COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 16 AVRIL 2025

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 16 avril 2025, dans sa salle de
délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA,
Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
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AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’achat de 21 543 tonnes
d’engrais et la livraison à Bamako au profit des bénéficiaires du Projet de
Développement de la Productivité et de la Diversification Agricole dans les Zones
Arides et Semi-arides du Mali.
Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Office Chérifien
des Phosphates (OCP-AFRICA) pour un montant de 9 milliards 838 millions 580 mille francs CFA
hors TVA et un délai d’exécution de 45 jours.
L’exécution du présent marché permettra d’améliorer la productivité agricole et de renforcer la
résilience des ménages ruraux vivant dans les zones d’intervention du projet.
b. un projet de décret portant approbation du marché relatif au transport aérien des
pèlerins de la filière gouvernementale et leurs bagages, au titre du Hadj 2025.
Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement EGYPTAIR-
KALIS VOYAGES-SARL pour un montant de 2 milliards 62 millions 500 mille francs CFA et un
délai d’exécution d’un mois.
L’exécution dudit marché permettra aux pèlerins de la filière gouvernementale d’accomplir leur
devoir religieux dans les meilleures conditions.
2. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret
autorisant le transfert à la Société Les Mines de Lithium de Bougouni-S.A. du permis
d’exploitation de grande mine de lithium attribué à la Société Future Minerals-SARL, à
Foulaboula, dans le Cercle de Bougouni, Région de Bougouni.
Un permis de recherche pour le lithium et les substances minérales du groupe 2 a été attribué à la
Société Future Minerals-SARL à Foulaboula.
Les travaux de recherche, menés par la Société sur le périmètre de Foulaboula, ont permis de
découvrir un gisement de lithium avec des réserves estimées à 21,31 millions de tonnes à une teneur
de 1,11% d’oxyde de lithium, exploitable par la méthode conventionnelle à ciel ouvert sur une durée
de 10 ans.
Suite à cette découverte, un permis d’exploitation de grande mine de lithium a été attribué à la Société
Future Minerals-SARL, par le Décret n°2021-0774/PM-RM du 05 novembre 2021.
En application des dispositions du Code minier, la Société Future Minerals-SARL a créé la Société
d’exploitation anonyme de droit malien dénommée « Les Mines de Lithium de Bougouni-S.A. ».
Le projet de décret, adopté, autorise le transfert au profit de la Société Les Mines de Lithium de
Bougouni-S.A. du permis d’exploitation de grande mine de lithium attribué à la Société Future
Minerals-SARL.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
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AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
– Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé
de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne :
Monsieur Mamoutou DIABATE, Inspecteur du Trésor.
– Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Environnement, de
l’Assainissement et du Développement durable :
Madame BABY Assistan HAIDARA, Inspecteur des Finances.
AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS ETABLIS A L’EXTERIEUR ET DE
L’INTEGRATION AFRICAINE
– Conseiller technique :
Madame Balakissa THERA, Administrateur civil.
– Chargé de mission :
Monsieur Mohamed AG MATTOU, Economiste.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
– Conseiller technique :
Monsieur Abdoul Kader SIBY, Enseignant-chercheur.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE
ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION
– Conseiller technique :
Monsieur Gamer Aksodant DICKO, Journaliste-Réalisateur.
– Chargé de mission :
Monsieur Alhousseini OUMAR, Gestionnaire des Ressources humaines.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des
Ministres des conclusions de la 4ème édition du Forum diplomatique d’Antalya en Türkiye.
A l’invitation du ministre des Affaires étrangères de la République de Türkiye, le ministre des
Affaires étrangères et de la coopération internationale a participé, du 11 au 13 avril 2025, à la 4ème
édition du Forum diplomatique d’Antalya.
Cette rencontre a permis la diffusion des messages majeurs de la Transition dans les domaines de la
Défense et de la Sécurité ainsi que sur les enjeux géopolitiques.
Au cours du panel intitulé « Le Sahel : l’avenir de l’intégration régionale », les ministres chargés des
Affaires étrangères de la Confédération des Etats du Sahel ont fourni les éléments nécessaires à une
compréhension objective de la situation au Sahel et des efforts entrepris par la Confédération dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme.
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Les ministres chargés des Affaires étrangères ont également communiqué sur les conditions
d’adhésion à la Confédération AES, la mise en place du prélèvement confédéral et la coopération
entre la Confédération AES et la CEDEAO.
En marge du forum, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a eu des entretiens bilatéraux avec ses homologues de la Türkiye, du Soudan, du Venezuela et avec le Haut
Représentant des Nations unies pour l’Alliance des Civilisations.
2. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au
Forum de Haut Niveau « Dakar+10 », tenu du 07 au 09 avril 2025, à Dakar au Sénégal.
Ce forum de haut niveau avait pour objectif de dresser le bilan de « La Déclaration de Dakar de 2013
sur l’irrigation », de proposer de nouvelles approches pour le développement de systèmes d’irrigation
résilients et durables et la souveraineté alimentaire et nutritionnelle au Sahel.
A l’issue des travaux, les participants ont validé la nouvelle stratégie régionale d`irrigation au Sahel
et ont formulé des recommandations à l’endroit des parties prenantes, notamment :
– l’alignement du financement des partenaires techniques et financiers sur les priorités
politiques des Etats ;
– la réduction des importations de denrées alimentaires à travers par le développement de
l’irrigation ;
– la mise à l’échelle des solutions d’irrigation développées et documentées dans le cadre du
Projet d’Appui régional à l’Initiative pour l’Irrigation au Sahel.
3. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la
2ème rencontre des ministres chargés de l’Industrie et du Commerce de la Confédération des
Etats du Sahel (AES).
Après leur première rencontre, tenue le 19 octobre 2024, à Bamako, les ministres chargés de
l’Industrie et du Commerce et de la Confédération AES se sont réunis, le 10 avril 2025, à
Ouagadougou au Burkina Faso, sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement
burkinabé.
A l’issue des travaux, les ministres ont adopté plusieurs documents clés pour accélérer l’intégration
régionale, notamment le chronogramme de mise œuvre des recommandations issues de la rencontre
de Bamako. Ils ont également pris acte des conclusions des travaux des organisations du secteur privé
de la Confédération.
Face aux enjeux sécuritaires et aux défis de développement, ils se sont engagés à mettre en œuvre des actions prioritaires, à harmoniser les procédures d’importation, d’exportation et de transit des engins à deux roues au sein de l’espace confédéral et à renforcer le dialogue public-privé. Ils ont, en outre, pris l’engagement de développer des projets communs tels que la construction d’une centrale électrique confédérale et d’un chemin de fer reliant les capitales des Etats membres et certains pays de transit.
4. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le
Conseil des Ministres :
a. du concept des « Incubateurs de Talents Maliden Kura ».
L’initiative des « Incubateurs de Talents Maliden Kura », qui vise à former et à promouvoir les jeunes
talents du Mali, participe de la mise en œuvre du projet Culture Mali 2025.
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Elle comprend un processus de professionnalisation de 4 mois et un soutien destiné aux talents
incubés en vue de financer leurs projets.
Les bénéficiaires, au nombre de 25 jeunes par cohorte, seront sélectionnés par appel à candidatures dans différents domaines artistiques et culturels.
b. de l’organisation du Festival international Triangle du Balafon.
Initié en 2004 par le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire et le Mali, le Festival international Triangle du
Balafon est une manifestation culturelle qui met en compétition les troupes artistiques des 3 pays
ayant en partage la pratique du balafon.
Le Triangle du Balafon vise à promouvoir le balafon en tant que moyen d’expression culturelle, à
stimuler l’économie régionale.
Cette 9ème édition, placée sous le thème : « Le Balafon, symbole de la transformation sociale dans un nouvel espace souverain », est prévue au mois d’octobre 2025 dans la Région de Sikasso. Elle sera
également l’occasion de renforcer la cohésion entre les peuples de la Confédération des Etats du Sahel
(AES).
5. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la
situation épidémiologique du pays marquée, notamment par une augmentation du nombre
de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de
prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 16 avril 2025
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
Chevalier de l’Ordre national

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Audience accordée par le Chef de l’État à l’Ambassadeur d’Algérie au Mali, Président du Comité de Suivi de l’Accord

La Paix et la Réconciliation constituent des objectifs stratégiques majeurs pour le Mali et l’Algérie dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord, issu du processus d’Alger. C’est fort de cela que SEM Boualem CHEBIHI, Ambassadeur de la République Algérienne Démocratique et Populaire au Mali, Président du Comité de Suivi de l’Accord (CSA) a été reçu, le 1er octobre 2020, par SEM Bah N’DAW, Chef de l’Etat. Au cours de leur entretien, les deux personnalités ont mis l’accent sur la nécessité et l’urgence de poursuivre la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger. Pour ce faire, l’Ambassadeur algérien a réaffirmé l’engagement et la disponibilité de son pays à accompagner le Mali dans le processus de Paix, mais aussi et surtout, pour la réussite de la Transition. Le Diplomate algérien a aussi rappelé les liens séculaires entre les deux pays qui, selon lui, sont basés sur la géographie et l’histoire du combat de libération nationale. Il a, enfin, salué la nomination du Chef de l’Etat avant de lui présenter ses félicitations et ses encouragements pour la réussite de sa mission.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 23 JUILLET 2021.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 23 juillet 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a entendu des communications. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au document de Politique nationale de Réparation en faveur des victimes des crises au Mali depuis 1960 et son Plan d’actions 2021-2025. De son indépendance à nos jours, le Mali a connu des crises multidimensionnelles caractérisées par des violences qui ont causé aux individus, aux groupes d’individus et aux communautés des préjudices corporels, matériels ou économiques, culturels ou cultuels et créé chez les victimes un besoin de justice et de réparation. Pour dépasser ces crises, le Gouvernement a adopté en 2012, la Politique Nationale de Justice Transitionnelle en vue d’établir la vérité, de rendre la justice, de réparer les préjudices causés aux victimes et de permettre la réconciliation nationale. La Politique nationale de Réparation est complémentaire aux autres mécanismes de justice transitionnelle et son effectivité dépend des efforts en matière de recherche de la vérité, de poursuites pénales et de réformes institutionnelles. L’objectif général de la Politique nationale de réparation est de restaurer la dignité des victimes en leur accordant par voie administrative des réparations pour les préjudices qu’elles ont subis. Elle prévoit plusieurs types de réparation à savoir la restitution, l’indemnisation financière, la réadaptation, les mesures de satisfaction ou mesures symboliques et les garanties de non-répétition des violations. Elle prend en considération la condition des femmes, des enfants et des personnes en situation de vulnérabilité. La Politique nationale de réparation en faveur des victimes des crises au Mali sera mise en œuvre à travers des plans d’actions quinquennaux. Le coût de la réalisation des activités prévues dans le Plan d’Actions 2021-2025 est évalué à 65 milliards 467 millions de francs CFA. Il sera financé par l’Etat et les partenaires techniques et financiers. 2. Le ministre de la Santé et du Développement social a présenté au Conseil des Ministres la situation épidémiologique et l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée, notamment par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine écoulée. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a réitéré son appel à la population pour le respect des mesures barrières, notamment le port du masque et le lavage des mains au savon. Le Président de la Transition a également invité le ministre de la Santé et du Développement social à poursuivre le renforcement de la surveillance épidémiologique et du dispositif sanitaire au niveau des cordons aériens et terrestres. Bamako, le 23 juillet 2021 Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Chevalier de l’Ordre national

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 13 FEVRIER 2026 CM N°2026-06/SGG.

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 13 février 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : a. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel au Traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel, relatif à la Coordination des Actions de Développement, adopté à Bamako, le 23 décembre 2025, lors de la 2ème Session ordinaire du Collège des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel ; b. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel au Traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel, relatif à la Coordination de l’Action diplomatique, adopté à Bamako, le 23 décembre 2025, lors de la 2ème Session ordinaire du Collège des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel ; c. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel au Traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel, relatif à la Défense et à la Sécurité, adopté à Bamako, le 23 décembre 2025, lors de la 2ème Session ordinaire du Collège des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel ; d. des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole additionnel au Traité portant création de la Confédération des Etats du Sahel, relatif aux Sessions confédérales des Parlements, adopté à Bamako, le 23 décembre 2025, lors de la 2ème Session ordinaire du Collège des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel. Dans le cadre de l’opérationnalisation de la Confédération AES, le Traité fondateur, adopté le 6 juillet 2024 à Niamey, a prévu des Protocoles additionnels relatifs aux Piliers Développement, Défense et Sécurité, Diplomatie ainsi qu’aux Sessions confédérales des Parlements. Ainsi, lors de sa 2ème Session, tenue à Bamako le 23 décembre 2025, le Collège des Chefs d’Etat a adopté : – le Protocole additionnel relatif à la Coordination des actions de Développement qui vise, entre autres, à harmoniser les politiques nationales de développement des Etats confédérés ; – le Protocole additionnel relatif à la Coordination de l’Action diplomatique qui permet aux Etats confédérés de se concerter sur toute question internationale présentant un intérêt commun, en vue de définir une approche commune ; – le Protocole additionnel relatif à la Défense et à la Sécurité qui permet, notamment de mettre en œuvre l’Architecture de Défense collective et d’assistance mutuelle ; – le Protocole additionnel relatif aux Sessions confédérales des Parlements qui définit les modalités de désignation des représentants des Parlements, leurs attributions, la durée de leur mandat, le nombre et la durée des Sessions confédérales des Parlements. Les projets de texte, adoptés, permettent l’entrée en vigueur desdits protocoles en vue de l’atteinte des objectifs de la Confédération des Etats du Sahel. 2. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant renouvellement du permis d’exploitation d’or transféré à la Société des Mines de Loulo « SOMILO S.A. ». Le Gouvernement de la République du Mali et la Société des Mines de Loulo ont signé, le 2 avril 1993, une Convention d’établissement relative à l’exploitation de la Mine d’or de Loulo, située dans le Cercle de Kéniéba. Cette Convention a donné lieu à l’octroi d’un permis d’exploitation par le Décret n°96-048/PM-RM du 14 février 1996, pour une durée de 30 ans. Le périmètre du permis, initialement fixé à 48 km2, a fait l’objet de 3 modifications qui ont porté la superficie à 261,225 km2 Dans le cadre du processus de renouvellement du permis d’exploitation de Loulo, la Société BARRICK Mining Corporation a réalisé une nouvelle étude de faisabilité qui a mis en évidence des réserves économiquement exploitables sur 6 ans pour les mines à ciel ouvert et 16 ans pour les mines souterraines avec une production annuelle brute de 420,92 kilo-onces. Conformément aux dispositions du Code minier, la Société des Mines de Loulo a sollicité le renouvellement de son permis d’exploitation. Le projet de décret, adopté, renouvelle ledit permis pour une période de 10 ans. 3. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut général des Fonctionnaires. La Loi n°02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des Fonctionnaires a été adoptée en vue de doter notre pays d’un meilleur instrument de gestion des Fonctionnaires de l’Etat, d’adapter les règles de la gestion de la Fonction publique aux mutations qu’elle a subies et de promouvoir le développement de la carrière du Fonctionnaire. L’application de cette loi a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige ces insuffisances en apportant, entre autres, les innovations ci-après : – la définition du champ d’application du Statut général conformément à la Constitution ; – la prise en compte du Service national des Jeunes dans le stage probatoire ; – la garantie de l’équité en matière d’avancement de catégorie par voie de formation ; – la rationalisation de la formation continue des Fonctionnaires ; – l’institution d’un système d’évaluation du personnel en remplacement de la notation ; – la précision de la position du Fonctionnaire appelé à servir au sein d’une Autorité Administrative Indépendante ; – l’institution de l’indemnité de départ à la retraite pour les Fonctionnaires ; – l’élaboration d’une nouvelle grille avec une diminution du nombre d’échelon. Son adoption participe de la mise en œuvre des recommandations du Dialogue inter-Maliens et de la Conférence sociale dans le domaine du Travail. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations

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