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Communiqué final de la 7ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État du G5 Sahel du 15 février 2021

Actualités

COMMUNIQUE FINAL DE LA 7ème SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ÉTAT DU G5 SAHEL

  1. La 7ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État du G5 Sahel s’est tenue le 15 février 2021 à N’Djamena, en République du Tchad, sous la présidence de S.E.M. Mohamed Ould CHEIKH EL GHAZOUANI, Président de la République Islamique de Mauritanie, Président en exercice du G5 Sahel.

Étaient présents à cette Conférence les Chefs d’État ci-après :

S.E.M. Roch Marc Christian KABORE, Président du Burkina Faso ;

S.E.M. Bah N’DAW, Président de la Transition de la République du Mali ;

S.E.M. Issoufou MAHAMADOU, Président de la République du Niger ;

Le Maréchal du Tchad Idriss DEBY ITNO, Président de la République du Tchad.

  1. La Conférence a enregistré les participations ci-après :

Au titre des Chefs d’État et de Gouvernement invités :

S.E.M. Nana AKUFO-ADDO, Président de la République du Ghana, Président en exercice de la CEDEAO ;

S.E.M. Macky SALL, Président de la République du Sénégal ;

Le Général de Corps d’Armées Brahim GABIR IBRAHIM, Membre du conseil souverain de Transition du Soudan ;

S.E.M. Saad Dine EL OTMANI, Premier Ministre du Royaume du Maroc, Chef du Gouvernement ;

Au titre des pays : Emirats Arabes Unis, République de Côte d’Ivoire, Royaume d’Espagne, République Française.

Au titre des Institutions et Organisations régionales et internationales : l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union africaine, la CEDEAO, l’OCI, l’OIF, l’Alliance Sahel, la BADEA, l’Institut Panafricain des Stratégies.

Sur la pandémie de Covid 19

  1. Les Chefs d’État ont échangé sur la situation sanitaire de l’espace G5 Sahel relative à la pandémie de la Covid-19 et déploré les nombreuses pertes en vies humaines enregistrées dans les pays du G5 Sahel. Ils ont relevé avec gravité les conséquences sur l’ensemble des secteurs socioéconomiques et culturels des pays du G5 Sahel. Ils se sont félicités des efforts entrepris par les États pour la protection des populations et la lutte contre la propagation de la pandémie. Ils ont salué, à cet effet, l’appui considérable des partenaires du G5 Sahel tout en appelant à plus de solidarité de la Communauté internationale.

Sur la situation sécuritaire

  1. Les Chefs d’État ont noté une amélioration de la situation sécuritaire dans les pays du G5 Sahel. Cette amélioration traduit la détermination des Forces de défense et de sécurité (FDS) engagées sur le terrain ainsi que la résilience croissante des populations face à la menace terroriste.
  2. Les Chefs d’État ont salué les efforts des partenaires en faveur du G5 Sahel et de ses États membres. Ils ont à cet égard, souligné le rôle essentiel joué par la force BARKHANE et ont rendu un hommage appuyé aux nombreuses victimes civiles et aux soldats tombés sur le champ d’honneur de la lutte contre le terrorisme au Sahel. Ils se sont félicités de la bonne collaboration ainsi que de l’amélioration progressive de la coordination entre les FDS des pays du G5 Sahel, la Force conjointe et les forces partenaires, tout en appelant à la poursuite et à la consolidation de cette dynamique. Ils ont appelé à une meilleure coordination entre la Force conjointe du G5 Sahel et la Force Multinationale Mixte (FMM) de stabilisation du Bassin du Lac Tchad.
  3. Les Chefs d’État ont salué la maturation progressive de la Force conjointe du G5 Sahel et se sont félicités des succès opérationnels enregistrés ces derniers mois, notamment à la suite des opérations d’envergure menées en coordination avec les FDS des pays membres du G5 Sahel et les forces partenaires dans les fuseaux Est (AMANE 2 / OBANNA 1-2-3), Ouest (DAREA + Planification d’une opération d’envergure) et Centre (PAGNALI 2-3 / SAMPARGA 3 / SAMA 1-2). Ils ont félicité l’ensemble des acteurs pour les sacrifices consentis tout en les rassurant de leur soutien indéfectible. Ils ont particulièrement adressé leurs vives félicitations au Général Oumarou NAMATA, pour les résultats atteints à la tête de la Force conjointe du G5 Sahel.
  4. Les Chefs d’État ont relevé que, malgré les progrès réalisés, les Groupes armés terroristes (GAT) constituent toujours une menace importante pour les populations sahéliennes. Ils ont exprimé des préoccupations relatives à la persistance de zones d’insécurité et à la diffusion des menaces, notamment vers le Sud du Sahel.
  5. Les Chefs d’État ont accordé une attention particulière à la situation en Libye. Ils se sont félicités des progrès réalisés dans le cadre du processus de paix sous l’égide des Nations Unies et de l’Union africaine.
  6. Les Chefs d’État ont réaffirmé leur détermination à poursuivre la lutte contre le terrorisme, à travailler à la réinstallation des populations déplacées internes et à accélérer le retour de l’État dans les zones sécurisées.
  7. Les Chefs d’État se sont félicités de l’approbation, par l’Union africaine, de la requête relative à l’appui de la capacité opérationnelle de la Force conjointe pour un montant de 20 millions €, à travers la Facilité africaine de paix (APF). Ils ont adressé leurs remerciements à l’Union africaine et à l’Union européenne pour leurs appuis respectifs.
  8. Les Chefs d’État ont réitéré leur appel lancé à la communauté internationale et au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour un soutien conséquent à la Force conjointe en la plaçant sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et en lui assurant un financement pérenne. Ils ont exprimé le souhait de la création d’un Bureau des Nations Unies spécialement dédié au soutien à la Force conjointe.
  9. Les Chefs d’État ont remercié l’ensemble des partenaires et amis du Sahel pour leur appui constant dont la poursuite demeure capitale suivant des moyens et procédures répondant à l’urgence de la question. A cet effet, ils ont rappelé la mise en place du Fonds fiduciaire de la Force conjointe dont la gestion est assurée par un Comité de soutien sous la responsabilité du Secrétaire exécutif du G5 Sahel. Ils ont saisi cette opportunité pour renouveler leurs remerciements aux pays et institutions ayant contribué audit Fonds (Rwanda, Turquie, Emirats Arabes Unis, CEDEAO, UEMOA), et appelé à la concrétisation des annonces faites à Bruxelles en 2018.
  10. Les Chefs d’État ont rappelé la pertinence du dispositif de défense et de sécurité du G5 Sahel prenant en compte (i) le renforcement des capacités des acteurs avec des structures de formation que sont le Collège de défense du G5 Sahel à Nouakchott, le Collège sahélien de sécurité à Bamako et l’Académie régionale de police à Koundoul (Tchad), (ii) la collecte des informations et le partage de renseignements à travers la Plateforme de coopération en matière de sécurité et le Centre de fusion des renseignements à Niamey, (iii) l’analyse stratégique et l’alerte précoce avec le Centre sahélien d’analyse des menaces et d’alerte précoce à Ouagadougou, (iv) des unités opérationnelles à travers la Force conjointe du G5 Sahel.
  11. Ils se sont félicités de la mise en place de ce dispositif dont le renforcement et la rationalisation permettront d’améliorer les résultats atteints par l’organisation dans son objectif de sécurisation du Sahel. Ils ont, à cet effet, instruit les instances appropriées du G5 Sahel, notamment le Conseil des Ministres, le Comité de défense et de sécurité et le Secrétariat exécutif, à travailler dans ce sens.
  12. Les Chefs d’État ont réitéré leur ferme condamnation des attaques visant les FDS, les populations civiles, les infrastructures socioéconomiques, les lieux de culte, et exprimé leur solidarité à toutes les victimes de la barbarie, de l’obscurantisme et de l’intolérance au Sahel. Ils ont réaffirmé leur attachement à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans l’espace G5 Sahel.
  13. Les Chefs d’État ont décidé, sur initiative de la République Islamique de Mauritanie, de mettre en place un prix dénommé « Prix du Sahel pour la promotion de la culture de la Paix » décerné aux individus, institutions ou organismes publics, privés ou de la société civile ayant le mieux œuvré pour la prévention et la résolution des conflits et pour la culture de la paix et de la tolérance entre les communautés dans l’espace Sahel. Ils ont à cet effet instruit le Conseil des ministres et le Secrétariat exécutif de travailler à la mise en place des mécanismes de ce prix.

Sur le développement

  1. Les Chefs d’État ont pris note de la situation de mise en œuvre de la Stratégie de développement et de sécurité (SDS) des pays du G5 Sahel et du Programme d’investissements prioritaires (PIP). Ils ont relevé à cet effet des progrès encourageants qui restent à améliorer en raison des fortes attentes des populations.
  2. Les Chefs d’État se sont particulièrement félicités de la conclusion ou la finalisation au cours de l’année 2020, avec le Secrétariat exécutif du G5 Sahel, de projets visant la lutte contre la Covid 19, les conflits, les changements climatiques, l’autonomisation des femmes et des jeunes, la résilience des entreprises des jeunes (via l’Union des chambres de commerce du G5 Sahel). Ils ont salué les partenaires ayant contribué à la mise en place desdits projets, notamment la Banque africaine de développement, les Agences des Nations Unies basées à Rome (FIDA, PAM & FAO), la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA).
  3. Les Chefs d’État se sont également félicités de la réalisation, sur fonds propres, de l’étude de faisabilité du projet de construction du chemin de fer du G5 Sahel (le transsahélien). Ils ont rappelé que cette démarche témoigne de leur attachement à la réalisation de projets d’envergure renforçant l’intégration régionale et la création d’opportunités dans tous les domaines. Ils ont invité le Conseil des Ministres et le Secrétariat exécutif à prendre les dispositions pour donner suite au projet à travers notamment la recherche de partenariats stratégiques.
  4. Les Chefs d’État ont salué les actions développées par l’Alliance Sahel dans le cadre du financement des projets de développement et particulièrement la finalisation de la conception de la Facilité G5 Sahel portée par le Ministère allemand de la coopération économique et de développement (BMZ), pour une enveloppe initiale de 50 millions €, dont le démarrage est prévu pour 2021 en accompagnement au Plan d’actions du Cadre d’actions prioritaires intégré (CAPI). Ils ont souligné la pertinence de l’initiative, sa cohérence avec les besoins des pays du G5 Sahel. Ils ont, par ailleurs, invité les autres partenaires à accompagner le processus.
  5. Les Chefs d’État, tout en se félicitant de la fructueuse collaboration entre le G5 Sahel et l’ensemble de ses partenaires, ont relevé la nécessité de poursuivre les efforts de mobilisation des ressources de mise en œuvre et de suivi des projets pour plus de résultats concrets au profit des populations. Dans cette perspective, ils ont instruit le Secrétariat exécutif à l’effet d’entreprendre une évaluation de la SDS et de la première phase du PIP et de tirer toutes les leçons en vue du développement d’une nouvelle stratégie, assortie de documents opérationnels de mise en œuvre, prenant en compte les défis actuels de la région. Ils ont, par ailleurs, souligné l’importance de consacrer, dans cette dynamique, l’approche territoriale définie dans le Cadre d’Actions prioritaire intégré (CAPI) du G5 Sahel et de travailler à une bonne implication de l’ensemble des parties prenantes dans la démarche.

Sur la réforme du Secrétariat exécutif du G5 Sahel

  1. Les Chefs d’État ont pris note de l’évolution du processus de réforme du Secrétariat exécutif du G5 Sahel. Ils ont réaffirmé leur volonté de consolider cet important cadre de coopération et de coordination entre les cinq pays. A cet effet, ils ont instruit le Conseil de Ministres et le Secrétariat Exécutif à accélérer la finalisation du processus de réforme entamé pour doter l’organisation d’une structure institutionnelle efficace pour la mise en œuvre de sa stratégie.
  2. Les Chefs d’État, dans cette dynamique, ont adopté le principe de la révision de la Convention de création du G5 Sahel pour prendre en compte les implications issues de la réforme et instruit le Conseil des Ministres et le Secrétariat de prendre les dispositions y relatives.

Sur la Dette

  1. Les Chefs d’État ont échangé sur la problématique de la Dette des pays du G5 Sahel dans un contexte d’incertitude liée à l’évolution de la crise sanitaire avec des conséquences désastreuses aux niveaux sanitaire, économique, sociale et budgétaire. Ils ont, à ce sujet, rappelé leur Déclaration du 27 avril 2020 sur la pandémie de Covid 19, faite à Nouakchott, seulement quelques mois après le déclenchement de la crise sanitaire, qui appelait à une annulation pure et simple de la dette des pays du G5 Sahel.
  2. Les Chefs d’État ont salué le moratoire du service de la dette initié par le G20. Ils ont remercié les institutions et les personnalités qui contribuent fortement au plaidoyer des pays subsahariens autour de la problématique de la dette.
  3. Les Chefs d’État, préoccupés quant à la capacité des pays d’Afrique subsaharienne à supporter le poids de leur dette, en raison des conséquences de la pandémie et du poids des dépenses sécuritaires, ont adopté une Déclaration sur la dette appelant à la mobilisation de toutes les parties prenantes pour une profonde restructuration de la dette des pays du G5 Sahel afin de pouvoir apporter une réponse aux attentes urgentes et légitimes de leurs populations.

Sur la situation au Mali

  1. Les Chefs d’État ont salué la tenue, le 11 février 2021 à Kidal, de la cinquième réunion de haut niveau du Comité de suivi de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger. Ils ont encouragé les parties prenantes à consolider cette dynamique positive et exhorté la communauté internationale à renforcer son soutien au Mali durant cette phase de Transition afin de réaliser des progrès substantiels notamment dans le volet défense et sécurité dudit Accord.
  2. Les Chefs d’État ont réaffirmé leur attachement à l’unité et à l’intégrité de la République du Mali. Ils se sont félicités de la mise en place de l’ensemble des organes de la Transition. Ils ont renouvelé leur disponibilité à accompagner le processus en cours tout en appelant de leurs vœux sa pleine réussite.

Sur les processus électoraux au Burkina Faso et au Niger

  1. Les Chefs d’État ont félicité le Burkina Faso pour la bonne tenue des élections couplées présidentielles et législatives. Ils ont également félicité le Niger pour le bon déroulement du premier tour des élections générales, tout en encourageant les parties prenantes à travailler à la bonne conduite du reste du processus.

Sur la Coalition pour le Sahel

  1. Les Chefs d’État se sont félicités de la mobilisation de la communauté internationale, à travers la mise en place de la Coalition pour le Sahel, suite à leurs appels répétés. Ils se sont réjouis de la tenue d’une réunion, au Sommet, de la Coalition, prévue le 16 février 2021. Ils ont salué l’opérationnalisation diligente de la Coalition tout en nourrissant l’espoir que l’engouement observé puisse se traduire par de meilleurs résultats à tous les niveaux sur le terrain.
  2. Les Chefs d’État ont remercié les membres de la Coalition pour l’accueil favorable réservé à leur proposition de candidat pour le poste de Haut Représentant de la Coalition en la personne de Monsieur Adoum DJIME tout en présentant à l’intéressé leurs vives félicitations.
  3. Les Chefs d’État ont renouvelé leur engagement à jouer leur partition dans le cadre des engagements pris dans la mise en œuvre des actions communes. Ils ont appelé à une synergie entre les différents mécanismes (Coalition, Alliance Sahel, P3S) et à une forte collaboration avec le Secrétariat exécutif. A cet effet, ils se sont félicités de la signature d’un Accord de partenariat entre le Secrétariat exécutif du G5 Sahel et le Secrétariat de la Coalition pour le Sahel.
  4. Les Chefs d’État ont, enfin, insisté sur l’importance de la mobilisation de la Communauté internationale aux côtés des pays du Sahel et ont lancé un vibrant appel à l’implication et l’engagement de tous les partenaires.
  5. Les Chefs d’État ont exprimé leur profonde gratitude au Maréchal du Tchad Idriss DEBY ITNO, Président de la République du Tchad, au Gouvernement et au peuple tchadiens, pour l’hospitalité généreuse, l’accueil authentiquement africain et l’attention dont ils ont été l’objet tout au long de leur séjour à N’Djamena.
  6. Les Chefs d’État ont félicité leur frère, Son Excellence Monsieur Mohamed Ould CHEIKH EL GHAZOUANI, Président de la République Islamique de Mauritanie, Président en exercice sortant, pour ses efforts et les résultats remarquables obtenus durant son mandat. Il s’agit, notamment, de l’adoption du Cadre d’actions prioritaires intégré (CAPI), le lancement de la Coalition pour le Sahel, la conclusion diligente du projet de lutte contre la Covid 19 avec la BAD, les initiatives prises pour l’annulation de la dette, le soutien apporté au Mali lors de la crise socio-politique qui a conduit à la mise en place de la Transition.
  7. Les Chefs d’État ont décidé que la Présidence en exercice du G5 Sahel sera assurée par le Maréchal du Tchad, Idriss DEBY ITNO, Président de la République du Tchad, pour l’année 2021.
  8. Les Chefs d’État ont décidé, par ailleurs, de tenir leur prochain Sommet ordinaire en février 2022, à Bamako, en République du Mali.

 

Fait à Ndjamena, le 15 février 2021

Pour la Conférence

S.E.M. Mohamed Ould CHEIKH EL GHAZOUANI

Président de la République Islamique de Mauritanie

Président en exercice du G5 Sahel

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 20 JUIN 2024

24/06/2024

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 20 juin 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance. Ce projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition, ouverte le 08 avril 2024 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre 2024. Le texte de loi adopté, habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme dans les domaines ci-après : – la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; – l’organisation de la production ; – les statuts du personnel ; – les traités et accords internationaux. 2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord sur la coopération militaire et technique, signé à Moscou, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la Fédération de Russie. La coopération militaire et technique occupe une place de choix dans les relations d’amitié et de coopération que la République du Mali entretient avec la Fédération de Russie. Les relations, qui ont évolué au fil des ans, connaissent de nos jours un renforcement de la coopération bilatérale qu’il convient de mieux encadrer. Les domaines de coopération concernés par cet accord sont entre autres : – l’exploitation, la réparation et la modernisation des matériels livrés, ainsi que l’assistance technique ; – la formation des spécialistes pour la réalisation des programmes communs dans le domaine de la coopération militaire et technique ; – la formation des spécialistes militaires dans les écoles russes appropriées en tenant compte des besoins et des potentialités des Parties. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat. Le Comité technique de Suivi des Plans d’Actions sectoriels s’est réuni le 11 juin 2024 pour analyser le rapport de mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat, au titre de l’année 2023. A l’issue des échanges, des recommandations ont été formulées pour assurer un meilleur suivi de la mise en œuvre des Plans d’actions sectoriels. 3 2. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres du processus de soumission des candidatures maliennes à des postes électifs internationaux et de l’élaboration en cours de la stratégie y afférente. La stratégie nationale de placement des cadres maliens dans les organisations internationales, en cours d’élaboration, vise à encadrer les candidatures maliennes en vue de maximiser les chances de réussite des candidats maliens lors des élections au sein desdites organisations. 3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment : a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente. b. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies. Bamako, le 20 juin 2024 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Birama COULIBALY

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 DECEMBRE 2023 CM N°2023-53/SGG

27/12/2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 décembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a entendu des communications. 1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Programme national de Sécurité de l’Aviation civile. En application des dispositions de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’aviation civile, le Gouvernement a adopté le Programme national de Sécurité de l’aviation civile. Ce Programme, qui est un ensemble intégré de règlements et d’activités, vise à améliorer la sécurité dans le secteur. La mission d’évaluation de la mise en œuvre du Programme national de Sécurité de l’aviation civile réalisée par l’Organisation de l’Aviation civile internationale dans certains de ces Etats membres a relevé la non mise en œuvre effective dudit programme et d’autres insuffisances qu’il faut corriger. La révision du Programme national permettra au Mali : – de se conformer à la réglementation internationale et communautaire en matière de gestion de la sécurité de l’aviation civile ; – de prendre en charge les amendements de l’Annexe 19 à la convention de Chicago et du Document de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale 9859 ; – de ramener le Comité de coordination du Programme national de Sécurité à 1’échelon des directions pour le rendre plus opérationnel sur le terrain ; – d’élargir 1’équipe de mise en œuvre du Programme à d’autres administrations de règlementation. 2. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres : a. de la tenue de la deuxième session du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. La deuxième session du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée se tiendra le 28 décembre 2023. Le Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée donne son avis sur toutes questions de principe intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Il est également consulté sur les politiques de recrutement, de formation professionnelle, de perfectionnement et de déontologie pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Il se réunit une fois par an. La présente session du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée examinera des projets de textes et donnera des orientations pour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire et de l’éducation surveillée. b. de la participation du Mali à la vingt-deuxième session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une délégation du Mali a pris part à la vingt-deuxième session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale tenue du 4 au 14 décembre 2023 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Le Statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale a été adopté pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, à savoir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d’agression. Notre pays a été remercié parmi les Etats parties qui coopèrent avec la Cour pénale Internationale notamment à travers les Fonds au profit des victimes et l’exécution des mandats d’arrêt. Lors du débat général, la délégation a mis en exergue les efforts du Mali dans la mise en œuvre du statut de Rome et précisé que notre pays dispose de ressources humaines compétentes et intègres. La délégation a tenu à rappeler que la Cour pénale Internationale doit constituer un rempart contre la criminalité et les atrocités humaines et non être une juridiction à connotation politique au service des Nations les plus développées voire les plus puissantes. La délégation a également rappelé que le monde attend de la Cour pénale Internationale, objectivité, juridicité et impartialité. Cette déclaration a été appréciée par plusieurs pays. La Présidente de l’Assemblée des Etats parties, en clôturant les travaux, a affirmé que la Cour n’est pas parfaite mais doit être une lueur internationale d’espoir sans sélectivité. c. des résultats des concours de recrutement d’auditeurs de justice, de greffiers en chef et de contrôleurs dans le cadre du concours professionnel d’avancement des catégories des agents de la surveillance. Dans le cadre du renforcement des capacités et la mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a procédé au titre de l’exercice budgétaire 2023, au recrutement : – de cent (100) auditeurs de justice sur cinq mille trois cent cinquante-trois (5353) candidats, répartis comme suit : 80 auditeurs de l’ordre judiciaire dont trois (03) docteurs en droit ; 20 auditeurs de l’ordre administratif ; – de120 greffiers en chef sur quatre mille cent trente-un (4131) candidats ; – de 20 contrôleurs des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée sur cent quatrevingt-douze (192) candidats. La transparence et l’objectivité qui ont entouré le processus s’inscrivent dans la droite ligne de la vision du Président de la Transition, Chef de l’Etat qui prône la récompense du mérite dans le Mali Koura. 3. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement des travaux de construction dans le cadre du Projet d’amélioration de la qualité et des résultats de l’éducation au Mali. Les infrastructures à réaliser dans le cadre de l’exécution du Projet d’amélioration de la Qualité et des résultats de l’Education au Mali, financé par la Banque mondiale et le Partenariat mondial pour l’Education comprennent : – la construction et l’équipement de 30 salles de classe en extension dans 10 lycées ; – la construction et l’équipement de 501 salles

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 19 MARS 2025

20/03/2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 mars 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction du Sport Militaire. La Direction du Sport Militaire a été créée par la Loi n°10-024 du 1er juillet 2010 avec pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique en matière d’activités physiques et sportives au sein des Forces Armées et de Services. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°10-366/P-RM du 12 juillet 2010. L’application de ces textes a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Les projets de texte, adoptés, apportent entre autres, les innovations suivantes : – la réorganisation de la Direction du Sport Militaire ; – la scission de la Sous-direction Administration du personnel et finance en Sous-direction des Ressources humaines et en Service Administratif et Financier ; – la création d’un Service de Médecine du Sport ; – la création d’un Organe sportif des Forces Armées et de Sécurité ; – la création des Bureaux régionaux de Sport des Armées et des Bureaux de Sport des Ecoles Militaires et des Centres d’Instruction. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la construction de la nouvelle gare routière avec ses espaces et services commerciaux de la Commune rurale de Diéma, Région de Nioro. Le marché relatif à la construction de la nouvelle gare routière de la Commune rurale de Diéma est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise Commerce Général Fodé COULIBALY pour un montant de 1 milliard 242 millions 180 mille 369 francs CFA Hors Taxes et un délai d’exécution de 300 jours. L’exécution de ce marché, qui entre dans le cadre de la mise œuvre du Projet de Développement Communal et de Décentralisation, permettra de doter la Commune rurale de Diéma d’une gare routière moderne. 3. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet décret portant création des Services régionaux et subrégionaux de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. Le Décret n°2017-0199/P-RM du 06 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence, prévoit la création des Services régionaux et subrégionaux du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. Le projet de décret, adopté, consacre la création desdits Services et permettra entre autres : – de rapprocher davantage les services déconcentrés du commerce, de la consommation et de la concurrence aux usagers ; – de faciliter l’organisation du commerce et le suivi des marchés ; – de veiller à l’application de la réglementation en matière de commerce, de concurrence et de protection du consommateur. 3 AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé l’Instruction civique et de la Construction citoyenne : Contrôleur général major de Police Sékou Nama COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE – Commissaire Adjoint à la Réforme du Secteur de la Sécurité : Commissaire général de Brigade de Police Moussa AG INFAHI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU – Directeur général de l’Agence nationale des Energies Renouvelables et des Bioénergies : Monsieur Abdoulaye KAYA, Spécialiste en Management des Organisations. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL – Chargés de mission : Capitaine Mamady FOFANA ; Madame Fadima KAMARA, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE – Chargés de mission : Monsieur Boubacar Diadié SANGHO, Juriste ; Madame Oury KAMISSOKO, Gestionnaire de Projets ; Madame Massira TOURE, Gestionnaire ; Madame Aissata MAIGA, Ingénieur Financier ; Monsieur Mamadou BERTHE, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE L’INTEGRATION AFRICAINE – Secrétaire Général : Madame TANGARA Néma GUINDO, Maître de Conférences. – Conseillers techniques : Monsieur Djibril DANSOKO, Conseiller des Affaires étrangères ; Monsieur Boulaye KEITA, Maître-Assistant. – Chargés de mission : Madame Korotimi Féfé KONE, Gestionnaire des Ressources humaines ; Monsieur Alher Ag ALHAMISSE, Spécialiste en Logistique et Transport. 4 AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE – Chef de Cabinet : Monsieur Bacoroba COULIBALY, Comptable. – Chargés de mission : Monsieur Sambou Jules SISSOKO, Journaliste-Réalisateur ; Monsieur Zoumana DIARRA dit TOGOLA, Agronome ; Monsieur Alkaya AMADOU, Professeur de l’Enseignement secondaire ; Monsieur Ousmane CONDE, Spécialiste en Commerce International et Logistique. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME – Conseiller technique : Monsieur Abdoulaye DIOMBANA, Administrateur des Arts et de la Culture. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative aux rapports des études portant sur le répertoire des politiques publiques au Mali et l’analyse de leur cohérence. Pour permettre au système national de planification du développement de relever les défis de la connaissance, de l’appropriation et de la cohérence des politiques publiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers le Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer, a réalisé deux études complémentaires

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