

Le Programme de développement social et sanitaire prévoit le renforcement des infrastructures sanitaires à travers, notamment la construction d’hôpitaux modernes dans certaines régions du Mali dont la région de Koulikoro.

Le nouvel hôpital de Koulikoro sera bâti sur une superficie de 15 hectares environ.

Sa construction permettra d’améliorer la prise en charge sanitaire des populations de Koulikoro et de réduire le nombre d’évacuations sanitaires vers les hôpitaux de Bamako.

La réalisation des travaux de construction empiète sur certaines propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique.

  1. un projet de décret portant affectation au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°136 du Cercle de Mopti.

La parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°136 du Cercle de Mopti, d’une superficie de   01 hectare 05 ares 00 centiare, sise à Sévaré, Commune urbaine de Mopti, est destinée à la construction de l’Antenne du Pôle judicaire spécialisé de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transfrontalière à Mopti.

Le projet de construction s’inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

La réalisation du projet bénéficie de la contribution de l’Union Européenne à travers le projet «Soutien à la composante Police de la Force du G5 Sahel».

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Sur le rapport du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion des Investissements, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction nationale de l’Industrie et des Directions régionales de l’Industrie.

La Direction nationale de l’Industrie est créée par Ordonnance n°2012-015/P-RM du 19 mars 2012 et a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de développement dans le domaine de l’Industrie et de veiller à sa mise en œuvre.

Elle est représentée au niveau régional par des Directions régionales créées par le Décret n°2012-185/P-RM du 21 mars 2012.

Les projets de décrets adoptés prennent en compte les nouvelles régions et ouvrent les cadres organiques à d’autres corps de la Fonction Publique pour tenir compte de la transversalité du secteur.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Etablissement public hospitalier dénommé « CLINIQUE PERINATALE MOHAMED VI DE BAMAKO ».

Dans le cadre de la coopération au développement, le Royaume du Maroc a construit, équipé et offert au Mali un hôpital spécialisé de troisième référence dénommé «Clinique Périnatale Mohamed VI de Bamako».

Les projets de textes adoptés consacrent la création, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la clinique sous la forme d’un établissement public hospitalier dont l’opérationnalisation contribuera à l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME 

  • Inspecteurs des Services judiciaires :

Monsieur Adama SAMAKE, Magistrat ;

Monsieur Lancine KEBE, Magistrat ;

Monsieur Mahamoudou HAIDARA, Magistrat ;

Monsieur Kemaro KANAKOMO, Magistrat ;

Monsieur Amadou TOURE, Magistrat ;

Monsieur Dramane BARRE, Magistrat ;

Monsieur Diakaridia Issa GOITA, Magistrat ;

Monsieur Hamzata HAIDARA, Magistrat.

  • Président de la Section Judiciaire à la Cour Suprême :

Monsieur Fatoma THERA, Magistrat.

  • Conseillers à la Section Judiciaire à la Cour Suprême :

Monsieur Hamidou BANAHARI MAIGA, Magistrat ;

Monsieur Aboubacar DIENTA, Magistrat ;

Monsieur Issa TRAORE, Magistrat ;

Monsieur Tiécoura MALLE, Magistrat.

Monsieur Amadou HAMADOUN, Magistrat ;

Monsieur N’Gouan Tahirou DIAKITE, Magistrat ;

Monsieur Youssouf FOFANA, Magistrat ;

Monsieur Ibrahim Marga MAIGA, Magistrat.

  • Président de la Section Administrative à la Cour Suprême :

Monsieur Madassalia MAIGA, Magistrat ;

  • Conseillers à la Section des Comptes à la Cour Suprême :

Monsieur Mohamed Lamine COULIBALY, Inspecteur des Finances ;

Monsieur Soumaïla TRAORE, Inspecteur du Trésor ;

Monsieur Lamine KONATE, Inspecteur des Services économiques ;

Monsieur Bakary DIARRA dit Bô, Inspecteur des Services économiques.

  • Procureur Général à la Cour Suprême :

Monsieur Mamadou TIMBO, Magistrat.

  • Premier Avocat Général à la Cour Suprême :

Monsieur Cheick Mohamed Chérif KONE, Magistrat.

  • Avocat Général à la Cour Suprême :

Monsieur Alou NAMPE, Magistrat ;

Monsieur Karamoko DIAKITE, Magistrat.

AU TITRE MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES 

  • Conseillers techniques :

Madame DIARRA Assitan KEITA, Ingénieur des Constructions Civiles ;

Monsieur Mamadou HAIDARA, Membre du Corps préfectoral ;

Monsieur Ousmane MAIGA, Ingénieur des Constructions civiles ;

Monsieur Almadane TOURE, Inspecteur du Trésor ;

Monsieur Cheick Oumar DIALLO, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS  

  • Secrétaire Général :

Monsieur Adama Yoro SIDIBE, Magistrat.

  • Conseillers techniques :

Madame DIARRAH Assa SYLLA, Administrateur civil ;

Madame Mariame MAIGA, Ingénieur d’Agriculture et du Génie rural ;

Monsieur Boubacar BALLO, Inspecteur des Services Economiques ;

Monsieur Issa Idrissa MAIGA, Inspecteur des Services économiques.

  • Chargé de mission 

Monsieur AG OUMA ALHAZIM, Gestionnaire des Ressources humaines.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte des conclusions du Rapport d’Evaluation Mutuelle du dispositif de lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme du Mali et son Plan d’Action.

Conformément aux exigences du Groupe d’Action Financière, le Mali s’est soumis en 2008, à l’évaluation de son dispositif de lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme. L’exercice a mis en exergue les forces et les faiblesses du dispositif juridique et institutionnel du Mali au regard des Normes du Groupe d’Action Financière.

En 2012, le Groupe d’Action Financière a adopté une nouvelle méthodologie d’évaluation qui, en plus de la conformité technique, intègre l’exigence d’efficacité dans la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme.

L’évaluation de conformité technique traite du cadre juridique et institutionnel et l’évaluation de l’efficacité vise la qualité de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’Action Financière.

Au regard l’évaluation dite « du second cycle », le Mali doit améliorer la quasi-totalité des onze résultats immédiats. Un plan d’action triennal 2021-2023 a été élaboré à cet effet.

Sa mise en œuvre permettra entre autres, d’élaborer une politique nationale de lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

Le ministre de la Santé et du Développement social a présenté au Conseil des Ministres la situation épidémiologique et l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée, notamment, par une diminution constante du nombre de cas testés positifs.

Le Président de la Transition a réitéré son appel au respect strict des mesures barrières dans les services publics et les espaces ouverts au public.

            Bamako, le 10 février 2021.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

       Salifou DIABATE

Chevalier de l’Ordre national

 

Autres articles qui font l'actualité

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 02 MAI 2024

03/05/2024

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 02 mai 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement en 2×2 voies de la section Bamako-Koulouba-Kati (11,481 km) de la RR9, de la bretelle d’accès au Point G (1,7 km), de 7 km de voiries à Kati et de la section Rond-point GMS- Samé-Kati (9,3 km). Le marché relatif aux travaux d’aménagement de la section Bamako-Koulouba-Kati, de la Route Régionale n°9, de la bretelle d’accès au Point G, de 7 km de voiries à Kati et de la section Rond-point GMS-Samé-Kati est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise COVEC-Mali pour un montant de 92 milliards 661 millions 945 mille 897 F CFA, toutes taxes comprises et un délai d’exécution de trente-six (36) mois. La réalisation de ces travaux contribuera, notamment à améliorer les conditions de transport des personnes et de leurs biens et à promouvoir l’économie nationale. b. un projet de décret instituant le paiement des frais de dossiers de formalités déclaratives, de certification et d’agrément soumis à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel. L’essor fulgurant du numérique, la banalisation de l’utilisation d’applications numériques de traçage, de traitement de données biométriques et de santé ainsi que l’amorce de la transformation digitale de l’Administration et du monde des affaires ont fait accroître les enjeux de la protection des données à caractère personnel. Pour y faire face, le Gouvernement a créé l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) pour réguler l’utilisation desdites données. Dans le cadre de l’exécution de cette mission, elle accorde des agréments pour toute interconnexion de données et assure la certification des entreprises ou organismes sur le niveau de respect de la protection des données personnelles. Le projet de décret adopté, institue le paiement des frais de dossiers de formalités déclaratives, de certification et d’agrément soumis à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres du déroulement des épreuves des concours directs de recrutement dans la Fonction publique de l’Etat, exercice 2023. La 5ème et la 6ème journée des concours se sont déroulées les 27 et 28 avril 2024, à Bamako et dans les 6 centres régionaux. La 7ème et la 8ème journée auront lieu les 04 et 05 mai 2024. Les corps concernés sont : Agents de Constatation des Douanes, Contrôleurs des Douanes, Contrôleurs des Impôts, Techniciens de Santé, Techniciens supérieurs de Santé, Médecins Pharmaciens Odontostomatologues, Ingénieurs sanitaires et Assistants médicaux. 2. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres : a. de la participation des Maliens établis à l’Extérieur au Dialogue inter-maliens pour la paix et la réconciliation nationale. Les Maliens établis à l’Extérieur ont activement participé au dialogue, notamment à l’élaboration des Termes de Référence, à l’atelier national de leur validation et à la phase de concertations dans les Ambassades et Consulats du Mali. Ils ont, au-delà des questions d’ordre général sur la gouvernance dans notre pays, évoqué leurs préoccupations spécifiques et formulé des recommandations pertinentes. Cette participation de la diaspora malienne est l’expression de la reconnaissance à leur endroit par les autorités de la Transition pour leur apport au développement du pays. b. de l’organisation de la Semaine nationale de l’Intégration africaine, prévue du 25 au 31 mai 2024. La Semaine nationale de l’Intégration africaine a été instituée par le Décret n°2021-0243/PT-RM du 08 avril 2021. Le thème retenu pour cette année par l’Union Africaine est : « Éduquer un Africain adapté au 21ème siècle ». La journée du 25 mai, placée sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, sera l’occasion de réaffirmer notre attachement aux idéaux du panafricanisme à travers un leadership avéré qui s’est traduit par les initiatives de création des organisations régionales et sous régionales. En plus des manifestations éducatives, culturelles, artistiques, sportives, des conférences débats et des ateliers, il sera procédé à la Montée des Couleurs africaines à la Tour de l’Afrique en présence des membres du Gouvernement, des membres du Corps diplomatique, des Communautés africaines résidant au Mali ainsi que de la Jeunesse de l’Union africaine. 3. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali, à la 33ème Session de la Conférence Régionale de la FAO pour l’Afrique à Rabat au Maroc et à la 16ème édition du Salon international de l’Agriculture du Maroc à Meknès. La Conférence Régionale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), tenue du 18 au 20 avril 2024, sous le thème : « Systèmes agroalimentaires résilients et transformation rurale inclusive » s’est avérée un cadre d’échanges d’expériences entre les participants sur les programmes/projets des pays visant à accélérer la transformation des systèmes agroalimentaires et le soutien au développement rural. En marge des travaux de ladite Conférence, notre pays a obtenu de la FAO le soutien au programme de promotion des filières céréalières. En outre, le ministre de l’Agriculture a participé à la 16ème édition du Salon international de l’Agriculture à Meknès le 22 avril 2024 et à la Conférence Ministérielle annuelle de l’initiative « Adaptation de l’Agriculture Africaine au changement climatique ». 4. Le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la 2ème édition de la Semaine du numérique, du 25 au 27 juin 2024, avec le Niger comme pays invité d’honneur. La « Semaine du

Lire »

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 25 AOUT 2021

30/08/2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 25 août 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole de Guerre du Mali. La complexité et la transversalité des questions de défense et de sécurité impose aujourd’hui à notre pays de se doter d’une Ecole de Guerre, véritable pôle d’excellence de l’enseignement militaire supérieur à caractère scientifique. La création de cette école rentre dans le cadre des réformes des Forces Armées Maliennes pour compléter le continuum de formation des officiers et doter notre défense nationale d’un cadre de réflexion, de recherche et d’analyse des questions stratégiques. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale ; b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pôle national économique et financier ; c. un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire ; d. un projet de décret portant modification du Décret n°2011-580/P-RM du 13 septembre 2011, modifié, fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets de grande instance et des parquets d’instance ; e. un projet de loi portant modification de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. La lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ainsi que le traitement effectif par la justice des affaires économiques et financières est essentiel pour une démocratie et ce, particulièrement en période de crise. La création d’un pôle national économique et financier à compétence nationale vise à renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière. L’instauration d’un parquet national financier auprès de ce pôle conduit à revoir l’ensemble de l’architecture de traitement judiciaire de la délinquance économique et financière d’où la modification des textes ci-dessus cités. 3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 15 juin 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO, pour le financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba en République du Mali ; b. des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé, Togo, le 07 mai 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, pour le financement complémentaire du Projet de réhabilitation des aménagements hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba. Par le premier Accord, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 6 milliards 472 millions de FCFA. Par le second Accord de financement, la Banque Ouest Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant de 10 milliards de FCFA. La mise en œuvre du projet permettra la réhabilitation des centrales hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba, y compris les postes et lignes d’évacuation d’énergie de Sélingué ainsi que le raccordement au réseau interconnecté de Kangaba et Ouéléssébougou avec l’électrification de 15 localités. 4. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale de Coordination des Activités de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme ; b. un projet de décret portant désignation de l’autorité compétente et de la définition de la procédure en matière de gel administratif ; c. un projet de décret portant désignation et attributions des autorités de supervision et de contrôle des assujettis du secteur non financier. Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté la Directive n°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux dans les États membres de l’UEMOA, que le Mali a transposée dans son ordre juridique interne par la Loi n°2016-008 du 17 mars 2016 portant Loi uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme. La mise en œuvre effective de cette loi nécessite des mesures administratives que notre pays doit prendre afin d’assurer efficacement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les présents projets de décrets sont adoptés pour corriger les lacunes identifiées lors de l’évaluation mutuelle du Mali par les pairs de la Communauté Economique des États d’Afrique de l’Ouest. 5. Sur le rapport du ministre de l’Éducation nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999 portant Loi d’Orientation sur l’Éducation. La loi d’orientation sur l’éducation en vigueur a été adoptée pour encadrer les objectifs et les priorités du Programme Décennal de Développement de l’Éducation et de la Formation Professionnelle, première génération (PRODEC 1). Avec l’adoption du PRODEC 2, il est apparu nécessaire de modifier la loi d’orientation sur l’éducation pour prendre en compte, notamment : – les nouveaux concepts utilisés dans le document du PRODEC 2 ; – les objectifs spécifiques que le Gouvernement se fixe à l’horizon 2028 ; – l’institution des critères pour occuper les fonctions d’administrateurs

Lire »

Départ du Président de la Transition pour Niamey

08/07/2024

Le Président de la Transition, SE le Colonel Assimi GOITA a quitté ce samedi matin Bamako pour Niamey, la capitale du Niger. Le Chef de l’Etat prend part ce samedi 06 juillet 2024, au premier sommet du Collège des Chefs d’Etat de l’Alliance des Etats du Sahel que la capitale nigérienne abrite. Cette rencontre historique est une occasion pour les trois Chefs d’État des pays de L’AES ( le Burkina, le Mali et le Niger) de discuter en profondeur des questions liées à l’opérationnalisation des organes de l’AES et sa confédération, au grand bénéfice des populations du Sahel. Le déplacement de S.E le Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat, à Niamey aux côtés de ses pairs du Burkina et du Niger marque l’engagement fort du Mali pour une coopération régionale renforcée et pour un Sahel stable et prospère.

Lire »

Partagez cette page sur vos réseaux sociaux :

Twitter Facebook Youtube

©2023 – Présidence de la République du MALI

INVESTIR AU MALI