Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 23 octobre 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement du Budget de l’Etat pour l’exercice 2025. La loi de règlement d’un exercice budgétaire, conformément aux dispositions de la loi cadre relative aux Lois de Finances, constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. A ce titre, elle : ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ; régularise les dépassements de crédits constatés, résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés ; rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ; arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ; – rend compte de la gestion et des résultats des programmes. Au terme de l’exécution de la loi de finances pour l’exercice 2025, la situation se présente comme suit : sur une prévision de recettes de 2 739,697 milliards de F CFA, les recouvrements s’élèvent à 2 836,707 milliards de F CFA, soit un taux de réalisation de 103,54% ; pour ce qui concerne les dépenses, pour une prévision de 3 279,886 milliards de F CFA, l’exécution se situe à 3 091,253 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 94,25%. Le projet de loi, adopté, permet de rendre compte au Conseil National de Transition, du résultat de l’exécution du Budget de l’Etat, Exercice 2025 et de constater son règlement définitif. Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2017-035/P-RM du 27 septembre 2017 portant création de la Direction des Ressources humaines des Armées. La Direction des Ressources humaines des Armées est créée par l’Ordonnance n°2017-035/P-RM du 27 septembre 2017 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de gestion et de développement des Ressources humaines et de s’assurer de sa mise en œuvre par les Etats-Majors et les Directions de Service Armées. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°2017-0883/P-RM du 06 novembre 2017. Le Système de gestion des Ressources humaines au sein des Forces Armées a révélé des insuffisances liées à l’évolution de l’environnement institutionnel, juridique et aux réformes envisagées dans le cadre de la modernisation de notre outil de défense. Pour la mise en œuvre de ces réformes, il apparait nécessaire de disposer d’une chaine organique de gestion des Ressources humaines capable d’assurer le recrutement, l’administration et la gestion de son personnel. Le projet de loi, adopté, érige la Direction des Ressources humaines des Armées en service formant corps afin d’adapter ses missions à sa nouvelle architecture au sein des Forces Armées.   Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant affectation, au Ministère de l’Energie et de l’Eau, de la parcelle de terrain objet du Titre foncier n°15948 du Cercle de Sikasso, sise à Gongasso. La parcelle de terrain, d’une superficie de 211 hectares 93 ares 22 centiares du Cercle de Sikasso, sise à Gongasso, Commune rurale de Gongasso est destinée à la construction d’une Centrale solaire photovoltaïque de 100 mégawatts-crêtes avec 100 mégawatts-heures de stockage et son raccordement au réseau interconnecté. La réalisation de cette centrale solaire vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations et à l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction. La suppression de la Collectivité territoriale Cercle est consécutive à l’adoption de la Loi n°2023-002 du 13 mars 2023 portant modification de la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du Territoire. Cette suppression a rendu nécessaire la relecture du Décret n°2018-0659/P-RM du 08 août 2018 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’Urbanisme et de Construction. Le projet de décret, adopté, réorganise l’exercice des compétences transférées aux Collectivités territoriales Commune, Région et District de Bamako et précise l’appui-conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population doivent leur apporter. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du parc agro-industriel, sis à Bancoumana, Commune rurale de Bancoumana, Cercle de Siby. Les travaux d’aménagement du site du parc agro-industriel empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique.   La réalisation de ce projet, destiné à accueillir des unités de transformation agro-industrielle, des plateformes logistiques, des infrastructures de recherche et de formation contribuera, notamment à : réduire des pertes post-récolte et à améliorer la conservation des produits agricoles ; créer des emplois durables, notamment pour les jeunes et les femmes ; renforcer la compétitivité des filières agricoles nationales ; attirer les investissements privés dans le secteur de l’Agro-industrie. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de la Culture. La suppression de la Collectivité