Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds minier de développement local ; b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ; c. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de financement de la promotion du secteur minier ; d. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport ; e. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation. Pour accroître la contribution du Secteur minier à l’Economie nationale et au développement local le Gouvernement de la Transition a initié des réformes qui ont abouti à l’adoption de la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali. Cette loi crée le Fonds minier de développement local, le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés, le Fonds de financement de la promotion du secteur minier, le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport et le Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation. Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans nationaux, régionaux et communaux de développement. Il est alimenté par les titulaires de titres miniers d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrière. Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés est destiné à couvrir les dépenses relatives, notamment à la lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés pendant l’exploitation, aux travaux de fermeture et de réhabilitation des sites miniers artisanaux en fin d’exploitation ou abandonnés, aux mesures de sécurisation des sites miniers artisanaux. Il est alimenté par la redevance forfaitaire payée par les titulaires des permis d’exploitation artisanale et de carrière. Le Fonds de financement de la promotion du secteur minier vise à renforcer les capacités dans le domaine minier. Il est alimenté par les ressources destinées à la formation, payées par les compagnies minières à l’occasion de la signature des conventions d’établissement et lors du transfert des titres miniers. Le Fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport est destiné au financement des infrastructures de production énergétiques, hydrauliques et de transport. Il est alimenté par les titulaires de permis d’exploitation de grande mine, de petite mine, les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrière. Les ressources du Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation sont destinées au financement des activités de formation, de renforcement de capacité et des travaux de recherches géologiques et aux activités de maîtrise de l’innovation dans le Secteur minier. Ce Fonds est alimenté par les titulaires du permis d’exploitation de grande mine, de petite mine et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrière. Les projets de décret, adoptés, fixent l’organisation et les modalités de fonctionnement desdits Fonds en vue de leur opérationnalisation. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création des services régionaux et subrégionaux de la Direction générale des Domaines et du Cadastre. La Direction générale des Domaines et du Cadastre a été créée par l’Ordonnance n°2024-001/PT- RM du 15 janvier 2024 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale relative aux Domaines, au Foncier et au Cadastre et d’assurer la coordination ainsi que le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique. Les Directions régionales, les services subrégionaux et les Bureaux spécialisés des Domaines et du Cadastre représentent la Direction générale des Domaines et du Cadastre avec pour mission la mise en œuvre de la politique domaniale et foncière, notamment la perception des recettes domaniales et les droits et taxes liés au foncier et l’appui-conseil aux Collectivités territoriales dans la gestion de leurs domaines public et privé. Le projet de décret, adopté, consacre la création des services des Domaines et du Cadastre au niveau régional et subrégional. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Chef de Cabinet : Colonel Abdramane OUATTARA. – Chargés de mission : Monsieur Mouro SOW, Ingénieur ; Monsieur Modibo Bakary TRAORE, Enseignant ; Monsieur Alhadou COULIBALY, Gestionnaire ; Monsieur Alasseyni TOLO, Juriste. 4 AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Chef de Cabinet : Monsieur Bakary Soliba COULIBALY, Magistrat. – Chargés de mission : Madame Aminata NIAKATE, Juriste ; Monsieur Mohamed Dramane TRAORE, Juriste ; Madame Laurence DOUYON, Juriste ; Monsieur Abdouramane CISSE, Gestionnaire. AU TITRE DU MINISTERE DE LA REFONDATION DE L’ETAT – Chef de Cabinet : Monsieur Adama DIARRA, Juriste. – Chargés de mission : Monsieur Ismaïla OUATTARA, Enseignant ; Madame KONATE Mariétou dite DIONGOLO, Spécialiste en Communication ; Madame BERTHE Fatoumata DJIRE, Administrateur civil ; Madame Fatoumata SAMAKE, Administrateur de l’Action sociale ; Monsieur Youssouf TRAORE, Spécialiste en Communication. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 04 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de charges d’Huissiers- Commissaires de Justice. Au sens de la Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016 portant Statut des Huissiers-Commissaires de Justice, les Huissiers-Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels qui assurent le service public de la signification et de l’exécution. Ils sont seuls à avoir la qualité pour signifier les actes et les exploits, faire des notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode notification n’a pas été précisé et procéder à l’exécution des décisions de justice, des actes juridictionnels ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. Ils sont également chargés de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Les fonctions d’Huissier-Commissaire de Justice sont assurées dans les juridictions où il n’a pas été créé de charge d’Huissiers-Commissaires de Justice par des Greffiers en chef qui prennent le titre de Greffiers Huissiers-Commissaires de Justice. Le Statut des Huissiers-Commissaires de Justice prévoit qu’il peut être institué dans le ressort de chaque Cour d’Appel au moins une charge d’Huissier-Commissaire de Justice. Le projet de décret, adopté, institue 75 charges d’Huissiers-Commissaires de Justice dont 40 auprès de la Cour d’Appel de Bamako, 09 auprès de la Cour d’Appel de Kayes et 26 auprès de la Cour d’Appel de Mopti. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION – Directeur général de l’Agence nationale de Sécurisation des Actes d’état civil : Commandant Simbo KEITA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteur à l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel-major Moussa Boi COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES – Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection des Finances : Monsieur Mohamed KANAMBAYE, Planificateur. – Inspecteurs à l’Inspection des Finances : Madame KEÏTA Yiraba KEÏTA, Inspecteur des Finances ; Monsieur Soumaila DIA, Inspecteur des Finances ; Madame BERTHE Hawa DIAKITE, Ingénieur Informaticien. 3 AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU – Conseillers techniques : Monsieur Sidy Mohamed COULIBALY, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Almoustapha Ibrahima MAÏGA, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE – Chef de Cabinet : Monsieur Sidi Mohamed KONE, Journaliste-Réalisateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières : Monsieur Modibo CAMARA, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Aliou TOURE, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES, DU CULTE ET DES COUTUMES – Secrétaire général : Monsieur Famakan dit Sékou DIONSAN, Planificateur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE – Conseiller technique : Monsieur Adama DIARRA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au « Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali ». Le Dialogue interactif sur la situation des Droits de l’Homme au Mali, tenu le 28 mars 2025, à Genève, a été le cadre d’échanges sur le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des Droits de l’Homme au Mali pour la période du 04 avril au 30 novembre 2024. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a regretté le contenu du rapport de l’Expert indépendant, essentiellement à charge et basé sur des informations non recoupées, ne faisant mention ni des avancées réalisées par le Mali encore moins des propositions de mesures d’assistance. Il a également rappelé la riche et prestigieuse histoire du Mali qui est un véritable précurseur en matière de respect des Droits de l’Homme avec la Charte de Kouroukanfouga de 1236. Tout en réaffirmant que le Mali continuera à respecter ses engagements internationaux, à veiller au respect des Droits de l’Homme et à coopérer avec tous les mécanismes des Droits de l’Homme 4 dans le strict respect de sa souveraineté et de ses intérêts vitaux, le ministre a dénoncé la politisation et l’instrumentalisation de ces questions. Dans leurs interventions, les représentants des Etats et des différentes organisations ont pour la plupart reconnu les efforts de notre pays, tout en l’encourageant à améliorer la prise en charge de certaines questions et en invitant la Communauté internationale à l’accompagner. La participation du Mali à cette session a permis de déconstruire beaucoup de contrevérités sur notre pays et d’affirmer notre vision de la question des Droits de l’Homme et du rôle des différents mécanismes de promotion et de protection des Droits de l’Homme. 2. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres du processus d’organisation des concours directs de recrutement dans la fonction publique de l’Etat, exercice 2024. Les concours directs de recrutement dans la fonction publique de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2024, ont été ouverts par communiqué, le 17 janvier 2025. Au total, 57 910 candidats compétiront dans les différents corps de la fonction publique pour 773 postes à pourvoir. Le lancement de la 1ère épreuve technique dans les corps de l’Agriculture et du Génie rural aura