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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023 CM N°2023-52/SGG

Actualités

PROJET DE COMPTE RENDU DE CONSEIL DES MINISTRES -Récupéré copie - Grande

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 décembre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

  • adopté des projets de texte ;

  • procédé à des nominations ;

  • et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

  1. les projets de texte relatifs à la ratification de l’accord de financement, signé à Bamako, le 30 juin 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, relatif au Projet de renforcement du réseau électrique et d’extension de l’accès à l’électricité au Mali « Yelen Sira » ;

  1. les projets de texte relatifs à la ratification de l’accord de financement, signé à Bamako, le 30 juin 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, agissant en qualité d’entité accréditée du Fonds vert pour le Climat, relatif au Projet de renforcement du réseau électrique et d’extension de l’accès à l’électricité au Mali « Yelen Sira ».

Par le premier accord de financement, l’Association Internationale de Développement accorde au Gouvernement du Mali, un prêt en deux portions ainsi qu’il suit :

  • une portion A d’un montant de 91 millions 100 mille Euros, soit 59 milliards 757 millions

682 mille 700 francs CFA ;

  • une portion B, d’un montant de 51 millions 900 mille Euros, soit 34 milliards 44 millions 168 mille 300 francs CFA.

Par le second accord de financement, le Fonds Vert pour le Climat, à travers l’Association

Internationale de Développement, accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt de 38 millions de dollars, soit 22 milliards 699 millions 680 mille francs CFA environs.

Le Projet, objet des présents financements, vise à améliorer la fiabilité et l’efficacité du système électrique, accroître l’accès à l’électricité dans les zones d’intervention du projet et faciliter l’intégration des énergies renouvelables.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE

       –     Contrôleur au Contrôle Général des Services publics :

Monsieur Fousseynou SOUMANO, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

       –     Directeur National des Frontières :

Monsieur Seydou OUANE, Administrateur Civil, membre du Corps préfectoral.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

  • Inspecteur Général Adjoint des Armées et Services :

Général de Brigade Sambou Minkoro DIAKITE.

  • Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale :

Colonel Seidou SANGARE.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

  • Conseillers techniques :

Madame Kontin Marie Thérèse DANSOKO, Professeur de l’Enseignement supérieur ; Monsieur Ibrahima BERTE, Magistrat ;

Monsieur Dana SISSOKO, Inspecteur des Services pénitentiaires et de l’Education Surveillée.

  • Chargés de mission :

Monsieur Daouda SISSOKO, Juriste ;

Madame Laurence DOUYON, Juriste.

  • Directeur Général de l’Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués :

Monsieur Oumar TRAORE, Magistrat.

  • Directeur national des Droits de l’Homme :

Monsieur Abdoul Karim DIARRA, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE

–     Secrétaire Exécutif de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des victimes des crises au Mali :

Monsieur Sidi Almoctar OUMAR, Inspecteur du Trésor.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATIONINTERNATIONALE

  • Ambassadeur Directeur des Organisations Internationales :

Monsieur Moustapha TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Addis Abeba : Monsieur Boubacar GANO, Inspecteur des Services Economiques.

  • Secrétaire Agent Comptable au Consulat du Mali à Bouaké : Monsieur Ibrahim CISSE, Inspecteur des Finances.

  • Secrétaire Agent Comptable auprès de la Délégation permanente du Mali à Paris : Monsieur Harouna Hachimi MAIGA, Contrôleur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Doha : Monsieur Alassane MAIGA, Contrôleur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable au Consulat général du Mali à Tamanrasset : Monsieur Satigui SIDIBE, Contrôleur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Abuja : Monsieur Salifou COULIBALY, Inspecteur des Finances.

  • Secrétaire Agent Comptable au Consulat général du Mali à Guangzhou : Monsieur Sékou MAIGA, Contrôleur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Tokyo : Monsieur Ibrahim Attaleb, Inspecteur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Tripoli : Monsieur Balla dit Aliou OUATTARA, Inspecteur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à New Delhi : Monsieur Modibo HAIDARA, Inspecteur des Services Economiques.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Moscou : Monsieur Boubacar COULIBALY, Contrôleur des Finances.

  • Secrétaire Agent Comptable au Consulat général du Mali à Paris : Madame Mouneïssa MAIGA, Contrôleur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable au Consulat général du Mali à Lyon : Monsieur Abdel Kader BA, Inspecteur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Nouakchott : Madame Inna DIARRA, Contrôleur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Ouagadougou : Monsieur Abalkassoum TOURE, Contrôleur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Brazzaville : Madame Karia KOUANTA, Contrôleur des Finances.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi : Monsieur Oumar HOUSSENI, Contrôleur du Trésor.

  • Secrétaire Agent Comptable à l’Ambassade du Mali à Beijing : Monsieur Malick DIARRA, Inspecteur du Trésor.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

  1. Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la Dissolution de l’Association dénommée « Observatoire pour les Elections et la Bonne Gouvernance au Mali en Abrégé « OBSERVATOIRE ».

En effet, depuis sa création, les sources de financement des projets exécutés par l’Association

« Observatoire » ne sont pas connues de l’Administration, en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il faut signaler que « l’Observatoire » n’a jamais informé le Gouverneur du District de Bamako des changements et modifications intervenus en son sein et n’a jamais déposé ces rapports d’activités conformément à l’instruction relative au dispositif commun de coordination, de suivi et de contrôle des activités des Associations, des Organisations Non Gouvernementales et des Fondations sur le territoire de la République du Mali.

En outre, le Président de cette association s’adonne à des déclarations de nature à troubler l’ordre public, y compris ses pronostics sur le taux de participation au référendum de Juin 2023, en violation des prérogatives de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections.

Ces agissements sont en violation des dispositions de la Loi n°04-038 du 5 août 2004 relative aux associations et des dispositions des statuts de ladite association.

  1. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres de l’application de la réciprocité en matière de délivrance de visas entre la République du Mali et la République du Rwanda.

Depuis 2020, les autorités rwandaises ont autorisé les ressortissants maliens, se rendant au Rwanda, à prendre le visa à leur arrivée aux frontières aériennes, tout en les dispensant du paiement des frais y afférents, pour un séjour n’excédant pas trente (30) jours.

Dans le cadre de la réciprocité, les autorités maliennes ont décidé d’accorder les mêmes facilités d’entrée au Mali, aux ressortissants rwandais.

La présente décision vise à renforcer les relations bilatérales entre les deux pays pour le bonheur de leurs peuples respectifs.

  1. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la participation de la délégation du Mali au deuxième Forum Mondial des Réfugiés.

Le Forum Mondial des Réfugiés tenu à Genève, du 13 au 15 décembre 2023 a enregistré la participation de plusieurs Etats et organisations représentés au plus haut niveau.

Il a permis d’examiner les engagements pris par chacun des Etats, lors du premier forum tenu à Genève en décembre 2019.

Sur les quatre engagements pris par notre pays en 2019, trois ont été mis en œuvre, notamment :

  • l’intégration des réfugiés dans les plans nationaux ;
  • la réforme du cadre normatif ;
  • l’élargissement de l’accès aux solutions durables ;

L’adoption de la loi portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Mali est en cours de réalisation.

En marge du Forum, Madame le Ministre a rencontré :

  • le Haut-Commissaire Adjoint des Nations Unies pour les Réfugiés ;
  • le Vice-Président du Comité International de la Croix-Rouge ;
  • la Directrice Afrique du Fonds Mondial ;
  • le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Santé.

Au cours de ces rencontres de haut niveau, les discussions ont porté sur :

  • la situation humanitaire au Mali ;
  • la libération de plusieurs localités du joug des Groupes armés terroristes favorisant ainsi les intentions de retour des populations déplacées et des réfugiés dans leurs localités d’origine ;
  • le renforcement de l’environnement de protection et la facilitation de l’accès à l’assistance humanitaire des réfugiés ;
  • la réhabilitation des services sociaux de base pour favoriser le retour des populations dans leurs localités de résidence ;
  • le soutien aux réformes majeures du système de santé au Mali.

Ce Forum a été l’occasion de partager les orientations du Gouvernement de la Transition dans les domaines de la Santé et du Développement social. Les différentes personnalités rencontrées ont toutes réaffirmé leur engagement à renforcer le partenariat et à soutenir les actions du département pour le bien-être des populations.

  1. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres du lancement des épreuves du concours direct de recrutement dans la Fonction publique de l’Etat.

Les épreuves du Concours direct de recrutement dans la Fonction publique de l’Etat, au titre de l’exercice budgétaire 2023, débuteront le samedi 23 décembre 2023 et se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2023, dans les six (6) centres de l’intérieur et à Bamako.

Le lancement de la 1ère épreuve Technique dans le corps des Ingénieurs de l’Agriculture et du Génie rural aura lieu au Lycée BA Aminata DIALLO de Bamako, le Samedi 23 décembre 2023, par le Ministre chargé de la Fonction publique.

Les listes des candidats et des centres sont disponibles sur le site web : www.cncfp.ml.

  1. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres :

  1. de la fin des premières phases des concertations des Etats Généraux de la Jeunesse et des préparatifs de la phase nationale desdites concertations.

Les premières phases des concertations des Etats Généraux de la Jeunesse ont été marquées par les phases communale, régionale et celle de la diaspora. Les concertations communales se sont tenues le 1er décembre 2023 dans près de 600 communes du Mali et les concertations régionales le 05 décembre dans les 19 régions, le District de Bamako et dans les ambassades et consulats du Mali de 23 pays.

Les rapports des phases communales ont été acheminés au niveau des régions pour analyse et synthèse des recommandations en vue de produire le rapport régional transmis à la Commission nationale d’organisation.

Les rapports de la Diaspora et ceux des régions sont entrain d’être compilés par un Comité d’experts mis en place à cet effet.

La journée du jeudi 21 décembre 2023 sera exclusivement réservée aux travaux de groupes et plénières avec comme participants les membres de la Commission nationale d’organisation, les délégués venus des régions, les Directeurs Régionaux de la Jeunesse, les responsables des associations sélectionnées, les experts et leurs assistants.

  1. du processus en cours pour la formation au Service national des Jeunes, des jeunes non fonctionnaires, des admis à la Fonction publique des Collectivités et de la 7ème promotion des admis au concours d’entrée à l’Ecole nationale d’Administration.

La formation au Service national des Jeunes concernera sept cent (700) jeunes non fonctionnaires et quatre cent soixante-seize (476) admis à la Fonction Publique des collectivités qui représenteront la 5ème cohorte du Service National des Jeunes avec un effectif de mille cent soixante-seize (1 176) éléments.

La mise en route sur Bapho, pour la formation commune de base s’opérera après le processus de visites médicales.

  1. Le ministre de l’Elevage et de la Pêche a informé le Conseil des Ministres de la cérémonie de lancement officiel de la Campagne nationale de vaccination du cheptel 2023-2024.

La cérémonie de lancement de la campagne nationale de vaccination du cheptel 2023-2024 a eu lieu le dimanche 17 décembre 2023 au marché à bétail de Kati Draal, Commune rurale de Kambila,

Cercle de Kati sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Docteur Choguel Kokalla MAIGA.

L’objectif visé par la Campagne nationale de vaccination du cheptel est de contribuer à l’amélioration de la couverture vaccinale du cheptel national en vue du contrôle ou de l’éradication des maladies animales prioritaires.

 

La Campagne nationale de vaccination concernera environ 76 millions de têtes toutes espèces confondues.

  1. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :

  1. par une augmentation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente.

 

  1. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.

Bamako, le 20 décembre 2023

                                                                                             Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national

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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 mai 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Collectivités territoriales. La Direction générale des Collectivités territoriales a été créée par la Loi n°2011-053 du 28 juillet 2011 avec pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale de décentralisation du territoire, la coordination et le contrôle de l’action des Autorités administratives, des services et des organismes publics impliqués dans la mise en œuvre de ladite politique. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°2012-022/P-RM du 18 janvier 2012. De sa création à nos jours, la Direction générale des Collectivités territoriales a conduit d’importantes réformes concourant à l’amélioration de la gouvernance locale et à la maîtrise d’ouvrage du développement local par les Collectivités territoriales. La mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique nationale de décentralisation nécessite un réajustement des missions et une nouvelle structure organisationnelle pour la Direction générale des Collectivités territoriales. Les projets de texte, adoptés, redéfinissent les missions de la Direction en vue de les adapter à l’évolution des textes de base de la décentralisation et prévoient l’effectif du personnel nécessaire à son fonctionnement pour les 5 prochaines années. 2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société de Raffinerie d’Or du Mali ; b. un projet de décret fixant les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société de Raffinerie d’Or du Mali. Pour une meilleure intégration du secteur minier à l’économie nationale et l’accroissement de sa valeur ajoutée, plusieurs recommandations ont été formulées par les Assises Nationales de la Refondation, notamment : – l’augmentation de la participation de l’Etat au capital des sociétés minières ; – la relecture du code minier pour augmenter les revenus de l’Etat ; – la création d’une société d’Etat d’exploitation minière ; – la réalisation d’une raffinerie nationale pour contrôler la production d’or, la traçabilité de l’exploitation artisanale pour maintenir la valeur ajoutée dans notre pays. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a entrepris des reformes qui ont abouti en 2023 à l’adoption d’un nouveau Code minier et d’une loi relative au contenu local dans le secteur minier. La création de cette raffinerie qui s’inscrit dans cette dynamique prévoit le traitement de l’or par l’Etat à travers une unité installée au Mali. Pour ce faire, l’Etat du Mali a signé un protocole d’Accord avec la société russe Yadran pour la construction et l’opérationnalisation d’une raffinerie d’or d’une capacité de 200 tonnes par an dans laquelle l’Etat détient une participation de 62% du capital social. 3 Les projets de texte, adoptés, consacrent la participation de l’Etat au capital de la Société de Raffinerie d’Or du Mali. c. un projet de décret portant institution de la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et leur scanning à l’arrivée. La Direction générale des Douanes a été créée par l’Ordonnance n°90-58/P-RM du 10 octobre 1990, modifiée, avec pour mission, entre autres, l’élaboration des éléments de la politique douanière, la liquidation des droits et taxes exigibles à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières et de celles relatives à la réglementation des changes. Le Décret n°2022-0517/PT-RM du 1er septembre 2022 fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement prévoit un Centre d’Expertise Technique dont les missions sont : – la vérification documentaire préalable des marchandises avant l’importation ; – les activités de scanning ; – l’analyse des risques. Le projet de décret, adopté, institue la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et leur scanning à l’arrivée. 3. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minérales pour la recherche d’or à N’Tahaka dans le Cercle de Gao, Région de Gao. Le Gouvernement de la République du Mali a attribué à la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minérales du Mali un permis de recherche d’or à N’Tahaka sur une superficie de 97,41 km2 . L’acquisition de ce permis de recherche par la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minérales du Mali lui permettra d’exécuter des travaux de recherche complémentaire afin d’évaluer le potentiel minier du périmètre de N’Tahaka. La Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali précise qu’une convention d’établissement fixe les rapports entre l’Etat et le titulaire du titre de recherche pendant la durée de la phase de recherche minière. Le projet de décret, adopté, consacre l’approbation de la Convention d’établissement entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minérales du Mali pour la recherche d’or à N’Tahaka. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteur à l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel Diawoye SANGARE. 4 AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME – Inspecteur à l’Inspection des Services judiciaires : Monsieur Sékou Dioro DICKO, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

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