La cour des comptes

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La cour des comptes

La Cour des Comptes est la juridiction supérieure des finances publiques et l’institution
supérieure de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de
contrôle et de consultation. 

La Cour des Comptes assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de
l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques. La Cour des Comptes
juge les comptes des comptables publics de deniers et de matières.
Elle contrôle la régularité des opérations financières, sanctionne les fautes de gestion,
déclare et apure les gestions de fait.
Selon l’article 159 de la Constitution du 22 juillet 2023, la Cour des Comptes peut, à tout
moment, exercer tout contrôle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président
de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Aussi, la Cour des Comptes vérifie les comptes des partis politiques et elle reçoit les
déclarations de biens des assujettis visés aux articles 56, 79 et 102 de la Constitution du 22
juillet 2023.
Le Président et les autres membres de la Cour des Comptes sont nommés par décret du
Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.
Une loi organique fixe les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la
Cour des Comptes ainsi que la procédure suivie devant elle.