COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUILLET 2024
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux Autorités et Légitimités traditionnelles. Les Autorités et Légitimités traditionnelles sont des personnes auxquelles sont reconnues, par la coutume ou les usages, des fonctions de régulation, de médiation, de conseil, de résolution des conflits, de gestion des ressources au niveau local, de représentation des communautés ou de relais entre l’administration et les populations. Elles comprennent également des personnes qui assurent la direction des cultes ou s’illustrent par leurs savoirs ou l’exercice d’un métier dans le milieu social. Ces autorités reposent sur l’organisation sociale et administrative, à travers les villages, fractions et quartiers. Elles assurent le bon fonctionnement des mécanismes sociaux de stabilité et de régulation. Le projet de loi, adopté, détermine les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et précise les rôles et les modalités d’intervention de chaque catégorie. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. Pour doter notre pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression. Le projet de loi, adopté, corrige les insuffisances constatées à travers entre autres : – le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême ; – le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière ; – la prise en compte effective de l’unicité du corps des Magistrats ; – l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en cas de violation grave des droits et liberté, devant les juridictions dont la Cour suprême ; – l’institution du pouvoir disciplinaire du Président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres Magistrats du siège de la Cour suprême ; – le renforcement des pouvoirs du Président de la Cour suprême en matière d’organisation de la Cour, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs du bureau de la Cour ; – 1a démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi ; – la précision des moyens d’annulation devant la section administrative ; – l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la Section administrative ; – l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême. b. un projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. La Cour constitutionnelle, régie par la Loi n°97-010, modifiée, du 11 février 1997 est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et 3 garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. La relecture de cette loi est devenue nécessaire avec la promulgation de la Constitution du 22 juillet 2023 qui apporte des innovations aussi bien au niveau de sa composition que de sa compétence. c. un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle. Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des Comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la Constitution du 22 juillet 2023 institut une Cour des Comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation. Le projet de loi, adopté, participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales. d. un projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Le contrôle de la constitutionnalité des lois conduit le juge constitutionnel à statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. Ce contrôle, sous la troisième République, se faisait à priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Dans le souci de préserver les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, le constituant de 2023, en plus du contrôle par voie d’action, a introduit le contrôle par voie d’exception, c’est-à-dire a posteriori, autrement dit, contrôle après la promulgation de la loi. Le projet de loi est adopté en application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. Il permet à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance. 3. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République. Les Assises Nationales de la Refondation ont recommandé l’élaboration d’une nouvelle Constitution afin de prendre en compte les aspirations réelles du peuple relatives, entre autres, à la bonne gouvernance et à la responsabilité des dirigeants face aux citoyens. C’est ainsi que la Constitution du 22 juillet 2023 dispose
Le Président GOÏTA a accordé une audience à une délégation onusienne
Le Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, a reçu en audience, ce vendredi 19 juillet 2024, une délégation des Nations unies, conduite par Mme Amina J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire Générale de l’Organisation des Nations Unies et Présidente du Groupe des Nations Unies pour le développement durable. Cette rencontre a enregistré la présence du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Son Excellence Abdoulaye DIOP. Dans le cadre d’une tournée dans la région ouest-africaine, une délégation de l’Organisation des Nations unies s’est rendue au Mali où elle a été reçue en audience par le Président de la Transition. Les discussions ont notamment porté sur les questions sécuritaire, économique, mais aussi de développement ainsi que de l’employabilité des jeunes dans un pays où 60 à 70 % de la population est constituée de jeunes. L’ONU entend accentuer désormais la coopération sur des secteurs tels que la sécurité alimentaire, l’agriculture, l’énergie afin de pouvoir créer des emplois ; moyens de maintenir les jeunes sur place. La Vice-Secrétaire Générale de l’Organisation des Nations unies s’est dite très émue d’avoir eu des échanges francs et fraternels avec Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA. Elle lui a adressé ses remerciements ainsi qu’au Gouvernement du Mali pour l’accueil chaleureux qui leur a été offert à leur arrivée au Mali. « La région connaît maintenant des crises : politique, sécuritaire, mais aussi de développement. Nous avons indiqué au Président de la Transition que nous apprécions l’ouverture du dialogue entre les différentes parties prenantes à ces crises. Nous sommes très rassurés du maintien des relations entre les Nations unies et le Mali dans le cadre du développement du pays », a-t-elle expliqué. Mme Amina J. MOHAMMED assure le Gouvernement du Mali que les Nations unies, étant donné la fin de la mission onusienne au Mali (MINUSMA), continuera à travailler de concert avec les autorités maliennes afin de consolider les échanges et les relations qui existent entre les deux parties. Les Nations unies ont saisi l’occasion pour saluer l’initiative technologique, dont le lancement a eu lieu ce vendredi matin dans le cadre de la digitalisation de l’administration malienne. Selon les hôtes du jour du Chef de l’État, la réussite de la connexion internet permettra aux jeunes de développer le commerce électronique.
Nouvelles technologies : Le Président de la Transition lance la digitalisation des moyens de paiement et des services publics de l’État
Le Président de la Transition, SE le Colonel Assimi GOITA, a présidé ce vendredi 19 juillet 2024 à Koulouba, la cérémonie de lancement de la digitalisation des moyens de paiement et des services publics de l’État. L’événement a enregistré la présence du Premier ministre, Dr Choguel Kokalla MAIGA, du Ministre d’État chargé de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Porte-parole du Gouvernement, du Ministre de l’Économie et des Finances, ainsi que du Ministre de la Communication, de l’Économie numérique et de la Modernisation de l’Administration, accompagnés de certains membres du Gouvernement. Au Mali, il est désormais possible de payer directement via son téléphone mobile pour des services tels que la carte d’identité, les contraventions de police et les actes d’État civil. Le Président de la Transition, SE le Colonel Assimi GOITA, a effectué le premier clic lors d’une cérémonie à Koulouba. Cette première phase, initialement déployée à Bamako, sera progressivement étendue à toutes les régions du Mali et aux représentations diplomatiques. Ce processus inclura progressivement tous les services publics, y compris les impôts et les marchés publics. Le ministre de la Communication, de l’Économie numérique et de la Modernisation de l’Administration, Monsieur Alhamdou Ag ILYENE, a souligné l’importance de la digitalisation, affirmant qu’elle renforce la transparence et la responsabilité. « Elle contribue à une plus grande transparence des processus administratifs et renforce la confiance du public », a-t-il précisé. Il a ajouté que ce nouveau processus permettra de lutter efficacement contre la fraude, la corruption, le népotisme et les falsifications de documents administratifs, tout en améliorant l’accessibilité des citoyens aux services publics et privés grâce à des services numériques plus conviviaux, simples et accessibles indépendamment de la géographie, avec des réponses plus rapides, transparentes et pertinentes. De plus, cette digitalisation améliorera la performance de l’administration en renforçant le système de suivi-évaluation et en optimisant la performance des agents de l’État à travers des outils d’évaluation, des lettres de mission et des contrats de performance. Elle permettra également de réaliser des économies d’échelle en réduisant significativement certaines dépenses de l’État grâce à la mise en place d’une administration électronique. Le Président de la Transition, SE le Colonel Assimi GOITA, a sollicité l’engagement et la collaboration de tous les agents concernés pour assurer le bon fonctionnement du système, soulignant que cela renforcera la gouvernance et la sécurité en garantissant une meilleure traçabilité des actions administratives et en renforçant la transparence et la responsabilité. Il a encouragé les citoyens à utiliser davantage ces plateformes pour permettre au Gouvernement à relever les défis de la modernisation. Il a également insisté sur l’importance d’intégrer les dimensions régionales et internationales dans le processus de digitalisation, afin de permettre à notre pays de mieux saisir les opportunités de développement et de croissance offertes par le numérique. La digitalisation des moyens de paiement et des services publics de l’État est une initiative du Président de la Transition, qui avait annoncé dans son discours à Sikasso le 22 juin 2024 la modernisation de l’administration, en lançant en premier lieu le processus de digitalisation des moyens de paiement, suivi par la digitalisation de l’administration générale dans une seconde phase. La mise en œuvre de cette première étape témoigne de la détermination du Chef de l’État à transformer l’administration malienne en une administration moderne, juste et accessible à tous, tout en combattant activement les maux qui entravent le développement économique du pays.
Vulgarisation du PNEV : le personnel de la Présidence participe à une session d’appropriation
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, Dr AlFousseyni DIAWARA, a présidé le jeudi 18 juillet 2024 la session d’appropriation du Programme national d’Éducation aux Valeurs (PNEV), organisée à l’intention du personnel de la Présidence, à Koulouba. Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition, Chef de l’État, a instruit le Gouvernement d’engager le processus de réappropriation des valeurs sociales, culturelles et républicaines à l’intention de l’ensemble des couches de la communauté nationale à commencer par les institutions de la République afin de promouvoir une éducation civique, morale et patriotique basée sur le respect des valeurs et la bonne gestion des affaires publiques. C’est dans ce cadre que le département de la refondation a élaboré un chronogramme de tenu d’une série de sessions d’appropriation destinée aux membres des institutions de la République qui se tiendront du 18 au 26 juillet 2024. Cet important chantier par lequel le Chef de l’État entend restaurer nos valeurs, notre modèle de vie humaniste, notre culture restée trop longtemps relayée au second plan par ceux qui nous avaient dominés jusqu’à un temps assez récent, est historique et salutaire. Le Ministre de la Refondation de l’État, chargé des Relations avec les Institutions, Dr Ibrahim Ikassa MAÏGA, est optimiste quant aux objectifs de ce programme. « Avec le leadership et l’engagement de Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition, Chef de l’État, la présente série de sessions de présentation de nos valeurs honorera ses promesses pour un développement véritable de notre nation et surtout du maliden Kura que nous exhortons de tous nos vœux afin qu’il soit avec le Mali Kura tel que prévu dans le cadre stratégique de la refondation de l’État », a-t-il affirmé. Le professeur Ibrahima NDIAYE, porte-parole des experts, a rappelé que malgré les vicissitudes du passé, la nation malienne a su maintenir les liens de fraternité et de convivialité entre les communautés. « Le Mali a érigé des ensembles politiques assez stables dans la durée sur un socle de valeurs en partage, diversité ethnique, religieuse et linguistique », a-t-il expliqué, indiquant que la République du Mali tient sur ses soixante-quatre années de souveraineté nationale grâce à cet héritage riche et exceptionnel.
