Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 16 décembre 2020

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Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 décembre 2020, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Moctar OUANE, Premier ministre, Chef du Gouvernement. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a : - adopté des projets de texte ; - et entendu une communication.
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 décembre 2020, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Moctar OUANE, Premier ministre, Chef du Gouvernement.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015 fixant les conditions de nomination et les attributions des Chefs de Circonscription administrative.
Le Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015 prévoit la nomination dans chaque circonscription administrative un Représentant de l’Etat qui prend le titre, selon le cas, de Gouverneur, de Préfet et de Sous-Préfet.
Le Représentant de l’Etat est chargé de diriger l’action de l’Etat dans la circonscription, de coordonner, d’orienter et de contrôler les activités des services déconcentrés sous son autorité.
Il représente le Président de la République et l’ensemble des membres du Gouvernement dans sa circonscription administrative.
Les Préfets et les Sous-Préfets sont nommés parmi les administrateurs civils, les secrétaires d’administration et les attachés d’administration.
Le projet de décret adopté élargit les possibilités de nomination des Préfets et des Sous-préfets à d’autres corps de la fonction publique et aux personnels des Forces armées et de Sécurité pour tenir compte de l’insuffisance du personnel du corps des administrateurs civils et du corps préfectoral et de la situation sécuritaire du pays.
Son adoption permettra de résoudre les difficultés rencontrées en matière de nomination des Représentants de l’Etat au niveau des circonscriptions administratives.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à l’adhésion de la République du Mali à la Convention sur la protection du Patrimoine culturel sub-aquatique, adopté à Paris, le 02 novembre 2001, lors de la 31ème session de la Conférence Générale de l’UNESCO.
La Convention définit le Patrimoine culturel sub-aquatique comme « toutes les traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, depuis cent ans au moins ».
La convention vise à assurer et à renforcer la protection et la préservation du Patrimoine culturel sub-aquatique dans l’intérêt de l’humanité.
L’adhésion du Mali à cette convention lui permettra entre autres :
– de mieux connaitre son patrimoine culturel sub-aquatique, en procédant notamment à des inventaires, recherches et échanges d’expériences ;
– d’autoriser ou de refuser toute intervention sur ce patrimoine ;
– de bénéficier des informations relatives aux découvertes de vestiges du patrimoine culturel sub-aquatique ;
– de rechercher et de saisir tous les éléments du patrimoine culturel sub-aquatique récupérés de façon illicite.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet d’ordonnance portant loi des Finances pour l’exercice 2021.
Les prévisions des recettes budgétaires s’élèvent à 2155 milliards 161 millions de F CFA contre 2145 milliards 627 millions de F CFA dans la loi rectificative 2020, soit une augmentation de 9 milliards 535 millions de F CFA, correspondant à un taux d’accroissement de 0,44%, imputable à la hausse prévisionnelle des recettes du budget général.
Les prévisions des dépenses budgétaires pour l’exercice 2021 s’élèvent à 2808 milliards 88 millions de F CFA, contre 2864 milliards 976 millions de F CFA dans le budget rectifié 2020, soit une diminution de 56 milliards 888 millions de F CFA, équivalent à un taux de réduction de 1,99%.
Au titre des dépenses, l’accent sera mis, notamment sur :
– la prise en charge des actions de la feuille de route de la Transition ;
– le renforcement des moyens de défense et de sécurité ;
– la lutte contre la COVID-19 ;
– l’amélioration des conditions de vie des populations ;
– l’opérationnalisation des nouveaux services publics ;
– le renforcement du système judiciaire ;
– la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger.
Le projet de budget 2021 présente un déficit global de 652 milliards 927 millions de F CFA, contre 719 milliards 349 millions de F CFA dans le budget rectifié de 2020, soit une diminution de 9,23%.
Le déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures et par la mobilisation de l’épargne.
Le budget 2021, présenté en mode programme, prend en compte les objectifs du Programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit du Fonds Monétaire International et les cibles des critères de convergence de l’UEMOA et de la CEDEAO.
Il prend également en compte les objectifs du Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable CREDD 2019-2023.
2. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction du siège de la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.
Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société SACAR BTP-SARL, pour un montant toutes taxes comprises de 2 milliards 286 millions 167 mille 100 F CFA et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois.
La réalisation de cette infrastructure permettra d’améliorer le cadre de travail des agents de la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.
Le marché est entièrement financé par le budget national sur trois (3) exercices budgétaires.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, Porte-Parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le montant de la prime spéciale COVID-19 accordée au personnel du Ministère de la Santé et du Développement social et au personnel du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile impliqués dans la lutte contre la maladie à Coronavirus.
Le Mali a enregistré son premier cas de maladie à coronavirus le mardi 24 mars 2019.
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, le Président de la République a rendu un vibrant hommage au personnel socio-sanitaire et aux éléments des forces de défense et de sécurité mobilisés.
Il a également décidé d’accorder une prime spéciale à ces personnels en vue de renforcer la lutte contre la COVID-19.
L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de riposte du Gouvernement contre la COVID-19.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus, marquée par une progression continue du nombre de cas testés positifs et de décès.
Face à cette situation préoccupante, le Premier ministre réitère son appel au respect strict des mesures barrières, notamment le port obligatoire du masque dans les services et lieux publics, le lavage des mains au savon, l’utilisation des solutions hydro-alcooliques, l’interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes et le respect de la distanciation physique.
Le Chef du Gouvernement invite également les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et celles du secteur privé à renforcer et à mutualiser leurs moyens et stratégies de prévention de la COVID-19.
                                                    Bamako, le 16 décembre 2020.
                                                Le Secrétaire général du Gouvernement,
                                            Salifou DIABATE
                                               Chevalier de l’Ordre national

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 17 JANVIER 2024 CM N°2024-03/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 janvier 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Programme national d’Education aux Valeurs et son Plan d’actions 2024-2028. Le Conseil des Ministres, en sa session du 06 décembre 2023, a pris acte d’une communication écrite relative au Programme national d’Education aux Valeurs et son Plan d’actions 2024-2028. Ce programme est articulé autour des axes stratégiques suivants : promotion de l’éducation civique, morale et patriotique ; création d’espace d’éveil citoyen ; soutien à l’autorité parentale ; renforcement des capacités des acteurs institutionnels et socio-politiques ; – amélioration de la synergie d’actions entre les acteurs institutionnels. Le projet de décret adopté consacre l’approbation formelle dudit programme et ouvre la voie à la mise en œuvre des actions préconisées en vue de promouvoir une éducation civique morale et patriotique basée sur le respect des valeurs et la bonne gestion des affaires publiques. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché n°00557/DGMP-DSP 2018 relatif aux travaux de construction de la liaison électrique double terne 225 kilovolts Sikasso-Bougouni-Sanankoroba. Lot Global II : construction de postes. L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’entreprise TATA PROJECTS LIMITED pour un montant de 6 millions 791 mille 663,90 dollars américains, soit environ 3 milliards 823 millions 706 mille 776 Francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de vingt-sept (27) mois et huit (08) jours. L’exécution des travaux du marché initial a rencontré des difficultés liées, notamment à la survenue de la pandémie de la COVID-19, à la non libération des emprises du projet, à la crise socio-politique et aux sanctions imposées à notre pays par la CEDEAO et l’UEMOA. Le présent avenant prend en compte entre autres : la modification de certaines caractéristiques des équipements avec des équipements de nouvelle génération pour tous les postes de transformation ; la variation de prix de certains produits, les retards des expéditions vers les sites, notamment les frais de stockage ou d’entrepôts ; la hausse des prix de certaines matières premières comme le cuivre et l’aluminium ; le retard dans la libération des emprises allouées au poste de Dialakorobougou et l’accès au poste de Kodialani. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la dissolution de l’association « Solidarité pour le Sahel », en abrégé SOLISA. L’association « Solidarité pour le Sahel » est une association, signataire d’Accord-cadre avec l’Etat. Elle intervient dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, de l’eau, de l’énergie, de l’éducation et de la Santé dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Mopti et Tombouctou. Depuis un certain temps, il a été constaté qu’elle exerce ses activités dans le domaine humanitaire dans la Région de Kidal où elle dispose d’une antenne. Ce qui constitue un manquement aux dispositions de la loi relative aux associations, de l’Accord-cadre et aux dispositions statutaires de l’Association. Il ressort des investigations que : l’association « Solidarité pour le Sahel » est un outil de financement des activités des groupes armés signataires du CSP-PSD, agissant en violation des textes et contre les intérêts de l’Etat et des populations de la Région de Kidal ; les Groupes armés, pour mettre en œuvre leur volonté de contrôler tous les financements destinés à la Région de Kidal, ont parfois tué des prestataires humanitaires, détruit et enlevé tous les moyens des autres intervenants humanitaires afin de les obliger à mettre leurs moyens et fonds à la disposition de l’association « Solidarité pour le Sahel ». Ces agissements, de nature à contribuer au financement du terrorisme et au blanchiment de capitaux, constituent une menace pour la paix et portent atteinte à l’intégrité du territoire national. Au regard de ce qui précède et compte tenu du danger que l’association « Solidarité pour le Sahel » représente, sa dissolution et le démantèlement de ses dangereux réseaux complices s’avèrent nécessaires en vue de préserver la paix et l’unité nationale. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres du déroulement des activités commémoratives de la Journée nationale de la Souveraineté retrouvée. La célébration de l’édition 2024 de la Journée du 14 janvier a été marquée par l’organisation de plusieurs activités à Bamako et dans les régions. Parmi ces activités on peut noter : la conférence de lancement à l’Université des Lettres et des Sciences humaines ; les cérémonies de montée des couleurs suivies de la leçon-modèle dans les établissements scolaires sur l’ensemble du territoire national ; la tenue de conférences-débats sur les notions de patriotisme, du triptyque DéfenseDiplomatie-Développement, de restauration de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire national, les valeurs sociétales, les langues nationales, le processus de Refondation de l’Etat, ainsi que la distribution des exemplaires de la nouvelle Constitution ; les dons de sang en faveur des blessés de guerre, dans les centres de santé de référence et hôpitaux, et la remise d’ambulances. La célébration de cette journée a permis de se souvenir de cette date mémorable et historique afin qu’elle reste gravée dans la conscience collective et qu’elle puisse inspirer et guider les générations présentes et futures dans le processus d’édification du Mali nouveau souverain, sécurisé et stable. Les Hautes Autorités du pays saluent l’engagement patriotique et la résilience du Peuple malien, qui ont permis d’affirmer le pilier fondamental de la souveraineté nationale, notamment la restauration de l’outil de défense

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 30 AVRIL 2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de l’Office national des anciens Combattants, Militaires Retraités et Victimes de Guerre du Mali. L’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et Victimes de Guerre du Mali a été créé par l’Ordonnance n°02-042/P-RM du 28 mars 2002 pour assurer la gestion administrative des anciens combattants, militaires retraités et victimes de guerre. Après plus de 2 décennies d’application, ce texte a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet de loi, adopté, crée sous forme d’Etablissement militaire à caractère social, l’Office national des anciens Combattants, Militaires retraités et Victimes de Guerre du Mali avec pour mission d’assurer la gestion administrative, la promotion et la protection sociale des anciens combattants, militaires retraités et victimes militaires de guerre. Son adoption permet entre autres : – l’intégration dans les missions de l’Office, la gestion des retraités de la Police nationale et de la Protection civile ; – la mise en place de dispositifs de prise en charge des anciens combattants, militaires retraités des Forces Armées et de Sécurité ; – la participation de l’Office à la préparation et à la mobilisation des anciens Combattants, des militaires retraités constituant la réserve des Forces Armées et de Sécurité. 2. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2023-001/PT-RM du 12 janvier 2023, modifiée, portant création du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries légères et textiles ; b. un projet de décret portant modification du Décret n°2023-0048/PT-RM du 27 janvier 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries légères et textiles. Le Centre de Recherche et de Formation pour les Industries légères et textiles a été créé par l’Ordonnance n°2023-001/PT-RM du 12 janvier 2023 avec pour mission d’assurer la formation initiale et continue et de contribuer à la promotion de la recherche dans les domaines des textiles et des industries légères aux niveaux national, sous régional et régional. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°2023-0048/PT-RM du 27 janvier 2023. Dans l’exécution de cette mission, le Centre est confronté à des difficultés liées, notamment à l’insuffisance de l’effectif du personnel enseignant permanent. Les projets de texte, adoptés, transfèrent la tutelle du Centre au Ministère en charge de l’Enseignement supérieur en vue d’une meilleure exécution de sa mission, à travers le recrutement et la mise à disposition d’enseignants permanents. 3. Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant abrogation de la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la Loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’opposition politique. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la Refondation, le ministre délégué, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral a organisé des concertations en vue de soumettre à l’appréciation des Forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’Extérieur, les propositions faites par les partis politiques et les organisations de la Société civile sur : – la réduction du nombre de partis politiques en appliquant des conditions restrictives de création et de financement ; – la relecture de la Charte des partis politiques, avec une réaffirmation du Statut du chef de file de l’opposition ; – l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat. Ces concertations se sont déroulées en deux phases : – une phase régionale, du District de Bamako et des Ambassades et Consulats, tenue les 16 et 17 avril 2025 ; – une phase nationale, tenue à Bamako les 28 et 29 avril 2025. Il est ressorti de ces travaux, entre autres, les recommandations suivantes : – la dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation ; – la suppression du financement public des activités des partis politiques ; – l’audit du financement public des partis politiques ; – la suppression du Statut du chef de file de l’opposition politique à travers l’abrogation de la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant statut de l’opposition ; – la révision de la Charte de la Transition en installant le Général d’Armée Assimi GOITA comme Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable à partir de 2025, à l’instar de ses pairs de l’AES ; – le durcissement des conditions de création des partis politiques. Le projet de loi, adopté, abroge dans toutes leurs dispositions, la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et la Loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant Statut de l’opposition politique. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE – Conseillers techniques au Secrétariat général du Gouvernement : Madame SISSOKO Binta BAH, Administrateur civil ; Monsieur Siaka Fagniné DIARRA, Administrateur civil ; Monsieur N’Famoussa BAGAYOKO, Inspecteur des Finances. – Directeur national des Archives du Mali : Monsieur Ayouba GOUANLE, Administrateur civil. 4 AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Haut fonctionnaire de Défense au Ministère de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale : Lieutenant-colonel Gaoussou DOUCOURE. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE –

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