COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 JANVIER 2024 CM N°2024-01/SGG

Actualités

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 03 janvier 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  • adopté des projets de texte ;

  • procédé à des nominations ;

  • et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

  1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché relatif à l’extension de la fibre optique pour les zones de Mopti, Koro, Tombouctou, Gao, Ansongo et Labenzaga, le réseau d’accès par câble à la fibre optique, le système de vidéosurveillance, le système EID du Projet Mali Numérique.

L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société China International Télécommunication Construction Corporate pour un montant de 117 millions 387 mille 180,77 dollars US et un délai d’exécution de vingt-quatre (24) mois.

Il vise à prendre en compte les modifications intervenues dans l’exécution du projet en ce qui concerne :

  • les composantes ainsi que la substitution dans le projet des localités de Mopti, Koro, Tombouctou, Gao, Ansongo et Labenzaga par celles de Kati, Diéma, Diboli, Diéma-Guogi ;
  • le réajustement du design de l’itinéraire de la construction de backbone de fibre optique, l’ajustement du contenu du réseau d’accès et de la composante Safe City ; la réservation du centre des données et la suppression de la composante EID ; le contrôle et le suivi par les services techniques compétents.

  1. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté :

  1. des projets de texte relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Domaines et du Cadastre.

La Direction nationale des Domaines et la Direction nationale du Cadastre ont été créées respectivement par l’Ordonnance n°2017-025/P-RM du 30 mars 2017 et l’Ordonnance n°2017024/P-RM du 30 mars 2017 suite à la scission de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre.

Après cette scission, les deux directions ont été confrontées à des difficultés dans l’exécution de leur mission, notamment :

  • l’insuffisance et la mauvaise répartition du personnel ;
  • l’absence de liens directs entre les structures régionales et subrégionales des deux (02) Directions ;
  • l’insuffisance des ressources financières pour assurer la réalisation des activités essentielles à l’exécution des missions et à l’atteinte des objectifs.

Les projets de texte adoptés consacrent la fusion de la Direction nationale des Domaines et celle du Cadastre à travers la création de la Direction générale des Domaines et du Cadastre dans la perspective d’améliorer l’efficacité du service et d’accroitre sa fonctionnalité.

Leur adoption permettra également de doter ladite direction, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire à l’exécution de sa mission.

  1. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux du Centre d’Enfouissement Technique de Noumoubougou et de construction de la décharge finale de Dialakorobougou et leurs voies d’accès.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Résilience Urbaine de Bamako, il est prévu la réalisation des travaux du Centre d’Enfouissement Technique de Noumoubougou et de construction de la décharge finale de Dialakorobougou et leurs voies d’accès.

La réalisation desdits travaux empiète sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique.

Le projet de décret est adopté dans ce cadre. La réalisation de ces travaux contribuera à l’amélioration de la gestion des déchets solides dans le District de Bamako.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

    Inspecteur à l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel Yaya DOUCOURE, Armée de Terre.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES

    Directeur Général de l’Agence nationale de l’Aviation civile : Colonel Yaya TRAORE, Armée de l’Air.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

  • Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Dakar (Sénégal) : Commissaire de Police Florentin DOUYON.

  • Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Abidjan (Côte d’Ivoire) : Commissaire Divisionnaire de Police Makan GUEYE.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Doha (Qatar) : Monsieur Yssouf BAGAYOKO, Contrôleur du Trésor.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE

  • Secrétaire général :

Monsieur Oumar TAMBOURA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

  • Directeur national de l’Agriculture :

Monsieur Souleymane YACOUBA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

  • Directeur national du Génie Rural :

Monsieur Garantigui TRAORE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

  • Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale :

Monsieur Kalifa TRAORE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

  • Président Directeur Général de l’Agence d’Aménagement des Terres et de Fourniture de l’Eau d’Irrigation :

Monsieur Bréhima SOGOBA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

  • Inspecteurs à l’Inspection de l’Agriculture :

Monsieur N’Diougou DIALLO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ; Monsieur Oumar BERTHE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

  • Chef de Cabinet :

Madame Néné Maina BA, Ingénieur en Génie Informatique.

  • Conseiller Technique :

Monsieur Youssouf BAGAYOKO, Professeur de l’Enseignement secondaire.

  • Directrice nationale de la Promotion de la Femme :

Madame Bocoum Aoua GUINDO, Administrateur de l’action sociale.

  • Directeur national de la Promotion de l’Enfant et de la Famille : Monsieur Harouna SAMAKE, Administrateur de l’action sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

      –     Directeur national de l’Industrie :

Monsieur Gaoussou KONE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

  1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres :

  1. de la participation du Mali à la dixième session de la Conférence des Etats parties à la Convention des Nations-Unies contre la corruption.

La dixième session de la Conférence des Etats parties à la Convention des Nations-Unies contre la corruption s’est tenue du 11 au 15 décembre 2023 à Atlanta.

La Conférence des Etats parties à la Convention a été instituée pour améliorer la capacité des Etats parties à atteindre les objectifs énoncés dans la Convention, renforcer leur coopération à promouvoir et à examiner l’application de la Convention.

La délégation du Mali a partagé au cours du débat général les mesures majeures prises par notre pays, notamment :

  • l’approbation de la Stratégie nationale de Lutte contre la Corruption et son Plan d’actions (2023-2027) ;
  • la création du Pôle national économique et financier avec une compétence nationale ;
  • la création de l’Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués ;
  • l’adoption des projets de lois portant Code pénal et Code de procédure pénale comportant des dispositions innovantes ;
  • la participation de notre pays au Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations-Unies contre la corruption.

A l’issue des travaux, la Conférence a adopté des résolutions relatives en particulier à la Déclaration d’Atlanta sur la promotion de l’application du principe de responsabilité sous ses formes multiples dans la lutte contre la corruption, à la prolongation jusqu’en juin 2026 du deuxième cycle du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations-Unies contre la corruption, à la lutte contre les inégalités entre les genres pour combattre la corruption et à à l’incitation du secteur privé à adopter des mesures d’intégrité pour prévenir et combattre la corruption.

  1. de l’organisation de la Semaine de la Justice à la suite de la rentrée judiciaire 20232024.

La deuxième édition de la semaine de la justice se déroulera du 08 au 13 janvier 2024 à Bamako, sous la présidence du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux.

La semaine de la justice a été institutionnalisée en 2022. L’objectif visé par cette institutionnalisation est de rapprocher davantage la justice des justiciables et de promouvoir un service public de la justice plus efficace et plus performant de nature à restaurer la confiance des citoyens et des justiciables.

Cette semaine sera marquée par l’installation solennelle du Président de la formation de jugement et du Procureur de la République du Pôle national économique et financier ; l’installation solennelle du Président de la formation de jugement et du Procureur de la République du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité ; le lancement du premier numéro vert gratuit de la Justice « Binkani Kunnafoni » ; l’inauguration de six (06) villas d’astreinte offertes par le Président de la Transition, Chef de l’Etat et une conférence sur le double degré de juridiction en matière administrative.

  1. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la réunion ministérielle de coordination sur l’Initiative internationale de Sa Majesté le Roi Mohamed VI pour favoriser l’accès des pays du Sahel à l’Océan Atlantique.

Une délégation de haut niveau du Mali a participé à la réunion ministérielle de coordination sur l’Initiative internationale de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

L’objectif de cette rencontre était de préciser les contours de l’Initiative marocaine qui vise à favoriser l’accès des pays du Sahel à l’Océan Atlantique. A cet égard, les participants ont été édifiés sur les projets structurants qui seront réalisés dans le cadre de la réalisation de l’offre marocaine, notamment la mise à niveau des infrastructures et leur interconnexion, les solutions appropriées à apporter pour renforcer l’intégration régionale, la transformation structurelle des économies nationales et l’amélioration des conditions de vie des populations du Sahel.

Aussi, les délégations ont exprimé l’adhésion de leurs pays à l’initiative marocaine et ont prévu la création, dans chaque pays, d’une « Task Force » qui préparera et proposera les modalités d’opérationnalisation de l’initiative.

Durant son séjour, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a rencontré son homologue marocain. Les échanges ont porté sur les perspectives de renforcement de la coopération bilatérale, à travers, entre autres, une meilleure circulation des personnes et des biens ainsi que la tenue prochaine à Bamako de la 4ème session de la Grande Commission mixte de coopération.

Cette rencontre a permis de mieux apprécier toutes les implications et la portée, pour le Mali, de l’Initiative marocaine, qui offre des perspectives de désenclavement géographique des Etats du Sahel ainsi que leur pénétration accrue dans le commerce international.

  1. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres des dispositions prises pour la mise en route de l’équipe nationale seniors de football à la Coupe d’Afrique des Nations, Côte d’Ivoire 2023.

Pour la participation de l’équipe nationale seniors de football à la Coupe d’ Afrique des Nations, Côte d’Ivoire 2023, la Commission nationale de mobilisation mise en place à cet effet, a élaboré un programme de mobilisation des ressources humaines, des contributions venant des bonnes volontés et un chronogramme de mise en route de l’équipe nationale.

Dans le cadre de son programme de mobilisation des fonds, elle prévoit l’organisation d’un diner Gala en partenariat avec la télévision panafricaine AFRICABLE et la tenue d’un téléthon sur l’ORTM1.

La mise en route solennelle des Aigles avec la remise du drapeau national par le Président de la Transition, Chef de l’Etat aura lieu le 11 janvier. Cette cérémonie sera aussi marquée par la remise du maillot du premier supporteur au Président de la Transition par le capitaine des Aigles.

  1. Le ministre de l’industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres des principales conclusions issues des travaux de la quatrième session ordinaire au titre de l’année 2023 du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

La quatrième session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine s’est tenue le 21 décembre 2023 à Cotonou.

Cette session s’est déroulée dans un contexte marqué par le durcissement des conditions sur les marchés financiers internationaux et la montée des tensions géopolitiques qui ont ralentis la croissance économique mondiale.

En dépit de ce contexte particulièrement difficile et contraignant, il faut rappeler que l’activité économique au sein de l’Union est demeurée vigoureuse au troisième trimestre 2023. Les tensions inflationnistes se sont également atténuées. Le taux d’inflation dans l’Union devrait ainsi ressortir à 3,7% sur l’ensemble de l’année 2023.

Le Conseil des Ministres de l’Union a adopté le projet de Loi uniforme portant réglementation de la microfinance dans l’UMOA avec pour objectif de doter l’Union d’un corpus juridique du secteur de la microfinance à même de répondre aux enjeux de financement des économies de l’Union et de stabilité financière.

Le Conseil des Ministres de l’Union a également décidé du relèvement du capital social minimum des banques de l’UMOA de dix à vingt milliards de FCFA en vue de renforcer la résilience du secteur bancaire et de répondre aux besoins croissants de financement auxquels font face les pays de l’Union.

Enfin, le Conseil des Ministres a procédé au renouvellement du mandat de Monsieur Diakaridia DEMBELE Conseiller Technique au Ministère de l’Economie et des Finances comme représentant du Mali au sein du Comité de Stabilité Financière de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

  1. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :

  1. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente.

  1. par une diminution du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.

Bamako, le 03 janvier 2024

       Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 31 mars 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Bah N’DAW, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de textes ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de deux Accords de prêt, signés à Lomé, le 21 décembre 2020, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, en vue du financement des mesures urgentes prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19. Par ces accords, la Banque Ouest Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali : un prêt d’un montant de 15 milliards de francs CFA remboursable sur une période de 18 ans ; un prêt d’un montant de 13 milliards francs CFA remboursable sur une période de 10 ans. Les prêts accordés sont destinés au financement du plan de riposte adopté par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la maladie à Coronavirus. La mise en œuvre de ce plan contribuera à réduire les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la maladie à Coronavirus, notamment le renforcement des capacités sanitaires et le soutien aux entreprises évoluant dans les secteurs de l’économie les plus affectés. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché n°00713/DGMP-DSP 2018 relatif au contrôle et à la surveillance des travaux d’aménagement en 2×2 voies de la traversée de la ville de Sikasso. L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le bureau CIRA-SAS pour un montant hors taxes de 303 millions 478 mille 986 francs CFA et un délai d’exécution supplémentaire de 09 mois. L’avenant conclu vise à prendre en compte, dans le marché de surveillance et de contrôle des travaux, les modifications intervenues dans la construction du viaduc et de l’échangeur dans la ville de Sikasso. un projet de décret portant approbation de l’avenant n°2 au contrat de concession pour la réalisation en Build, Own, Operate and Transfer de la Centrale solaire photovoltaïque de 33 Mégawatt-crêtes à Ségou. Le Gouvernement de la République du Mali et la Société SEGOU SOLAIRE ont signé, en 2015, un contrat de concession pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque de 33 mégawatt-crêtes, à Ségou dans la Commune rurale de Pélengana. Au cours de l’exécution dudit projet, la baisse du prix des équipements solaires sur les marchés internationaux et le financement additionnel des infrastructures connexes par le Gouvernement norvégien ont permis la révision du coût des dépenses d’investissement et la baisse du prix de cession du kilowatt. Le retard observé dans l’exécution du projet et la baisse du prix de cession du kilowatt heure ont rendu nécessaire une nouvelle révision du contrat concernant notamment la définition de certains termes, le droit de substitution de l’acheteur, le régime fiscal et douanier applicable et les modalités de mise en œuvre de la convention de cautionnement. L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre. un projet de décret portant approbation de la convention de concession pour la construction et l’exploitation de la centrale solaire photovoltaïque de 50 Mégawatt-crêtes à Fana en Build, Own, Operate and Transfer. Le Gouvernement de la République du Mali et la Société Legendre Energie ont signé, en 2016, un protocole d’accord pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque de 50 mégawatt-crêtes à Fana. Le contrat de concession conclu définit le cadre juridique de mise en œuvre du projet. Il décrit également les principes techniques, financiers ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre du projet, notamment la signature d’un contrat d’achat d’énergie entre la Société Energie du Mali (EDM-SA) et la société Fana Solar Power. La durée de la concession est de 30 ans et le coût de réalisation du projet est estimé à 60 milliards 835 millions de francs CFA hors taxes et frais de douanes. La réalisation de la centrale solaire photovoltaïque de Fana s’inscrit dans le cadre du développement à grande échelle d’infrastructures de production d’énergies renouvelables en vue de réduire le déficit énergétique du pays. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT Sur le rapport du ministre des Affaires foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de décret portant affectation au Ministère de la Santé et du Développement social de la parcelle de terrain, objet du titre foncier n°186976 du Cercle de Kati, sise à Kouralé, Commune rurale de Kalabancoro. La parcelle de terrain, d’une superficie de 2 hectares 15 ares 36 centiares, est destinée à la construction du Centre de Santé de Référence de Kouralé. La construction dudit centre permettra de renforcer la couverture sanitaire et d’améliorer les conditions de prise en charge des populations bénéficiares. un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°9117 et n°9118 du Cercle de Ségou, sise à Farako. Les deux parcelles de terrain, d’une superficie respective de 15 hectares 34 ares 13 centiares et de 9 hectares 52 ares 10 centiares, sont destinées à satisfaire les besoins d’extension du village de Farako. L’affectation de ces parcelles permettra l’installation des services et des équipements sociaux collectifs en vue de promouvoir le développement du village de Farako et d’améliorer le cadre de vie des populations. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 03 juillet 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de décret fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali ; b. un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier ; c. un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement-type pour la phase de recherche ; d. un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement-type pour la phase d’exploitation. L’audit des mines d’or en exploitation, commandité en exécution des recommandations des Assises nationales de la refondation, a permis de déceler certaines insuffisances, notamment d’ordre législatif et institutionnel. Dans le cadre de la prise en charge de ces insuffisances, le Gouvernement a entamé la réforme du cadre législatif et réglementaire du secteur minier qui s’est traduite par la relecture du Code minier et l’adoption d’une loi relative au contenu local dans le secteur minier. Cette réforme vise, entre autres, le renforcement de la sous-traitance nationale, la valorisation de la chaine de valeur et la promotion de l’entrepreneuriat national, la création de richesse en rentabilisant les retombées de l’activité minière et l’impulsion du développement durable à travers la protection de l’environnement et des actions de développement à l’endroit des communautés riveraines. Le nouveau Code minier adopté a apporté des innovations majeures et la loi sur le contenu local permettra de renforcer l’intégration des nationaux dans la chaine de valeur de l’activité minière. L’application de ces nouveaux textes nécessite l’adoption des mesures réglementaires en vue de préciser et de détailler certaines de leurs dispositions. Les présents projets de décrets sont adoptés dans ce cadre. Le décret d’application du Code minier apporte des précisions, notamment sur : – les dispositions relatives à la demande, à la détention, au transfert, à l’annulation ou au retrait des titres miniers et autorisations ; – la détermination et le mode de calcul des redevances additionnelles ou Taxe Ad Valorem ; – les modes de calcul et de perception des dividendes et de la Taxe Ad Valorem en nature ; – les droits et taxes dus lors du renouvellement ou de la cession du titre minier ou de l’autorisation et la signature des Conventions ; – les taux de la redevance de surproduction et des redevances superficiaires ; – le développement communautaire ; – les obligations environnementales et de protection des personnes ; – les obligations des opérateurs en matière de fermeture et de réhabilitation des sites miniers ; – la surveillance administrative et la police des mines. Le décret d’application de la loi relative au contenu local dans le secteur minier précise, entre autres, les obligations liées au contenu local relatives à l’approvisionnement, à l’emploi et la formation 3 professionnelle, à la promotion et l’utilisation des biens et services locaux, le transfert de technologie,de compétence et de développement. Conformément aux dispositions du Code minier et de son décret d’application, les conventions d’établissement pour la phase de recherche et la phase d’exploitation précisent les conditions de réalisation de l’activité minière sur le territoire national. Ces conventions traitent, notamment : – des obligations de garantie ; – des dispositions fiscales, douanières, économiques et financières ; – du règlement des différends ; – de la résiliation. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre de l’Education nationale a informé le Conseil des Ministres de l’organisation et du déroulement des examens de fin d’année 2024. Les examens de fin d’année 2024 pour les différents niveaux ont été organisés conformément aux dispositions de la décision fixant le calendrier de l’année scolaire 2023-2024. Les examens se sont déroulés sans incidents majeurs sur l’ensemble du territoire national et à Bassikounou, en République islamique de Mauritanie, pour les candidats réfugiés dans ce pays. 2. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’une cérémonie de reconnaissance des sportifs médaillés aux compétitions internationales de la saison 2023- 2024. Cette cérémonie vise à présenter au peuple fier du Mali des sportifs d’élite et de haut niveau qui évoluent parfois dans l’anonymat. De par leurs parcours élogieux et honorables, ces sportifs, souvent avec peu de moyens, arrivent à décrocher des médailles dans les différentes compétitions auxquelles ils participent. La cérémonie de reconnaissance des sportifs médaillés couplée à la remise des médailles du mérite sportif 2023 est prévue le 05 juillet 2024, au Palais des Sports Salamatou MAIGA. 3. Le ministre de l’Agriculture a informé le Conseil des Ministres : a. de la tenue de la réunion de concertation entre le Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel et les Directeurs généraux des Systèmes nationaux de Recherche agricole. Cette réunion de concertation a pour but, d’une part, de renforcer la coopération scientifique et technique entre l’Institut du Sahel et les Systèmes nationaux de Recherche agricole et d’autre part, de relever ensemble les défis en matière de recherche agricole et de sécurité alimentaire dans le sahel et en Afrique de l’Ouest. 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