COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 31 DECEMBRE 2025 CM N°2025-53/SGG.

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 31 décembre 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord-cadre et de l’Accord de mandat (financement de vente à tempérament), signés à Bamako et à Djeddah, le 10 septembre 2024, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement, pour le financement du Projet de la Boucle Nord 225 kV autour de Bamako.
Par ces Accords, la Banque Islamique de Développement met à la disposition du Gouvernement de la République du Mali un montant de 36 milliards 68 millions 835 mille francs CFA pour le
financement du Projet de la Boucle Nord 225 kV autour de Bamako.
Le projet, objet des présents Accords, vise à renforcer les infrastructures des réseaux de transport afin de distribuer, à moindre coût, l’énergie provenant de la zone de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal et des interconnexions dans la zone de Bamako et environs.
2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2023-0275/PT-RM du 3 mai 2023 fixant le Régime des Marchés des travaux, de fournitures et de services exclus du champ d’application du Code des Marchés publics et des Délégations de Service public.
L’article 8 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés publics et des Délégations de Service public dispose : « Le présent décret ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité. Le régime de ces marchés est fixé par décret pris en
Conseil des Ministres ».
Dès lors, il est apparu nécessaire de définir les conditions de mise en œuvre pratique de cette disposition dérogatoire, notamment en fixant des règles propres à la passation des marchés concernés, en déterminant le périmètre d’application du « secret en matière de défense » et en dressant une liste
de travaux, de fournitures ou de prestations dont l’acquisition justifie le recours à ladite procédure.
C’est dans ce cadre que le Décret n°2023-0275/PT-RM du 3 mai 2023 fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et services exclus du champ d’application du Code des Marchés publics et des Délégations de service public a été adopté.
Au regard de l’évolution de la situation sécuritaire, des insuffisances ont été constatées dans l’application de ce décret qu’il convient de corriger.
Le projet de décret, adopté, corrige ces insuffisances et prend en compte les nouveaux besoins des Forces Armées et de Sécurité en termes de travaux, d’équipements, de fournitures et de services.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la 11ème Conférence des Etats parties à la Convention
des Nations unies contre la Corruption, tenue du 15 au 19 décembre 2025, à Doha au Qatar.
Cette 11ème Conférence a été l’occasion pour le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux de mettre en exergue l’engagement du Gouvernement à travers l’adoption d’une Stratégie nationale de lutte contre la corruption, la relecture du Code pénal et du Code de Procédure pénale
ainsi que l’adoption de l’ordonnance portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement
du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
La Conférence a adopté des résolutions, notamment celle relative à la prochaine phase du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations unies contre la corruption.
En marge des travaux, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a présidé une rencontre avec les délégations du Burkina Faso et de la République du Niger afin d’examiner un projet de Protocole d’Accord sur la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite.
2. Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la 2ème Conférence ministérielle du Forum de partenariat Russie-Afrique, tenue les 19 et 20 décembre 2025, au Caire en Egypte.
Les travaux de cette 2ème Conférence ont été marqués par des échanges sur le renforcement des relations économiques, commerciales et des investissements ainsi que des panels sur la Sécurité alimentaire, l’Energie, les Mines, l’Agriculture, les Technologies de l’Information et de la Communication, les Infrastructures et la Lutte contre le terrorisme.
Dans son intervention, le ministre chargé de l’Enseignement supérieur a mis l’accent sur la nouvelle phase de coopération avec la Fédération de Russie afin de renforcer la souveraineté scientifique et technologique du Mali.
La participation du Mali à cette conférence a permis de consolider d’importants acquis, notamment dans le domaine de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, à travers la signature de l’Accord sur la reconnaissance réciproque des diplômes.
3. Le ministre de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au Conseil des Ministres de la Conférence interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA), tenu le 19 décembre 2025, à Bata en République de Guinée Equatoriale.
Cette 2ème Réunion de l’année 2025 a permis d’examiner entre autres :
– l’état d’exécution des décisions et recommandations des Conseils précédents ;
– le rapport sur les activités du Secrétariat général de la CIMA et de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
– le programme d’actions du Secrétaire général de la CIMA au titre de l’exercice 2026.
Les ministres ont, en outre, approuvé les budgets de l’exercice 2026 de la CIMA et de l’Institut International des Assurances de Yaoundé et procédé à des nominations dans les organes de la
Conférence.
En marge de la réunion, le ministre de l’Energie et de l’Eau a rencontré la communauté malienne établie en Guinée Equatoriale.
4. Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a informé le Conseil des Ministres :
a. des conclusions de la 1ère Session du Cadre de Concertation avec les Maliens établis à l’Extérieur, tenue les 16 et 17 décembre 2025, à Bamako.
Cette 1ère Session a mobilisé la Diaspora, les représentants des départements ministériels membres du Cadre de Concertation.
Elle a été l’occasion :
– de présenter le Cadre de Concertation aux différents acteurs ;
– d’examiner les critères de participation des associations et organisations des Maliens établis à l’Extérieur aux activités du Cadre de Concertation ;
– d’échanger sur les préoccupations majeures des Maliens établis à l’Extérieur ;
– d’établir un agenda pour la tenue des rencontres du Cadre de Concertation.
b. de la célébration de la Journée internationale des Migrants, Edition 2025, les 18 et 19 décembre 2025, à Bamako.
Cette Edition 2025 a été célébrée sous le thème : « Migrations et Promotion culturelle : la contribution des Maliens établis à l’Extérieur », en lien avec l’année de la culture décrétée par le Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Elle avait pour objectifs entre autres :
– de renforcer la sensibilisation sur le rôle des migrants dans le développement national et international ;
– de valoriser la contribution culturelle et économique des Maliens établis à l’Extérieur ;
– d’encourager la migration légale en lien avec les politiques nationales et les engagements internationaux du Mali ;
– de mobiliser les acteurs institutionnels, communautaires et internationaux autour des enjeux de la gouvernance migratoire.
c. de la participation du Mali à la Table ronde ministérielle, intitulée : « La migration en Afrique à la croisée des chemins : de la coopération à l’identification de solutions » et à la 116ème Session du Conseil de l’Organisation Internationale pour les Migrations, tenues du 6 au 10 décembre 2025, à Genève en Suisse.
La Table ronde a été l’occasion pour le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine de présenter les réformes engagées par le Mali, notamment l’optimisation des transferts de fonds, la digitalisation des services, le renforcement des partenariats avec la Banque Mondiale et l’Organisation Internationale pour les Migrations, ainsi que la structuration des investissements de la Diaspora à travers le Forum international de la Diaspora.
Lors de la 116ème Session du Conseil de l’Organisation Internationale pour les Migrations, le ministre chargé des Maliens établis à l’Extérieur a animé un panel de haut niveau sous le thème : « Migration et Développement ».
En marge des travaux, le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine a rencontré la communauté malienne établie en Suisse et tenu plusieurs rencontres bilatérales visant à
renforcer la coopération technique et la protection des migrants.
5. Le ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au 11ème Forum mondial de l’Alliance des Civilisations des Nations unies, tenu les 14 et 15 décembre 2025, à Riyad en Arabie Saoudite.
Ce Forum, qui avait pour thème : « Alliance des Civilisations des Nations unies : Deux décennies de dialogue pour l’humanité-Faire progresser une nouvelle ère de respect mutuel et de compréhension dans un monde multipolaire », a réuni des responsables gouvernementaux, des représentants d’organisations internationales, des leaders religieux, des universitaires et des acteurs de la société civile.
Au cours des travaux, le ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes a pris part aux sessions plénières et aux panels thématiques et évoqué l’expérience malienne en matière de Dialogue interreligieux, de Cohésion sociale et de Gestion inclusive du fait religieux, tout en soulignant le rôle essentiel des leaders religieux et coutumiers dans la promotion de la paix et de la stabilité.
En marge du forum, le ministre a eu des rencontres bilatérales qui ont permis d’explorer des opportunités de coopération dans les domaines du Dialogue interreligieux, de la Formation des
acteurs religieux et de la Prévention des conflits.
6. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres :
a. de la participation du Mali à la 39ème Session du Conseil des Ministres de tutelle de la Prévoyance sociale, tenue le 5 décembre 2025, à Bangui en République Centrafricaine.
Cette 39ème Session, qui avait pour thème : « Bâtir une résilience, une stabilité et une croissance durable dans les pays membres de la Conférence Interafricaine de Prévoyance sociale », a été précédée des travaux du Comité d’Experts, tenus les 2 et 3 décembre 2025 et de la 2ème Edition du Forum sur la Protection sociale, tenue le 4 décembre 2025.
A l’issue de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a procédé à :
– l’adoption du rapport annuel 2024 ;
– la désignation du Président du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de Prévoyance sociale pour l’année 2026 ;
– l’adoption du compte rendu de la 38ème Session, tenue en juin 2025 à Genève ;
– l’analyse de la situation des arriérés de contributions des Etats membres ;
– l’adoption du Plan d’actions et du budget de l’exercice 2026.
b. de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment par une diminution du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 31 décembre 2025
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
Chevalier de l’Ordre national

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CAMP TIÈBA TRAORÉ DE SIKASSO : Le Président de la Transition, Assimi GOÏTA, partage un repas de cohésion avec les Forces de Défense et de Sécurité

Lors de sa première visite officielle à Sikasso depuis son investiture le 7 juin 2021, le Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition, s’est rendu au camp Tièba TRAORÉ pour partager un repas avec les militaires et paramilitaires de la Zone de Défense N°8. Cette activité avait pour objectif de renforcer les liens entre les FAMa, les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et les populations locales. Le Colonel Assimi GOÏTA a maintenu la tradition en offrant un repas aux Forces de Défense et de Sécurité de la région de Sikasso le samedi 22 juin 2024, dans le cadre de sa visite officielle dans la 3e région administrative du pays. L’événement a rassemblé des membres de la délégation présidentielle, des ministres, des autorités locales, des militaires et paramilitaires de la Zone de Défense N°8. Le Colonel Adama Abdoulaye DIARRA, Commandant de la Zone, a précisé que la Zone de Défense N°8 couvre quatre (4) régions administratives, dont Sikasso, Koutiala, Bougouni et Dioila, avec son poste de commandement à Sikasso. Il a souligné la collaboration étroite entre les FDS et les Forces Paramilitaires de ces régions, ainsi que leur coopération avec les autorités administratives, traditionnelles et religieuses. En matière de sécurité, le Colonel DIARRA a affirmé que toutes les mesures étaient prises pour contrer les actions malveillantes, avec des opérations réussies ayant permis de neutraliser des groupes armés terroristes (GAT) et de récupérer du matériel important. Ces actions ont renforcé la confiance de la population envers les Forces de Défense et de Sécurité. Ce repas avait pour but de renforcer la cohésion, l’unité et la solidarité. Le Président de la Transition a offert 2 millions de F CFA à l’ensemble des Forces de Défense et de Sécurité de la Zone, ainsi que 1 million de F CFA à l’Association des Femmes du Camp Tièba TRAORÉ de Sikasso.

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Journée commémorative des pupilles de la Nation : La République du Mali éternellement reconnaissante

Dans le cadre du mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, le Président de la transition, Son Excellence le Colonel Assimi GOÏTA, Chef de l’État, a reçu dans la salle des banquets du Palais de Koulouba, les pupilles de la Nation, ce lundi 31 octobre 2022. Une cérémonie au cours de laquelle le Chef de l’État a remis, deux bus de 70 places et des cadeaux aux jeunes orphelins dont les parents sont tombés sur le champ de l’honneur et au Prytanée Militaire de Kati. Cette cérémonie a enregistré la présence du Premier ministre, du Président du Conseil national de la Transition, de Madame le Ministre de la Santé et du Développement social, de certains membres du Gouvernement. La tenue de cette Journée participe de la volonté des autorités de la Transition, d’impulser un élan de solidarité autour des pupilles dont les parents ont servi la nation au prix de leur vie. Donc, un véritable devoir de mémoire dont le Président de la Transition s’est à juste titre acquitté. La création de l’Office national des pupilles du Mali répond sans conteste à cet idéal. Ce geste de solidarité et de reconnaissance du Président de la Transition envers les serviteurs de la patrie prévoit une prise en charge optimale des pupilles, à travers notamment l’octroi de cartes de pupille et de carte bancaire. Au-delà de son aspect humanitaire, cette action du Chef de l’État est un soutien moral et psychologique aux militaires engagés pour la défense de la Nation. « Cette cérémonie nous rappelle avec force que la République du Mali restera éternellement reconnaissante pour le sacrifice consenti par ses enfants », a affirmé Madame Diéminatou SANGARE, ministre de la santé et du développement social. Mme Diéminatou SANGARE a, par ailleurs, remercié le Président de la Transition pour le Bus de 70 places remis aux pupilles dans le cadre de ses Œuvres Sociales et son accompagnement constant. Les pupilles de la Nation ont entonné des poèmes pour magnifier la paix au Mali. Ils ont également témoigné leur reconnaissance et leur gratitude au Président de la Transition. Des chants, des dons de présents aux pupilles et une photo de famille du Chef de l’État avec les pupilles, après une visite guidée dans le jardin du Palais présidentiel, ont mis fin à cette Journée.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 05 FEVRIER 2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 février 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de Sécurisation des actes d’état civil. Depuis 2009, notre pays met en œuvre un programme de modernisation de son Système d’état civil à travers le Recensement Administratif à Vocation d’état civil dont l’objectif est de constituer un répertoire des Maliens de l’intérieur et ceux établis à l’extérieur, identifiés par un Numéro d’Identification National. En vue de consolider et de pérenniser les acquis de ce recensement, le Gouvernement a créé le Centre de Traitement des Données de l’état civil chargé de la centralisation, du traitement des données du Recensement Administratif à Vocation d’état civil. Dans l’accomplissement de ses missions, le Centre de Traitement des Données de l’état civil est confronté à des difficultés liées, entre autres, à la faible synergie entre les acteurs et à la faible sécurisation des actes d’état civil. Les projets de texte, adoptés, visent à corriger ces insuffisances à travers la création de l’Agence nationale de Sécurisation des actes d’état civil avec pour mission l’identification des moyens électroniques, la conception, la production et l’authentification des actes d’état civil. 2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2022-024 du 28 juin 2022 portant création du Fonds d’Entretien routier du Mali. Le Fonds d’Entretien routier du Mali dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2022-0429/PT-RM du 21 juillet 2022, a pour mission d’assurer le financement et l’entretien du réseau routier national. Le projet d’ordonnance, adopté, corrige les insuffisances décelées en ce qui concerne les modalités de nomination du Président de son Conseil d’Administration. 3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts. L’Annexe fiscale à la Loi n°2012-063 du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013 a institué, au profit du budget d’Etat, une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public ». Cette taxe, dont le taux est fixé à 5%, est applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali. Elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication. Le secteur des télécommunications a connu un essor prodigieux au cours des 20 dernières années grâce à l’utilisation généralisée des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Cette croissance devrait entraîner une hausse substantielle des contributions fiscales des opérateurs du secteur. 3 Le projet d’ordonnance, adopté, modifie le Code général des Impôts et porte à 7% le taux de la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public. b. un projet d’ordonnance portant institution de la contribution spéciale de solidarité et d’une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services. Le Programme de Transition fiscale de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ambitionne de réaliser le transfert progressif de la pression fiscale de la fiscalité de porte vers la fiscalité intérieure tout en contribuant à la consolidation du marché commun. La mise en œuvre de ce Programme au niveau national a entraîné une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte suite à la mise en place du Tarif Extérieur Commun. La baisse des droits de porte a entraîné une réduction de leurs contributions aux ressources budgétaires de l’Etat. Le projet d’ordonnance, adopté, institue une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services pour le financement des programmes de développement. c. des projets de texte portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social. Dans la perspective d’une transformation structurelle de l’économie et d’un développement humain inclusif et durable, les principales problématiques qui se posent à notre pays sont relatives, notamment au déficit d’infrastructures de base, à la persistance des inégalités sociales et aux insuffisances du système productif national. C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social destiné à soutenir financièrement les initiatives publiques visant à améliorer les conditions de vie des populations en facilitant l’accès aux infrastructures essentielles dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique. Ce Fonds sera abondé exclusivement par un prélèvement spécifique sur : – la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques ; – les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via le mobile money. Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. 4. Sur le rapport du ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création du Cadre de Concertation avec les Maliens établis à l’Extérieur. Les Maliens établis à l’Extérieur, estimés à plusieurs millions de personnes, sont organisés en associations pour se porter secours mutuellement et promouvoir la solidarité et l’entraide en leur sein. La pluralité des associations des Maliens établis à l’Extérieur évoluant parfois dans les domaines constitue un défi pour leur gestion. Le projet de décret, adopté, crée un Cadre de Concertation avec pour mission de contribuer à la cohésion, l’entente, l’unité et la solidarité entre Maliens établis

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