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Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 24 février 2021

Actualités

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 février 2021, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Bah N’DAW, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  • adopté des projets de textes ;
  • procédé à des nominations ;
  • et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERATIONALE

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Khartoum et à Bamako, le 31 décembre 2020, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique, en vue du financement du Projet de réhabilitation de la route Sévaré-Gao, Lot n°1 : Sévaré-Boré.

La Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 22 milliards 200 millions de francs CFA environ.

Le prêt accordé est destiné au financement de la réhabilitation du tronçon Sévaré-Boré de la route nationale n°6.

La réhabilitation de la route Sévaré-Gao s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale des transports, des infrastructures de transport et du désenclavement et contribuera au développement des activités économiques, des échanges commerciaux entre les régions du Mali et au renforcement de la sécurité routière sur l’axe Sévaré-Gao.

La ratification du présent Accord conditionne son entrée en vigueur et les projets de textes présentés sont adoptés dans ce cadre.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Banankoro-Dioro.

Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise Générale Mamadou KONATE pour un montant toutes taxes comprises de 22 milliards 798 millions 453 mille 640 francs CFA et un délai d’exécution de 24 mois.

La réalisation des travaux de construction et de bitumage de la route Banankoro-Dioro permettra d’améliorer les infrastructures routières existantes, d’accroître les échanges entre les zones de production et les zones de consommation et de faciliter la mobilité des populations.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

Sur le rapport du ministre des Affaires foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Conseil des Ministres a adopté :

  1. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la section Sévaré-Mopti de la route nationale n°6, d’aménagement de 10 km de voiries, dont 5 km à Sévaré et la construction de la voie de contournement de l’Aéroport de Mopti Ambodédjo.

Les travaux d’aménagement de 12,127 km sur la route nationale n°6, de 10 km de voirie à l’intérieur de Mopti et de Sévaré et de 14,47 km de voie de contournement de l’Aéroport de Mopti Ambodédjo empiètent sur certaines propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique.

La réalisation de ces travaux contribuera notamment à fluidifier le trafic sur la voie reliant Sévaré et Mopti et à améliorer la sécurité et la qualité de vie des populations dans ces localités.

  1. un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80 et 81, sises à Mahou, Cercle de Yorosso.

Les parcelles de terrain, d’une superficie totale de 529 hectares 12 ares 96 centiares, sises à Mahou, Cercle de Yorosso, sont destinées au recasement des populations touchées par les opérations de viabilisation de la Commune rurale de Mahou.

L’affectation de ces parcelles facilitera également la mise en œuvre de projets de développement, notamment la réalisation d’équipements collectifs et des travaux de voirie et réseaux divers dans la commune rurale de Mahou.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE

  • Directeur du Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte Précoce et de Réponse aux Risques :

Colonel-major Oumar Niguizié COULIBALY.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

  • Conseiller technique :

Monsieur Abdoul Karim DIARRA, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES

  • Conseiller technique :

Madame KOUYATE Fanta KAMISSOKO, Administrateur de l’Action sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

  • Inspecteur à l’Inspection des domaines et des affaires foncières :

Monsieur Malick SY, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

  • Conseillers techniques :

Monsieur Oumar AG MOHAMEDOUN, Professeur de l’Enseignement supérieur ;

Monsieur Demba TOUNKARA, Inspecteur des Services économiques

  • Chargé de mission :

Madame THOMAS Diahara, Professeur de l’Enseignement secondaire.

  • Président Directeur Général l’Office des Produits Agricoles du Mali :

Colonel Ousmane DEMBELE.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE

  • Directeur Général de l’Agence nationale de Communication pour le Développement :

Madame Assitan COULIBALY, Spécialiste en Marketing.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME

  • Secrétaire Général de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali :

Monsieur Wourouma BOCOUM, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

  • Chargé de mission :

Monsieur Drissa KANTAO, Journaliste.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

  • Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection de l’Agriculture :

Monsieur Aliou Bamamou MAIGA, Enseignant Chercheur.

  • Président Directeur Général de l’Agence pour l’Aménagement des Terres et la fourniture de l’eau d’Irrigation :

Monsieur Altanata EBALACH YATTARA, Administrateur civil.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

  • Conseiller technique :

Monsieur Sidi Yaya Joseph TRAORE, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

  • Conseillers techniques :

Madame DIA Kadidiatou SOW, Conseiller des Affaires étrangères ;

Madame BORE Saran DIAKITE, Médecin.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L’EAU

  • Directeur national de l’Hydraulique :

Monsieur Djoouro BOCOUM, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

  • Président Directeur Général de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale :

Monsieur Amadou SIDIBE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

  1. Le ministre de la Santé et du Développement social a présenté au Conseil des Ministres la situation épidémiologique et l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs à la COVID-19 par rapport à semaine précédente.
  2. Le ministre de la Santé et du Développement social a également informé le Conseil des Ministres de la résurgence de la maladie à virus Ebola dans certains pays d’Afrique.

Les cas suspectés au Mali sont testés négatifs et les dispositifs de surveillance épidémiologique et de prévention de la maladie ont été activés à tous les niveaux.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a invité la population au respect strict des mesures barrières dans les services publics et les espaces ouverts au public.

Il a également instruit aux membres du Gouvernement de renforcer les dispositifs de surveillance épidémiologique et sanitaire à tous les niveaux et de veiller à la prise en charge des cas testés positifs.

Bamako, le 24 février 2021

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Salifou DIABATE

Chevalier de l’Ordre national

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Soutien à la Transition : Le Président Bah N’DAW reçoit une délégation de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie

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Le Président Bah N’DAW a reçu en audience, ce jeudi 22 Avril 2021, l’Honorable Bruno FUCHS,  Président de la Section française de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) et Chef de la délégation de la Mission de bons offices de l’APF. La Mission de bons offices de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, en séjour dans notre pays pour rencontrer les organes de la Transition et leur apporter son soutien, est venue rendre une visite de courtoisie au Chef de l’Etat. La Mission est composée des parlementaires de la France, du Cameroun de la Côte d’Ivoire et du Sénégal et d’un Staff administratif. L’occasion était bonne pour le Chef de la délégation, l’Honorable Bruno FUCHS, de féliciter et remercier le Chef de l’Etat tout en lui réitérant l’accompagnement de l’APF et de toutes les structures de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) pour la réussite de la Transition. L’Honorable FUCHS a également fait le point des différents échanges qu’ils ont eus avec les personnalités rencontrées et fait part de leur satisfecit. Pour sa part, le Président de la Transition a remercié les parlementaires pour l’intérêt qu’ils portent au Mali et pour leur accompagnement. L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) créée en 1967 est une organisation interparlementaire de 90 pays francophones. Elle a pour mission, entre autres, de mener un travail de réflexion portant sur des sujets tels que les libertés et droits politiques, l’éducation, l’égalité Femme-Homme. Elle est l’Assemblée consultative de la Francophonie.

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Audience accordée par le Chef de l’État à l’Envoyé spécial de la Secrétaire générale de la Francophonie pour le Mali

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUILLET 2024

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles. Les Autorités et Légitimités traditionnelles sont des personnes auxquelles sont reconnues, par la coutume ou les usages, des fonctions de régulation, de médiation, de conseil, de résolution des conflits, de gestion des ressources au niveau local, de représentation des communautés ou de relais entre l’administration et les populations. Elles comprennent également des personnes qui assurent la direction des cultes ou s’illustrent par leurs savoirs ou l’exercice d’un métier dans le milieu social. Ces autorités reposent sur l’organisation sociale et administrative, à travers les villages, fractions et quartiers. Elles assurent le bon fonctionnement des mécanismes sociaux de stabilité et de régulation. Le projet de loi, adopté, détermine les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles et les modalités d’intervention de chaque catégorie. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. Pour doter notre pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression. Le projet de loi, adopté, corrige les insuffisances constatées à travers entre autres : – le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême ; – le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière ; – la prise en compte effective de l’unicité du corps des Magistrats ; – l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en cas de violation grave des droits et liberté, devant les juridictions dont la Cour suprême ; – l’institution du pouvoir disciplinaire du Président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres Magistrats du siège de la Cour suprême ; – le renforcement des pouvoirs du Président de la Cour suprême en matière d’organisation de la Cour, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs du bureau de la Cour ; – 1a démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi ; – la précision des moyens d’annulation devant la section administrative ; – l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la Section administrative ; – l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême. b. un projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. La Cour constitutionnelle, régie par la Loi n°97-010, modifiée, du 11 février 1997 est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et 3 garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. La relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la promulgation de la Constitution du 22 juillet 2023 qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence. c. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle. Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des Comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la Constitution du 22 juillet 2023 institut une Cour des Comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation. Le projet de loi, adopté, participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales. d. un projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois conduit le juge constitutionnel à statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle, sous la troisième République, se faisait à priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Dans le souci de préserver les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, le constituant de 2023, en plus du contrôle par voie d’action, a introduit le contrôle par voie d’exception, c’est-à-dire a posteriori, autrement dit, contrôle après la promulgation de la loi. Le projet de loi est adopté en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. Il permet à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance. 3. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République. Les Assises Nationales de la Refondation ont recommandé l’élaboration d’une nouvelle Constitution afin de prendre en compte les aspirations réelles du peuple relatives, entre autres, à la bonne gouvernance et à la responsabilité des dirigeants face aux citoyens. C’est ainsi que la Constitution du 22 juillet 2023 dispose

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