Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 27 mars 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations. L’association est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. La Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations dispose que les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles sont rendues publiques par les soins de ses fondateurs. Dans la pratique, la non déclaration de certaines associations est source de prolifération d’associations de toute nature, sans le moindre contrôle de l’Etat, rendant très difficile l’application de la loi. Le projet d’ordonnance adopté permettra de soumettre toutes les associations à la formalité administrative d’autorisation et de déclaration préalable et de faciliter l’exercice du contrôle nécessaire de l’Etat. Sa mise en œuvre ne porte pas atteinte à la libre formation des associations prévue par la Constitution. 2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret portant nomination aux fonctions de notaire. Le notaire est un officier public institué pour assurer le service public de la preuve. L’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires détermine les conditions d’accès à la profession de notaire, les modalités de gestion de la vacance et du transfert des charges notariales. En application des dispositions de cette ordonnance et après avis conforme de l’Ordre des notaires, les projets de décret adoptés, nomment en qualité de notaires, les aspirants notaires dont les noms suivent : – Madame Aïssata SIDIBE et Monsieur Mohamed KOUMARE, avec résidence à Bamako ; – Madame Fatoumata COULIBALY, avec résidence à Bamako ; – Monsieur Bakary Simbon KEÏTA, avec résidence à Bamako ; – Monsieur Lamine Bassirou DIOP, avec résidence à Bamako ; – Monsieur Issa SY, avec résidence à Bamako. 3 AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE – Conseiller technique : Colonel Sapeur-pompier Fatoumata Bakoroba COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE – Chef de Cabinet : Monsieur Ahmadou FANE, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE – Conseiller technique : Monsieur Brahima KONATE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION – Directeur Général des Domaines et du Cadastre : Monsieur Youssouf COULIBALY, Ingénieur des Constructions civiles. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le Premier ministre, Chef du Gouvernement a informé le Conseil des Ministres de l’abrogation de décrets relatifs à l’architecture institutionnelle mise en place pour promouvoir la Paix et la Réconciliation nationale dans le cadre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger. Les textes concernés par cette abrogation sont : – les textes de création, d’organisation et de fonctionnement et ceux fixant les avantages accordés aux membres des organes du cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité et du Secrétariat permanent du cadre de Gestion de la Crise au Centre ; – les décrets de nomination au sein du Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité. Cette abrogation est proposée à la suite de la décision du Gouvernement de mettre fin à l’Accord avec effet immédiat. 2. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres : a. de la participation du Mali à la 33ème Session ministérielle de la Conférence Régionale de la FAO pour l’Afrique, prévue du 18 au 20 avril 2024 à Rabat au Maroc. 4 La Direction Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture organise la 33ème Session de la Conférence Régionale de la FAO pour l’Afrique sous le thème : « Systèmes agroalimentaires résilients et transformation rurale inclusive ». La rencontre est ouverte à tous les Etats membres de la FAO de la Région Afrique, aux représentants des organisations et institutions spécialisées des nations Unies, ainsi qu’aux observateurs. La participation du Mali à cet important évènement sera une véritable opportunité d`échange d`expériences et de partenariat, avec des partenaires au développement et des entreprises multinationales, pour la mise en œuvre de Programmes et Projets visant à accélérer la transformation des systèmes agroalimentaires et de soutien au développement rural. b. de l’Organisation de la 14ème Session du Conseil Supérieur de l’Agriculture. Les Départements de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Commissariat à la Sécurité alimentaire élaborent annuellement, conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation Agricole, le document de Plan de campagne Agricole harmonisé et consolidé. Ce document élaboré de façon participative, porte sur le bilan de la campagne Agricole 2023 et le plan triennal de la campagne Agricole 2024-2026. Il définit un ensemble d’objectifs, d’activités, de stratégies cohérentes, d’indicateurs de mesure des résultats et de ressources financières destinées à promouvoir les activités Agricoles. Le Plan de Campagne Agricole sera soumis à la 14ème Session du Conseil supérieur de l’Agriculture. Sa mise en œuvre contribuera à l’atteinte des objectifs liés à la souveraineté et la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi qu’à l’amélioration