COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 25 JUIN 2026 CM N°2026-25/SGG.

Actualités

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 25 juin 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  • adopté des projets de texte ;

  • procédé à une nomination ;

  • et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

  1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.

La Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 a été adoptée dans le cadre de la rationalisation et de la réduction des exonérations fiscales et douanières ainsi que de la mise en œuvre des recommandations du programme national de transition fiscale.

Elle définit les règles générales d’octroi des exonérations fiscales et douanières, notamment en matière d’accords administratifs et d’exécution de marchés publics financés par des ressources extérieures ainsi que d’acquisition de biens et services destinés au fonctionnement des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organismes internationaux.

Ses modalités d’application sont fixées par le Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018.

La mise en œuvre de ce décret a révélé des insuffisances qui restreignent le champ d’application de la loi, en ce qui concerne l’octroi de l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre aux seuls contrats et marchés.

Le projet de décret, adopté, élargit le champ d’application de cette exonération pour prendre en compte l’ensemble des actes susceptibles de donner lieu à la perception des droits d’enregistrement et de timbre, notamment l’immatriculation des véhicules de tourisme appartenant à certains agents publics.

  1. Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant organisation générale de la Défense et de la Sécurité.

La Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation de la Défense nationale a été adoptée en vue d’assurer, en tout temps et en toutes circonstances, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie des populations contre toutes les formes d’agression.

Pour faire face à l’évolution de l’environnement géopolitique et géostratégique ainsi qu’aux défis sécuritaires, le Gouvernement a engagé des réformes majeures au sein des Forces Armées et de Sécurité, devant aboutir à la refondation de l’organisation de notre Défense nationale.

La mise en œuvre de cette refondation nécessite la relecture de la loi relative à l’organisation générale de la Défense nationale en vue de corriger les insuffisances constatées dans son application.

Le projet de loi, adopté, permettra de renforcer notre outil de Défense et de Sécurité.

  1. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.

Le projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte le 13 avril 2026 et l’ouverture de la prochaine session ordinaire le 5 octobre 2026.

Le projet de loi, adopté, habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son plan d’action, notamment :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux.

  1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé, le 29 avril 2026, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet de construction de la centrale hydroélectrique de Kourouba et son raccordement au réseau électrique de la Société Energie du Mali.

Par cet Accord, la Banque Ouest Africaine de Développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 15 milliards de francs CFA.

Le projet, objet du présent financement, vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations à travers l’augmentation de l’accès à l’électricité et la fourniture régulière de l’énergie électrique à moindre coût.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Défense et des anciens Combattants :

Colonel-major Abdoulaye Ibrahima TRAORE.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

  1. Sur le rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au document de Stratégie nationale de lutte contre la mendicité et son Plan d’actions 2026-2028.

Le phénomène de la mendicité a connu, au cours des dernières décennies, une évolution préoccupante dans les centres urbains et semi-urbains, tendant à devenir un moyen de subsistance pour des ménages et des individus confrontés à des conditions de vie difficiles. Il a des répercussions sur la protection de l’enfance, la cohésion sociale, le développement humain et la stabilité nationale.

Pour lutter efficacement contre ce phénomène et atténuer son impact sur le tissu social, le Gouvernement a élaboré la Stratégie nationale de lutte contre la mendicité, qui s’inscrit dans le cadre de « Mali kura nɛtaasira ka ben san 2063 ma » et de la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033 ainsi que des principales politiques nationales relatives à la protection sociale, à la protection de l’enfant et à la prévention de l’extrémisme violent.

Son objectif est de contribuer à la réduction durable de la mendicité, notamment celle impliquant les enfants, à travers une approche globale reposant sur la prévention, la protection, l’inclusion socioéconomique, la responsabilisation des familles et des communautés ainsi que la promotion d’une éducation inclusive conforme aux valeurs religieuses et républicaines du Mali.

En vue d’atteindre cet objectif, la stratégie est articulée autour des axes suivants :

  • la promotion des alternatives socio-économiques et la réinsertion des personnes vulnérables ;
  • le renforcement de la responsabilité parentale ;
  • l’encadrement et l’accompagnement des écoles coraniques ;
  • l’intégration progressive de l’enseignement religieux dans le système éducatif national.

La Stratégie nationale de lutte contre la mendicité est mise en œuvre à travers des Plans d’actions dont le premier couvre la période 2026-2028.

  1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 5èmeSession du Conseil des Gouverneurs du Fonds de Solidarité africain, le 25 juin 2026, à Bamako.

Cette 5ème Session, qui a pour objectif de contribuer au développement économique et au progrès social des Etats membres, est l’occasion de statuer sur les comptes de l’exercice 2025 et de prendre des décisions stratégiques majeures portant sur l’avenir du Fonds.

A titre de rappel, au 31 décembre 2025, le Fonds de Solidarité africain présente un portefeuille d’engagements en croissance maitrisée, consolidant sa position d’Institution régionale de référence en matière de garantie financière et de catalyseur de financement dans ses Etats membres.

A la même date, le montant cumulé des interventions du Fonds, en termes de garanties aux opérations, au profit des entreprises et opérateurs économiques maliens est estimé à 964,782 milliards de francs CFA avec un montant mobilisé de 1 609 milliards de francs CFA.

  1. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres de l’élection du Mali au Comité pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture, le 18 juin 2026.

Cette élection offre à notre pays un pouvoir de décision dans l’examen des dossiers d’inscription sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel et sur la liste de sauvegarde d’urgence, de l’allocation des ressources du Fonds du patrimoine culturel immatériel ainsi que l’accréditation des organisations non gouvernementales auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture.

L’élection du Mali à ce Comité, qui est le couronnement des efforts menés par la diplomatie malienne.

  1. Le ministre de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la 64ème Session extraordinaire du Conseil des Ministres de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal, tenue le 20 juin 2026, à Bamako.

Cette 64ème Session a enregistré la participation des ministres chargés de l’Energie, de l’Eau, de l’Hydraulique et des secteurs connexes des quatre Etats membres de l’Organisation, à savoir le Mali, la Mauritanie, le Sénégal et la Guinée, ainsi que le Haut-Commissaire, le Haut-Commissaire adjoint et le Secrétaire général de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.

Les travaux ont porté sur la gouvernance des sociétés du système OMVS, l’entretien et la maintenance des ouvrages de production et de transport de l’énergie électrique, l’état d’avancement du projet de navigation sur le Fleuve Sénégal, les projets structurants de l’Organisation ainsi que diverses questions institutionnelles.

  1. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la 4ème Réunion des ministres chargés de l’Industrie et du Commerce et le Secteur privé de la Confédération des Etats du Sahel, tenue le 15 juin 2026, à Ouagadougou au Burkina Faso.

Au cours de cette réunion, les ministres ont fait le point sur l’état de mise en œuvre de la feuille de route de l’an II de la Confédération des Etats du Sahel en ce qui concerne le volet industrie et commerce et ont révisé le plan d’actions prioritaires 2026.

A l’issue des travaux, les ministres ont adopté :

  • les termes de référence pour l’élaboration d’une directive visant l’harmonisation et le renforcement de l’attractivité des investissements dans la Confédération ;
  • la décision portant création d’un Cadre de concertation pour la mise en place de l’infrastructure qualité dans la Confédération ;
  • le projet de décision portant sur la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale dans la Confédération.

Les représentants du Secteur privé de la Confédération ont recommandé la création d’un observatoire du climat des affaires et la mise en place d’une caution Transit Routier Inter-Etats dans la Confédération.

  1. Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable a informé le Conseil des Ministresde la tenue de la 27ème Edition de la Quinzaine de l’Environnement, du 4 au 17 juin 2026, à Bamako.

Cette 27ème Edition, qui a enregistré la participation des ministres chargés de l’Environnement des pays de la Confédération des Etats du Sahel, était placée sous les thèmes suivants :

  • « La crise climatique et les solutions pour un avenir plus sûr, plus résilient et plus durable », au titre de la Journée mondiale de l’Environnement, célébrée le 5 juin ;
  • « Pâturages : reconnaître, respecter, restaurer », au titre de la Journée internationale de lutte contre la désertification et la sécheresse, célébrée le 17 juin.

Elle a été marquée par la réalisation plus de 100 activités à Bamako et dans les Régions, traduisant l’ampleur de la mobilisation et la diversité des acteurs engagés.

  1. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays, marquée notamment par une stagnation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.

        Bamako, le 25 juin 2026

       Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Birama COULIBALY

Chevalier de l’Ordre national

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 19 décembre 2025, dans sa  salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi  GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté : un projet d’ordonnance portant création de la Direction générale de la Police nationale. La Direction générale de la Police nationale a été créée par l’Ordonnance n°04-026/P-RM du 16  septembre 2004 avec pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre des éléments de la  politique nationale dans le domaine du maintien de l’ordre et de la sécurité publics et de prêter son concours à l’exécution des lois et des règlements. L’application de ce texte a révélé des insuffisances liées, notamment à la militarisation de la Police nationale en 2022 et à l’évolution de la criminalité, du terrorisme et de la cybercriminalité. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige ces insuffisances et apporte les innovations ci-après : – la mise en œuvre des stratégies de lutte contre l’insécurité sous toutes ses formes ; – l’établissement des documents de voyage et d’identité sécurisés ; – l’exercice de la police judiciaire militaire et de la prévôté ; – la participation à la mobilisation et à l’emploi des réservistes ; – la participation à la défense opérationnelle du territoire. un projet d’ordonnance portant création de la Direction générale de la Protection civile. La Direction générale de la Protection civile a été créée par l’Ordonnance n°98-026/P-RM du 25 août  1998, modifiée, avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de  Protection civile et de veiller à sa mise en œuvre. La militarisation de la Protection civile en 2022 et les insuffisances constatées dans l’application de  l’Ordonnance de 1998 ont rendu nécessaire sa relecture. Le projet d’ordonnance, adopté, prend en compte la réforme intervenue en 2022 et corrige les  insuffisances à travers entre autres : – l’introduction de la promotion des activités de recherches dans les missions de la Protection  civile ; – la précision du commandement des opérations de secours et de sauvetage en cas de crises ou catastrophes ; – la participation de la Protection civile à la défense opérationnelle du territoire ; – la participation de la Protection civile à la mobilisation et à l’emploi des réservistes ; – la participation de la Protection civile à la fourniture du renseignement dans le cadre des renseignements généraux ; – la participation de la Protection civile aux missions de sécurisation. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au Plan stratégique de Développement de la Météorologie et son Plan d’actions 2026-2030. L’Agence nationale de la Météorologie a été créée par l’Ordonnance n°2012-004/P-RM du 24 février  2012 avec pour mission l’observation et l’étude du temps, du climat et des constituants atmosphériques de l’environnement en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de  contribuer au développement économique et social du pays par la fourniture d’informations et de services appropriés à tous les usagers. Au cours des 10 dernières années, elle a entrepris plusieurs actions structurantes dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique de Développement de la Météorologie et son Plan d’actions 2018-2022. L’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’actions 2018-2022 a recommandé l’élaboration d’un nouveau Plan stratégique de Développement de la Météorologie. Le présent Plan stratégique a pour objectif de positionner la météorologie nationale comme un pilier technologique de la durabilité et de la souveraineté du pays, par la génération des informations climatiques et météorologiques fiables pour la gestion des risques, la sécurisation des infrastructures critiques et l’optimisation économique des secteurs stratégiques. Il s’articule autour de 3 axes stratégiques : – la modernisation des infrastructures, l’optimisation des données et la montée en puissance des capacités ; – l’élaboration de prévisions axées sur les impacts pour une meilleure gestion des risques ; – la valorisation des services et l’optimisation de l’économie météorologique. Le ministre de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la Réunion des ministres chargés de l’Energie, des Mines et du Pétrole de la Confédération AES, élargie au Togo et au Tchad, tenue le 10 décembre 2025, à Niamey au Niger. Cette réunion, précédée de la Réunion des Experts, tenue les 8 et 9 décembre 2025, avait pour objectif d’échanger sur l’opérationnalisation du Pilier « Développement » de la Feuille de route de la Confédération des Etats du Sahel concernant les projets contribuant à la souveraineté énergétique, minière et pétrolière. A l’issue des travaux, les ministres ont adopté le rapport de la Réunion des Experts avec des recommandations communes aux secteurs de l’Energie, des Mines et du Pétrole. Les ministres se sont également engagés à mettre en œuvre les actions prioritaires identifiées dans les secteurs énergétique, minier et pétrolier. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres : du lancement de l’initiative « Mon Service public, Mon Engagement citoyen ». L’initiative « Mon Service public, Mon Engagement citoyen » a pour objectif de mobiliser la jeunesse autour d’actions citoyennes concrètes en vue de la remise en état des infrastructures publiques du District de Bamako et de celles des Régions à travers des activités de nettoyage, de peinture ainsi que de pose de fresques citoyennes. de l’organisation d’une Journée d’appropriation des symboles de l’Etat par les jeunes citoyens. Le Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a organisé, le 17 décembre 2025, en faveur des jeunes citoyens, une Journée d’appropriation des symboles de l’Etat. Cette

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