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Fin de mission pour le Panel des ANR : le Président des Hautes personnalités remet le rapport final au Chef de l’État

14/02/2022

Le Président de la Transition, SE le Colonel Assimi Goïta, Chef de l’État, a reçu, ce vendredi 11 février 2022, le rapport final des Assises nationales de la refondation. La Salle des banquets du palais de Koulouba a accueilli la cérémonie de présentation et de remise de ce rapport par le président des Hautes personnalités des Assises nationales, Zéni Moulaye. Dans son discours introductif, M. Zéni Moulaye a rappelé qu’il existe un temps pour toute chose. Il a donc présenté le rapport final au Chef de l’État en faisant le bilan des activités avant de remercier les membres du Panel, de la Commission d’organisation ainsi que le Président de la Transition pour leur forte implication. Aux membres du Panel et à la Commission d’organisation, il a rendu un « hommage mérité » pour le travail accompli. Selon le Président du Panel des Hautes personnalités, après le bilan, les remerciements et les hommages, c’est le temps de l’action, c’est-à-dire de la mise en œuvre des recommandations issues de ce processus. Le Chef de l’État, quant à lui, a exprimé toute sa joie, après avoir reçu ce rapport et ses Annexes. Le Président GOÏTA a signalé que la réussite de ce processus des ANR est la preuve de la grande maturité du peuple malien qui a su transcender ses divergences pour l’intérêt supérieur du pays. Il a alors rappelé le contexte d’organisation de ces Assises. Selon ses précisions, elles sont parties de la nécessité pressante d’asseoir de logiciels de gouvernance plus performants et efficace. Ces Assises nationales pourraient donc marquer l’avenir de la nation malienne, a-t-il expliqué.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 08 MAI 2024

15/05/2024

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 mai 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – procédé à des nominations ; – et entendu des communications. 2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant modification de la Loi n°2023-060 du 22 décembre 2023 portant loi de finances pour l’exercice 2024. Au cours de l’exercice budgétaire 2024, des mesures nouvelles en termes de dépenses sont apparues.L’intégration desdites mesures dans le budget d’Etat nécessite la modification de la loi de finances initiale 2024. Le projet de loi adopté modifie la loi de finances de l’exercice 2024 pour tenir compte de nouvelles charges liées, notamment : – au renforcement des allocations budgétaires destinées à la prise en charge des opérations de sécurisation du territoire national à hauteur de 190,102 milliards de francs CFA ; – au renforcement de l’enveloppe budgétaire affectée à la subvention d’exploitation en faveur de l’Energie du Mali (EDM-SA) de 30 milliards de francs CFA. Cette modification, qui n’affecte pas l’équilibre budgétaire et financier de la loi de finances initiale 2024, ne concerne que les dépenses budgétaires. Les prévisions initiales de recettes, des ressources et des charges de trésorerie restent sans changement. b. un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 relatif à la convention de concession pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque de cinquante Mégawatts crêtes (50 MWc) à Tiakadougou-Dialokoro, Cercle de Kati, Région de Koulikoro. Le Gouvernement et la société AMEA POWER LLC ont signé un Protocole d’Accord pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance des installations en Build, Own, Operate and Transfert, d’un projet de centrale solaire photovoltaïque de 100 Mégawatts crêtes, en deux (02) phases de 50 Mégawatts crêtes. La première phase de ce projet concerne la construction de la centrale solaire de Tiakadougou. L’objectif du projet est de renforcer la capacité de production d’électricité du Réseau interconnecté tout en contribuant à l’atteinte des objectifs en termes d’intégration du renouvelable dans le mix énergétique. Au cours de la mise en œuvre, des contraintes diverses n’ont pas permis de lever toutes les conditions suspensives afin de démarrer les travaux de réalisation du projet. Le présent avenant à la convention de concession est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société AMEA MALI SOLAR SA en vue de faire face aux difficultés. Il a pour objet entre autres : – la prorogation de la date prévisionnelle de prise d’effet ; – la modification de la durée de la convention ; – la mise en place d’une garantie partielle de risque ; – la modification du mode de vente « Take or Pay » en « Take and Pay » ; – la réduction du prix d’achat du KiloWatt heure ; – la modification du lieu d’arbitrage. 3 AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES – Directeur Général des Routes : Monsieur Cheick Oumar DIALLO, Ingénieur des constructions civiles. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE – Directeur Général du Centre national des Ressources de l’Education non Formelle : Monsieur Joseph DRABO, Professeur de l’Enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL – Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire Gabriel TOURE : Médecin Colonel Thierno Madane DIOP. – Directeur Général de l’Hôpital de Dermatologie de Bamako : Monsieur Drissa DIARRA, Attaché de Recherche. – Directeur Général de l’Institut d’Ophtalmologie tropicale de l’Afrique : Médecin Colonel-major Adama Issaka GUINDO. – Directeur Général du Laboratoire national de la Santé : Docteur Seydou Moussa COULIBALY, Pharmacien. – Directeur de l’Hôpital Régional de Sikasso : Docteur Assetou CISSOUMA, Médecin pédiatre. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres : a. des conclusions de la 4ème Session de la Commission mixte de Commerce, de Coopération économique et technique Türkiye-Mali. Dans le cadre du raffermissement des relations entre le Mali et la Türkiye, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a conduit à Ankara, les 17 et 18 avril 2024, la délégation malienne pour la tenue de la 4ème session de la Commission mixte de Commerce, de Coopération économique et technique Türkiye-Mali. Les travaux de cette rencontre ont permis d’évaluer le niveau de la coopération entre les deux pays et d’envisager de nouveaux axes de coopération stratégique. Les deux parties ont convenu d’accroître leurs échanges économiques, commerciaux, culturels et sociaux, notamment en examinant les mesures à prendre pour faciliter l’entrée et le séjour des ressortissants respectifs des deux pays, de part et d’autre. 4 En marge de leur séjour à Ankara, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le ministre de l’industrie et du Commerce ont rencontré le Vice-Président de la République de Türkiye et d’autres personnalités turques. b. de la participation du Mali à la 15ème Conférence islamique au Sommet de l’Organisation de la Coopération islamique. Les 04 et 05 mai 2024, à Banjul, République de Gambie, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a représenté Son Excellence Le Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat, à la 15ème Conférence islamique au Sommet de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI). A l’issue des travaux, le Sommet de l’OCI a réaffirmé son unité et sa position de principe en soutien indéfectible à la cause palestinienne, particulièrement dans un contexte marqué par l’agression en cours de l’Etat hébreu contre les populations palestiniennes à Gaza. Le Sommet a également endossé l’appropriation nationale, par le Mali, du processus de paix, à travers le

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023 CM N°2023-42/SGG

11/10/2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 octobre 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté : a. un projet de loi portant Code pénal ; b. un projet de loi portant Code de Procédure pénale. De son accession à l’indépendance à nos jours, notre pays a adopté deux codes pénaux et deux codes de procédures pénales, respectivement en 1962 et en 2001. Le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Le code de procédure pénale, est l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement. Après plus de deux décennies d’application le code pénal et le code de procédure pénale ont montré des limites compte tenu de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ainsi qu’il a été entrepris un ambitieux programme législatif qui vise à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques pertinents à même de lutter contre la criminalité sous ses diverses formes. En vue d’atteindre cet objectif, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, sur les Hautes instructions du Président de la Transition, Chef de l’Etat, a privilégié une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné toutes les couches socioprofessionnelles à travers un atelier national de validation tenu à Bamako du 15 au 20 août 2022, à la suite de certains ateliers régionaux et des travaux de la Commission permanente législative de la Direction des Affaires judiciaires et du Sceau. L’objectif principal étant de disposer d’un Code pénal et d’un code de procédure pénale consensuels, moderne dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice. Il convient de rappeler que le projet de Code pénal, comprend plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur et comporte de principales innovations, à savoir : – l’harmonisation avec les dispositions de la nouvelle Constitution ; – l’agrégation des textes pénaux épars dans un seul et unique document ; – la prise en compte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption entre autres ; – la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement de terroristes ; – la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants ; – l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour combler un vide juridique, telles que l’objet de la loi et celui du règlement, le principe de la légalité des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale et l’application de la loi dans le temps et dans l’espace ; – les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, des experts, des témoins ; – l’introduction du principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales. Quant au projet de Code de procédure pénale, il comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le code actuel et comporte de nombreuses innovations dont : – l’harmonisation avec la Constitution des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ; – l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ; – la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité ; – la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels, le tout devant aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt ; – l’introduction du juge de l’application des peines dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats qui sera de nature à éviter la surpopulation carcérale ; – l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas ; – l’institution du référé liberté qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure ; – l’introduction de sanctions en cas de violation de certaines règles de procédure contre les acteurs de la justice ; – l’introduction de procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête tout en les encadrant dans le temps et en respectant les principes de la proportionnalité en vue de préserver les droits de l’homme ; – l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire ; – les précisions sur la procédure d’extradition. 2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°32, n°33 et n°34 du Cercle de Nara, sises à Nara. Les parcelles de terrain, de

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